La sous-traitance à l’épreuve de la proposition de loi n° 3042 du 7 juillet 2026 : coemploi, consultation du comité social et économique et redéfinition de la responsabilité du donneur d’ordre
Déposée le 7 juillet 2026 sur le bureau de l’Assemblée nationale, la proposition de loi n° 3042 entend corriger le déséquilibre structurel qui caractérise la relation entre donneurs d’ordre et sous-traitants. Son ambition explicite est d’instituer un régime de responsabilité élargie du donneur d’ordre en matière sociale, économique et environnementale. Le texte comporte des dispositions susceptibles de transformer profondément le droit du travail applicable aux relations de sous-traitance industrielle, en particulier s’agissant des obligations de consultation du comité social et économique, de la définition du motif économique de licenciement et du périmètre de l’obligation de reclassement. L’analyse de ces dispositions à la lumière de la jurisprudence récente de la chambre sociale de la Cour de cassation révèle que la proposition de loi n° 3042 s’inscrit dans un mouvement de fond qui, depuis plusieurs années, questionne l’étanchéité des frontières juridiques entre donneur d’ordre et sous-traitant. La Cour de cassation a progressivement construit un cadre jurisprudentiel exigeant pour caractériser une situation de coemploi, tout en renforçant les prérogatives du comité social et économique en matière de consultation sur le recours à la sous-traitance. La proposition de loi n° 3042 opère, sur ces deux terrains, une inflexion significative dont il convient d’apprécier la portée exacte.
I. L’état du droit positif : la sous-traitance saisie par le droit du travail
A. La construction prétorienne du coemploi : une notion à la définition rigoureuse
La chambre sociale de la Cour de cassation a, au cours des dernières années, consolidé une définition exigeante du coemploi qui constitue le point d’équilibre actuel du droit positif. Dans un arrêt du 9 octobre 2024, publié au Bulletin, elle a énoncé que « hors l’existence d’un lien de subordination, une société ne peut être qualifiée de coemployeur, à l’égard du personnel employé par une autre société, que s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre elles et l’état de domination économique que peuvent engendrer leur relation commerciale, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière » (Cass. soc., 9 oct. 2024, n° 23-10.488, Publié au Bulletin, courdecassation.fr). Cette formulation, qui a depuis été reprise et confirmée à plusieurs reprises, établit un standard probatoire élevé : il ne suffit pas qu’un donneur d’ordre exerce une influence déterminante sur l’activité économique de son sous-traitant pour que la qualité de coemployeur lui soit reconnue. Encore faut-il démontrer une immixtion permanente dans la gestion économique et sociale de la société employeur, et surtout la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière.
Par un arrêt du 15 octobre 2025, la chambre sociale a réitéré cette définition dans le cadre du contentieux opposant des salariés de la société Ascoval aux sociétés Vallourec et Asco industries (Cass. soc., 15 oct. 2025, n° 24-20.198, courdecassation.fr). La Cour a approuvé la cour d’appel de Douai d’avoir écarté la qualification de coemploi après avoir constaté que la société Vallourec, bien qu’ayant organisé une rencontre avec les représentants syndicaux de la société Ascoval sans en informer ses dirigeants — ce qui constituait une immixtion ponctuelle —, n’avait pas dirigé les ressources humaines, géré les finances ni la politique commerciale de la société Ascoval de façon permanente. La Cour a notamment relevé que la réaction immédiate et ferme du dirigeant de la société Ascoval démontrait la conservation par cette dernière de son autonomie de gestion. Cette solution illustre la rigueur avec laquelle la chambre sociale apprécie le critère de la perte totale d’autonomie, qui demeure le coeur du raisonnement en matière de coemploi. La Cour de cassation a en effet pris soin de préciser, dans cet arrêt du 15 octobre 2025, que « ces seules énonciations et constatations, dont il résultait tant l’absence de toute immixtion de la société VTFR dans la gestion économique et sociale de la société Ascoval que la préservation de son autonomie d’action, la cour d’appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et répondu aux conclusions prétendument délaissées, a pu déduire que la société VTFR n’avait pas la qualité de coemployeur ». Le contrôle exercé par la Cour de cassation sur la motivation des juges du fond est donc particulièrement étroit, et la caractérisation du coemploi requiert une démonstration factuelle précise et circonstanciée.
