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L’office du juge dans l’indemnisation des accidents médicaux non fautifs : la Cour de cassation renforce les droits des victimes face à l’ONIAM (mai 2025 – janvier 2026)

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Maître Hassan KOHEN
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L’office du juge dans l’indemnisation des accidents médicaux non fautifs : la Cour de cassation renforce les droits des victimes face à l’ONIAM (mai 2025 – janvier 2026)

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L’office du juge dans l’indemnisation des accidents médicaux non fautifs : la Cour de cassation renforce les droits des victimes face à l’ONIAM (mai 2025 – janvier 2026)

En l’espace de huit mois, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une série d’arrêts qui redessinent en profondeur l’office du juge dans le contentieux de l’indemnisation des accidents médicaux non fautifs. À travers quatre décisions majeures, dont deux publiées au Bulletin, la haute juridiction a systématiquement sanctionné les cours d’appel qui restreignaient de manière excessive l’accès à la solidarité nationale, en rappelant avec force les pouvoirs et les devoirs du juge face aux expertises, aux conditions légales et aux droits des victimes.

Cette jurisprudence, qui s’étend du 14 mai 2025 au 28 janvier 2026, intéresse directement les praticiens du dommage corporel. Elle clarifie le double critère de l’anormalité du dommage, libère le juge de l’avis de l’expert sur le taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP), étend l’indemnisation par l’ONIAM aux victimes d’infections nosocomiales décédées avant consolidation, et rappelle les règles de prescription applicables aux contaminations anciennes. L’analyse de ces décisions révèle une orientation résolument favorable aux victimes, qui invite à repenser la stratégie contentieuse.

I. La redéfinition de l’office du juge dans l’évaluation de la gravité de l’accident médical

A. Le juge n’est pas lié par le taux d’AIPP retenu par l’expert : l’arrêt du 28 janvier 2026

L’arrêt le plus récent de cette série, rendu le 28 janvier 2026 (pourvoi n° 24-22.923), constitue une avancée décisive pour les droits des victimes. La Cour de cassation y affirme pour la première fois avec cette netteté que le juge saisi d’une demande d’indemnisation au titre de la solidarité nationale n’est pas lié par le taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique retenu par l’expert désigné dans le cadre de la procédure devant la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI).

En l’espèce, un patient avait subi une adénomectomie prostatique en janvier 2015, compliquée d’une prostatectomie radicale avec pose d’un sphincter artificiel. L’expert désigné par la CCI avait retenu un taux de déficit fonctionnel permanent de 10 %, ce qui ne permettait pas d’atteindre le seuil de 24 % fixé par l’article D. 1142-1 du code de la santé publique pour déclencher l’indemnisation par l’ONIAM. La cour d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 29 octobre 2024, avait refusé d’indemniser la victime au motif que « le juge n’a aucun pouvoir de modifier un taux de déficit fixé par expertise, son pouvoir d’appréciation ne portant que sur le montant du préjudice indemnisable ».

La Cour de cassation censure ce raisonnement avec une fermeté remarquable. Au visa des articles 4 du code civil et L. 1142-1, II, du code de la santé publique, elle énonce qu’« il incombe au juge, saisi d’une demande d’indemnisation au titre de la solidarité nationale de préjudices consécutifs à la survenue d’un accident médical non fautif, de déterminer, au vu de l’ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis, sans être lié par des constatations et conclusions expertales et, le cas échéant, après avoir ordonné une autre mesure d’expertise, si les conditions d’une telle indemnisation sont réunies » (Civ. 1re, 28 janv. 2026, n° 24-22.923).

Cette décision est d’une portée pratique considérable. Dans le cadre de la procédure devant la CCI, l’expertise est diligentée de manière non contradictoire et le patient n’est pas toujours assisté d’un conseil. Les taux d’AIPP retenus peuvent être sous-évalués, notamment lorsque les conséquences psychiques de l’accident n’ont pas été prises en compte. La Cour de cassation impose désormais au juge de se livrer à sa propre appréciation, en considérant l’ensemble des éléments du débat, quitte à ordonner une nouvelle expertise judiciaire contradictoire. Pour les avocats de victimes, cet arrêt ouvre la voie à une contestation systématique des taux retenus par les experts des CCI lorsque ceux-ci apparaissent insuffisamment étayés ou incomplets.

