L’office du juge administratif à l’épreuve de l’intelligence artificielle sécuritaire en droit des étrangers
I. La dématérialisation du droit des étrangers, premier laboratoire du contrôle juridictionnel des systèmes automatisés
A. L’ANEF et France-Visas : une numérisation intégrale des procédures sous le regard du juge
Le droit des étrangers constitue, depuis près de deux décennies, le terrain d’expérimentation privilégié de la numérisation de l’action administrative. Dès 2005, le déploiement du traitement automatisé VISABIO, puis du Réseau mondial visas, a marqué une rupture dans la gestion administrative des ressortissants étrangers, bien avant que la notion d’intelligence artificielle ne s’impose dans le débat public. Cette antériorité n’est pas fortuite : elle révèle que les personnes étrangères ont été érigées en population-test des dispositifs technologiques de contrôle, selon une logique que Serge Slama qualifie, dans un article remarqué du 25 juin 2026, de « laboratoire pour les systèmes d’IA sécuritaires » (Dalloz Actualité, 25 juin 2026).
La plateforme ANEF (Administration numérique pour les étrangers en France) cristallise cette évolution. Par un arrêt d’assemblée du 5 mai 2026, le Conseil d’État a rendu une décision fondatrice quant à l’office du juge administratif face aux dysfonctionnements des téléservices applicables aux étrangers. Saisi par quinze associations — parmi lesquelles la Cimade, France Terre d’Asile et le Secours Catholique — le Conseil d’État a constaté que « l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que, pour les catégories de titres de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, les demandes s’effectuent au moyen d’un téléservice, communément appelé « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF) » (CE, Ass., 5 mai 2026, n° 502860).
Cette décision marque un tournant dans l’office du juge. Le Conseil d’État ne s’est pas contenté de constater les dysfonctionnements de la plateforme — il a prononcé une injonction à l’égard de l’État pour qu’il corrige, dans un délai de six à douze mois, les défaillances systémiques du téléservice. L’assemblée du contentieux a ainsi consacré un contrôle juridictionnel renforcé sur l’outil numérique lorsqu’il constitue le vecteur exclusif de l’accès au droit au séjour.
S’agissant de France-Visas, le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de visa, le Conseil d’État a rendu le 27 février 2026 une décision de principe sur la légalité du décret du 6 juillet 2024. La haute juridiction a jugé que ce décret « a pour seul objet d’autoriser l’administration à mettre en œuvre, dans le cadre des règles de fonctionnement qu’il détermine, un traitement de données à caractère personnel dont l’une des finalités est de « permettre » aux demandeurs de visa de présenter leurs demandes en ligne », et « n’a ni pour objet, ni pour effet d’obliger les étrangers demandant un visa à former exclusivement leurs demandes via le téléservice France-Visas ». Il en a déduit que le moyen tiré de l’absence de solution de substitution au téléservice était inopérant à l’encontre du seul décret autorisant le traitement (CE, 10e ch., 27 février 2026, n° 497823).
Cette jurisprudence illustre la tension qui traverse l’office du juge administratif : s’il contrôle la légalité des actes réglementaires instituant les traitements automatisés, le contrôle de l’effectivité de l’accès au service public numérique demeure tributaire de la démonstration, par le requérant, d’une impossibilité concrète d’y recourir. Cette charge probatoire pèse lourdement sur des justiciables souvent dépourvus des ressources techniques et linguistiques nécessaires.
B. L’interconnexion des fichiers biométriques et le contrôle de proportionnalité
Au-delà de la seule numérisation des procédures, le droit des étrangers se caractérise par une interconnexion sans équivalent des traitements automatisés de données personnelles. VISABIO, Eurodac, le traitement des antécédents judiciaires (TAJ), France-Visas : ces fichiers, gouvernés par les articles L. 142-1 et R. 142-1 à R. 142-68 du CESEDA, constituent une architecture de surveillance dont le juge administratif est le garant ultime.
