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La résistance de la qualité dassujetti à la TVA face aux interruptions temporaires dactivité taxable

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La résistance de la qualité dassujetti à la TVA face aux interruptions temporaires dactivité taxable

La qualite d’assujetti a la TVA resiste-t-elle a une interruption temporaire de l’activite taxable ? La cour administrative d’appel de Bordeaux, par un arret du 2 juillet 2026, repond par l’affirmative dans une espece ou une SCI avait mis gratuitement son immeuble a la disposition d’une societe du groupe pendant la duree des travaux de renovation, avant de consentir un bail commercial trois ans plus tard. Cette decision, qui s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante depuis l’arret Fini H de la CJCE (2005), consacre le principe selon lequel la mise a disposition gratuite temporaire ne saurait, par elle-meme, valoir renoncement definitif a l’exercice d’une activite economique. L’analyse croisee de la jurisprudence administrative et judiciaire 2022-2026 revele un veritable principe de permanence de la qualite d’assujetti, opposable a l’administration fiscale dans le contentieux des regularisations de TVA.

La resistance de la qualite d’assujetti a la TVA face aux interruptions temporaires d’activite taxable : analyse de l’arret CAA Bordeaux du 2 juillet 2026

La determination de la qualite d’assujetti a la taxe sur la valeur ajoutee constitue un enjeu contentieux majeur pour les entreprises et les societes civiles immobilières. De cette qualite dependent le droit a deduction de la TVA d’amont, le droit au remboursement des credits de taxe et, symetriquement, l’obligation de regularisation en cas de cessation definitive de l’activite taxable. La cour administrative d’appel de Bordeaux, par un arret du 2 juillet 2026 (n 24BX01366), vient de rappeler avec force qu’une interruption temporaire de l’activite taxable — notamment sous la forme d’une mise a disposition gratuite de l’immeuble a un tiers — ne constitue pas, en elle-meme, un evenement caracterisant de maniere certaine la desaffectation definitive de l’immeuble a la realisation d’operations taxables. Cette decision, dont les motifs sont particulierement developpes, s’inscrit dans une jurisprudence tant communautaire que nationale qui affirme la permanence du lien entre la qualite d’assujetti et l’exercice effectif d’une activite economique. Elle merite une analyse approfondie au regard des textes applicables et de la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat.

I. La permanence du lien entre qualite d’assujetti et activite economique

A. La notion d’assujetti ancree dans l’exercice d’une activite economique

La qualite d’assujetti a la TVA est definie par l’article 256 A du code general des impots comme s’attachant aux personnes qui effectuent de maniere independante une activite economique, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impots et la forme ou la nature de leur intervention. Cette definition, issue de la transposition de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, fait de l’exercice effectif d’une activite economique le critere central de l’assujettissement.

La Cour de justice de l’Union europeenne a, de longue date, precisé la portee de cette notion en la rattachant a l’intention declaree de l’operateur. Dans son arret du 29 fevrier 1996, INZO (C-110/94), elle a juge que le droit a deduction peut etre exerce lorsque la taxe devient exigible chez le fournisseur, des lors que l’assujetti s’est acquitte du prix des biens ou services et detient une facture mentionnant la TVA, meme lorsque l’activite economique envisagee ne donne pas lieu a des operations ouvrant droit a deduction en raison de circonstances independantes de sa volonte et en l’absence de toute intention frauduleuse ou abusive. La qualite d’assujetti est ainsi acquise des l’instant ou l’operateur a manifeste de maniere non equivoque son intention de realiser des operations taxables, sans qu’il soit necessaire d’attendre la realisation effective du fait generateur de la taxe.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a transpose ce principe en droit interne. Dans un arret du 23 novembre 2022 (n 21-13.613, Publie au Bulletin), elle a casse un arret de la cour d’appel de Paris qui avait retenu que le liquidateur d’une societe en liquidation judiciaire n’avait pas commis de faute en omettant de demander le remboursement d’un credit de TVA, aux motifs que la societe avait perdu sa qualite d’assujettie au jour du jugement d’ouverture de la liquidation. La Cour de cassation a pose le principe suivant : « la societe NFDB n’avait pas perdu sa qualite d’assujettie du seul fait de sa cessation d’activite, et qu’elle pouvait deduire la TVA grevant les depenses engagees pour mettre fin a son exploitation apres le jugement d’ouverture de sa liquidation judiciaire, en obtenant, a la demande de son liquidateur, le remboursement du credit de TVA ainsi genere, pour autant qu’il existait un lien direct et immediat entre les paiements effectues et l’activite commerciale ou qu’ils aient ete exposes pour mettre fin a l’exploitation et des lors que l’absence d’intention frauduleuse ou abusive etait établie » (Cass. com., 23 nov. 2022, n 21-13.613, Publie au Bulletin).

