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La modification des mesures relatives aux enfants après le divorce : conditions de saisine, faits nouveaux et office du juge aux affaires familiales sous le contrôle renforcé de la première chambre civile (2023-2026)

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La modification des mesures relatives aux enfants après le divorce : conditions de saisine, faits nouveaux et office du juge aux affaires familiales sous le contrôle renforcé de la première chambre civile (2023-2026)

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La modification des mesures relatives aux enfants après le divorce : conditions de saisine, faits nouveaux et office du juge aux affaires familiales sous le contrôle renforcé de la première chambre civile (2023-2026)

Un jugement de divorce ne fige pas définitivement la situation des enfants. Les circonstances évoluent : un parent déménage, perd son emploi, se remarie ; l’enfant grandit, ses besoins changent, ses aspirations aussi. Le législateur a prévu que les mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale et à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants puissent être modifiées à tout moment, sous le contrôle du juge aux affaires familiales. La première chambre civile de la Cour de cassation, au cours des trois dernières années, a rendu un nombre significatif d’arrêts qui précisent les conditions de recevabilité de ces demandes de modification, l’étendue de l’office du juge saisi d’une telle demande, et les pouvoirs respectifs du juge aux affaires familiales et du juge des enfants lorsque l’enfant fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative. Le présent article propose une analyse de cette jurisprudence récente, structurée autour de deux axes : la saisine du juge et l’étendue de ses pouvoirs (I), puis le contrôle exercé par la Cour de cassation sur les décisions de modification (II).

I. La saisine du juge aux affaires familiales aux fins de modification : conditions de recevabilité et étendue de l’office du juge

A. L’exigence d’un élément nouveau comme condition de la modification

L’article 373-2-13 du Code civil dispose que « les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ainsi que les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d’un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non ». Ce texte confère au juge aux affaires familiales une compétence permanente pour adapter les mesures aux circonstances nouvelles.

La jurisprudence de la première chambre civile a précisé les contours de cette condition d’élément nouveau. Un changement dans la situation personnelle ou professionnelle d’un parent, l’évolution des besoins de l’enfant, un déménagement, une modification des ressources constituent autant de faits nouveaux susceptibles de justifier une saisine. Dans un arrêt du 4 février 2026 (pourvoi n° 24-12.995), la première chambre civile a été saisie d’un litige dans lequel « Mme [B] a saisi un juge aux affaires familiales aux fins de modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale ». La Cour de cassation a rappelé que « lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent » (Civ. 1re, 4 février 2026, n° 24-12.995). Cette décision illustre la permanence de la compétence du juge aux affaires familiales pour modifier les mesures existantes.

La notion d’élément nouveau est également centrale dans l’articulation des pouvoirs entre le juge du fond et la cour d’appel. L’article 1118 du Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret du 17 décembre 2019, disposait qu’en cas de survenance d’un fait nouveau, la cour d’appel, saisie d’une instance en divorce, avait le pouvoir de modifier ou de supprimer une mesure provisoire. Dans un arrêt du 16 avril 2026 (pourvoi n° 25-13.123), la première chambre civile a cassé un arrêt de la cour d’appel de Rouen qui s’était déclarée incompétente pour connaître d’une demande de modification d’une mesure provisoire : « en statuant ainsi, alors que la requête en divorce avait été introduite avant l’entrée en vigueur le 1er janvier 2021 des dispositions de la loi du 23 mars 2019 relatives au divorce, de sorte que l’article 1118 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à cette date, était seul applicable à la demande de l’époux, la cour d’appel, saisie de l’instance en divorce, qui avait le pouvoir de modifier les mesures provisoires prises par le juge conciliateur, a violé les textes susvisés » (Civ. 1re, 16 avril 2026, n° 25-13.123). La Cour de cassation rappelle ainsi que le juge d’appel saisi de l’instance en divorce dispose du pouvoir de modifier les mesures provisoires lorsqu’un fait nouveau le justifie.