B. L’infection nosocomiale mortelle avant consolidation : l’arrêt du 13 novembre 2025

Deux mois plus tôt, le 13 novembre 2025, la première chambre civile avait déjà manifesté sa volonté de ne pas laisser les victimes sans recours en étendant la notion de gravité au-delà de la lettre apparente du texte. Dans l’arrêt publié au Bulletin (pourvoi n° 24-18.351), la Cour était confrontée à une question inédite : que faire lorsqu’une victime d’infection nosocomiale décède d’une cause étrangère à cette infection avant que son état de santé ne soit consolidé ?

En l’espèce, un patient avait contracté une infection nosocomiale à la suite de la reprise d’une prothèse du genou. Il était décédé en 2015 d’une cause sans lien avec cette infection, avant toute consolidation. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 25 avril 2024, avait néanmoins jugé que les dommages devaient être pris en charge par l’ONIAM sur le fondement de l’article L. 1142-1-1, 1° du code de la santé publique.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’ONIAM par un motif qui fait jurisprudence. Elle retient que « dès lors que la cour d’appel a retenu, en se fondant sur les constatations du rapport d’expertise, que, si [la victime] était décédé sans que la consolidation de son état de santé n’ait été constatée, il présentait au jour de l’expertise un taux d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique en lien de causalité directe avec l’infection supérieur à 30 % qui ne pouvait pas régresser, elle en a déduit à bon droit que la réparation du dommage éprouvé jusqu’à son décès incombait à la solidarité nationale » (Civ. 1re, 13 nov. 2025, n° 24-18.351, Publié au Bulletin).

L’arrêt du 13 novembre 2025 consacre ainsi une interprétation téléologique du seuil de 25 % d’AIPP prévu par l’article L. 1142-1-1. Ce qui importe n’est pas la date formelle de la consolidation — qui, par hypothèse, ne pourra jamais intervenir en cas de décès — mais la réalité de l’atteinte subie par la victime jusqu’à son décès. La Cour écarte l’argument textuel de l’ONIAM selon lequel seule une « atteinte permanente » justifierait l’indemnisation, pour privilégier une approche substantielle : dès lors que le taux d’atteinte est établi et qu’il ne peut régresser, la solidarité nationale doit jouer.

II. La clarification des conditions d’anormalité et de prescription dans le contentieux de l’accident médical

A. Le double critère de l’anormalité du dommage : l’arrêt du 15 octobre 2025

L’arrêt du 15 octobre 2025 (pourvoi n° 24-14.186), également publié au Bulletin, apporte une clarification essentielle sur le critère d’anormalité du dommage, condition centrale de l’indemnisation par la solidarité nationale prévue au II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Cette décision est la plus pédagogique du corpus étudié, car elle expose de manière systématique la méthode d’analyse à laquelle le juge doit se livrer.

La Cour de cassation y rappelle que « le caractère d’anormalité du dommage est rempli : — Soit, lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement ; — Soit, dans le cas contraire, si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible » (Civ. 1re, 15 oct. 2025, n° 24-14.186, Publié au Bulletin).

Ces deux critères sont alternatifs et non cumulatifs. Il suffit donc que l’un d’eux soit rempli pour que la condition d’anormalité soit satisfaite. Le premier critère s’attache à la gravité comparative du dommage : les conséquences de l’acte médical doivent être notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé en l’absence de traitement. Le second critère, subsidiaire, s’attache à la probabilité de survenance du dommage : plus le risque est faible, plus sa réalisation revêt un caractère anormal.

En l’espèce, la cour d’appel de Paris avait commis une double erreur de méthode. D’une part, elle avait écarté l’anormalité en appliquant le premier critère — celui de la gravité comparative — tout en prenant en compte la probabilité de survenance du dommage, laquelle relève du second critère. D’autre part, pour le second critère, elle avait pris en compte la gravité des conséquences — laquelle relève du premier — plutôt que la seule probabilité de survenance. La Cour de cassation censure ces confusions avec une précision remarquable, contraignant les juges du fond à une analyse distincte et méthodique des deux branches de l’alternative.