En conséquence, le droit positif cantonne la reconnaissance du coemploi à des hypothèses très caractérisées, dans lesquelles la confusion des directions et l’effacement complet des prérogatives de l’employeur formel sont établis. Ce faisant, la jurisprudence protège le principe d’autonomie des personnes morales et préserve la sécurité juridique des relations de sous-traitance. Or, c’est précisément ce point d’équilibre que la proposition de loi n° 3042 entend déplacer, non pas en redéfinissant le coemploi lui-même, mais en créant des mécanismes de responsabilité du donneur d’ordre qui opèrent en amont et indépendamment de cette qualification.
A cet égard, le cabinet Kohen Avocats, dans le cadre de sa pratique du droit du travail, est régulièrement confronté à la difficulté pour les salariés de sous-traitants d’établir la preuve d’une immixtion permanente du donneur d’ordre, alors même que la dépendance économique est manifeste. C’est l’une des raisons pour lesquelles un avocat en droit du travail doit maîtriser l’articulation entre les critères jurisprudentiels du coemploi et les obligations légales de vigilance qui pèsent sur le donneur d’ordre.
B. Les obligations de consultation du comité social et économique sur le recours à la sous-traitance
L’article L. 2312-24, alinéa 1er, du code du travail dispose que le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences notamment sur « le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages ». Cette consultation porte également sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle. Le législateur a ainsi expressément inclus la sous-traitance dans le champ des informations que l’employeur doit transmettre au comité social et économique dans le cadre de la consultation récurrente sur les orientations stratégiques.
La chambre sociale a précisé la portée de cette obligation dans un arrêt du 29 mars 2023, publié au Bulletin et au Rapport, rendu à propos de la société Thales Six GTS France (Cass. soc., 29 mars 2023, n° 21-17.729, Publié au Bulletin, courdecassation.fr). La Cour y a jugé que, « en application de l’article L. 2312-14, alinéa 3, du code du travail, interprété à la lumière des articles 1er, § 2, et 5 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002, si, en présence d’un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, le comité social et économique n’a pas à être consulté sur cette gestion prévisionnelle dans le cadre de la consultation récurrente sur les orientations stratégiques, sont, en revanche, soumises à consultation les mesures ponctuelles intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise au sens de l’article L. 2312-8 du code du travail, notamment celles de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, quand bien même elles résulteraient de la mise en oeuvre de l’accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ». Cette décision, qui consacre le principe d’effectivité de la consultation du comité social et économique même en présence d’un accord de GPEC, constitue un jalon important dans la construction d’un droit de l’information-consultation substantiel et non simplement formel.
Par ailleurs, la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 4 juin 2025, que l’obligation de consultation du comité social et économique sur les orientations stratégiques s’impose dès lors que les décisions de l’organe chargé de l’administration de l’entreprise sont définies et que leurs conséquences sur l’activité, l’emploi et le recours à la sous-traitance doivent être communiquées de manière suffisamment précise pour permettre au comité de formuler un avis éclairé (Cass. soc., 4 juin 2025, n° 23-23.623, courdecassation.fr). L’article L. 2315-87 du code du travail permet en outre au comité social et économique de recourir à un expert-comptable dans le cadre de cette consultation, ce qui constitue un levier procédural significatif pour assurer l’effectivité du contrôle des représentants du personnel sur les choix de sous-traitance.
