Le réfugié reconnu par un autre État membre et le titre de séjour pour soins : l’office du juge administratif entre la lettre du CESEDA et la protection effective des droits fondamentaux
L’étranger qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié dans un État membre de l’Union européenne avant de solliciter en France un titre de séjour pour raisons médicales se trouve au croisement de deux logiques juridiques distinctes : celle du droit d’asile, qui confère une protection internationale contre les persécutions dans le pays d’origine, et celle du droit au séjour pour soins, qui protège contre les conséquences d’une exceptionnelle gravité qu’entraînerait un défaut de prise en charge médicale. L’articulation de ces deux régimes soulève une difficulté centrale, que le juge administratif a dû trancher en 2025 et 2026 : au regard de quel pays convient-il d’apprécier la disponibilité effective d’un traitement approprié lorsque le demandeur, réfugié dans un autre État membre, ne peut être éloigné vers son pays d’origine sans violer le principe de non-refoulement ?
La réponse à cette question a divisé les juridictions administratives. La cour administrative d’appel de Nantes, par un arrêt du 13 octobre 2025, a retenu une interprétation littérale des textes, désignant le pays de nationalité comme seul pays de référence. Le Conseil d’État, saisi quelques mois plus tard d’un litige distinct, a adopté une solution radicalement opposée dans une décision du 2 février 2026, imposant à l’administration d’apprécier la disponibilité des soins dans le pays qui a accordé la protection internationale. Ce conflit de jurisprudence, intervenu dans un contexte de contentieux de masse du droit des étrangers — plus de 46 % des requêtes devant les tribunaux administratifs en 2025, selon le rapport annuel du Conseil d’État —, offre l’occasion d’analyser en profondeur l’office du juge administratif confronté à la situation particulière du réfugié reconnu par un autre État membre sollicitant un titre de séjour pour soins.
I. La détermination controversée du pays de référence pour l’appréciation de la disponibilité des soins
A. L’approche littérale de la cour administrative d’appel de Nantes : le pays d’origine comme critère exclusif
La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 13 octobre 2025 (n° 25NT01784), a été la première juridiction à se prononcer de manière explicite sur la question du pays de référence dans l’hypothèse où le demandeur d’un titre de séjour pour soins bénéficie déjà d’une protection internationale dans un autre État membre.
En l’espèce, une ressortissante camerounaise, à qui la qualité de réfugié avait été reconnue en Grèce, avait sollicité en France un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) avait émis son avis au regard du système de santé camerounais. Le tribunal administratif de Rennes avait annulé la décision préfectorale de refus, estimant que le pays de référence devait être la Grèce, État ayant accordé la protection internationale. Le préfet d’Ille-et-Vilaine a interjeté appel de ce jugement.
La cour administrative d’appel de Nantes, statuant en formation de jugement, a infirmé le jugement de première instance et rétabli la légalité de la décision préfectorale. Sa motivation est dépourvue d’ambiguïté : « le pays dont le collège des médecins de l’OFII doit examiner l’offre de soins et les caractéristiques du système de santé, lorsque le défaut de prise en charge de l’état de santé de l’étranger entraîne pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, demeure celui dont il est ressortissant, et non celui où la qualité de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire lui a été reconnue » (CAA Nantes, 3e ch., 13 octobre 2025, n° 25NT01784, point 6).
Cette solution repose sur une lecture rigoureusement littérale de l’article L. 425-9 du CESEDA, qui dispose que l’étranger doit démontrer qu’il « ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié » « eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire ». Le texte, dans sa rédaction issue de la loi du 10 septembre 2018, ne prévoit aucune exception pour le réfugié reconnu par un autre État. La cour ajoute que « sont à cet égard sans incidence les circonstances que, dans la situation particulière de cet étranger, d’une part, aucune mesure d’éloignement ne peut être envisagée vers le pays dont il est le ressortissant, et, d’autre part, l’intéressé, eu égard à sa situation irrégulière sur le territoire français, est susceptible d’être remis aux autorités de l’État membre de l’Union européenne qui lui a accordé sa protection ».
Le raisonnement de la cour fait prévaloir le critère de la nationalité sur celui de la résidence protégée. L’article R. 425-11 du CESEDA, qui précise que l’avis de l’OFII est émis « au vu (…) des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé », est lu comme renvoyant invariablement au pays de la nationalité. La cour écarte ainsi la thèse selon laquelle le réfugié, ne pouvant être renvoyé dans son pays d’origine sans violation du principe de non-refoulement inscrit à l’article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, devrait voir sa situation médicale appréciée au regard du pays de sa résidence protégée.
