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Le droit de repentir du bailleur commercial : conditions d’exercice, procédure et équilibre financier

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le droit de repentir du bailleur commercial : conditions d’exercice, procédure et équilibre financier

I. Les conditions de fond et de forme de l’exercice du repentir du bailleur

A. L’occupation effective des lieux et l’absence de réinstallation du preneur

L’exercice du droit de repentir par le propriétaire n’est pas absolu et dépend étroitement de la situation matérielle et contractuelle du locataire évincé. L’article L. 145-58 du Code de commerce dispose que ce droit ne peut être exercé qu’autant que le locataire est encore dans les lieux et n’a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation. Ces deux exigences légales sont cumulatives et s’apprécient de manière rigoureuse à la date précise de la notification du repentir par le bailleur. La protection du commerçant évincé exige en effet que la liberté de choix du bailleur ne vienne pas ruiner les efforts d’une réinstallation déjà engagée de bonne foi par le preneur.

La première condition impose le maintien physique et juridique du locataire dans les locaux commerciaux à la date de l’exercice de l’option. Si le locataire a déjà libéré les lieux, s’il a restitué les clés de manière définitive ou s’il a fait l’objet d’une expulsion, le bailleur perd irrévocablement sa faculté de repentir. La jurisprudence considère que le maintien dans les lieux s’entend d’une occupation effective ou de la conservation de la jouissance exclusive des locaux par le preneur, même si l’activité commerciale y est temporairement suspendue pour des motifs de restructuration ou de baisse d’activité. La restitution des clés, matérialisant l’accord non équivoque de rendre la possession des lieux au propriétaire, constitue le point de rupture faisant obstacle à tout repentir ultérieur.

Cette règle matérielle est rappelée de manière constante par les cours d’appel et constitue le socle de la sécurité juridique des relations locatives. Dans un arrêt de la Cour d’appel de Chambéry, 1ère Chambre, 21 avril 2026, n° 23/00820, la juridiction d’appel a réaffirmé les critères de cette condition d’occupation en soulignant qu’« il suppose qu’à la date de sa notification, le locataire soit encore dans les lieux loués ou qu’il n’ait pas déjà loué ou acheté d’autres locaux destinés à sa réinstallation ». L’occupation physique des lieux fait ainsi office de frontière étanche : tant que le preneur conserve les clés et la maîtrise matérielle des murs loués, il demeure dans une situation de précarité qui justifie la persistance du droit d’option du bailleur, mais dès lors que la restitution est consommée, la situation contractuelle est cristallisée et le droit à l’indemnité d’éviction devient définitivement acquis pour le preneur.

La seconde condition, relative à l’absence de réinstallation du preneur, s’avère plus complexe à apprécier et donne lieu à d’intenses débats probatoires devant les tribunaux judiciaires. La réinstallation se caractérise par la conclusion d’un nouveau bail commercial ou l’acquisition d’un local destiné à accueillir l’activité précédemment exploitée dans les lieux évincés. La jurisprudence exige que le preneur démontre un engagement ferme, précis et irrévocable envers un tiers, matérialisé par des actes juridiques parfaits. Une simple intention de réinstallation, des pourparlers informels ou des recherches de locaux ne sauraient suffire à priver le bailleur de sa faculté légale de repentir.

Les juges du fond exercent un contrôle minutieux sur le caractère définitif de l’engagement du preneur avec un tiers pour apprécier s’il y a réinstallation effective faisant obstacle au repentir du bailleur. Dans un arrêt de la Cour d’appel de Rennes, 5ème Chambre, 1er octobre 2025, n° 24/06443, la cour d’appel a analysé les contestations d’un preneur relatives aux conditions de validité du repentir en énonçant que « l’exercice par la Caisse Régionale de Crédit Agricole de son droit de repentir suppose de vérifier si les conditions suspensives d’une promesse de bail commercial consentie au preneur avec un tiers étaient réalisées avant la notification du repentir ». Par cette décision, la juridiction d’appel met en évidence qu’un engagement sous conditions suspensives ne constitue pas une réinstallation consommée tant que ces conditions ne sont pas entièrement levées, l’aléa inhérent à l’acte juridique privant la réinstallation de son caractère certain et irréversible à la date clé de la notification du repentir.

