L’interdiction de double inscription ordinale hors Union européenne validée par le Conseil constitutionnel : la décision QPC 2026-1211 du 3 juillet 2026 et l’architecture juridique de l’accès à la profession médicale en France
Par une décision rendue le 3 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le dernier alinéa de l’article L. 4112-1 du code de la santé publique, qui interdit à un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme inscrit ou enregistré dans un État ne faisant pas partie de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen d’être simultanément inscrit au tableau de l’ordre en France. Cette décision, publiée au Journal officiel du 4 juillet 2026, s’inscrit dans une architecture juridique complexe qui mêle droit constitutionnel, droit de l’Union européenne et régulation des professions de santé.
La question prioritaire de constitutionnalité avait été posée par M. Maurice D., médecin dont l’inscription au tableau de l’ordre avait été refusée au motif qu’il était déjà inscrit ou enregistré en cette qualité dans un État tiers. Le requérant soutenait que les dispositions contestées instauraient une discrimination prohibée entre les praticiens exerçant en France qui disposent d’un autre cabinet à l’étranger, selon que leur lieu d’exercice secondaire se situe dans l’Union européenne ou en dehors de celle-ci, en méconnaissance du principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Au-delà du seul principe d’égalité, ce contentieux interroge l’architecture même de l’accès à la profession médicale en France. L’inscription au tableau de l’ordre constitue en effet le point de passage obligé pour tout praticien souhaitant exercer sur le territoire national. Les conditions de cette inscription, contrôlées par le juge administratif, définissent le périmètre d’une liberté professionnelle encadrée par des exigences de santé publique et de sécurité des patients. La décision du Conseil constitutionnel du 3 juillet 2026 offre l’occasion d’examiner, d’une part, la validation constitutionnelle de l’interdiction de double inscription (I) et, d’autre part, le contrôle exercé par le juge administratif sur les conditions de fond de l’inscription au tableau (II).
I. La validation constitutionnelle de l’interdiction de double inscription ordinale hors Union européenne
A. La genèse historique d’une règle d’ordre public sanitaire
L’interdiction faite aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes d’être simultanément inscrits en France et dans un État tiers ne résulte pas d’une innovation législative récente. Elle trouve son origine dans la loi du 31 décembre 1976 modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l’exercice des professions médicales, dont il résultait qu’un praticien inscrit ou enregistré dans un État étranger ne pouvait être inscrit en France à un tableau de l’ordre. Comme le rappelle le Conseil constitutionnel dans sa décision, cette interdiction avait alors pour objet d’assurer la continuité des soins, objectif de valeur constitutionnelle rattaché au droit à la protection de la santé garanti par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.
Ce dispositif a toutefois connu une évolution déterminante sous l’effet du droit communautaire. Dans son arrêt du 30 avril 1986, Commission des Communautés européennes contre République française (aff. C-96/85), la Cour de justice des Communautés européennes a jugé qu’« en imposant aux médecins et aux praticiens de l’art dentaire établis dans un autre État membre la radiation d’inscription ou d’enregistrement dans cet autre État membre pour pouvoir exercer leur activité en France comme salarié, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 48, 52 et 59 du traité » (CJCE, 30 avril 1986, aff. C-96/85).
Tirant les conséquences de cette condamnation, le législateur français a, par la loi du 30 juillet 1987, limité l’interdiction aux seuls praticiens inscrits dans un État ne faisant pas partie de la Communauté économique européenne, puis, par la loi du 31 décembre 1993, étendu cette exception aux États parties à l’accord sur l’Espace économique européen. La rédaction actuellement en vigueur, issue de l’ordonnance du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, prévoit ainsi que : « Un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme inscrit ou enregistré en cette qualité dans un État ne faisant pas partie de l’Union européenne ou n’étant pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen ne peut être inscrit à un tableau de l’ordre dont il relève » (article L. 4112-1, dernier alinéa, du code de la santé publique).
Cette construction historique révèle une tension permanente entre, d’une part, l’objectif de santé publique justifiant l’unicité de l’inscription ordinale comme garantie de la continuité des soins et, d’autre part, les exigences de la libre circulation des professionnels de santé au sein du marché intérieur européen. La directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui prévoit un mécanisme de reconnaissance automatique des titres de formation de médecin délivrés par les États membres, a renforcé cette seconde exigence, créant une asymétrie juridique entre les praticiens selon l’État de leur inscription secondaire.
