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L’appel criminel limité à la peine : l’irrévocabilité du cantonnement face au « droit au repentir » de l’accusé (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’appel criminel limité à la peine : l’irrévocabilité du cantonnement face au « droit au repentir » de l’accusé (2023-2026)

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L’appel criminel limité à la peine : l’irrévocabilité du cantonnement face au « droit au repentir » de l’accusé (2023-2026)

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice a introduit une faculté inédite dans le paysage procédural français : celle, pour l’accusé comme pour le ministère public, de limiter l’appel d’un arrêt criminel à la seule décision sur la peine, sans contester les réponses données sur la culpabilité. Cette innovation, codifiée à l’article 380-2-1 A du code de procédure pénale, a immédiatement soulevé une difficulté majeure : l’accusé qui a cantonné son appel peut-il, une fois le délai de déclaration expiré, revenir sur cette limitation et solliciter un réexamen complet de l’affaire, y compris sur la culpabilité ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, a construit une réponse en deux temps, apparemment contradictoire mais profondément cohérente : d’une part, elle interprète largement la recevabilité de l’appel limité pour garantir l’effectivité du droit au recours ; d’autre part, elle verrouille l’irrévocabilité du cantonnement une fois celui-ci formalisé, refusant à l’accusé ce que la doctrine a pu qualifier de « droit au repentir ». Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a validé cette construction par sa décision n° 2026-1209 du 25 juin 2026.

L’analyse de cette jurisprudence, adossée aux derniers arrêts publiés de la chambre criminelle et à la position du juge constitutionnel, révèle un équilibre subtil entre les droits fondamentaux de l’accusé et les impératifs de bonne administration de la justice criminelle.

I. La construction prétorienne d’un appel criminel effectif mais irrévocablement limité

A. La recevabilité extensive de l’appel limité : une jurisprudence protectrice du droit au recours

Avant la réforme de 2019, la Cour de cassation jugeait de manière constante qu’un arrêt de cour d’assises ne pouvait faire l’objet d’un appel cantonné aux seules dispositions relatives à la peine. Elle déduisait cette impossibilité de la combinaison des articles 380-1, alinéa 2, et 380-14, alinéa 3, du code de procédure pénale. L’appel criminel emportait nécessairement réexamen intégral de l’affaire en fait comme en droit.

L’introduction de l’article 380-2-1 A a bouleversé cet équilibre. Ce texte dispose que « l’appel formé par l’accusé ou le ministère public peut indiquer qu’il ne conteste pas les réponses données par la cour d’assises sur la culpabilité et qu’il est limité à la décision sur la peine ».

Confrontée à la question de savoir si une déclaration d’appel limitée à une seule des peines prononcées entraînait l’irrecevabilité du recours, la chambre criminelle a adopté une position résolument libérale. Dans un arrêt du 15 avril 2026, elle juge que « lorsque l’accusé ou le ministère public limite son appel à une ou certaines des peines prononcées en première instance, cet appel saisit la cour d’assises de l’entière décision sur la peine » (Crim., 15 avril 2026, n° 26-80.362, publié au Bulletin).

Cette solution s’inscrit dans le prolongement direct d’un arrêt fondateur du 18 octobre 2023, par lequel la Cour avait déjà censuré la pratique consistant à déclarer irrecevable l’appel limité à certains chefs d’accusation. Elle avait alors énoncé que « la limitation de l’appel de l’accusé à certains chefs de culpabilité ne saurait entraîner l’irrecevabilité de son appel, sauf à méconnaître le droit d’accès à un tribunal et le droit au recours garantis par les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et préliminaire du code de procédure pénale » (Crim., 18 octobre 2023, n° 23-80.202, publié au Bulletin).

La Cour a ensuite étendu cette solution au ministère public, jugeant le 9 octobre 2024 qu’« afin d’assurer le caractère équitable de la procédure exigé par l’article préliminaire du code de procédure pénale, il y a lieu d’unifier le régime des voies de recours en étendant cette solution aux cas d’appels limités du ministère public », de sorte que l’appel principal du procureur général « doit être considéré comme portant sur toutes les dispositions de l’arrêt pénal concernant la personne visée par cette déclaration » (Crim., 9 octobre 2024, n° 24-85.030, publié au Bulletin).