Cette exigence de certitude et de fermeté de l’engagement est également affirmée par les tribunaux de première instance qui refusent d’assimiler de simples démarches administratives ou financières à une réinstallation définitive. Le Tribunal judiciaire de Strasbourg, 3ème Ch. Civile Cab. 1, 2 juin 2026, n° 25/02557, a ainsi débouté un preneur de sa demande d’indemnité d’éviction en décidant que « seul l’achat d’un local ou la souscription d’un bail ferme de réinstallation fait obstacle au repentir, et une simple proposition de financement ou projet d’acquisition d’un fonds de commerce sans levée des conditions suspensives ne saurait s’assimiler à une réinstallation définitive faisant obstacle aux droits statutaires du bailleur ». Cette rigueur probatoire protège le propriétaire contre les manœuvres opportunistes de locataires qui tenteraient de simuler une réinstallation imminente pour capter l’indemnité d’éviction tout en conservant le bénéfice théorique d’un éventuel renouvellement. L’assistance d’un avocat en droit immobilier à Paris comme le cabinet Kohen Avocats est particulièrement précieuse pour apprécier la consistance de ces éléments probatoires.

B. La temporalité réglementaire et l’exigence d’un repentir unilatéral et sans équivoque

La validité du droit de repentir est soumise au respect d’un cadre temporel extrêmement strict qui limite le pouvoir d’arbitrage du propriétaire. Aux termes de l’article L. 145-58 du Code de commerce, ce droit peut s’exercer jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision judiciaire fixant le montant de l’indemnité d’éviction est passée en force de chose jugée. Ce délai de quinzaine constitue un délai de forclusion d’ordre public, ce qui signifie que son dépassement éteint définitivement le droit d’option du bailleur et l’oblige à verser la somme d’argent fixée judiciairement.

La détermination de la date à laquelle la décision passe en force de chose jugée est une question technique délicate qui nécessite un examen rigoureux de la procédure d’instance. Un jugement de première instance ne passe en force de chose jugée qu’à l’expiration du délai d’appel, fixé à un mois à compter de sa signification régulière, ou, en cas d’appel, dès le prononcé de l’arrêt de la cour d’appel, le pourvoi en cassation n’ayant pas de caractère suspensif en cette matière. Le bailleur dispose donc d’une fenêtre de tir précise, qui s’ouvre dès le refus de renouvellement et se ferme quinze jours après la décision définitive de fixation de l’indemnité d’éviction.

Les juridictions rappellent de manière constante cette exigence temporelle indépassable pour garantir la sécurité des transactions et la stabilité du statut du commerçant. Le Tribunal judiciaire du Mans, Chambre 1, 27 février 2025, n° 23/02945, a ainsi statué en rappelant avec clarté que « Selon l’article L 145-58 du code de commerce, le propriétaire peut, jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de cbose jugée, se soustraire au paiement de l’indemnité, à charge pour lui de supporter les frais de l’instance et de consentir au renouvellement du bail… ». Le respect de cette quinzaine est une barrière infranchissable, et le dépôt tardif de la déclaration de repentir expose le bailleur au paiement forcé d’indemnités d’éviction souvent déconnectées de la valeur réelle des murs commerciaux.

Outre cette contrainte temporelle, le repentir doit présenter un caractère absolu, inconditionnel et dépourvu de toute ambiguïté. Le repentir étant un acte unilatéral récepteur de volonté, il produit ses effets dès qu’il est notifié au preneur, ce qui interdit au bailleur de l’assortir de conditions suspensives, de réserves ou de clauses d’annulation futures. Un repentir affecté d’une réserve de propriété, d’une condition liée à la vente de l’immeuble ou d’un chantage au paiement d’arriérés de loyers est considéré comme nul et non avenu par les tribunaux, équivalant à une absence d’exercice du droit d’option.

Cette exigence d’irrévocabilité et de pureté de l’expression de volonté a été consacrée par la Cour de cassation pour éviter toute dérive stratégique des bailleurs qui tenteraient de paralyser la réinstallation du preneur sans s’engager eux-mêmes de manière définitive. La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 9 mars 2011, n° 10-10.409, a énoncé comme principe directeur que « Le droit de repentir qui est assorti de réserves is dépourvu de caractère irrévocable et n’est pas valablement exercé ». Cette décision illustre la volonté de la haute juridiction de sanctionner toute tentative de détournement du droit d’option, le bailleur devant assumer pleinement et sans retour possible la charge d’un nouveau bail commercial de neuf années aux conditions antérieures dès lors qu’il choisit d’échapper au paiement de l’indemnité de remplacement.

