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Le recel d’informations sans support matériel : la chambre criminelle met fin à une ambiguïté trentenaire

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Le recel d’informations sans support matériel : la chambre criminelle met fin à une ambiguïté trentenaire

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Le recel d’informations sans support matériel : la chambre criminelle met fin à une ambiguïté trentenaire

Le 18 février 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin qui lève une incertitude doctrinale vieille de près de trente ans : le délit de recel peut-il porter sur une simple information, transmise oralement, sans qu’aucun support matériel ne soit détenu par le receleur ?

La réponse est désormais claire. Par son arrêt du 18 février 2026, la chambre criminelle affirme qu’« entre dans les prévisions de l’incrimination de recel, au sens de l’article 321-1, alinéa 2, du code pénal, le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, d’une information qui constitue le produit d’un délit » (Crim. 18 févr. 2026, n° 24-82.611, Publié au Bulletin).

Cette solution, commentée par la doctrine (Dalloz Actualité, 13 mars 2026, obs. V. Weber), s’inscrit dans un mouvement plus large de dématérialisation des infractions contre les biens. Elle impose aux praticiens de reconsidérer les frontières de l’article 321-1 du code pénal, dans un contexte où l’information constitue le premier actif des entreprises.

I. La dématérialisation de l’objet du recel : du refus de principe à l’admission encadrée

A. L’inconciliable jurisprudence antérieure : l’information échappait au recel

L’article 321-1 du code pénal définit le recel comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit » (alinéa 1er). Il ajoute que « constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit » (alinéa 2).

La question de la nature de la « chose » susceptible de recel a divisé la jurisprudence pendant trois décennies. La chambre criminelle a admis relativement tôt que le recel puisse porter sur des biens incorporels, notamment une créance (Crim. 18 janv. 1988, n° 87-80.298). Mais s’agissant spécifiquement des informations, la position de la Cour a été marquée par une oscillation constante.

En 1974, la chambre criminelle avait admis le recel de violation d’un secret de fabrique (Crim. 7 nov. 1974, Bull. crim. n° 323). Puis, par un arrêt resté célèbre du 3 avril 1995, elle a énoncé dans un attendu de principe qu’« une information, quelle qu’en soit la nature ou l’origine, échappe aux prévisions de l’article 321-1 du code pénal » (Crim. 3 avr. 1995, n° 93-81.569).

Cette position radicale a été partiellement contournée par la jurisprudence ultérieure qui, sans jamais l’abandonner expressément, a admis le recel du support de l’information plutôt que de l’information elle-même. Ainsi, la chambre criminelle a retenu le recel de violation du secret de l’instruction par un journaliste (Crim. 9 juin 2015, n° 14-80.713), le recel de violation du secret professionnel (Crim. 19 sept. 2006, n° 05-85.360) ou encore le recel de documents couverts par le secret des affaires (Crim. 19 juin 2001, n° 99-85.188).

Parallèlement, la jurisprudence a connu une évolution significative en matière d’abus de confiance, infraction originaire dont le recel est la conséquence. La chambre criminelle a jugé que « des informations transmises dans le cadre d’un audit de pré-acquisition peuvent constituer un bien immatériel susceptible de détournement et donc d’un abus de confiance au sens de l’article 314-1 du code pénal » (Crim. 25 juin 2025, n° 21-83.384, Publié au Bulletin). Cette décision, qui consacre la notion de bien immatériel dans l’abus de confiance, appelait nécessairement une clarification symétrique en matière de recel.

B. L’arrêt du 18 février 2026 : la levée de l’ambiguïté

Les faits de l’espèce illustrent parfaitement l’enjeu pratique de la question. Un associé et directeur commercial d’une première société la quitte pour une seconde société concurrente, dont il est actionnaire. Resté en contact avec le responsable d’étude de la première société, il obtient de celui-ci la communication orale de diverses informations, notamment les prix pratiqués et les mémoires techniques établis par la première société, qui se révèlent utiles pour l’attribution de marchés publics.

Poursuivi pour recel d’informations provenant d’un abus de confiance, le prévenu est condamné par le tribunal correctionnel à neuf mois d’emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d’amende. La cour d’appel de Rennes confirme cette condamnation. Le prévenu forme alors un pourvoi en cassation, contestant précisément que le recel puisse porter sur une information transmise oralement sans support matériel.