Cette clarification s’inscrit dans le prolongement d’un arrêt précédent du 14 mai 2025 (pourvoi n° 23-23.548), par lequel la première chambre civile avait déjà censuré une cour d’appel qui s’était abstenue de quantifier le taux de risque auquel la patiente était exposée, se bornant à relever une « majoration » des risques due à des antécédents d’adhérences. La Cour avait alors jugé qu’en « se déterminant ainsi, sans se prononcer sur le taux de risque auquel était effectivement exposée [la patiente], compte tenu de son état antérieur et des conditions de l’intervention, la cour d’appel, qui n’a pas mis la Cour de cassation en état d’exercer son contrôle sur la condition d’anormalité du dommage, n’a pas donné de base légale à sa décision » (Civ. 1re, 14 mai 2025, n° 23-23.548).

Dans ce même arrêt du 14 mai 2025, la Cour de cassation a fixé un seuil chiffré qui constitue un repère précieux pour la pratique : « une probabilité de survenance du dommage qui n’est pas inférieure ou égale à 5 % ne présente pas le caractère d’une probabilité faible, de nature à justifier la mise en œuvre de la solidarité nationale ». En d’autres termes, un risque dont la probabilité est ≤ 5 % est considéré comme faible par la Cour de cassation, et sa réalisation ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale.

La combinaison des arrêts du 14 mai et du 15 octobre 2025 fournit ainsi au praticien une grille d’analyse complète : (1) vérifier si les conséquences sont notablement plus graves que l’évolution prévisible sans traitement ; (2) à défaut, vérifier si la probabilité de survenance était ≤ 5 % ; (3) dans tous les cas, exiger de l’expert une quantification précise du risque, et non une simple appréciation qualitative.

B. La prescription de l’action en responsabilité pour contamination ancienne : l’arrêt du 4 juin 2025

Le quatrième arrêt de cette série, rendu le 4 juin 2025 (pourvoi n° 24-10.084, Publié au Bulletin), traite d’une question de prescription qui intéresse au premier chef les victimes de contaminations anciennes, notamment par le virus de l’hépatite C (VHC) à la suite d’actes de soins réalisés dans les années 1980.

En l’espèce, une patiente avait subi des scléroses de varices entre 1981 et 1988. Elle avait appris en décembre 2002 qu’elle était contaminée par le VHC. La consolidation de son état avait été fixée en 2009. Elle avait assigné les médecins et leur assureur en 2017. La cour d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 14 novembre 2023, avait déclaré prescrite sa demande au titre du préjudice spécifique de contamination, en appliquant un délai de cinq ans courant à compter de la révélation du dommage.

La Cour de cassation casse cette décision en posant un principe d’une grande clarté : « à la date des soins était en vigueur le délai de l’article 2262 du code civil, qui n’a pu courir tant que le dommage subi par [la patiente] n’était pas consolidé, et qu’en l’absence d’applicabilité de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique eu égard à la date des soins et à la durée de la prescription antérieure, l’action en réparation de l’ensemble de son dommage corporel s’est trouvée soumise au délai de dix ans de l’article 2226 du code civil, courant à compter de la consolidation constatée en 2009, de sorte que cette action n’était pas prescrite en 2017 » (Civ. 1re, 4 juin 2025, n° 24-10.084, Publié au Bulletin).

Cet arrêt opère une distinction fondamentale entre le préjudice spécifique de contamination et les autres préjudices corporels. Il rappelle que le préjudice spécifique de contamination, qui « comprend l’ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques résultant du seul fait de la contamination et inclut, outre les perturbations et craintes éprouvées, toujours latentes, concernant l’espérance de vie et la crainte des souffrances, les perturbations de la vie sociale, familiale et sexuelle et les préjudices esthétique et d’agrément générés par les traitements et soins subis, ainsi que le seul risque de la survenue d’affections opportunistes consécutives à la contamination », est un dommage corporel à part entière, soumis au même régime de prescription décennale que l’ensemble des préjudices corporels.

En revanche, la Cour précise que ce préjudice spécifique « n’inclut ni le déficit fonctionnel, ni les autres préjudices à caractère personnel liés à la survenue de ces affections », lesquels doivent faire l’objet de demandes distinctes et suivent leur propre régime de prescription. L’arrêt du 4 juin 2025 s’inscrit ainsi dans une logique de protection des victimes de contaminations iatrogènes anciennes, en leur garantissant un délai d’action suffisant pour agir.