La Cour de cassation s’est ainsi fondee sur la jurisprudence de la CJCE du 3 mars 2005, Fini H (C-32/03), qui avait dit pour droit que les couts des operations realisees par une societe assujettie pendant la periode de liquidation de son activite doivent etre consideres comme inherents a l’activite economique, de sorte que le droit a deduction doit lui etre reconnu si ces operations presentent un lien direct et immediat avec l’activite, pour autant que sa mise en oeuvre ne donne pas lieu a des situations frauduleuses ou abusives (point 10 de l’arret).

La doctrine administrative a integre cette analyse. Le BOI-TVA-DED-60-20-10, au paragraphe 65, precise que « la perte de la qualite d’assujetti d’une entreprise qui n’a pas concretise son intention declaree de realiser des operations ouvrant droit a deduction emporte les consequences d’une cessation d’activite » — ce qui implique, a contrario, que l’absence de concretisation immediate n’equivaut pas a une perte de la qualite d’assujetti lorsque l’intention demeure. Le BOI-TVA-DED-50-20-20, au paragraphe 130, va plus loin en admettant qu’un assujetti qui cesse son activite economique ou perd la qualite d’assujetti redevable peut se faire rembourser la totalite du credit qu’il detient, ce qui demontre que la qualite d’assujetti et la qualite de redevable ne coincident pas necessairement dans le temps.

B. L’interruption temporaire de l’activite taxable ne vaut pas renonciation definitive a la qualite d’assujetti

C’est precisement sur ce point que l’arret de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 2 juillet 2026 apporte une contribution decisive. Dans cette espece, la SCI Lalande Laborie, constituee en 2011 et ayant opte pour l’assujettissement a la TVA des le 1er decembre 2011, avait acquis une propriete en vue d’y exploiter une activite de location meublee avec prestations para-hotelieres. Pendant la duree des travaux de renovation du domaine, elle avait conclu, le 1er aout 2014, une convention de mise a disposition gratuite de la maison de maitre au benefice de la SARL « Les gites de Lalande Laborie », societe du meme groupe, et des terres au benefice de l’EARL « Les ecuries de Lalande Laborie ».

L’administration fiscale, a l’issue d’une verification de comptabilite, avait estime que cette mise a disposition gratuite revelait que la SCI avait entendu cesser d’affecter l’immeuble a une operation taxable a compter du 1er aout 2014, et avait en consequence remis en cause le droit a deduction de la TVA sur la periode posterieure tout en procedant a la regularisation de la TVA anterieurement deduite.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a formellement censure cette position, au motif que :

« une telle mise a disposition effectuee a titre temporaire, quand bien meme elle a permis a sa beneficiaire d’y organiser des receptions pour des mariages, ne saurait par elle-meme valoir renoncement definitif de la SCI Lalande Laborie a exercer une activite economique alors qu’elle n’a jamais indique vouloir renoncer a exercer une telle activite et que son intention d’exploiter l’immeuble a au contraire ete concretisee par la signature, le 3 novembre 2017, d’un bail commercial avec cette meme societe pour un loyer annuel de 6 000 euros, qui n’apparait pas anormalement bas, en vue de la location de biens meubles avec prestations para-hotelieres » (CAA Bordeaux, 2 juillet 2026, n 24BX01366, point 6).

Cet attendu est remarquable a un double titre. D’une part, il consacre le principe selon lequel le caractere temporaire de la mise a disposition gratuite exclut qu’elle puisse etre analysee comme un renoncement definitif a l’activite economique. D’autre part, il rattache la permanence de la qualite d’assujetti a l’intention non dementie de l’operateur, intention qui peut etre confirmee par des actes posterieurs tels que la signature d’un bail commercial.