La chambre criminelle a également précisé, dans un arrêt du 14 novembre 2024, les exigences formelles de la limitation de l’appel : « l’appel d’un arrêt de cour d’assises ne saurait être considéré comme limité, en l’absence de mention dans la déclaration du ministère public de ce que les réponses sur la culpabilité ne sont pas contestées ou de ce que l’appel est limité à la décision sur la peine » (Crim., 14 novembre 2024, n° 23-83.440, publié au Bulletin). La cassation est encourue lorsque le juge du fond déduit une limitation de la seule énumération des peines dans l’acte d’appel, sans mention expresse de l’absence de contestation des réponses sur la culpabilité.

Ainsi, en l’espace de trois ans, la chambre criminelle a édifié un rempart jurisprudentiel contre l’irrecevabilité des appels maladroitement limités. L’accusé qui cantonne son appel à une peine voit son recours déclaré recevable pour l’ensemble des peines prononcées ; celui qui le cantonne à un chef d’accusation saisit la cour du réexamen de l’ensemble des infractions. Le droit au recours, érigé en principe cardinal, commande une interprétation extensive de la saisine de la juridiction d’appel.

B. L’irrévocabilité du cantonnement : le refus prétorien du « droit au repentir »

Si la Cour se montre libérale quant à la recevabilité de l’appel limité, elle se révèle en revanche intraitable sur l’irrévocabilité du choix opéré par l’accusé. La question s’est posée de savoir si celui-ci pouvait, à l’instar du prévenu en matière correctionnelle, revenir sur la limitation de son appel.

En matière correctionnelle, l’article 509, alinéa 2, du code de procédure pénale prévoit en effet que le prévenu qui a limité son appel aux peines prononcées peut, dans le délai d’un mois à compter de sa déclaration, étendre son recours à l’ensemble des dispositions du jugement. Ce mécanisme, qualifié de « droit au repentir », n’a pas d’équivalent en matière criminelle.

La chambre criminelle a tranché la question dans un arrêt du 23 octobre 2024, en énonçant que « l’article 380-2-1 A du code de procédure pénale ne prévoit pas, en matière criminelle, de dispositions semblables à celles qui sont énoncées, en matière correctionnelle, par l’article 509, alinéa 2, du même code selon lesquelles le prévenu peut revenir, à l’audience, sur la limitation de son appel aux peines prononcées » et que « cette distinction résulte des spécificités de la procédure applicable devant la cour d’assises », la bonne administration de la justice ne permettant pas « d’envisager que l’accusé puisse revenir, à l’ouverture des débats, sur la portée de son appel, sauf à contraindre au renvoi de l’affaire et à l’allongement de son délai de jugement » (Crim., 23 octobre 2024, n° 24-80.331, publié au Bulletin).

Le raisonnement de la Cour s’articule autour de la spécificité de l’audiencement criminel. Le second alinéa de l’article 380-2-1 A prévoit que, lorsque l’appel est limité à la peine, « seuls sont entendus devant la cour d’assises statuant en appel les témoins et experts dont la déposition est nécessaire afin d’éclairer les assesseurs et les jurés sur les faits commis et la personnalité de l’accusé, sans que soient entendues les personnes dont la déposition ne serait utile que pour établir sa culpabilité ». La session d’assises est organisée en fonction de cette limitation : les débats sur la peine seule occupent un nombre de jours moindre que ceux portant sur la culpabilité et la peine. Admettre que l’accusé puisse étendre son appel à l’ouverture des débats contraindrait au renvoi de l’affaire à une session ultérieure, avec les conséquences qui s’ensuivent sur la détention provisoire et les délais de jugement.

La Cour relève par ailleurs que cette différence de traitement « ne prive pas l’accusé de son droit au recours, ni de celui d’être assisté par un avocat », dès lors que l’article 380-2 du code de procédure pénale reconnaît à l’accusé le droit de relever appel personnellement. L’irrévocabilité du cantonnement ne constitue donc pas, en elle-même, une atteinte disproportionnée au droit au recours.

Cette construction jurisprudentielle dessine ainsi un régime dual de l’appel criminel limité : l’accusé bénéficie d’une présomption de recevabilité de son recours, même mal formulé ; mais une fois le cantonnement définitivement arrêté, il ne peut plus en modifier l’étendue.

II. La validation constitutionnelle d’un équilibre procédural contesté

A. La QPC du 15 avril 2026 et la question de l’égalité entre accusé et prévenu

Le même jour où elle consacrait la recevabilité extensive de l’appel limité, la chambre criminelle était saisie de quatre questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l’article 380-2-1 A du code de procédure pénale. Dans son arrêt du 15 avril 2026, elle a procédé à un filtrage minutieux de ces questions.