Il est significatif que la cour ait refusé, dans le même arrêt, de saisir le Conseil d’État d’une demande d’avis sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, estimant que la réponse à la question posée ne présentait pas de difficulté sérieuse. La cour considérait ainsi que l’interprétation littérale s’imposait avec une évidence telle qu’aucun renvoi préjudiciel à la formation consultative du Conseil d’État n’était nécessaire.
B. La solution prétorienne du Conseil d’État : la substitution du pays de protection au pays d’origine
Moins de quatre mois après l’arrêt de la cour de Nantes, le Conseil d’État, statuant en formation de chambres réunies (2e et 7e chambres), a adopté une solution diamétralement opposée dans une décision du 2 février 2026 (CE, 2e-7e ch. réunies, 2 février 2026, n° 502417).
Les faits de l’espèce présentaient une configuration analogue à celle de l’affaire nantaise. M. B., ressortissant de la République démocratique du Congo, s’était vu reconnaître le statut de réfugié en Grèce. Souffrant d’un stress post-traumatique associé à un état dépressif sévère avec des risques suicidaires, il avait sollicité un titre de séjour en France sur le fondement de l’article L. 425-9 du CESEDA. Le préfet de la Gironde avait rejeté sa demande. La cour administrative d’appel de Bordeaux avait annulé ce refus et enjoint au préfet de réexaminer la situation « au regard des caractéristiques du système de santé grec ». Le ministre de l’intérieur s’est pourvu en cassation.
Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi du ministre et, ce faisant, a consacré une règle prétorienne d’une portée considérable. La haute juridiction énonce que :
« lorsqu’un réfugié qui s’est vu reconnaître cette qualité par un autre État que la France sollicite en France un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il appartient à l’autorité administrative d’apprécier s’il peut bénéficier effectivement d’un traitement approprié eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé non dans le pays dont il est originaire mais dans celui qui lui a reconnu la qualité de réfugié à raison des craintes de persécution dans le pays d’origine » (CE, 2 février 2026, n° 502417, point 6).
La solution du Conseil d’État s’écarte délibérément du texte de l’article L. 425-9 du CESEDA, qui désigne « le pays dont il est originaire ». Le juge de cassation substitue à ce critère littéral un critère téléologique, fondé sur la finalité protectrice du dispositif. Le raisonnement est le suivant : dès lors que le réfugié ne peut, par hypothèse, être renvoyé dans son pays d’origine sans méconnaître le principe de non-refoulement, il serait contraire à l’économie générale de la protection due aux réfugiés d’apprécier la disponibilité des soins dans un pays où il ne peut être éloigné. Le pays pertinent est celui où la protection a été accordée et où, le cas échéant, l’intéressé pourrait être réadmis.
Le Conseil d’État précise en outre, dans le même considérant, que « le ministre ne peut utilement reprocher à l’arrêt attaqué de n’avoir pas retenu une présomption de disponibilité du traitement approprié dans les autres États membres de l’Union européenne ». Cette précision est capitale : elle signifie qu’il n’existe aucune présomption de disponibilité des soins au sein de l’Union européenne qui dispenserait l’administration et le juge d’un examen concret et individualisé du système de santé de l’État membre concerné. La confiance mutuelle entre États membres, principe structurant du droit de l’Union européenne, ne saurait ici faire obstacle à l’examen effectif de la situation médicale du demandeur.
Le Conseil d’État écarte également, au point 8 de sa décision, l’argument tiré de l’assimilation du réfugié reconnu par un autre État membre à un citoyen de l’Union européenne. Se fondant sur les articles L. 200-1 et L. 200-3 du CESEDA, il rappelle que « l’étranger qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par un autre État membre de l’Union européenne n’est pas au nombre des citoyens de l’Union européenne et des autres personnes (…) qui sont régies par les dispositions du livre II de ce code ». Le réfugié ne peut donc prétendre au régime de libre circulation des citoyens européens, mais il ne peut pas davantage être privé du bénéfice des dispositions protectrices du droit commun du séjour, dont l’article L. 425-9 fait partie intégrante.
II. L’office du juge administratif dans le contrôle de l’avis du collège de médecins de l’OFII
A. La levée du secret médical comme condition du contradictoire effectif
Au-delà de la détermination du pays de référence, la décision du Conseil d’État du 2 février 2026 apporte des précisions essentielles sur l’office du juge administratif saisi d’un recours contre un refus de titre de séjour pour soins. La question de l’accès du juge aux données médicales couvertes par le secret professionnel est au cœur de l’effectivité du contrôle juridictionnel.