Toutefois, si la forme de la notification s’effectue traditionnellement par le ministère d’un commissaire de justice au moyen d’un acte extrajudiciaire d’offre de renouvellement, les juridictions n’imposent pas de formalisme sacramentel pourvu que l’expression du repentir soit certaine, claire et dénuée d’équivoque. Le Tribunal judiciaire de Versailles, Troisième Chambre, 28 mai 2025, n° 23/02781, a ainsi admis la validité d’un repentir exprimé par un simple échange écrit en retenant que « le droit de repentir suppose uniquement que le bailleur accepte le renouvellement aux mêmes conditions. Aucune condition de forme n’est imposée par ce texte. Il convient néanmoins que l’acte de repentir soit clair et dépourvu d’équivoque ». Cette souplesse pragmatique permet d’éviter que des vices de forme purement formels ne viennent priver de ses droits un propriétaire ayant manifesté de bonne foi et sans ambiguïté son intention de poursuivre la relation contractuelle d’origine, à la condition expresse qu’aucun nouvel élément ne vienne altérer les charges du bail.

II. Les effets du repentir : renouvellement automatique et règlement des frais de justice

A. L’automatisme du renouvellement et la prohibition d’une modification des clauses contractuelles

L’effet juridique immédiat et principal de l’exercice régulier du droit de repentir est l’obligation de consentir au renouvellement du bail commercial expiré. Ce renouvellement s’opère de plein droit par le seul effet de la loi, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir le consentement ultérieur du locataire ou de rédiger un nouvel acte sous seing privé. Le repentir anéantit rétroactivement le refus de renouvellement initial et réintègre le preneur dans le bénéfice d’un titre locatif d’une durée légale de neuf ans.

Le principe fondamental gouvernant ce renouvellement forcé est le respect absolu de la substance du contrat antérieur. Le bailleur ne saurait utiliser la procédure du repentir comme un levier économique pour imposer au preneur de nouvelles obligations, des clauses de charges modifiées ou une révision de la destination des lieux. Le bail se renouvelle aux clauses et conditions du bail expiré, à la seule exception notable du montant du loyer qui est soumis à la discussion des parties et, en cas de désaccord persistant, à l’arbitrage du juge des loyers commerciaux.

La Cour de cassation applique ce principe d’intangibilité contractuelle de manière particulièrement stricte, interdisant toute modification unilatérale des modalités financières d’indexation ou de paiement du loyer. La Troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 12 septembre 2019, n° 18-18.218, a ainsi posé que « l’exercice par le bailleur de son droit de repentir emporte renouvellement du bail et ne peut comporter la proposition d’un nouveau bail incluant une modification substantielle des modalités de fixation du loyer ». Cette censure rigoureuse empêche le propriétaire d’insérer des clauses d’indexation dérogatoires ou de modifier la périodicité des paiements sous prétexte d’ajuster le loyer à la valeur locative réelle, l’économie globale du contrat devant être préservée dans sa configuration d’origine pour ne pas léser le preneur captif.

La date de prise d’effet du bail renouvelé par l’exercice du repentir coïncide impérativement avec la date de notification de l’acte de repentir au locataire. Cette règle consacre le point de départ du nouveau contrat de neuf ans et met un terme définitif à la période de précarité juridique durant laquelle le preneur s’est maintenu dans les lieux sous le statut d’occupant sans titre. Le Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 1ère Chambre civile, 4 février 2025, n° 23/02699, a appliqué cette solution en jugeant que « le tribunal dit que le bail commercial conclu entre M. [D] [I] et la SARL Ark Snack Paradisio a été renouvelé à compter du 22 mars 2024, date de notification du repentir par lettre recommandée… ». Cette date constitue le point de départ des obligations réciproques du nouveau bail, notamment pour le calcul de l’indexation annuelle et la prescription des actions en révision.

Cette solution est également confirmée par d’autres juridictions qui rappellent que le bailleur ne peut pas choisir arbitrairement une date d’effet rétroactive antérieure à sa manifestation de volonté, ni repousser les effets du renouvellement à une date ultérieure. Le Tribunal judiciaire de Versailles, Troisième Chambre, 22 janvier 2025, n° 23/05309, a ainsi décidé que « Mme [M] [Y] divorcée [P] ayant exercé son droit de repentir le 1er juin 2023, il y a lieu, en application des textes précités, de constater que le bail se trouve renouvelé à compter de cette date aux mêmes charges et conditions ». L’alignement de la prise d’effet sur la date de notification du repentir assure une parfaite corrélation entre l’offre unilatérale du propriétaire et la renaissance du lien contractuel synallagmatique.