B. Le raisonnement constitutionnel : différence de situation et continuité des soins
Le Conseil constitutionnel a écarté le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi en déployant un raisonnement en deux temps qui mérite une analyse attentive.
Dans un premier temps, il constate l’existence d’une différence de traitement entre les praticiens disposant d’un lieu d’exercice professionnel en France et à l’étranger, selon qu’ils sont inscrits ou enregistrés dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État tiers. Seuls ces derniers se voient opposer l’impossibilité d’une double inscription. Le Conseil reconnaît ainsi expressément, au considérant 9 de sa décision, l’existence d’une différence de traitement entre ces deux catégories de praticiens.
Dans un second temps, il justifie cette différence par deux séries de considérations. D’une part, il relève que les dispositions contestées, telles que modifiées par la loi du 30 juillet 1987, se sont bornées à adapter le champ d’application du régime d’interdiction dans le respect du droit communautaire, sans dénaturer l’objet initial de la loi qui était d’assurer la continuité des soins. D’autre part, et c’est là le cœur du raisonnement, il estime qu’au regard de l’objet de la loi, il existe une différence de situation, tenant au lieu d’exercice de leur activité professionnelle à l’étranger, entre les praticiens concernés. La différence de traitement est ainsi fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l’objet de la loi.
Ce raisonnement s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, qui juge de façon réitérée que le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit (Cons. const., 3 juill. 2026, n° 2026-1211 QPC).
La Cour de cassation a, de son côté, renvoyé à plusieurs reprises des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur des dispositions relatives à l’organisation des professions réglementées au regard du principe d’égalité. Dans un arrêt du 16 juin 2021, la chambre sociale a ainsi renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC relative aux modalités de calcul des cotisations dues par les employeurs aux services de santé au travail, en raison d’une différence de traitement susceptible de ne pas être en rapport direct avec l’objet des dispositions contestées (Cass. soc., 16 juin 2021, n° 21-40.006, Publié au Bulletin). La première chambre civile a, quant à elle, examiné le 9 avril 2025 si les dispositions relatives à l’éligibilité au conseil de l’ordre des avocats méconnaissaient le principe d’égalité (Cass. 1re civ., 9 avr. 2025, n° 24-20.068).
Le Conseil constitutionnel écarte également le grief tiré de la méconnaissance du droit de l’Union européenne, en rappelant sa compétence limitée dans le cadre de l’article 61-1 de la Constitution. La conformité d’une loi aux engagements internationaux de la France ne relève pas du contrôle de constitutionnalité mais de celui du juge ordinaire. Cette réserve de compétence n’est pas sans conséquence pratique : elle signifie que la compatibilité de l’article L. 4112-1 avec le droit de l’Union, notamment avec le principe de non-discrimination en raison de la nationalité, pourra être soulevée devant le juge administratif ou judiciaire, le cas échéant par la voie d’une question préjudicielle devant la Cour de justice de l’Union européenne.
II. Le contrôle du juge administratif sur les conditions d’inscription au tableau de l’ordre
A. La compétence professionnelle comme condition cardinale de l’inscription
Au-delà de la seule interdiction de double inscription, l’accès au tableau de l’ordre des médecins est subordonné au respect de conditions de fond rigoureusement contrôlées par le juge administratif. L’article L. 4112-1 du code de la santé publique dispose que nul ne peut être inscrit sur ce tableau s’il ne remplit pas les conditions requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de moralité, d’indépendance et de compétence.
La condition de compétence professionnelle fait l’objet d’un dispositif procédural spécifique prévu à l’article R. 4112-2 du même code. En cas de doute sérieux sur la compétence professionnelle du demandeur, le conseil départemental saisit le conseil régional ou interrégional qui diligente une expertise. S’il est constaté, au vu du rapport d’expertise, une insuffisance professionnelle rendant dangereux l’exercice de la profession, le conseil départemental refuse l’inscription et précise les obligations de formation du praticien.