Dans le prolongement de cette solution, la première chambre civile a également censuré une cour d’appel qui avait refusé de statuer sur une demande de suppression rétroactive d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours. Dans un arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 23-19.444), la Cour a jugé que « en cas de survenance d’un fait nouveau, la cour d’appel, saisie d’une instance en divorce, a le pouvoir de modifier ou de supprimer une mesure provisoire » (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 23-19.444). Ces décisions confirment que le pouvoir de modification est une prérogative essentielle du juge, qu’il ne peut décliner sans méconnaître l’étendue de son office.

B. L’étendue de l’office du juge aux affaires familiales : l’interdiction de déléguer son pouvoir juridictionnel

L’un des apports majeurs de la jurisprudence récente de la première chambre civile concerne l’interdiction faite au juge aux affaires familiales de déléguer son pouvoir juridictionnel. Cette interdiction se manifeste dans deux directions : à l’égard du juge des enfants, et à l’égard des parents eux-mêmes.

S’agissant de l’articulation entre le juge aux affaires familiales et le juge des enfants, la Cour de cassation rappelle avec constance que le premier ne peut s’en remettre au second pour fixer les modalités du droit de visite d’un parent. Dans l’arrêt du 4 février 2026 précité (n° 24-12.995), la cour d’appel de Paris avait ordonné que « le droit de visite de Mme [B] s’exerce selon les modalités ordonnées par le juge des enfants, dans le lieu et selon la récurrence indiqués dans ses décisions ». La Cour de cassation casse cette décision au visa des articles 373-2, 373-2-1 et 373-2-9 du Code civil : « En statuant ainsi, en s’en remettant à la décision du juge des enfants sur les modalités d’exercice du droit de visite du père, la cour d’appel, qui a méconnu l’étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ». La solution est identique dans un arrêt du 26 mars 2025 (pourvoi n° 23-14.660), dans lequel la Cour de cassation censure une cour d’appel qui avait décidé que « la mère disposera d’un droit de visite médiatisé, selon les modalités fixées par le juge des enfants ». La Cour énonce au visa des articles 373-2-9, 375-3 et 375-7 du Code civil et 1180-5 du Code de procédure civile que « en s’en remettant à la décision du juge des enfants sur la durée et les modalités de la mesure, alors que sa décision de ce chef avait vocation à s’appliquer à l’issue du placement, la cour d’appel, qui a méconnu l’étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés » (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-14.660).

Cette jurisprudence constante a une portée pratique considérable : le juge aux affaires familiales ne peut pas se décharger sur le juge des enfants du soin de déterminer les modalités d’exercice du droit de visite. Les deux juges ont des offices distincts. Le juge des enfants statue sur les mesures d’assistance éducative, qui sont par nature provisoires. Le juge aux affaires familiales statue sur l’exercice de l’autorité parentale, qui a vocation à s’appliquer durablement, y compris après la fin de la mesure d’assistance éducative. Les décisions du juge des enfants ne peuvent donc servir de substitut à l’exercice par le juge aux affaires familiales de ses propres pouvoirs.

L’interdiction de déléguer vaut également à l’égard des parents. Dans un arrêt du 5 mars 2025 (pourvoi n° 22-20.631), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait « autorisé la mère à prendre seule les décisions relatives à la santé de l’enfant qui relèvent de la nécessité médicale ou de l’urgence, et, uniquement lorsqu’elle aura sollicité au préalable l’avis du père et que celui-ci, soit se sera abstenu de répondre, soit s’y sera opposé sans raison légitime et sans faire de contre-propositions efficientes ». La Cour énonce que « les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère » et que « la cour d’appel, qui a délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale relativement à certaines décisions concernant la santé de l’enfant, a méconnu l’étendue de ses pouvoirs » (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-20.631). Cette solution s’articule avec l’article 373-2-6 du Code civil, aux termes duquel le juge « règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ».

Dans le même esprit, la première chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 23-21.631), que le juge ne peut pas se contenter d’autoriser un parent à exercer son droit de visite « selon des modalités à convenir » avec l’autre parent. Le juge doit lui-même fixer les modalités précises du droit de visite. L’arrêt énonce, au visa de l’article 373-2-9, alinéa 3, du Code civil : « lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. En statuant ainsi, alors qu’il lui incombait de définir elle-même les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement du père, compte tenu des contraintes inhérentes à la situation des parties, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-21.631). La juridiction ne peut donc pas laisser aux parents le soin de s’accorder sur des modalités qu’il lui appartient de déterminer.