Sur le plan de la coordination des régimes de prescription, la Cour combine l’article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à 2008 (prescription trentenaire), l’article 2226 du code civil créé par la loi du 17 juin 2008 (prescription décennale à compter de la consolidation pour le dommage corporel), et les dispositions transitoires de cette même loi. Elle en déduit que, pour des faits antérieurs au 5 septembre 2001, l’article L. 1142-28 du code de la santé publique n’est pas applicable et que l’action se trouve soumise au délai de dix ans de l’article 2226, commençant à courir à la date de consolidation. La victime qui a agi en 2017 pour une contamination révélée en 2002 et consolidée en 2009 n’était donc pas prescrite.

L’article 2226 du code civil dispose en effet que « l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Ce texte, qui déroge au délai quinquennal de droit commun de l’article 2224, constitue un bouclier protecteur pour les victimes de dommages corporels, dont la Cour de cassation veille à préserver la portée.

Conclusion

Les quatre arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation entre mai 2025 et janvier 2026 dessinent un mouvement jurisprudentiel cohérent et résolument protecteur des victimes d’accidents médicaux. Ils s’articulent autour de trois axes : la clarification du double critère de l’anormalité du dommage, qui impose au juge une analyse méthodique et distincte des deux branches de l’alternative (14 mai et 15 octobre 2025) ; le renforcement de l’office du juge dans l’appréciation de la condition de gravité, le juge n’étant plus lié par le taux d’AIPP retenu par l’expert de la CCI (28 janvier 2026) ; et l’extension du bénéfice de la solidarité nationale aux situations que le texte légal n’envisageait pas expressément, qu’il s’agisse du décès avant consolidation de la victime d’une infection nosocomiale (13 novembre 2025) ou de la prescription applicable aux contaminations anciennes (4 juin 2025).

Pour l’avocat de victimes, ces décisions fournissent des outils contentieux précieux. Il convient désormais de contester systématiquement les taux d’AIPP retenus par les experts des commissions de conciliation lorsqu’ils ne prennent pas en compte l’ensemble des composantes du dommage, notamment psychique. Il convient également d’exiger des experts judiciaires une quantification précise de la probabilité de survenance du dommage, en pourcentage, pour permettre au juge d’exercer son contrôle sur la condition d’anormalité. Enfin, les victimes de contaminations anciennes doivent être informées que leur action n’est pas nécessairement prescrite, le délai décennal de l’article 2226 du code civil ne commençant à courir qu’à compter de la consolidation.

Au-delà de leur portée technique, ces arrêts témoignent d’une orientation de fond que le Conseil d’État partage. Dans un arrêt du 26 juin 2023 (n° 465640), la haute juridiction administrative a en effet posé des principes identiques quant à l’office du juge administratif dans l’appréciation des conditions d’indemnisation par l’ONIAM, rappelant qu’« il incombe au juge administratif, dans le cas où il est demandé à l’ONIAM de réparer au titre de la solidarité nationale les conséquences d’un accident médical non fautif, de se prononcer lui-même sur l’ensemble des conditions auxquelles les dispositions précitées subordonnent l’indemnisation » (CE, 26 juin 2023, n° 465640). La convergence des deux ordres de juridiction sur ce point est un signal fort pour les praticiens.

L’article L. 1142-1 du code de la santé publique, dans son II, dispose que « lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire » (CSP, art. L. 1142-1). Le décret D. 1142-1 fixe le taux d’AIPP requis à 24 %. L’article L. 1142-1-1, 1° du même code, prévoit quant à lui que « les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales » ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale (CSP, art. L. 1142-1-1).

Ces textes, combinés à la jurisprudence récente de la Cour de cassation, forment désormais un corpus parfaitement lisible pour le praticien : deux conditions cumulatives (anormalité et gravité), un double critère alternatif pour l’anormalité (gravité comparative ou probabilité faible ≤ 5 %), un seuil de gravité de 24 % d’AIPP ou 25 % pour les infections nosocomiales, et un juge doté du pouvoir — et du devoir — d’apprécier souverainement ces conditions sans être lié par les conclusions de l’expert.

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