En l’état du droit positif, l’obligation d’information-consultation du comité social et économique porte donc sur les décisions de l’entreprise elle-même en matière de recours à la sous-traitance. Elle ne s’étend pas aux conséquences, pour les salariés du sous-traitant, des décisions stratégiques du donneur d’ordre. Il existe ainsi une asymétrie fondamentale : le comité social et économique du donneur d’ordre est consulté sur les décisions de son entreprise de recourir à la sous-traitance, mais le comité social et économique du sous-traitant n’a, en principe, aucun droit à être informé des décisions du donneur d’ordre qui pourraient affecter l’emploi dans l’entreprise sous-traitante. C’est cette asymétrie que la proposition de loi n° 3042 entend précisément corriger.
II. La proposition de loi n° 3042 : vers un infléchissement du cadre juridique de la sous-traitance
A. L’extension inédite du périmètre de consultation du comité social et économique du sous-traitant
La proposition de loi n° 3042, déposée le 7 juillet 2026, comporte une disposition qui constituerait, si elle était adoptée, une innovation majeure dans le droit de la consultation du comité social et économique. En effet, le texte prévoit que, dans le cadre de sa propre consultation sur les orientations stratégiques, le donneur d’ordre devrait communiquer « immédiatement » au sous-traitant et aux instances représentatives du personnel de ce sous-traitant les conséquences de ses orientations sur le recours à la sous-traitance. Cette disposition opère un double déplacement : elle crée, d’une part, une obligation d’information du donneur d’ordre à l’égard d’un tiers — le sous-traitant et ses institutions représentatives du personnel — et, d’autre part, elle confère au comité social et économique du sous-traitant un droit d’accès à une information qui, jusqu’à présent, relevait exclusivement de la relation contractuelle entre les deux entreprises.
Par cette disposition, le législateur entend permettre au comité social et économique du sous-traitant d’anticiper les conséquences sociales des réorientations stratégiques du donneur d’ordre, alors qu’aujourd’hui cette anticipation est largement impossible en raison de l’asymétrie d’information entre les deux entreprises. La ratio legis est claire : il s’agit de faire en sorte que les représentants du personnel du sous-traitant ne soient pas placés devant le fait accompli d’une perte de marché ou d’une réduction de commandes dont ils n’auraient pu mesurer la probabilité en amont.
Au regard de l’article L. 1233-3 du code du travail, qui définit le licenciement pour motif économique comme résultant notamment « de difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires », cette obligation d’information anticipée pourrait avoir des conséquences procédurales significatives. En effet, la baisse des commandes d’un donneur d’ordre peut précisément constituer le motif économique du licenciement prononcé par le sous-traitant. L’information préalable du comité social et économique du sous-traitant sur les orientations du donneur d’ordre pourrait ainsi permettre une consultation plus effective sur le motif économique lui-même, en amont de la décision de licenciement.
Cette extension du périmètre de consultation s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la chambre sociale qui, dès l’arrêt Thales du 29 mars 2023 précité, a consacré une interprétation extensive des obligations d’information-consultation du comité social et économique au regard de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002. La Cour de cassation a en effet jugé que les mesures ponctuelles de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs doivent être soumises à consultation, quand bien même elles résulteraient de la mise en oeuvre d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. La proposition de loi n° 3042 prolonge cette logique en étendant le devoir d’information au-delà du périmètre de l’entreprise, vers les salariés des entreprises sous-traitantes dont l’emploi dépend directement des décisions du donneur d’ordre.
B. La redéfinition du motif économique et de l’obligation de reclassement dans les relations de sous-traitance
La seconde innovation majeure de la proposition de loi n° 3042 concerne le régime du licenciement économique collectif prononcé par un sous-traitant en conséquence directe d’un changement d’orientation technique, normatif ou économique d’un donneur d’ordre. Le texte prévoit que, dans l’hypothèse d’un plan de sauvegarde de l’emploi, les moyens mobilisables par le sous-traitant pour satisfaire à ses obligations seraient appréciés au regard des moyens cumulés du donneur d’ordre et du sous-traitant. Cette disposition rompt avec le principe, solidement établi en droit positif, selon lequel le motif économique du licenciement s’apprécie au niveau de l’entreprise ou du groupe auquel elle appartient, et que l’obligation de reclassement ne s’impose qu’au sein de l’entreprise et des autres entreprises du groupe permettant la permutation du personnel.
