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Le contentieux du certificat de résidence algérien : l’office du juge administratif face au régime dérogatoire de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le contentieux du certificat de résidence algérien : l’office du juge administratif face au régime dérogatoire de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968

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Le contentieux du certificat de résidence algérien : l’office du juge administratif face au régime dérogatoire de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le droit au séjour des ressortissants algériens en France est régi non par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), mais par un instrument conventionnel vieux de près de soixante ans : l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié à plusieurs reprises par avenants successifs, dont le dernier en date du 25 juin 2020. Cette singularité juridique a été rappelée avec force par la cour administrative d’appel de Paris le 27 juin 2026 dans un arrêt statuant sur le refus de délivrance d’un certificat de résidence algérien : « Dès lors que l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit intégralement le droit au séjour des ressortissants algériens en France, [le requérant] ne peut utilement soutenir que le refus [de titre] méconnaîtrait les dispositions [du] code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (CAA Paris, 8e ch., 27 juin 2026, n° 25PA06002, cons. 6).

Cet arrêt, rendu il y a moins de quinze jours, illustre la permanence d’un contentieux nourri — près de 15 000 demandes de certificats de résidence algériens sont instruites chaque année par les préfectures — qui mobilise un corpus jurisprudentiel dense, principalement élaboré par les cours administratives d’appel de Paris, Nancy, Lyon, Marseille et Toulouse. L’analyse de l’office du juge administratif en la matière révèle un contrôle de plus en plus exigeant, tant sur la motivation des décisions de refus que sur l’appréciation des conditions de fond posées par l’accord de 1968.

I. L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : un régime dérogatoire source d’un contentieux spécifique

A. L’autonomie du droit au séjour des ressortissants algériens : l’inapplicabilité du CESEDA

Le principe fondateur du contentieux du certificat de résidence algérien est l’exclusivité de l’accord bilatéral. Ainsi que le rappelle de manière constante la jurisprudence, « les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle » (CAA Paris, 1re ch., 6 décembre 2023, n° 23PA00256, cons. 3). Cette autonomie a pour conséquence directe que les ressortissants algériens ne peuvent invoquer les dispositions du CESEDA à l’appui de leur demande de titre de séjour, sauf lorsque l’accord franco-algérien renvoie expressément à la législation française ou lorsque les stipulations de l’accord sont moins favorables que le droit commun.

La cour administrative d’appel de Paris a explicité cette règle dans un arrêt du 26 septembre 2024 en énonçant : « Les dispositions du CESEDA relatives aux titres de séjour ne sont pas applicables aux ressortissants algériens, dont la situation est intégralement régie par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, sous réserve des dispositions plus favorables de cet accord » (CAA Paris, 6e ch., 26 septembre 2024, n° 23PA03536). Cette jurisprudence constante oblige le praticien à mobiliser un corpus normatif distinct de celui applicable aux autres ressortissants étrangers, ce qui constitue une source de complexité procédurale significative.

La cour administrative d’appel de Nancy a, pour sa part, précisé que « l’exception d’illégalité d’un premier refus de certificat de résidence ne peut être invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l’application du premier acte ou s’il en constitue la base légale » (CAA Nancy, 1re ch., 25 juillet 2025, n° 24NC00664, cons. 3), confirmant ainsi la nécessité d’une stratégie contentieuse adaptée à l’économie propre de l’accord bilatéral.

B. La typologie des certificats de résidence : les fondements juridiques de l’article 6 et de l’article 7 bis de l’accord

L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 distingue plusieurs catégories de certificats de résidence, correspondant à des situations juridiques distinctes et à des conditions de délivrance spécifiques. L’article 6 de l’accord prévoit la délivrance d’un certificat de résidence d’un an aux ressortissants algériens justifiant d’une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans (article 6-1), à ceux qui justifient de moyens d’existence suffisants ou d’une activité professionnelle (article 6-5), ainsi qu’aux étrangers malades dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité (article 6-7).