La première QPC soutenait que l’absence d’assistance obligatoire par un avocat lors de la déclaration d’appel limité au greffe pénitentiaire méconnaissait le droit à un recours effectif et les droits de la défense. La Cour l’a écartée, jugeant que « l’exercice de ce droit, qui résulte de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ne saurait être subordonné à la présence d’un avocat, ce qui relèverait, par ailleurs, d’un formalisme excessif ».

Les deuxième et quatrième QPC, qui contestaient l’impossibilité pour l’accusé d’étendre son appel lors de l’interrogatoire préalable par le président de la cour d’assises d’appel, ont été écartées pour défaut de caractère sérieux. La Cour a relevé que « permettre, lors de cet interrogatoire, l’affaire étant déjà fixée à la prochaine session de la cour d’assises, à l’accusé d’étendre son appel limité aux peines à toutes les dispositions pénales de l’arrêt pénal, aurait, au contraire, pour conséquence le renvoi de l’examen de l’affaire à une session ultérieure, entraînant ainsi un retard dans son jugement et une désorganisation de l’audiencement des dossiers criminels contraires à l’objectif de valeur constitutionnelle d’une bonne administration de la justice ».

En revanche, la troisième QPC a été jugée suffisamment sérieuse pour être renvoyée au Conseil constitutionnel (Crim., 15 avril 2026, n° 25-87.031, QPC renvoi). Cette question était ainsi rédigée : « L’article 380-2-1 A du code de procédure pénale, en ce qu’il ne prévoit pas, en matière criminelle, de dispositions semblables à celles prévues au profit du prévenu qui peut modifier l’étendue de son appel, ne méconnaît-il pas le principe d’égalité devant la loi, en créant une disparité de traitement injustifiée entre l’accusé et le prévenu ? »

La chambre criminelle a estimé, au soutien du renvoi, que « dans le mois suivant la déclaration d’appel, une telle faculté n’aurait pas d’incidence sur l’organisation de la session d’assises », et qu’« au regard des peines encourues devant la cour d’assises, la différence entre les procédures criminelles et correctionnelles résultant des textes applicables pourrait ne pas être justifiée par une différence de situation ». Ce renvoi a constitué un signal fort adressé au Conseil constitutionnel : la différence de traitement entre l’accusé et le prévenu, si elle peut se justifier par la spécificité de la procédure criminelle au stade de l’audience, mérite d’être interrogée au stade intermédiaire du délai d’un mois suivant la déclaration d’appel, où les contraintes d’audiencement ne sont pas encore en jeu.

B. La décision du Conseil constitutionnel du 25 juin 2026 : une différence de traitement justifiée

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2026-1209 QPC le 25 juin 2026. Saisi de la question de l’atteinte au principe d’égalité devant la loi, il a déclaré l’article 380-2-1 A du code de procédure pénale conforme à la Constitution.

Le Conseil a retenu que l’accusé et le prévenu se trouvent, au regard de l’objet de la loi, dans des situations différentes. La procédure criminelle obéit à des règles spécifiques, et notamment à un régime d’audiencement qui impose de connaître, plusieurs mois avant l’ouverture de la session, l’étendue exacte de la saisine de la cour d’assises d’appel. La distinction entre la procédure correctionnelle et la procédure criminelle, qui repose sur la nature et la gravité des infractions poursuivies, justifie qu’il soit fait application de règles procédurales différentes s’agissant de la modification de l’étendue de l’appel.

Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante du Conseil constitutionnel, qui admet que le législateur puisse prévoir des règles de procédure différentes selon les juridictions, pourvu que cette différence soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit et ne soit pas manifestement disproportionnée. Il a estimé que l’absence de « droit au repentir » en matière criminelle poursuivait l’objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice et que la différence de traitement qui en résultait n’était pas manifestement disproportionnée au regard de cet objectif.

La décision du Conseil constitutionnel a ainsi validé l’architecture procédurale construite par la chambre criminelle depuis 2023 : recevabilité extensive de l’appel limité pour garantir le droit au recours, mais irrévocabilité du cantonnement pour préserver la bonne administration de la justice criminelle.

Les conséquences pratiques de cette décision sont considérables pour les avocats intervenant devant les cours d’assises. La déclaration d’appel constitue désormais un acte stratégique majeur, dont la portée est définitivement figée à l’expiration du délai de recours. L’assistance d’un avocat au moment de cette déclaration, bien que non obligatoire en droit, devient une nécessité pratique impérieuse pour éclairer l’accusé sur les conséquences irréversibles de son choix. La chambre criminelle l’a d’ailleurs rappelé sans ambiguïté : si l’assistance n’est pas juridiquement requise, le conseil de l’accusé demeure le garant d’une décision éclairée.

