Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Injure, diffamation et office du juge sous la loi de 1881 : la chambre criminelle redessine l’équilibre entre protection des minorités et liberté d’expression

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Injure, diffamation et office du juge sous la loi de 1881 : la chambre criminelle redessine l’équilibre entre protection des minorités et liberté d’expression

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Injure, diffamation et office du juge sous la loi de 1881 : la chambre criminelle redessine l’équilibre entre protection des minorités et liberté d’expression

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 9 juin 2026, un arrêt de section publié au Bulletin qui constitue une avancée significative dans l’application de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette décision (Crim. 9 juin 2026, FS-B, n° 25-81.573) intéressait des propos d’une extrême violence symbolique tenus par le directeur de publication et l’auteur d’un article intitulé « L’homosexualité, ses raisons », publié sur un site internet. Les propos poursuivis assimilaient les personnes homosexuelles à des « pervers » et les ravalaient « au rang de la bête », suggérant leur dangerosité statistique à l’égard des enfants. Relaxés en appel sur le fondement d’un prétendu débat d’intérêt général sur la position de l’Église catholique, les prévenus voient leur relaxe censurée par la Haute juridiction.

L’arrêt du 9 juin 2026 s’inscrit dans un continuum jurisprudentiel qui, depuis 2023, renforce substantiellement la protection pénale des groupes discriminés tout en affinant les exigences procédurales pesant sur le juge correctionnel. Il met en tension trois pôles : la qualification de l’injure au sens de l’article 29 de la loi de 1881, l’office du juge saisi d’une requalification, et le contrôle de proportionnalité imposé par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ce triptyque, aujourd’hui stabilisé, constitue une grille de lecture renouvelée pour les praticiens du droit de la presse.

I. La redéfinition de l’injure à raison de l’orientation sexuelle : du débat d’idées à la protection des personnes

A. L’élargissement du périmètre de l’article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881

Aux termes de l’article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure ». L’alinéa 4 de l’article 33 aggrave cette infraction lorsqu’elle est commise « à raison de l’orientation sexuelle ». La chambre criminelle a, au visa combiné de ces deux textes (Crim. 9 juin 2026, n° 25-81.573), censuré la cour d’appel de Paris qui avait relaxé les prévenus en estimant que les propos visaient « l’homosexualité » et non « les homosexuels dans leur ensemble ».

La Cour de cassation motive sa cassation par un double constat. En premier lieu, elle relève que « les propos poursuivis ne se limitent pas à une critique de l’explication de l’homosexualité proposée par le vidéaste et à l’exposé de ce que serait, selon leur auteur, la doctrine de l’Église catholique, mais visent les personnes homosexuelles elles-mêmes ». En second lieu, elle retient que « de tels propos, qui revêtent un caractère outrageant et méprisant à l’égard de ces personnes en ce qu’ils les déshumanisent et les qualifient notamment de pervers, dépassent les limites admissibles de la liberté d’expression ».

Cette motivation est remarquable à deux titres. D’une part, elle déjoue l’artifice sémantique consistant à prétendre ne critiquer qu’une « idéologie » ou une « orientation » pour mieux stigmatiser les personnes qui l’incarnent. La chambre criminelle ne se laisse pas enfermer dans le distinguo théorique entre l’homosexualité comme concept et les homosexuels comme personnes : dès lors que les propos « déshumanisent » et « qualifient de pervers », la cible personnelle est établie. D’autre part, elle opère directement le contrôle de proportionnalité à l’échelle de la qualification elle-même, sans renvoyer cette appréciation au stade de la peine : le dépassement des « limites admissibles de la liberté d’expression » est constaté ab initio.

Ce raisonnement s’inscrit dans la droite ligne de l’arrêt du 17 juin 2025 (Crim. 17 juin 2025, n° 24-82.383) par lequel la chambre criminelle avait déjà censuré une cour d’appel pour avoir relaxé un prévenu ayant qualifié un élu de « minable » associé à « la propagande pour tes penchants », et employé le terme « tantouzôlatre » en lien avec une campagne municipale de lutte contre l’homophobie. La Cour avait alors jugé que ces expressions « présentent un caractère outrageant et méprisant à l’égard de M. [U], à raison de son orientation sexuelle » et que « de tels propos ne relèvent pas de la libre critique, dans un contexte de polémique politique, participant d’un débat d’intérêt général ». La permanence de cette ligne jurisprudentielle est établie : la polémique politique ne saurait servir de paravent à l’injure discriminatoire.