Le Conseil d’État énonce, dans un considérant de principe, la méthode que doit suivre le juge :
« lorsqu’il est saisi, à l’appui de conclusions tendant à l’annulation d’une décision de refus de délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’un moyen relatif à l’état de santé du demandeur, aux conséquences de l’interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d’en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l’avis médical rendu par le collège des médecins de l’OFII. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il lui appartient de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l’ensemble des éléments pertinents, notamment l’entier dossier du rapport médical au vu duquel s’est prononcé le collège des médecins de l’OFII, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire » (CE, 2 février 2026, n° 502417, point 4).
Ce considérant dessine une économie probatoire originale. Le secret médical, qui protège le demandeur, constitue en réalité un obstacle à l’efficacité de son recours s’il n’est pas levé. C’est au demandeur, et à lui seul, qu’il appartient de renoncer à cette protection pour permettre au juge d’accéder à l’intégralité du dossier médical de l’OFII. Le juge ne peut se substituer à cette démarche : il ne peut ordonner d’office la communication du rapport médical sans que le demandeur ait préalablement levé le secret.
Cette solution avait été annoncée par la cour administrative d’appel de Nancy dans un arrêt du 1er décembre 2025 (CAA Nancy, 5e ch., 1er décembre 2025, n° 24NC02550) et confirmée par la cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 1re ch., 6 mai 2025, n° 24LY00856), qui précise que « la conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les conditions de délivrance du titre de séjour sont réunies, se détermine au vu des éléments versés au dossier par les parties ». La jurisprudence est désormais fixée : le contradictoire en matière de séjour pour soins est subordonné à une démarche volontaire du demandeur, sans laquelle le juge ne peut que s’en remettre à l’avis de l’OFII.
Le Conseil d’État ajoute que « afin de former sa conviction au regard des éléments versés au dossier par les parties, le juge peut, sans y être tenu, solliciter, dans le cadre de ses pouvoirs généraux d’instruction, les observations de l’OFII dans les conditions prévues par l’article L. 425-9-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Cette faculté, qui n’est pas une obligation, confère au juge un pouvoir d’investigation complémentaire, mais elle ne saurait pallier la carence du demandeur dans la production des éléments médicaux.
B. L’étendue du contrôle juridictionnel : l’appréciation souveraine des faits et ses limites
La décision du 2 février 2026 illustre de manière éclairante l’articulation entre le contrôle de l’erreur de droit, qui relève de l’office du juge de cassation, et l’appréciation souveraine des faits, qui appartient aux juges du fond.
En l’espèce, la cour administrative d’appel de Bordeaux avait estimé que l’interruption du traitement de M. B. — qui souffrait d’un stress post-traumatique avec état dépressif sévère et risques suicidaires — était de nature à avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Le Conseil d’État valide cette appréciation en retenant que « la cour s’est livrée à une appréciation souveraine des faits de l’espèce, qui n’est pas sérieusement arguée de dénaturation ».
Cette formulation est classique en cassation administrative, mais elle prend une résonance particulière dans le contentieux du séjour pour soins. L’appréciation de la gravité des conséquences d’un défaut de soins est par nature une question de fait, qui échappe au contrôle du juge de cassation sauf dénaturation. En revanche, la détermination du pays de référence — question de droit s’il en est — relève pleinement de l’office du Conseil d’État, qui n’a pas hésité à censurer implicitement la position de la cour de Nantes en posant une règle contraire.
Le contrôle du juge administratif sur l’avis du collège des médecins de l’OFII s’exerce donc à deux niveaux. Au niveau de la légalité externe, le juge vérifie la régularité de la procédure suivie devant l’OFII, notamment la composition du collège de médecins et le respect des obligations formelles prévues par l’arrêté du 27 décembre 2016. La cour administrative d’appel de Douai a ainsi rappelé, dans un arrêt du 3 juillet 2025 (CAA Douai, 3e ch., 3 juillet 2025, n° 24DA02199), que l’irrégularité de la procédure devant l’OFII, lorsqu’elle est établie, entraîne l’annulation du refus de titre de séjour sans qu’il soit nécessaire d’examiner le bien-fondé de l’avis médical.