Par ailleurs, la décision du 25 juin 2026 n’épuise pas l’ensemble des questions constitutionnelles relatives à l’appel criminel limité. La quatrième QPC écartée par la chambre criminelle le 15 avril 2026, qui dénonçait le « déséquilibre procédural injustifié au profit de l’accusation » résultant de ce que le président de la cour d’assises peut inviter l’accusé à limiter son appel total mais non à l’étendre, pourrait ressurgir à l’occasion d’une instance ultérieure. La question de l’assistance effective de l’accusé détenu au moment de la déclaration d’appel, bien que non transmise en l’état, conserve également une actualité certaine au regard des standards européens du procès équitable.

La portée pratique de cette construction jurisprudentielle doit être mesurée à l’aune du contentieux qu’elle a déjà généré. L’arrêt du 23 octobre 2024 illustre de manière éclairante les difficultés rencontrées par les accusés qui, ayant limité leur appel depuis le greffe pénitentiaire sans l’assistance d’un avocat, tentent ultérieurement d’en modifier la portée. En l’espèce, l’accusé soutenait que la limitation de son appel résultait d’une erreur matérielle du greffe. La Cour a rejeté cette argumentation, constatant que l’intéressé « n’a fait valoir aucun élément probant au soutien de cette allégation ». Cette rigueur procédurale, confirmée à l’échelle constitutionnelle, impose désormais une discipline nouvelle dans la préparation de la défense.

L’arrêt du 15 mai 2024 apporte un éclairage complémentaire sur l’effet dévolutif de l’appel en matière correctionnelle, par contraste avec la matière criminelle. La chambre criminelle y rappelle que « selon les articles 500, 509 et 515 du code de procédure pénale, l’affaire est dévolue à la cour d’appel dans la limite fixée par l’acte d’appel et par la qualité de l’appelant » et que « sauf indications contraires expressément formulées dans la déclaration d’appel, le recours principal ou incident du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique » (Crim., 15 mai 2024, n° 23-86.129, publié au Bulletin). Cette décision souligne, par contraste, la singularité du régime criminel issu de la loi de 2019, où la limitation doit être expressément formulée pour produire effet.

La comparaison avec les standards européens renforce la légitimité de la solution française. La Cour européenne des droits de l’homme admet que les limitations au droit d’accès à un tribunal poursuivent un but légitime dès lors qu’elles sont proportionnées. Dans l’arrêt Zvolský et Zvolská c. République tchèque, elle a jugé que les restrictions au droit d’appel « ne se concilient avec l’article 6, § 1, de la Convention que si elles poursuivent un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé » (CEDH, 12 novembre 2002, n° 46129/99). La chambre criminelle, en fondant l’irrévocabilité de l’appel limité sur l’objectif de bonne administration de la justice, s’inscrit précisément dans ce cadre conventionnel.

En définitive, la jurisprudence de la chambre criminelle et la décision du Conseil constitutionnel du 25 juin 2026 consacrent un équilibre pragmatique. L’appel criminel limité à la peine est pleinement effectif mais définitivement cantonné. L’accusé ne dispose d’aucun « droit au repentir » ; son choix, une fois formalisé, est irrévocable. Cette solution, pour sévère qu’elle puisse paraître, est justifiée par les contraintes objectives de l’audiencement criminel et validée par le juge constitutionnel. Elle impose aux praticiens une vigilance accrue au stade de la déclaration d’appel, dont les conséquences procédurales sont désormais irréversibles.

Conclusion

La construction du régime de l’appel criminel limité à la peine, entre 2023 et 2026, illustre la capacité de la chambre criminelle à concilier des exigences a priori antagonistes : garantir l’effectivité du droit au recours tout en préservant les impératifs de bonne administration de la justice. La recevabilité extensive de l’appel limité protège l’accusé contre les irrecevabilités formelles ; l’irrévocabilité du cantonnement protège la juridiction contre les manœuvres dilatoires. La décision du Conseil constitutionnel du 25 juin 2026 valide cet équilibre et en fige les contours pour les années à venir. Pour l’avocat pénaliste, la leçon est claire : la déclaration d’appel est devenue l’acte stratégique majeur de la procédure criminelle, dont les conséquences sont définitives. Une assistance effective au moment de ce choix n’est plus une faculté ; elle est une nécessité.


Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Cabinet Kohen Avocats — Droit pénal et procédure pénale

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