La chambre criminelle a également rappelé, dans un arrêt du 21 février 2023 (Crim. 21 fév. 2023, FS-B, n° 21-86.068), que « les délits de provocation et d’injure qu’ils répriment sont caractérisés si les juges constatent que, tant par leur sens que par leur portée, les propos incriminés sont tenus à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». Elle y ajoutait que le fait de ne viser qu’« une fraction de ces groupes » ne fait pas obstacle à la qualification d’injure. Ce principe, transposable au critère de l’orientation sexuelle, interdit à la défense de se retrancher derrière le caractère prétendument partiel de la cible visée.

Cette approche extensive de la qualification a été complétée, en sens inverse, par un arrêt du 25 février 2025 qui rappelle que la simple référence à l’origine supposée d’une personne ne caractérise pas, à elle seule, l’injure raciale : c’est la conjonction d’une expression outrageante et d’un mobile discriminatoire qui fonde l’infraction (Crim. 25 fév. 2025, FS-B, n° 24-80.941). La chambre criminelle exige que les juges du fond procèdent « à une analyse des termes du discours dans lequel s’insèrent » les propos litigieux, la seule référence au « contexte local » étant insuffisante. Entre l’excès d’abstraction qui dédouanerait le polémiste et l’excès de littéralité qui criminaliserait le débat, la Cour trace une ligne médiane : le juge doit contextualiser, mais ne peut s’abstraire du sens objectif des mots employés.

B. La distinction entre injure et diffamation : de l’absorption à l’exigence d’examen

La frontière entre injure et diffamation, constamment réaffirmée par la jurisprudence, repose sur un critère unique : l’imputation d’un fait précis. Selon l’article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, « constitue une diffamation toute imputation ou allégation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé ». L’alinéa 2 du même article précise que l’injure, quant à elle, « ne renferme l’imputation d’aucun fait ». La chambre criminelle rappelle régulièrement ce critère distinctif (Crim. 27 mai 2026, n° 25-82.655).

Dans l’arrêt du 9 juin 2026, la cour d’appel de Paris avait estimé que l’un des propos poursuivis sous la qualification d’injure, relatif à une prétendue prévalence statistique de la pédocriminalité chez les homosexuels, contenait « l’imputation d’un fait précis susceptible de faire l’objet d’une offre de preuve et d’un débat contradictoire », de sorte qu’il ne pouvait être poursuivi sous la qualification d’injure. La cour en avait déduit que ce propos était absorbé par la qualification de diffamation, et avait relaxé les prévenus de ce chef.

La chambre criminelle ne conteste pas le mécanisme d’absorption : il est de jurisprudence constante que « lorsque les expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles d’une imputation diffamatoire, le délit d’injure est absorbé par celui de diffamation » (Crim. 18 nov. 2025, n° 24-86.291). Mais elle sanctionne la conséquence que la cour d’appel en a tirée : constater l’absorption pour relaxer, sans examiner la nouvelle qualification. C’est là l’apport central de l’arrêt.

II. L’office du juge pénal face à la requalification : l’émergence d’une obligation positive de vérification

A. L’article 54-1 de la loi de 1881 et l’article 388 du code de procédure pénale : un double fondement pour une obligation nouvelle

La construction adoptée par la chambre criminelle le 9 juin 2026 repose sur deux textes. Le premier, l’article 54-1, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, qui autorise la juridiction de jugement, par exception au principe de l’irrévocabilité de l’acte de poursuite, à « requalifier l’infraction sur le fondement de l’une de ces dispositions » lorsqu’elle est saisie sous l’une des qualifications visées au huitième alinéa de l’article 24, au troisième alinéa de l’article 32, ou au quatrième alinéa de l’article 33 (soit, respectivement, la provocation à la discrimination, la diffamation aggravée, et l’injure aggravée à raison de l’orientation sexuelle, de l’origine, de la religion, etc.).

Le second, l’article 388 du code de procédure pénale, dont la Cour déduit que « les juges correctionnels, qui ne sont pas liés par la qualification donnée à la prévention, ne peuvent prononcer une décision de relaxe qu’autant qu’ils ont vérifié que les faits dont ils sont saisis ne sont constitutifs d’aucune infraction ». Il en résulte une obligation positive : « saisie d’une des infractions visées à l’article 54-1 de la loi précitée, la juridiction de jugement ne peut prononcer une relaxe sans avoir recherché, dans le respect du principe du contradictoire, si les faits ne peuvent recevoir une des autres qualifications que ce texte mentionne ».