La portee de cette solution doit etre rapprochee de la jurisprudence du Conseil d’Etat et des autres cours administratives d’appel. La CAA de Marseille, dans un arret du 22 septembre 2023 (n 22MA03085, SARL Qualygest France), avait deja juge qu’une societe qui avait realise des travaux de rehabilitation et acquis du mobilier destine a des locaux, et dont la taxe collectee afferente aux loyers figurait dans sa comptabilite, « devait etre regardee comme ayant exerce une activite economique au sens de l’article 256 A du code general des impots et comme ayant conserve » sa qualite d’assujettie, nonobstant les arguments de l’administration contestant cette qualite (CAA Marseille, 22 septembre 2023, n 22MA03085, point 21). La meme cour, dans un arret anterieur du 23 mars 2021 (n 19MA03127), avait toutefois rappele que la dissolution suivie de la cession du fonds de commerce faisait presumer la perte de la qualite d’assujetti, a charge pour le contribuable de rapporter la preuve contraire (CAA Marseille, 23 mars 2021, n 19MA03127, point 4). L’arret de la CAA de Bordeaux du 2 juillet 2026 se distingue en ce qu’il exclut que la mise a disposition gratuite temporaire puisse operer un tel renversement de la charge de la preuve.

La CAA de Bordeaux, deja, dans un arret du 24 juin 2019 (n 17BX02526, SCI Pastel Capital), avait sanctionne l’administration pour avoir exige une regularisation de la TVA sur le fondement de la cessation d’utilisation a des operations imposables, alors que l’intention de la societe etait de realiser des operations taxables consistant a mettre a disposition ses lots par bail commercial (CAA Bordeaux, 17BX02526, 24 juin 2019, point 6). La jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation converge egalement avec cette analyse. La Cour de cassation, dans son arret du 1er octobre 2025 (n 24-14.456, renvoi apres cassation NFDB), a precise les conditions formelles et temporelles de la demande de remboursement du credit de TVA en cas de perte de la qualite de redevable, sans remettre en cause le principe de permanence de la qualite d’assujetti (Cass. com., 1er octobre 2025, n 24-14.456, point 6).

II. Les consequences contentieuses de la conservation de la qualite d’assujetti

A. Le droit a deduction et au remboursement du credit de TVA

La premiere consequence de la reconnaissance de la qualite d’assujetti est le maintien du droit a deduction de la TVA d’amont. L’article 271 du code general des impots dispose que « la taxe sur la valeur ajoutee qui a greve les elements du prix d’une operation imposable est deductible de la taxe sur la valeur ajoutee applicable a cette operation ». Ce droit a deduction, qui constitue la pierre angulaire du mecanisme de la TVA, est directement lie a la qualite d’assujetti de l’operateur.

Dans l’affaire jugee par la CAA de Bordeaux, la SCI Lalande Laborie avait ainsi obtenu le remboursement de credits de taxe deductible sur immobilisation et sur les depenses de travaux de renovation du domaine a hauteur de 119 047 euros en 2014, de 68 337 euros en 2015 et de 75 420 euros en 2016. L’administration fiscale avait tente de remettre en cause ces deductions, mais la cour a juge que « c’est a tort que l’administration fiscale a remis en cause la deductibilite de la taxe sur la valeur ajoutee ayant greve les immobilisations, les autres biens et services et les acquisitions intracommunautaires sur la periode comprise entre le 1er aout 2014 et le 31 mars 2017 » (point 8).

Le BOI-TVA-DED-50-20-10, au paragraphe 110, confirme que lors de la perte de la qualite d’assujetti realisant des operations ouvrant droit a deduction, un redevable qui cesse son activite doit souscrire une declaration dans un delai de 30 jours et peut demander le remboursement de son credit de TVA. La doctrine administrative reconnait ainsi que le remboursement est un droit, non une faveur, et que la perte de la qualite d’assujetti — qui doit etre averee et non presumee — ouvre droit a ce remboursement.