II. Le contrôle exercé par la première chambre civile sur les décisions de modification des mesures relatives aux enfants

A. Le contrôle de la motivation et l’interdiction de la contradiction de motifs

La première chambre civile exerce un contrôle rigoureux sur la motivation des décisions des juges du fond en matière de modification des mesures relatives aux enfants. Deux exigences se dégagent de la jurisprudence récente : d’une part, la cohérence des motifs entre eux et avec le dispositif ; d’autre part, l’obligation pour le juge de motiver sa décision au regard des éléments de preuve qui lui sont soumis.

La contradiction de motifs est sanctionnée avec une particulière sévérité. Dans l’arrêt du 4 mars 2026 (n° 23-19.444) déjà cité, la Cour de cassation censure une cour d’appel qui avait, d’un côté, affirmé qu’il n’appartenait pas au juge du divorce de se prononcer sur les mesures provisoires et, de l’autre, confirmé le jugement qui s’était prononcé sur cette demande. La Cour énonce au visa de l’article 455 du Code de procédure civile que « tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs. En statuant ainsi, la cour d’appel, qui s’est contredite, n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ». Cette solution rappelle que la motivation est une garantie essentielle du procès équitable, y compris dans le contentieux familial.

La première chambre civile contrôle également l’absence de base légale des décisions. Dans son arrêt du 26 mars 2025 (n° 23-14.660), elle reproche à la cour d’appel de Nîmes de s’être contentée de renvoyer aux décisions du juge des enfants sans exercer elle-même son office. De même, dans l’arrêt du 12 juin 2025 (n° 23-21.631), la Cour sanctionne la cour d’appel de Rennes qui a « méconnu l’étendue de ses pouvoirs » en ne fixant pas elle-même les modalités du droit de visite. Ces arrêts montrent que la Cour de cassation ne se contente pas d’un contrôle formel de la motivation ; elle vérifie que le juge du fond a bien exercé la plénitude de son office.

L’exigence de motivation est d’autant plus importante que les décisions relatives aux enfants ont une incidence directe sur leur vie quotidienne. La Cour de cassation veille à ce que les juges du fond ne se retranchent pas derrière des formules générales ou des renvois à d’autres autorités pour éviter de trancher les questions qui leur sont soumises. Le principe est clair : le juge aux affaires familiales doit exercer personnellement et pleinement l’office que la loi lui confie.

B. Les conditions de fond de la modification : intérêt à agir, charge de la preuve et point de départ des effets

Au-delà du contrôle formel de la motivation, la première chambre civile a précisé plusieurs conditions de fond qui gouvernent la recevabilité et le bien-fondé des demandes de modification des mesures relatives aux enfants.

La question de l’intérêt à agir a fait l’objet d’un arrêt remarqué du 4 mars 2026 (pourvoi n° 23-21.835, publié au Bulletin). Dans cette affaire, une jeune femme majeure avait saisi le juge aux affaires familiales pour demander que son père soit condamné à lui verser directement une contribution à son entretien et son éducation. La cour d’appel de Metz avait déclaré sa demande irrecevable, au motif qu’elle était encore à la charge principale de sa mère et que l’action en contribution relevait de l’obligation alimentaire et non de l’obligation parentale d’entretien. La Cour de cassation casse cet arrêt et énonce : « il résulte du deuxième et du dernier de ces textes, que chacun des parents est tenu de contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant et que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur ». Elle ajoute que « Mme [J] [R], créancière de l’obligation parentale d’entretien, disposait, une fois parvenue à sa majorité, du droit et d’un intérêt à agir contre son père en contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et son éducation » (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 23-21.835). Cet arrêt, d’une portée pratique considérable, reconnaît à l’enfant majeur un intérêt à agir personnel et direct contre ses parents pour obtenir une contribution à son entretien.