En l’espèce, la cour d’appel de Paris, après avoir estimé à juste titre que les propos poursuivis sous la qualification d’injure publique à raison de l’orientation sexuelle étaient absorbés par le délit de diffamation publique à raison de l’orientation sexuelle, avait néanmoins relaxé les prévenus sans examiner les propos sous cette nouvelle qualification. La Cour de cassation censure : « il lui appartenait, dans le respect du principe du contradictoire, d’examiner l’ensemble des propos sous cette nouvelle qualification, ce qu’elle n’a pas fait ». L’obligation n’est pas simplement une faculté : c’est une condition de validité de la relaxe.

Cette solution s’articule avec la jurisprudence antérieure sur l’office du juge correctionnel. Dans un arrêt du 9 juin 2026 rendu le même jour (Crim. 9 juin 2026, n° 25-83.634), la chambre criminelle a rappelé, au visa de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881, que « l’acte initial de poursuite doit, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels la poursuite est intentée, et indiquer les textes dont l’application est demandée ». Mais elle y ajoutait que « la nullité ne peut être prononcée que si l’acte a pour effet de créer une incertitude sur l’objet de la poursuite ». L’équilibre est ainsi le suivant : l’acte de poursuite fixe irrévocablement le cadre, mais le juge, à l’intérieur de ce cadre, dispose d’une obligation de qualification exhaustive.

La portée pratique de cette jurisprudence pour l’avocat est considérable. En défense, l’argument tiré de l’absorption de l’injure par la diffamation ne suffit plus à emporter la relaxe : il faut démontrer que, sous la qualification absorbante, les faits ne sont pas davantage constitués. En demande, pour la partie civile, l’arrêt du 9 juin 2026 offre une garantie procédurale nouvelle : le juge ne pourra plus se contenter d’écarter la qualification initiale sans examiner si les faits tombent sous une autre qualification visée à l’article 54-1. L’office du juge s’en trouve substantiellement enrichi.

B. Le contrôle de proportionnalité conventionnel : de la qualification à la peine, un examen à double détente

Le même jour, 9 juin 2026, la chambre criminelle a rendu un second arrêt publié au Bulletin, qui complète le dispositif de protection sur le terrain de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (Crim. 9 juin 2026, FS-B, n° 25-83.229).

La Cour y énonce, dans un attendu de principe, que « lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, il appartient au juge, après avoir retenu le caractère injurieux des propos poursuivis, de procéder à un contrôle de proportionnalité sur la déclaration de culpabilité puis sur la peine ». Elle précise les critères de ce contrôle : « le juge doit prendre en compte, concrètement et entre autres éléments, l’objet et la nature des propos poursuivis, le contexte dans lequel ils ont été tenus, notamment s’ils revêtent une forme d’expression artistique, satirique ou politique sur un sujet d’intérêt général, l’ampleur de leur publicité et la qualité de la personne visée ».

L’innovation est double. D’abord, la Cour impose un contrôle à deux niveaux — sur la culpabilité, puis sur la peine — là où la pratique se contentait souvent d’un contrôle global. Ensuite, elle exige des juges du fond une motivation concrète et circonstanciée, qui ne saurait se limiter à des énonciations générales. En l’espèce, l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes est censuré pour n’avoir pas répondu aux conclusions de la prévenue qui faisaient valoir que les caricatures poursuivies « faisaient référence à l’attitude du maire et à ses méthodes injurieuses et violentes », et pour avoir « exclu tout lien entre les dessins poursuivis et une forme d’expression politique sur un sujet d’intérêt général sans analyser les termes des écrits dans lesquels ils s’inséraient ».

Cette exigence de motivation renforcée trouve un écho dans un autre arrêt du 2 septembre 2025 (Crim. 2 sept. 2025, FS-B, n° 24-82.963), par lequel la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel ayant condamné un prévenu pour avoir déclaré à une chroniqueuse : « Mademoiselle, c’est votre prénom qui est une insulte à la France ». Les juges du fond avaient « souverainement apprécié le contexte dans lequel ont été tenus les propos poursuivis » pour retenir que ces derniers « ne s’inscrivaient plus dans le débat d’intérêt général sur le choix des prénoms qui était le sujet des précédents échanges » et « étaient injurieux à son égard à raison de son origine supposée ». La Cour de cassation valide cette analyse contextuelle fine : ce n’est pas le thème général du débat qui détermine le caractère d’intérêt général du propos, mais l’inscription effective de celui-ci dans ce débat.