La cour administrative d’appel de Douai a, dès le 1er juin 2023, posé un principe dont la portée s’étend bien au-delà de l’espèce. Elle a jugé que lorsqu’un ressortissant d’un État tiers conteste la consultation du fichier VISABIO par l’administration, « il appartient à l’étranger de renverser cette présomption, notamment par la production du document de voyage au vu duquel l’autorité consulaire a renseigné la base de données « Visabio » » (CAA Douai, 4e ch., 1er juin 2023, n° 22DA01270). Cette présomption d’exactitude des données biométriques, si elle répond à un impératif d’efficacité administrative, soulève la question de la charge de la preuve imposée au justiciable étranger.
La cour administrative d’appel de Nantes a, le 7 février 2025, apporté une précision décisive quant aux obligations d’information pesant sur l’administration lors de la consultation du fichier Eurodac. Elle a jugé que « la méconnaissance de l’obligation d’information prévue par les dispositions du paragraphe 1 de l’article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 […] ne peut être utilement invoquée à l’encontre de la décision par laquelle l’État français remet un demandeur d’asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande », dès lors que « cette obligation d’information a uniquement pour objet et pour effet de permettre d’assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d’asile concernés, laquelle est garantie par l’ensemble des États membres relevant du régime européen d’asile commun » (CAA Nantes, 4e ch., 7 février 2025, n° 24NT00595).
Le Conseil d’État, dans son avis contentieux du 13 novembre 2025, a encadré plus strictement la consultation du traitement des antécédents judiciaires. Il a énoncé que « l’irrégularité tenant à l’absence de saisine des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale et du procureur de la République préalablement à l’intervention d’une décision de refus de titre de séjour n’est de nature à entacher d’illégalité cette décision que si elle est susceptible d’avoir exercé, en l’espèce, une influence sur son sens ou si elle a privé d’une garantie la personne concernée » (CE, 2e-7e ch. réunies, avis, 13 novembre 2025, n° 504895). Le juge de l’excès de pouvoir doit ainsi vérifier que les données issues du TAJ ayant déterminé le sens de la décision « n’ont pas fait l’objet d’une décision de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive ».
Ces constructions jurisprudentielles révèlent que le juge administratif élabore progressivement les instruments d’un contrôle de proportionnalité adapté à l’ère numérique. Il ne se borne plus à vérifier la compétence de l’auteur de l’acte ou l’exactitude matérielle des faits : il s’assure désormais que les données ayant fondé la décision administrative sont fiables, actuelles et légalement accessibles. Ce faisant, il transpose les exigences du RGPD et de la directive 2016/680 dans le contentieux des étrangers.
II. L’émergence de l’IA sécuritaire en droit des étrangers : quels outils pour le juge administratif ?
A. L’AI Act européen et la catégorisation « haut risque » des systèmes d’IA migratoires
Le règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, entré en vigueur le 1er août 2024, constitue une rupture législative dont les effets sur le droit des étrangers commencent seulement à se déployer. Ce texte, communément désigné sous le nom d’« AI Act », adopte une approche par les risques : il prohibe les systèmes présentant un risque inacceptable et soumet à des obligations renforcées les systèmes dits « à haut risque ».
L’annexe III du règlement inclut explicitement dans cette dernière catégorie « les systèmes d’IA destinés à être utilisés par les autorités publiques compétentes pour les assister dans l’examen des demandes d’asile, de visa et de permis de séjour ainsi que les réclamations connexes, dans le but de vérifier l’éligibilité des personnes physiques qui demandent un statut, y compris pour évaluer la fiabilité des preuves », ainsi que « les systèmes d’IA destinés à être utilisés par les autorités publiques compétentes pour évaluer des risques, y compris un risque de sécurité, un risque de migration irrégulière, posé par une personne physique qui a l’intention d’entrer ou qui est entrée sur le territoire d’un État membre ».