La Cour opère ici une distinction fondamentale entre l’obligation parentale d’entretien, fondée sur l’article 371-2 du Code civil, et l’obligation alimentaire, fondée sur les articles 205 et suivants du même Code. La première ne cesse pas à la majorité de l’enfant. La seconde prend le relais lorsque l’enfant est dans le besoin. Ces deux obligations peuvent se cumuler et l’enfant majeur peut agir sur le fondement de l’une ou de l’autre, voire des deux.

La question de la charge de la preuve a également été précisée. Il incombe au parent qui demande la modification de démontrer la survenance d’un élément nouveau. Toutefois, la jurisprudence fait preuve de souplesse dans l’appréciation de cette condition. Un changement dans les ressources, dans la situation professionnelle, dans l’état de santé de l’enfant ou encore dans l’organisation familiale peut constituer un fait nouveau. Le juge apprécie souverainement la réalité et la portée de ces éléments.

S’agissant des effets dans le temps de la modification, la question de la rétroactivité est souvent débattue. La première chambre civile, dans l’arrêt du 4 mars 2026 (n° 23-19.444), a eu à connaître d’une demande de suppression rétroactive d’une pension alimentaire à compter d’une date antérieure de plusieurs années. La Cour ne se prononce pas directement sur le fond mais censure la cour d’appel pour avoir refusé d’examiner la demande, rappelant ainsi que le juge a le pouvoir et le devoir de statuer sur de telles prétentions.

Il convient de souligner que l’intermédiation financière des pensions alimentaires, mise en place par la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale, est devenue un élément systématique des décisions rendues depuis le 1er janvier 2023. La première chambre civile l’a rappelé dans un arrêt du 15 avril 2026 (pourvoi n° 24-15.373, publié au Bulletin) : « l’article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale avait posé le principe de la mise en place systématique et obligatoire de l’intermédiation financière des pensions alimentaires pour toutes les décisions judiciaires rendues à compter du 1er janvier 2023 ». La Cour précise que ce dispositif est « désormais de droit, hors exceptions dont la mise en œuvre n’était pas sollicitée par les parties » (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 24-15.373). Les parents peuvent écarter l’intermédiation financière en invoquant l’une des deux dérogations prévues par l’article 373-2-2, II, du Code civil : le refus conjoint des deux parents, ou la décision spécialement motivée du juge estimant que la situation des parties ou les modalités d’exécution de la contribution sont incompatibles avec sa mise en place.

Enfin, la première chambre civile exerce un contrôle sur la proportionnalité des mesures ordonnées. Dans plusieurs arrêts récents, elle a rappelé que le juge doit tenir compte des facultés contributives de chaque parent, des besoins de l’enfant et de l’intérêt supérieur de celui-ci, conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant. Le contrôle de proportionnalité s’étend également aux restrictions apportées au droit de visite et d’hébergement, qui doivent être justifiées par des motifs graves tenant à l’intérêt de l’enfant.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, au cours des années 2023 à 2026, a consolidé le cadre juridique de la modification des mesures relatives aux enfants après le divorce. Trois enseignements majeurs s’en dégagent.

En premier lieu, la Cour rappelle avec constance que le juge aux affaires familiales ne peut déléguer à quiconque — juge des enfants, parent, tiers — l’exercice de son office juridictionnel. La fixation des modalités de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement, et de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants relève de sa compétence exclusive.

En deuxième lieu, l’enfant majeur dispose d’un intérêt à agir personnel et direct contre ses parents pour obtenir une contribution à son entretien et son éducation, sur le fondement de l’article 371-2 du Code civil. Cette solution, consacrée par l’arrêt du 4 mars 2026 (n° 23-21.835, publié au Bulletin), constitue une avancée significative pour l’autonomie juridique des jeunes majeurs.

En troisième lieu, le contrôle de la Cour de cassation porte tant sur la motivation formelle des décisions — la contradiction de motifs étant sanctionnée avec rigueur — que sur le fond du droit, à travers le contrôle de la base légale et de l’étendue des pouvoirs du juge.

Ces évolutions jurisprudentielles renforcent la sécurité juridique des familles en clarifiant les conditions dans lesquelles les mesures relatives aux enfants peuvent être modifiées, tout en préservant la souplesse nécessaire à l’adaptation des décisions aux circonstances changeantes de la vie.

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