Le BOI-TVA-DED-50-20-20, au paragraphe 130, precise que « un assujetti qui cesse son activite economique ou perd la qualite d’assujetti redevable peut se faire rembourser la totalite du credit qu’il detient. Les credits a rembourser sont determines, le cas echeant, apres qu’aient ete operees les regularisations ou les taxations de livraisons a soi-meme qui incombent eventuellement aux assujettis. »

La directive 2006/112/CE, telle qu’interpretee par la CJUE dans son arret du 9 juillet 2020, HF c/ Finanzamt Neuenahr-Ahrweiler (C-374/19), rappelee par la CAA de Bordeaux au point 5 de son arret, dispose que le droit a deduction doit faire l’objet d’une regularisation si l’assujetti n’envisage plus d’utiliser les biens et les services en question pour realiser des operations taxees en aval, ou s’il les utilise pour effectuer des operations exonerees. Mais la regularisation n’est exigible, s’agissant des biens d’investissement, que sur une periode de cinq ans pour les biens meubles (ou vingt ans pour les immeubles), et prend la forme d’une obligation de reversement partiel — ce qui implique que meme en cas de changement d’affectation, la deduction initiale n’est pas integralement remise en cause.

La Cour de cassation, dans l’arret NFDB de 2022, a egalement rappele que « l’administration fiscale considere ainsi qu’une entreprise qui a cesse son activite commerciale mais qui continue de supporter des depenses afferentes a cette activite est consideree comme un assujetti et peut deduire la TVA sur les montants acquittes, pour autant qu’il existe un lien direct et immediat entre les paiements effectues et l’activite commerciale et des lors que l’absence d’intention frauduleuse ou abusive est etablie et qu’il en est ainsi notamment de la TVA ayant greve les honoraires des mandataires liquidateurs » (point 11 de l’arret).

La CAA de Bordeaux, dans l’affaire SCI Lalande Laborie, a pousse ce raisonnement a son terme en jugeant que, meme si aucune prestation para-hoteliere n’avait encore ete realisee a la date du controle, « cette circonstance etait susceptible d’entrainer l’obligation, pour la contribuable, de proceder a une regularisation sur le fondement des articles 271 du code general des impots et 207 de l’annexe II a ce code, elle est en revanche sans incidence sur le bien-fonde de la deduction initiale de la taxe sur la valeur ajoutee a laquelle la societe a procede, que l’administration fiscale ne pouvait remettre en cause pour ce motif » (point 7). Cette distinction entre l’obligation de regularisation — qui porte sur la periode posterieure au changement d’affectation — et la remise en cause de la deduction initiale est essentielle pour la securite juridique des operateurs.

B. La charge de la preuve et le standard de la regularisation

La seconde consequence contentieuse de la conservation de la qualite d’assujetti concerne la charge de la preuve et le standard probatoire applicables a la regularisation de la TVA initialement deduite. Le BOI-TVA-DED-60-20-10, au paragraphe 40, definit la cessation d’activite comme « l’abandon de l’ensemble de l’activite industrielle ou commerciale » resultant « de la fermeture definitive de l’entreprise individuelle ou de la dissolution de la societe, soit volontairement, soit dans le cadre d’une procedure judiciaire ». La doctrine administrative ajoute que « en principe, il y a cessation d’utilisation a des operations imposables en cas de cessation d’activite. La cessation d’activite intervient des la date a partir de laquelle l’assujetti cesse d’offrir au public des services ou des biens a la vente, date qui coincide generalement avec la fermeture des magasins, ateliers, bureaux, etc., meme s’il conserve, sans les vendre, les immobilisations qui ont ete necessaires a son activite ».

Toutefois, la CAA de Bordeaux, au point 9 de son arret du 2 juillet 2026, precise un standard probatoire plus exigeant pour l’administration : « Une entreprise n’est tenue de proceder a la regularisation globale prevue par les dispositions du 5 du 1 du III de l’article 207 de l’annexe II au code general des impots […] qu’a compter de l’evenement qui caracterise de facon certaine la desaffectation definitive d’une immobilisation a la realisation d’operations taxables » (point 9).

Ce standard — l’evenement qui « caracterise de facon certaine la desaffectation definitive » — impose a l’administration fiscale de rapporter la preuve d’une renonciation non equivoque et irreversible de l’assujetti a son activite economique. La mise a disposition gratuite temporaire, la mise en sommeil, la periode de renovation ou la recherche d’un nouveau preneur ne satisfont pas ce standard.