Au niveau de la légalité interne, le juge exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur les conclusions du collège de médecins. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 3 mars 2023 (CAA Paris, 9e ch., 3 mars 2023, n° 22PA02643), a ainsi jugé que « s’il existe des structures prodiguant des soins psychiatriques au Bénin, il n’est pas démontré que le requérant pourrait bénéficier, en réalité et immédiatement, d’un accès effectif aux traitements que requiert son état de santé s’il devait retourner dans son pays d’origine ». Le juge ne se borne pas à constater l’existence théorique de soins dans le pays concerné ; il vérifie leur accessibilité effective et immédiate, ce qui implique un examen concret des conditions réelles du système de santé.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans l’arrêt du 14 janvier 2025 (CAA Bordeaux, 3e ch., 14 janvier 2025, n° 24BX00837) qui a donné lieu au pourvoi rejeté par le Conseil d’État, a également jugé que la substitution de motifs ne pouvait être opérée lorsque le collège des médecins de l’OFII n’avait pas examiné la disponibilité des soins dans le pays de protection (la Grèce). Cette impossibilité de substitution de motifs, validée par le Conseil d’État, constitue une garantie procédurale essentielle : l’administration ne peut, en cours d’instance, invoquer un motif que l’OFII n’a pas examiné dans son avis, sauf à priver le demandeur de la garantie que constitue l’examen médical préalable par un collège de médecins indépendants.
La jurisprudence du Conseil d’État en matière de protection subsidiaire reconnue dans un autre État membre apporte un éclairage complémentaire. Dans une décision du 30 janvier 2026 (CE, 10e-9e ch. réunies, 30 janvier 2026, n° 496221), la haute juridiction a rappelé que la reconnaissance d’une protection subsidiaire dans un État membre fait obstacle à une nouvelle demande d’asile en France, sauf défaillances systémiques dans l’État de protection. La seule circonstance que ce pays ne reconnaît pas de droit au regroupement familial ne suffit pas à caractériser un défaut d’effectivité de la protection. Cette solution, qui relève du contentieux de l’asile, est cohérente avec celle adoptée en matière de séjour pour soins : dans les deux cas, le Conseil d’État refuse de faire peser sur l’État français une obligation de protection qui incombe en premier lieu à l’État membre ayant accordé la protection internationale, tout en réservant l’hypothèse de défaillances graves dans cet État.
Ce cadre jurisprudentiel dessine ainsi un équilibre subtil. D’un côté, le réfugié reconnu par un autre État membre ne peut revendiquer en France le bénéfice d’une nouvelle protection internationale, sauf à démontrer des défaillances systémiques dans l’État de première protection. De l’autre, il conserve le droit de solliciter un titre de séjour pour soins dans les conditions du droit commun, et le pays de référence pour l’appréciation de la disponibilité des soins est précisément l’État qui lui a accordé cette protection — solution qui, en pratique, peut faciliter l’obtention du titre lorsque le système de santé de cet État est moins développé que celui de la France.
La portée de la décision du 2 février 2026 dépasse le seul cas des réfugiés reconnus en Grèce. Elle concerne l’ensemble des ressortissants de pays tiers bénéficiant d’une protection internationale dans un État membre de l’Union européenne qui sollicitent en France un titre de séjour pour raisons médicales. Dans un contexte où les mouvements secondaires de réfugiés au sein de l’Union européenne constituent une réalité statistique significative — le rapport d’activité 2025 de la direction générale des étrangers en France fait état de plusieurs milliers de demandes d’asile déclarées irrecevables en raison d’une protection déjà accordée dans un autre État membre —, cette solution est appelée à produire des effets concrets considérables.
Conclusion
La décision du Conseil d’État du 2 février 2026 constitue une avancée significative dans la protection des réfugiés reconnus par un autre État membre qui sollicitent en France un titre de séjour pour raisons médicales. En substituant le pays de protection au pays d’origine comme État de référence pour l’appréciation de la disponibilité des soins, le juge de cassation a fait prévaloir une interprétation téléologique de l’article L. 425-9 du CESEDA sur une lecture littérale qui aurait conduit à une impasse : comment, en effet, apprécier la disponibilité des soins dans un pays — le pays d’origine — vers lequel le demandeur ne peut, par définition, être éloigné sans violation du principe de non-refoulement ?
Cette solution, combinée avec les précisions apportées sur l’office du juge dans le contrôle de l’avis de l’OFII — notamment la nécessité pour le demandeur de lever le secret médical pour permettre un débat contradictoire effectif —, clarifie un contentieux qui était jusqu’alors marqué par une divergence entre les cours administratives d’appel. Elle confirme également que le juge administratif, loin d’être une simple chambre d’enregistrement des avis médicaux de l’OFII, exerce un contrôle réel sur les conditions d’application de l’article L. 425-9, en vérifiant non seulement la régularité de la procédure mais aussi le caractère effectif et immédiat de l’accès aux soins dans le pays de référence.
Il reste que l’application pratique de cette jurisprudence dépendra de la capacité des demandeurs à établir, preuves médicales à l’appui, que le système de santé du pays de première protection ne leur permet pas de bénéficier effectivement du traitement approprié. La qualité de l’instruction menée devant l’OFII et, le cas échéant, devant le juge administratif, sera déterminante.