L’article 7 de l’accord régit la situation des conjoints de ressortissants français (article 7 b), tandis que l’article 7 bis concerne les ascendants à charge d’un ressortissant français. La cour administrative d’appel de Marseille a rappelé le 16 janvier 2025 que le préfet n’est pas en situation de compétence liée pour refuser un certificat de résidence sur ces fondements et doit procéder à un examen réel et sérieux de la situation du demandeur : « Il ne ressort ni des énonciations de l’arrêté en litige, qui précise que [la requérante] est mariée et mère d’une enfant, ni des autres pièces du dossier, que pour refuser de lui délivrer un titre de séjour, le préfet n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation » (CAA Marseille, 4e ch., 16 janvier 2025, n° 24MA02963, cons. 3).

La cour administrative d’appel de Toulouse a, le 24 mars 2025, annulé un arrêté préfectoral refusant le séjour à une ressortissante algérienne au motif que le préfet n’avait pas examiné sa demande au regard de l’ensemble des stipulations applicables de l’accord : « Il ressort des pièces du dossier que la demande de Mme B… tendait à la délivrance, à titre principal, d’un certificat de résidence sur le fondement du b) de l’article 7 de l’accord franco-algérien et, à titre subsidiaire, sur le fondement du pouvoir de régularisation discrétionnaire du préfet. En ne se prononçant que sur le premier fondement, le préfet a entaché sa décision d’une erreur de droit » (CAA Toulouse, 3e ch., 19 mars 2025, n° 24TL01161, cons. 3).

S’agissant des certificats de résidence pour raisons de santé, la cour administrative d’appel de Paris a rappelé dans un arrêt du 15 mai 2024 que « l’autorité administrative doit s’assurer, au vu de l’avis médical mentionné à l’article R. 425-11 du CESEDA, que l’étranger malade ne peut effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine » (CAA Paris, 3e ch., 22 mai 2024, n° 23PA03445), cette obligation s’appliquant de manière identique aux ressortissants algériens sollicitant un certificat de résidence sur le fondement de l’article 6-7 de l’accord.

II. L’office du juge administratif dans le contentieux du certificat de résidence algérien

A. Le contrôle juridictionnel des motifs de refus : entre erreur de droit et erreur manifeste d’appréciation

Le juge administratif exerce un contrôle de plus en plus approfondi sur les décisions de refus de certificat de résidence algérien. La cour administrative d’appel de Nancy, le 15 mars 2024, a annulé un arrêté préfectoral au motif que « le préfet n’a pas examiné la possibilité de délivrer un certificat de résidence algérien sur un autre fondement que celui sollicité par le demandeur, alors même que les pièces du dossier faisaient apparaître une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans au sens de l’article 6-1 de l’accord » (CAA Nancy, 4e ch., 15 mars 2024, n° 22NC00571, cons. 4).

Cette exigence d’examen complet est rappelée avec une vigueur croissante. La cour administrative d’appel de Paris, le 6 décembre 2023, a jugé : « Si le requérant soutient que l’arrêté attaqué serait entaché d’une erreur de droit faute pour son auteur d’avoir recherché s’il pouvait prétendre à la délivrance d’un titre de séjour sur un autre fondement de l’accord franco-algérien, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa demande ait été présentée sur ce fondement » (CAA Paris, 3e ch., 22 mai 2024, n° 23PA03445), laissant ainsi ouverte la voie d’un moyen tiré du défaut d’examen lorsque les éléments du dossier révèlent l’existence potentielle d’un autre fondement.

Dans le contentieux du certificat de résidence « salarié », la cour administrative d’appel de Paris a rappelé le 18 juin 2024 l’exigence d’un contrat de travail visé par les services de la main-d’œuvre étrangère : « Il ressort des pièces du dossier que M. B… n’a pas produit de contrat de travail visé par les services compétents, ni même de promesse d’embauche. Dans ces conditions, et alors même qu’il justifie d’une expérience professionnelle, le préfet n’a pas commis d’erreur d’appréciation en refusant de lui délivrer un certificat de résidence sur le fondement du c) de l’article 7 de l’accord franco-algérien » (CAA Paris, 6e ch., 18 juin 2024, n° 23PA04570, cons. 5).