La CAA de Lyon, dans un arret du 4 novembre 2019 (n 18LY02497, SA Alpira), avait deja juge qu’une « entreprise n’est tenue de proceder a la regularisation globale prevue par les dispositions […] du 5 du 1 du III de l’article 207 de l’annexe II au code general des impots » qu’en cas de cessation d’utilisation a des operations imposables, ce qui suppose une rupture definitive du lien entre le bien et l’activite taxable (CAA Lyon, 4 novembre 2019, n 18LY02497, points 2-3). La CAA de Versailles, dans un arret du 27 mai 2020 (n 18VE03282, Hitachi Zosen Inova), a defini la perte de la qualite de redevable comme resultant de l’impossibilite pour l’assujetti de realiser aucune operation donnant lieu a collecte de TVA, precisant que « tel est le cas lorsque non seulement l’assujetti ne peut plus effectuer aucune des operations qui constituaient son activite normale, soit qu’il ait cede l’ensemble des marchandises qu’il avait pour objet de vendre, soit qu’il ait cesse totalement d’effectuer les prestations de services qu’il avait pour objet de rendre, mais egalement ne dispose plus de biens, stocks ou elements d’actif immobilise, dont la cession est soumise a la perception de taxe » (CAA Versailles, 27 mai 2020, n 18VE03282, point 3). Ces deux conditions cumulatives — cessation des operations et absence d’actifs cessibles — constituent un standard cumulatif exigeant.

La Cour de cassation, dans l’arret NFDB du 23 novembre 2022, avait deja sanctionne cette approche restrictive en jugeant que la perte de la qualite de redevable « resulte de l’impossibilite pour l’assujetti de recuperer, par voie d’imputation sur les taxes dont il est redevable, le credit dont il disposait » et que « tel est le cas lorsque non seulement l’assujetti ne peut plus effectuer aucune des operations qui constituaient son activite normale […] mais egalement ne dispose plus de biens, stocks ou elements d’actif immobilise, dont la cession est soumise a la perception de TVA » (point 12 de l’arret).

La convergence des jurisprudences administrative et judiciaire sur ce point est remarquable : la qualite d’assujetti, comme la qualite de redevable, ne se perdent qu’en cas de cessation definitive et complete de l’activite economique, constatee objectivement par la disparition de toute possibilite de realiser des operations taxables. Une interruption temporaire, une mise a disposition gratuite pendant des travaux, une recherche de locataire ou une periode de restructuration ne sauraient, a elles seules, caracteriser cette perte.

L’article L. 80 A du livre des procedures fiscales, qui prevoit l’opposabilite de la doctrine administrative au contribuable, constitue un levier supplementaire pour les operateurs. Des lors que le BOFiP admet que l’entreprise qui cesse temporairement son activite conserve sa qualite d’assujetti pour les depenses afferentes a cette activite, le contribuable peut s’en prevaloir pour s’opposer a une remise en cause de son droit a deduction ou a une regularisation prematuree.

En definitive, la decision de la CAA de Bordeaux du 2 juillet 2026 consolide un principe fondamental du droit de la TVA : la qualite d’assujetti, attachee a l’intention legitime d’exercer une activite economique, resiste aux aleas et aux interruptions temporaires qui jalonnent la vie des affaires. L’administration fiscale ne peut exiger une regularisation de la TVA initialement deduite — avec les consequences financieres considerables que cela emporte — qu’a la condition de rapporter la preuve d’une desaffectation definitive et certaine du bien a la realisation d’operations taxables. Cette exigence probatoire renforcee, conjuguee a l’opposabilite de la doctrine administrative, offre aux operateurs economiques une securite juridique bienvenue dans la gestion de leur patrimoine immobilier professionnel.

Conclusion

L’arret de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 2 juillet 2026 marque une etape importante dans la consolidation du principe de permanence de la qualite d’assujetti a la TVA. Il etablit clairement que la mise a disposition gratuite temporaire d’un immeuble — notamment pendant la periode de renovation ou de restructuration — ne constitue pas un evenement caracterisant de facon certaine la desaffectation definitive du bien a la realisation d’operations taxables, des lors que l’intention de l’operateur de poursuivre son activite economique n’a jamais ete dementie. Cette solution, qui s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante depuis l’arret Fini H de la CJCE en 2005 et l’arret NFDB de la Cour de cassation en 2022, renforce la securite juridique des operateurs economiques, qu’il s’agisse de societes civiles immobilieres, de societes commerciales ou d’entreprises individuelles. Elle rappelle que la TVA, en tant qu’impot neutre pour l’assujetti, ne saurait se muer en un instrument de sanction pour les periodes d’inactivite temporaire que connait ineluctablement toute entreprise.

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