Enfin, le Tribunal judiciaire de Vienne, Chambre 1 Cabinet 1, 11 décembre 2025, n° 24/01329, a rappelé avec la même rigueur ce principe d’automatisme en énonçant que « En l’espèce, le bail s’est renouvelé le 2 février 2022, date de notification de l’exercice du droit de repentir du bailleur… ». Cette convergence de décisions au cours des années 2025 et 2026 démontre la parfaite stabilité du droit positif sur cette question temporelle : le repentir opère un basculement immédiat du statut d’occupant précaire vers celui de locataire protégé, les clauses du contrat antérieur reprenant vie sans aucune modification possible de la part du propriétaire. Pour naviguer dans ces procédures de renouvellement et de fixation de loyer, la consultation d’un avocat en droit de la construction à Paris ou en immobilier est recommandée pour auditer l’état des locaux et évaluer la valeur locative.

B. L’indemnité d’occupation rétroactive et le sort financier des frais de l’instance

L’exercice du droit de repentir par le propriétaire entraîne des conséquences financières rétroactives d’une grande complexité, qui nécessitent un apurement comptable minutieux entre les parties. Pendant la période intermédiaire s’étendant de la date d’effet du congé ou du refus de renouvellement jusqu’à la date d’effet du repentir, le locataire s’est maintenu dans les locaux sans titre contractuel actif. Il était ainsi redevable non pas d’un loyer conventionnel, mais d’une indemnité d’occupation de nature délictuelle destinée à compenser la privation de jouissance subie par le bailleur.

L’exercice du repentir met fin à cette période d’occupation de fait et impose la substitution rétroactive de l’indemnité d’occupation au loyer d’origine. Cette indemnité d’occupation, sauf clause contraire insérée dans le bail initial, doit être fixée à la valeur locative réelle des locaux déterminée selon les critères généraux du Code de commerce, ce qui peut conduire à des régularisations financières importantes si la valeur locative s’avère supérieure ou inférieure au loyer contractuel qui avait été versé à titre provisionnel par le preneur.

La Cour de cassation a précisé ce mécanisme de substitution rétroactive dans un arrêt technique de premier plan. La Troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 27 février 2025, n° 23-18.219, a en effet affirmé que « Dès lors, lorsque le bailleur exerce son droit d’option, le locataire devient redevable d’une indemnité d’occupation, égale à la valeur locative, qui se substitue rétroactivement au loyer dû, et ce à compter de la date d’expiration du bail dont le bailleur avait d’abord accepté le principe du renouvellement ». Cet arrêt pose de manière explicite l’obligation pour le juge des loyers de procéder à un calcul de régularisation financière sur toute la durée de la procédure d’éviction avortée, replaçant ainsi le bailleur dans une situation de perception de la valeur locative réelle dès le premier jour suivant l’expiration du contrat d’origine.

La fixation de cette indemnité d’occupation rétroactive doit néanmoins prendre en considération les conditions particulières dans lesquelles s’est déroulée l’occupation intermédiaire. La jurisprudence administrative et judiciaire s’accorde pour retenir que la situation d’éviction imminente crée pour le preneur une précarité matérielle substantielle, qui fait obstacle à l’exploitation normale de son fonds de commerce et justifie le prononcé d’un abattement pour précarité sur le montant de la valeur locative théorique. Le Tribunal judiciaire de Nanterre, 8ème chambre, 26 août 2025, n° 20/02281, a ainsi ordonné une mesure d’expertise en soulignant que l’indemnité d’occupation « doit, ainsi que le rappelle à bon droit la société PHARMACIE DU PARC être fixée à la valeur locative des locaux au 1er avril 2020, mais aussi tenir compte de la précarité induite pour le preneur du fait du refus du renouvellement de son bail ce, sans égard pour le repentir intervenu trois années plus tard ». Cet abattement pour précarité, couramment fixé par les experts immobiliers entre 10 % et 30 % de la valeur locative, constitue un mécanisme équitable destiné à compenser le préjudice psychologique et commercial du locataire placé sous la menace constante d’une éviction forcée.