La Cour de cassation a également rappelé, dans un arrêt du 25 février 2025 (Crim. 25 fév. 2025, FS-B, n° 24-80.941), que « le fait de réduire une personne à son origine supposée ne présente pas, à lui seul, un caractère injurieux susceptible de caractériser le délit d’injure à raison de l’origine ». Il appartient aux juges « d’apprécier le sens et la portée des propos poursuivis en procédant à une analyse des termes du discours dans lequel ils s’insèrent, éléments extrinsèques qu’il leur appartient de relever ». La simple référence à l’origine ne suffit donc pas : c’est la conjonction d’une imputation outrageante ET d’un mobile discriminatoire qui caractérise l’infraction.

Sur le terrain de la recevabilité de l’action, la chambre criminelle a également rappelé, dans un arrêt du 5 mars 2024 (Crim. 5 mars 2024, FS-B, n° 23-81.316), que l’impossibilité pour une personne physique de mettre en mouvement l’action publique du chef d’injure ou de provocation à raison de la religion est « justifiée par la nécessité de limiter les atteintes à la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention » et ne porte pas une atteinte excessive au droit à un procès équitable. Le législateur a entendu « limiter le risque de poursuites pénales abusives exercées par un membre du groupe visé à raison de son appartenance religieuse, groupe qu’il ne peut prétendre représenter ». Cette restriction ne s’applique toutefois pas à l’injure à raison de l’orientation sexuelle, pour laquelle la partie civile personne physique est recevable, comme en attestent les arrêts de juin 2025 et juin 2026 précités.

La protection des personnes investies d’une fonction publique fait également l’objet d’une vigilance particulière. Dans un arrêt du 23 juin 2026 (Crim. 23 juin 2026, FS-B, n° 25-84.754), la chambre criminelle a jugé que « les personnes revêtues de la qualité ou de la fonction énoncée par le premier de ces textes sont protégées y compris lorsqu’elles ont perdu ladite qualité ou cessé d’occuper ladite fonction dès lors que l’infraction a été commise à raison de ces fonctions ou de cette qualité ». Ainsi, un ancien ministre de l’éducation nationale demeure protégé pour des propos injurieux visant les déclarations qu’il avait faites en cette qualité. La ratio legis est la protection de la fonction, non de la personne qui l’occupe à un instant donné.

Conclusion

L’arrêt du 9 juin 2026 (n° 25-81.573) constitue une décision structurante pour le droit de la presse. Il consolide la protection pénale des personnes à raison de leur orientation sexuelle en refusant que l’invocation d’un débat d’idées serve à masquer une attaque personnelle. Il impose au juge correctionnel, lorsqu’il constate l’absorption d’une qualification par une autre, de ne pas s’arrêter à ce constat mais d’examiner activement si les faits sont constitutifs sous la nouvelle qualification. Enfin, il s’articule avec le contrôle de proportionnalité renforcé exigé par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, tel que formulé le même jour par l’arrêt n° 25-83.229.

Pour le praticien, la leçon est triple. L’arrêt du 9 juin 2026 opère une synthèse doctrinale majeure entre la protection effective des groupes vulnérables, la rigueur procédurale de l’office du juge, et la garantie conventionnelle du procès équitable, dans l’exacte tradition de la fonction régulatrice de la chambre criminelle. En demande, il convient de soigner la rédaction de l’acte de poursuite en visant l’ensemble des qualifications de l’article 54-1 susceptibles de trouver application, afin de placer le juge en situation d’exercer pleinement son office. En défense, l’argument tiré du débat d’intérêt général ne prospérera que s’il est étayé par une analyse contextuelle précise des propos poursuivis, de leur support et de leur portée. Pour le juge, enfin, la motivation devra désormais comporter un examen distinct de la qualification, de la requalification éventuelle, de la proportionnalité de la déclaration de culpabilité, puis de celle de la peine. Une architecture à quatre étages qui, si elle alourdit la tâche juridictionnelle, garantit un équilibre plus rigoureux entre la liberté d’expression et la protection de la dignité des personnes.


📄 Circulaire officielle