Le Conseil d’État a eu l’occasion, le 25 février 2026, de préciser la portée de ce dispositif. Dans cette affaire, un médecin qualifié en médecine générale, après avoir exercé son activité au Liban pendant plusieurs années, avait sollicité son inscription au tableau de l’ordre des médecins de l’Hérault. Le conseil départemental avait, par une décision du 14 décembre 2021, refusé son inscription en estimant ses compétences professionnelles insuffisantes et subordonné l’acceptation d’une nouvelle demande à des obligations de formation particulièrement précises, incluant notamment l’obtention d’un diplôme universitaire de requalification à la médecine générale ou la réalisation de stages dans plusieurs services hospitaliers.
Le Conseil national de l’ordre des médecins, estimant que le praticien n’avait pas satisfait aux obligations de formation fixées, a annulé la décision d’inscription. Le Conseil d’État a validé cette annulation en jugeant que l’obtention d’un diplôme universitaire en médecine gériatrique et la réalisation de stages ne correspondant pas, par leurs durées et leurs domaines, à ceux exigés ne permettaient pas de satisfaire aux obligations de formation prescrites (CE, 25 févr. 2026, n° 502064).
La jurisprudence antérieure du Conseil d’État témoigne d’une application constante de cette exigence de compétence. Le 3 juillet 2020, la Haute juridiction a rejeté le recours d’un médecin titulaire d’un diplôme obtenu au Cameroun, dont l’inscription avait été refusée après expertise en raison de compétences professionnelles jugées insuffisantes, le Conseil national de l’ordre ayant relevé que le praticien ne maîtrisait pas les recommandations de bonnes pratiques les plus élémentaires (CE, 3 juill. 2020, n° 434506). Le même jour, il avait confirmé le refus d’inscription d’un médecin diplômé d’Oran, au vu d’une expertise ayant mis en évidence des lacunes graves dans la prise en charge des patients (CE, 3 juill. 2020, n° 433466).
La condition de moralité fait l’objet d’un contrôle tout aussi rigoureux. Le 6 août 2025, le Conseil d’État a rejeté la requête d’un médecin généraliste auquel l’inscription avait été refusée au motif d’un manquement à la condition de moralité et dont la réinscription avait été subordonnée à la réalisation d’une remise à niveau professionnelle (CE, 6 août 2025, n° 500694). La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, de son côté, a refusé le 23 janvier 2024 de relever de son incapacité d’exercer un praticien radié qui avait persévéré dans l’exercice illégal de la médecine, démontrant une absence de prise de conscience de la gravité de ses actes (CDN-OM, 23 janv. 2024, n° 15798).
B. Le standard européen et ses limites
La Chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins exerce, parallèlement au contrôle du juge administratif, une mission essentielle de police disciplinaire qui peut aboutir aux sanctions les plus lourdes, dont la radiation du tableau. Dans une décision du 14 avril 2026, le Conseil d’État a rejeté la requête d’un médecin spécialiste en chirurgie plastique auquel l’inscription au tableau de l’ordre des médecins de la Ville de Paris avait été refusée en raison d’un défaut de moralité, après que l’intéressé eut également tenté d’obtenir son inscription dans les Hauts-de-Seine, inscription annulée par le conseil régional (CE, 14 avr. 2026, n° 496386). Cette décision illustre la vigilance des instances ordinales à l’égard des praticiens qui tenteraient de contourner un refus d’inscription en sollicitant leur inscription auprès d’un autre conseil départemental.
Le cadre européen de reconnaissance des qualifications professionnelles, issu de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005, constitue le second pilier de l’architecture juridique de l’accès à la profession médicale en France. Cette directive établit un système de reconnaissance automatique des titres de formation de médecin délivrés par les États membres, sous réserve que ces titres soient conformes aux conditions minimales de formation harmonisées et figurent aux annexes de la directive.
L’application de ce dispositif a toutefois révélé des difficultés d’interprétation significatives. Le Conseil d’État, dans une décision du 27 décembre 2022, a sursis à statuer et renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle relative à l’articulation entre la reconnaissance automatique des titres de formation de médecin spécialiste et la condition de détention d’un titre de formation médicale de base conforme aux exigences européennes. Dans cette affaire, un médecin franco-allemand, titulaire d’un diplôme tunisien de docteur en médecine reconnu par les autorités allemandes puis d’un diplôme allemand de médecin spécialiste en anesthésiologie, s’était vu refuser l’inscription au tableau de l’ordre en France au motif que son titre de formation médicale de base, délivré par un État tiers, ne figurait pas parmi ceux visés par la directive.