La chambre criminelle rejette le pourvoi sur ce point et approuve la cour d’appel d’être « entrée en voie de condamnation à l’encontre du demandeur dans les termes de la prévention, qui lui reprochait d’avoir sciemment recelé des informations, notamment les prix pratiqués par la société et les mémoires techniques de cette société, qu’il savait provenir d’un abus de confiance commis au préjudice de ladite société » (Crim. 18 févr. 2026, n° 24-82.611).

La Cour opère ainsi un infléchissement notable de sa jurisprudence. L’information, même transmise oralement et sans support matériel, peut constituer l’objet d’un recel dès lors qu’elle constitue le produit d’un délit. La solution se fonde sur le texte même de l’article 321-1, alinéa 2, qui vise le fait de « bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit ». La généralité de la formule « par tout moyen » emporte l’absence d’exigence d’un support matériel.

Le parallélisme avec l’arrêt du 25 juin 2025 sur l’abus de confiance est frappant. Dans les deux cas, la chambre criminelle admet qu’un bien incorporel — une information — puisse constituer l’objet d’une infraction contre les biens. La cohérence de la jurisprudence s’en trouve renforcée : si l’information peut être détournée, elle doit pouvoir être recelée.

II. Une admission encadrée : les limites de l’innovation

A. La restriction délibérée à l’alinéa 2 de l’article 321-1

La portée de l’arrêt du 18 février 2026 doit être précisément mesurée. La chambre criminelle cantonne sa solution au seul alinéa 2 de l’article 321-1 du code pénal, c’est-à-dire au recel-bénéfice. Elle n’étend pas sa solution au recel-détention de l’alinéa 1er, qui suppose la dissimulation, la détention ou la transmission d’une « chose ». Cette distinction n’est pas anodine.

L’alinéa 1er, qui vise la matérialité de la détention ou de la transmission, suppose par nature un support tangible ou, à tout le moins, un objet susceptible d’appréhension matérielle. L’alinéa 2, en revanche, réprime le seul fait de bénéficier du produit de l’infraction, indépendamment de toute détention physique. C’est précisément cette ouverture textuelle qui permet à la Cour d’admettre le recel d’informations orales.

La chambre criminelle prend soin de rappeler cette architecture textuelle. Dans un arrêt du 19 juin 2024, elle avait déjà énoncé que « le recel est le fait de dissimuler, détenir, transmettre une chose, sachant qu’elle provient d’un crime ou d’un délit ou d’en bénéficier par tout moyen, en connaissance de cause » (Crim. 19 juin 2024, n° 23-81.965, Publié au Bulletin). La dualité des deux alinéas est ainsi consacrée comme le fondement d’une répression à géométrie variable selon la nature matérielle ou immatérielle de l’objet du recel.

Cette restriction à l’alinéa 2 est cohérente avec la fonction même du recel-bénéfice. Celui-ci sanctionne moins la détention d’un objet prohibé que l’enrichissement tiré d’une infraction antérieure. Or l’information, même immatérielle, constitue un avantage économique dont on peut « bénéficier » au sens de la loi. L’ancien directeur commercial qui exploite les prix pratiqués par son ancien employeur pour remporter des marchés publics tire un bénéfice direct de l’information frauduleusement obtenue, sans qu’il soit nécessaire de caractériser la détention d’un support physique.

Dans un arrêt plus récent, la chambre criminelle a d’ailleurs précisé que « si le recel est une infraction de conséquence qui suppose l’existence d’une infraction d’origine, il n’est pas nécessaire que celle-ci soit constatée par une décision de condamnation définitive » (Crim. 3 juin 2026, n° 25-82.316). L’autonomie du recel par rapport à l’infraction originaire est ainsi réaffirmée, ce qui renforce d’autant la portée pratique de l’arrêt du 18 février 2026.

B. L’articulation avec la dématérialisation du droit pénal des affaires

L’arrêt du 18 février 2026 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de dématérialisation du droit pénal des affaires. Le vol de données informatiques, l’abus de confiance portant sur des informations confidentielles, le recel d’informations privilégiées : autant de figures qui témoignent de l’adaptation du droit pénal à une économie dématérialisée.