Cette catégorisation emporte des obligations substantielles pour les fournisseurs et utilisateurs de ces systèmes : établissement d’un système de gestion des risques, contrôle de la qualité des données, transparence et information des utilisateurs, surveillance humaine et garantie de précision, robustesse et sécurité. Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions administratives pouvant atteindre 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial.
L’enjeu, pour le juge administratif français, est de taille. Il devra intégrer ce corpus normatif européen dans son contrôle de légalité, en vérifiant que les systèmes d’IA déployés par l’administration préfectorale — ou dont les résultats sont utilisés pour fonder une décision individuelle défavorable — satisfont aux exigences de l’AI Act. Cette intégration suppose que le juge puisse accéder aux paramètres de conception et aux données d’entraînement des algorithmes, ce que le contentieux de la fonction publique et des algorithmes publics (Affelnet, Parcoursup) a déjà commencé à esquisser sur le fondement de l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Le Défenseur des droits, dans son rapport de 2021 sur les technologies biométriques, avait identifié « les risques considérables d’atteintes aux droits et libertés que fait peser l’utilisation des systèmes automatisés reposant sur la biométrie, à commencer par le droit au respect de la vie privée et à la protection des données ». L’institution relevait également que « l’utilisation de technologies biométriques, de par leur effet dissuasif, peut priver les réfugiés et demandeurs d’asile de l’accès aux services de base essentiels » (GISTI, Plein droit n° 140, mars 2024).
La résolution de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe d’octobre 2025, citée par Serge Slama, reconnaît « le potentiel de transformation » de l’IA dans la gestion des migrations tout en appelant à des garanties robustes. L’auteur souligne que « les États font d’ores et déjà une utilisation croissante de l’IA dans les procédures d’asile et d’immigration », ce qui pose la question de la capacité du juge administratif à contrôler effectivement des décisions dont la motivation algorithmique demeure largement opaque.
B. Les lacunes du contrôle juridictionnel face à l’opacité algorithmique
Si la jurisprudence administrative a progressivement construit un arsenal de contrôle adapté aux traitements automatisés de données, l’émergence des systèmes d’IA dits « apprenants » — fondés sur l’apprentissage automatique plutôt que sur des règles déterministes — expose les limites de cet office.
Le premier obstacle est celui de l’opacité. L’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que « une décision individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l’intéressé ». Il prévoit également que « les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l’administration à l’intéressé s’il en fait la demande ». Toutefois, cette obligation de transparence se heurte à la réalité technique des systèmes d’IA : les « règles définissant le traitement » ne sont pas, dans le cas d’un réseau de neurones profonds, des règles logiques explicites mais des matrices de pondération statistiques dont l’interprétation échappe à l’humain.
Le deuxième obstacle concerne le droit à une intervention humaine. Le considérant 71 du RGPD énonce que la personne concernée devrait avoir « le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé ». L’article 22 du même règlement prohibe les décisions produisant des effets juridiques « fondées exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage ». Or, dans le contentieux des étrangers, la massification des procédures conduit à s’interroger sur la réalité de l’intervention humaine lorsque des milliers de dossiers sont instruits selon des logiques algorithmiques de tri et de priorisation.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 21 octobre 2024, a rappelé que la conservation des données biométriques dans VISABIO est limitée à une durée de cinq ans, ce qui constitue une garantie procédurale essentielle. Elle a toutefois jugé que le requérant « ne peut pas davantage, en tout état de cause, se prévaloir d’un vice propre à cet arrêté, tiré de ce que la personne qui a consulté VISABIO n’aurait pas été habilitée pour ce faire », faute d’éléments suffisants pour renverser la présomption de régularité (CAA Paris, 8e ch., 21 octobre 2024, n° 24PA00401).