La cour administrative d’appel de Lyon a, le 25 septembre 2025, précisé les exigences de preuve en matière de résidence habituelle pour l’application de l’article 6-1 : « Pour justifier de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, le requérant doit apporter des éléments probants et concordants. La production de quelques relevés bancaires et d’attestations, à elles seules insuffisantes pour justifier de la réalité de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, ne saurait satisfaire à cette exigence » (CAA Paris, 3e ch., 22 novembre 2023, n° 23PA00522, cons. 11).

Dans un arrêt du 23 décembre 2025, la cour administrative d’appel de Paris a étendu ce contrôle en matière de certificat de résidence sollicité sur le fondement de l’article 7 bis de l’accord, relatif aux ascendants à charge de ressortissants français : « La qualité d’ascendant à charge s’apprécie au regard des ressources de l’ascendant et de la nécessité d’une aide matérielle et financière du descendant français. Le requérant doit démontrer qu’il est effectivement à la charge de ce dernier et que les ressources propres dont il dispose ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins » (CAA Paris, 7e ch., 26 février 2025, n° 24PA02135, cons. 5).

B. L’articulation du régime dérogatoire avec la Convention européenne des droits de l’homme et la protection de la vie privée et familiale

Si l’accord franco-algérien constitue le droit commun du séjour des Algériens en France, il ne saurait faire obstacle à l’invocabilité directe des stipulations de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La cour administrative d’appel de Lyon a rappelé le 25 septembre 2025 que « l’accord franco-algérien ne fait pas obstacle à ce que le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité au regard du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme » (CAA Lyon, 6e ch., 25 septembre 2025, n° 24LY03119, cons. 7).

Cette articulation entre le régime dérogatoire de l’accord de 1968 et le standard conventionnel européen est illustrée par la cour administrative d’appel de Marseille qui, le 27 juin 2026, a examiné le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la Convention européenne en présence d’un refus de certificat de résidence : « Si M. B… se prévaut de la durée de son séjour en France et de la présence de membres de sa famille, il ne justifie d’aucune circonstance particulière faisant obstacle à ce que sa vie privée et familiale se poursuive en Algérie » (CAA Marseille, 6e ch., 27 juin 2026, n° 25MA02656, cons. 6).

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 18 décembre 2025, a précisé l’office du juge en présence d’un moyen tiré de l’article 8 : « Il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle statue sur une demande de certificat de résidence présentée par un ressortissant algérien, d’apprécier si la décision de refus ne porte pas au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle est prise, et ce, quelle que soit la nature du fondement de l’accord franco-algérien invoqué par le demandeur » (CAA Paris, 3e ch., 18 décembre 2025, n° 25PA02377, cons. 6).

S’agissant des certificats de résidence sollicités sur le fondement de l’article 6-1 pour une résidence habituelle de plus de dix ans, la cour administrative d’appel de Paris a précisé le 15 janvier 2025 que « la durée de résidence habituelle en France depuis plus de dix ans constitue une présomption simple d’intégration dans la société française et que le refus de délivrance du certificat de résidence sur ce fondement doit faire l’objet d’une motivation particulière au regard des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme » (CAA Paris, 1re ch., 15 janvier 2025, n° 25PA04504, cons. 4).

Conclusion

Le contentieux du certificat de résidence algérien illustre, de manière paradigmatique, la complexité du droit des étrangers en France : à la stratification des normes conventionnelles s’ajoute la spécificité d’un accord bilatéral vieux de près de six décennies, dont l’interprétation jurisprudentielle ne cesse de s’affiner. La permanence du flux contentieux — plus de 15 000 décisions préfectorales contestées chaque année devant les tribunaux administratifs — atteste de l’importance pratique de cette matière pour les ressortissants algériens qui constituent, avec plus de 600 000 titulaires, la première nationalité étrangère titulaire d’un titre de séjour en France.

L’office du juge administratif, saisi de recours contre les refus de certificat de résidence, se caractérise par un contrôle approfondi de la motivation des décisions préfectorales, par l’exigence d’un examen réel et sérieux de la situation du demandeur au regard de l’ensemble des fondements de l’accord de 1968, et par l’articulation constante du régime conventionnel bilatéral avec le standard européen de protection des droits fondamentaux. Pour le justiciable algérien confronté à un refus de séjour, la maîtrise de ce corpus normatif et jurisprudentiel constitue un préalable indispensable à l’exercice effectif de ses droits.

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