Le second volet financier de l’exercice du repentir concerne l’obligation absolue pour le bailleur de supporter tous les frais de l’instance. L’article L. 145-58 du Code de commerce pose cette charge financière comme le prix légal de l’exercice du droit de rétractation du propriétaire. Les frais de l’instance englobent de plein droit les dépens de la procédure judiciaire de première instance et d’appel, les honoraires de l’expert judiciaire désigné pour évaluer le préjudice d’éviction, ainsi que les frais irrépétibles exposés par le preneur sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

La jurisprudence s’attache à délimiter avec précision le périmètre de ces frais imputables au propriétaire repentant pour éviter que le locataire ne tente d’inclure des d’épenses étrangères à la procédure de fixation elle-même. La Cour d’appel de Toulouse, 2ème chambre, dans sa décision du 10 avril 2025, n° 20/00526, a rappelé ce principe restrictif en citant la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle « en application de l’article L. L145-57 du code de commerce, les frais qui sont mis à la charge du bailleur qui, exerçant son droit d’option, refuse le renouvellement du bail, sont exclusivement les frais exposés avant l’exercice de ce droit et non ceux d’une nouvelle procédure engagée postérieurement pour fixer le montant des indemnités d’éviction et d’occupation (3e Civ., 16 septembre 2009, pourvoi n° 08-15.741) ». Par conséquent, les frais postérieurs au repentir, liés notamment à la rédaction du nouveau bail ou à des contestations accessoires sur les charges, demeurent soumis aux règles ordinaires de répartition des dépens de l’article 696 du Code de procédure civile, seul le coût direct de l’instance d’éviction avortée devant être supporté à titre de sanction financière par le bailleur.

Enfin, les tribunaux judiciaires exercent un contrôle de proportionnalité et d’équité sur le montant des honoraires d’avocat réclamés par le locataire sous le couvert de l’article L. 145-58, refusant de valider des demandes d’indemnisation manifestement excessives ou déconnectées des usages professionnels. Le Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5ème Chambre civile, 18 novembre 2025, n° 24/02155, a ainsi rejeté une demande de remboursement complet des honoraires de conseil d’un preneur en formulant un attendu de principe essentiel : « l’article L. 145-58 du Code de commerce n’a pas nécessairement vocation à couvrir l’intégralité des frais d’instance exposés par le preneur, qui dépendent des choix exclusifs effectués par celui-ci, sauf à priver de tout caractère effectif le droit de repentir reconnu au bailleur si ces frais devaient se révéler excessifs ». Les juges du fond disposent ainsi d’un pouvoir modérateur souverain pour arbitrer les frais non compris dans les dépens, garantissant que l’indemnisation due au preneur reste confinée dans des limites équitables et proportionnées aux enjeux réels du litige locatif.

Conclusion

Le droit de repentir codifié à l’article L. 145-58 du Code de commerce constitue un mécanisme correcteur indispensable pour assurer la viabilité économique du statut des baux commerciaux et préserver l’équilibre financier des bailleurs confrontés à des indemnités d’éviction disproportionnées. Son exercice régulier emporte des effets juridiques majeurs, caractérisés par la résurrection rétroactive et forcée du lien contractuel et la prise en charge intégrale mais modérée des frais de justice par le propriétaire des murs.

La jurisprudence récente des années 2025 et 2026, marquée par un contrôle probatoire accru des conditions de réinstallation du preneur et une stricte délimitation de la date de prise d’effet du nouveau bail, témoigne de la volonté des tribunaux de sécuriser cette prérogative unilatérale tout en prévenant les manœuvres abusives. Pour les propriétaires immobiliers comme pour les commerçants, la mise en œuvre de cette option exige une planification rigoureuse et une analyse factuelle méticuleuse des actes d’exploitation et des engagements contractuels conclus avec les tiers, le moindre manquement aux conditions de fond ou de forme pouvant sceller définitivement la perte du droit de repentir ou l’annulation de la procédure de renouvellement.

A propos de l’auteur :
Le cabinet Kohen Avocats accompagne au quotidien les propriétaires institutionnels, les bailleurs privés et les commerçants dans la gestion de leurs baux commerciaux à Paris. Spécialisé en droit des affaires et en droit immobilier complexe, le cabinet sécurise l’ensemble des procédures de renouvellement, de congé et d’exercice du droit d’option ou de repentir afin de préserver l’intégrité financière et opérationnelle des actifs immobiliers commerciaux de ses clients.

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