Le Conseil d’État a interrogé la Cour de justice sur le point de savoir si un médecin titulaire d’un titre de formation de médecin spécialiste délivré dans un État membre et visé à l’annexe V de la directive pouvait se prévaloir du régime de reconnaissance automatique, alors même qu’il n’est pas titulaire d’un titre de formation médicale de base européen. Cette question, pendante devant la Cour de justice, est susceptible d’avoir des conséquences importantes sur l’accès au territoire français des médecins titulaires de diplômes de spécialité européens mais dont la formation de base a été acquise dans un État tiers (CE, 27 déc. 2022, n° 459585).
La jurisprudence de la Cour de cassation a, de son côté, contribué à préciser l’articulation entre les règles déontologiques et le principe de libre concurrence. Dans un arrêt du 3 juin 2026, la chambre commerciale a rappelé qu’un manquement à une règle déontologique ne constitue pas, en lui-même, une faute civile (Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-22.130). Cette dissociation entre la faute disciplinaire et la faute civile est essentielle pour comprendre l’économie générale du contrôle exercé sur les professions de santé : si l’accès à la profession est rigoureusement encadré par des conditions légales et déontologiques, la responsabilité civile du praticien obéit à des règles distinctes qui ne se confondent pas avec la discipline ordinale.
Le contentieux des inscriptions au tableau de l’ordre illustre ainsi la dualité des ordres normatifs qui gouvernent les professions de santé. Au cadre constitutionnel, qui valide la légitimité de l’interdiction de double inscription hors Union européenne par référence à la continuité des soins et à la différence objective des situations, s’ajoute le cadre européen, qui impose la reconnaissance mutuelle des qualifications au sein du marché intérieur sous le contrôle de la Cour de justice. Entre ces deux pôles, le juge administratif français exerce un contrôle de légalité rigoureux sur les décisions individuelles de refus d’inscription, en vérifiant tant la compétence professionnelle que la moralité des candidats, sans jamais perdre de vue l’objectif fondamental de protection de la santé publique.
Conclusion
La décision du Conseil constitutionnel du 3 juillet 2026 apporte une clarification attendue dans le paysage de la régulation des professions médicales. En validant l’interdiction de double inscription ordinale hors Union européenne, le Conseil valide un dispositif construit par strates législatives successives depuis 1976, dont la cohérence repose sur un équilibre entre l’objectif de continuité des soins, le respect du droit de l’Union européenne et le principe d’égalité.
Cette décision s’inscrit dans un mouvement plus large de structuration de l’accès aux professions de santé qui mobilise l’ensemble des échelons normatifs, du Conseil constitutionnel au Conseil d’État en passant par la Cour de justice de l’Union européenne et les juridictions ordinales. Pour les praticiens concernés, elle confirme l’impossibilité de cumuler une inscription en France et dans un État tiers, tout en laissant ouverte la question de la compatibilité de ce dispositif avec le droit de l’Union sous l’angle de la non-discrimination, que le juge ordinaire pourra être amené à examiner.
L’enjeu pratique de cette construction normative est considérable. En 2022, le Conseil d’État a été saisi du recours d’un médecin titulaire d’un diplôme délivré par l’université de Monastir (Tunisie), lequel, après avoir vu ce diplôme reconnu par les autorités allemandes et avoir obtenu un diplôme de médecin spécialiste en anesthésiologie à l’université de Hanovre, s’était vu opposer un refus d’inscription en France par le Conseil national de l’ordre des médecins. Le Conseil d’État, estimant que la question posée présentait une difficulté sérieuse d’interprétation du droit de l’Union, a renvoyé l’affaire à la Cour de justice, marquant ainsi la complexité des questions juridiques soulevées par la circulation transnationale des professionnels de santé (CE, 27 déc. 2022, n° 459585).
Pour le cabinet Kohen Avocats, la maîtrise de cette architecture juridique est essentielle à l’accompagnement des professionnels de santé confrontés à un refus d’inscription ordinale. Notre cabinet intervient devant les juridictions administratives et ordinales pour contester les décisions de refus d’inscription au tableau de l’ordre, tant sur le terrain de la compétence professionnelle que de la moralité ou de l’indépendance. Nous assurons également la défense des praticiens dans le cadre des procédures disciplinaires ordinales et des contentieux en responsabilité médicale devant les juridictions judiciaires et administratives.