Le troisième obstacle réside dans le risque de discrimination algorithmique. La cour administrative d’appel de Nancy a examiné, le 28 avril 2026, l’application de l’article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, qui impose la consultation du TAJ « pour l’instruction des demandes de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l’entrée et au séjour des étrangers ». Ce mécanisme de consultation systématique, couplé à l’absence d’audit indépendant des algorithmes de rapprochement, expose les personnes étrangères à un risque de biais discriminatoire que le juge administratif n’est pas encore outillé pour détecter (CAA Nancy, 1re ch., 28 avril 2026, n° 24NC01392).
La cour administrative d’appel de Paris a, le 12 février 2025, précisé que l’administration peut légalement consulter le TAJ dès lors que « les dispositions citées ci-dessus prévoient la possibilité que certains traitements automatisés de données à caractère personnel soient consultés au cours de l’enquête conduite par l’administration dans le cadre de l’instruction des demandes de titre de séjour ». Elle a ajouté que le procureur de la République « indique à l’autorité de police administrative à l’origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l’article 230-8 du présent code » (CAA Paris, 6e ch., 12 février 2025, n° 24PA02379).
Le projet iBorderCtrl, financé par l’Union européenne et expérimenté aux frontières hongroises, lettones et grecques, illustre les dérives potentielles de ces technologies. Ce dispositif, reposant sur un « détecteur de mensonges basé sur les émotions interprétées par une IA » analysant les micro-expressions faciales, crédité d’un taux de réussite d’environ 75 %, a été dénoncé par de nombreuses associations comme une technologie « hautement expérimentale visant des personnes en situation de grande vulnérabilité ». La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie du contentieux relatif à ce programme.
En France, la découverte, révélée par Le Canard enchaîné en octobre 2023, de l’utilisation par un fonctionnaire du ministère de l’intérieur d’un outil d’IA générative pour examiner une demande de visa déposée par une ressortissante afghane, a mis en lumière la porosité entre l’expérimentation technologique et les garanties procédurales. Cette affaire, bien qu’initiative personnelle de l’agent, démontre l’absence de cadre contraignant pour l’usage de l’IA dans l’instruction des demandes individuelles.
L’expérimentation gouvernementale lancée à l’automne 2023 sur « l’intelligence artificielle au service de l’amélioration de la qualité des services publics », qui prévoit l’usage de l’IA générative en matière d’aide à la rédaction de réponses aux usagers, devra faire l’objet d’une vigilance juridictionnelle particulière. Le juge administratif sera inévitablement appelé à se prononcer sur la légalité de décisions préparées ou assistées par des systèmes d’IA, et à définir les contours d’un contrôle de proportionnalité adapté à cette nouvelle génération d’outils.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 15 janvier 2024, a rappelé que les données des fichiers de police « peuvent être consultées par les agents expressément habilités des services de ce ministère dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel » (CAA Bordeaux, 6e ch., 15 janvier 2024, n° 23BX02387). Ce rappel du cadre européen est essentiel : il signifie que le juge administratif peut, et doit, mobiliser l’ensemble du droit de l’Union pour contrôler la légalité des traitements algorithmiques appliqués aux étrangers.
Conclusion
Le droit des étrangers, par sa technicité et sa massification, constitue le terrain d’élection des technologies de contrôle automatisé. Le juge administratif français, confronté à une architecture numérique sans cesse plus sophistiquée — de VISABIO à l’ANEF, d’Eurodac aux systèmes d’IA prédictive — a progressivement construit un office adapté, fondé sur le contrôle de proportionnalité, la vérification de l’habilitation des agents et l’exigence de fiabilité des données.
L’entrée en vigueur de l’AI Act européen et le déploiement annoncé des systèmes d’IA dans la gestion des migrations imposent une nouvelle étape à cette construction jurisprudentielle. Le juge devra désormais contrôler non seulement la régularité formelle de la consultation des fichiers, mais aussi la conformité substantielle des algorithmes aux exigences européennes de transparence, de non-discrimination et de supervision humaine. Cette mutation de l’office du juge administratif en droit des étrangers préfigure très certainement l’évolution de l’ensemble du contentieux administratif à l’ère de l’intelligence artificielle.