La chambre criminelle avait déjà reconnu, en matière de vol, que des données informatiques pouvaient constituer l’objet de la soustraction frauduleuse (Crim. 20 mai 2015, n° 14-81.336). Elle avait également admis que l’abus de confiance puisse porter sur des informations immatérielles transmises dans le cadre d’une relation de confiance, notamment lors d’opérations de due diligence (Crim. 25 juin 2025, n° 21-83.384).

L’arrêt du 18 février 2026 complète ce triptyque en étendant la logique de dématérialisation au recel. La cohérence d’ensemble est désormais assurée : le droit pénal des biens s’applique indifféremment aux biens corporels et incorporels, aux choses tangibles et aux informations, sous réserve des aménagements rendus nécessaires par la nature particulière de l’objet de l’infraction.

Les conséquences pratiques de cette évolution sont considérables pour les praticiens. La qualification de recel devient un instrument de protection des actifs immatériels de l’entreprise. Le départ d’un salarié ou d’un dirigeant vers une entreprise concurrente, l’utilisation par celui-ci d’informations confidentielles obtenues oralement, la transmission informelle de données stratégiques : toutes ces situations peuvent désormais entrer dans le champ de l’article 321-1, alinéa 2, du code pénal.

Il convient toutefois de ne pas surestimer la portée de l’arrêt. La chambre criminelle exige, conformément au texte, que l’information constitue « le produit d’un crime ou d’un délit ». Le recel d’informations suppose donc la démonstration préalable d’une infraction d’origine dont l’information est le produit. En l’espèce, l’infraction originaire était un abus de confiance commis par le responsable d’étude au préjudice de son employeur. La preuve de cette infraction première conditionne la caractérisation du recel.

Par ailleurs, la chambre criminelle rappelle régulièrement que le recel est une infraction intentionnelle. Le receleur doit avoir agi « en connaissance de cause », c’est-à-dire en sachant que l’information dont il bénéficie provient d’un crime ou d’un délit. Dans un arrêt du 3 septembre 2025, la Cour a censuré une déclaration de culpabilité du chef de recel au motif que les juges du fond n’avaient pas suffisamment caractérisé l’élément moral de l’infraction (Crim. 3 sept. 2025, n° 24-84.484). Cette exigence constitue un garde-fou essentiel contre une extension excessive de l’incrimination.

La combinaison de ces deux exigences — preuve de l’infraction d’origine et connaissance de celle-ci par le receleur — dessine les contours d’une infraction certes élargie dans son objet, mais rigoureusement encadrée dans ses conditions d’application. Le praticien qui entend se prévaloir de la qualification de recel d’informations devra donc établir, d’une part, l’existence d’un crime ou d’un délit antérieur ayant pour produit l’information litigieuse et, d’autre part, la connaissance par le prévenu de l’origine frauduleuse de cette information.

Le droit pénal des affaires se dote ainsi d’un outil répressif moderne, adapté aux réalités d’une économie de la connaissance où l’information constitue le principal actif stratégique des entreprises. L’arrêt du 18 février 2026, sans constituer un revirement explicite de la jurisprudence de 1995, en réduit considérablement la portée en cantonnant son attendu de principe à l’alinéa 1er de l’article 321-1 du code pénal.

Conclusion

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 18 février 2026 constitue une avancée doctrinale majeure dans la construction du droit pénal des affaires immatériel. En admettant que le recel puisse porter sur une information transmise oralement, sans support matériel, la Cour de cassation met fin à une insécurité juridique qui durait depuis l’arrêt du 3 avril 1995.

La solution est équilibrée. Elle élargit le champ du recel aux informations immatérielles, dans le prolongement de l’évolution engagée en matière d’abus de confiance et de vol de données, tout en maintenant des garde-fous essentiels : la restriction à l’alinéa 2 de l’article 321-1, l’exigence d’une infraction d’origine dont l’information est le produit, et la nécessité d’établir la connaissance par le receleur de l’origine frauduleuse de l’information.

Les chefs d’entreprise, les directeurs juridiques et les praticiens du droit pénal des affaires doivent intégrer cette nouvelle donne dans leur stratégie de protection des actifs immatériels. La prévention des départs de salariés sensibles, la sécurisation contractuelle des obligations de confidentialité et la traçabilité des échanges d’informations constituent désormais les piliers d’une politique de conformité adaptée à ce nouveau cadre jurisprudentiel.

Pour toute question relative à la protection pénale des informations confidentielles de votre entreprise ou à la qualification de recel en droit pénal des affaires, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition.

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