En l’état du droit, l’article L. 1233-3 du code du travail dispose que « les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise s’apprécient au niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude ». L’obligation de reclassement, quant à elle, est circonscrite au périmètre du groupe au sens capitalistique du terme, c’est-à-dire aux entreprises liées par des participations répondant aux critères de l’article L. 233-1 du code de commerce. Le donneur d’ordre, lorsqu’il n’entretient pas de lien capitalistique avec son sous-traitant, échappe donc à toute obligation de reclassement à l’égard des salariés de ce dernier, quelles que soient l’intensité de la dépendance économique et la part des commandes du donneur d’ordre dans le chiffre d’affaires du sous-traitant.
La proposition de loi n° 3042 entend remédier à cette situation en prévoyant que les moyens du donneur d’ordre seraient pris en compte pour l’appréciation des obligations pesant sur le sous-traitant dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Cette disposition, si elle était adoptée, constituerait une évolution législative majeure, comparable dans son ampleur à l’introduction de la notion de coemploi par la jurisprudence, mais avec une portée potentiellement plus large, puisqu’elle ne requerrait pas la démonstration d’une immixtion permanente ni d’une perte totale d’autonomie d’action. Il suffirait que le licenciement économique du sous-traitant soit la conséquence directe d’un changement d’orientation du donneur d’ordre pour que les moyens de ce dernier soient agrégés à ceux du sous-traitant dans l’appréciation de l’obligation de reclassement et des mesures d’accompagnement social.
Au regard de la jurisprudence actuelle de la chambre sociale sur le coemploi, cette disposition opérerait un dépassement significatif du cadre prétorien existant. En effet, la Cour de cassation, dans l’arrêt du 9 octobre 2024 précité, a pris soin de rappeler que « la situation de monopole d’Etat de la société FDJ sur la commercialisation des jeux de loterie et de paris sportifs, son organisation centralisée et la coordination des actions commerciales et l’étroitesse des liens commerciaux qu’il induit ne permettent pas en eux-mêmes de retenir l’existence d’un coemploi », et que « les intermédiaires, bien que tenus de se conformer à la politique commerciale définie contractuellement, restent libres de contracter ou non avec la société FDJ, puis de gérer et d’administrer librement leur société ou entité et que s’il y a des intérêts communs, les activités de la société FDJ et des sociétés Franmarie et Jacklot sont distinctes et il ne peut être retenu une confusion de direction ». Cette motivation, d’une précision remarquable, illustre la réticence de la Cour de cassation à déduire le coemploi de la seule situation de dépendance économique, aussi forte soit-elle.
La proposition de loi n° 3042 ne crée pas, à proprement parler, un coemploi légal entre donneur d’ordre et sous-traitant ; elle institue plutôt une obligation de contribution du donneur d’ordre aux conséquences sociales de ses décisions stratégiques, selon une logique qui n’est pas sans rappeler celle de la responsabilité sociétale des entreprises. Il s’agit moins de confondre les entités juridiques que d’élargir l’assiette des moyens à prendre en compte pour l’exécution des obligations sociales du sous-traitant lorsque la décision de restructuration trouve sa cause dans un choix du donneur d’ordre.
Cette approche est cohérente avec l’évolution d’ensemble du droit de la sous-traitance, qui tend de plus en plus à appréhender la relation non plus sous le seul angle contractuel bilatéral — celui du contrat de sous-traitance — mais également sous l’angle de la responsabilité élargie du donneur d’ordre à l’égard de l’écosystème économique qu’il structure et organise. La proposition de loi n° 3042 s’inscrit ainsi dans un mouvement législatif et jurisprudentiel plus large qui, du devoir de vigilance institué par la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 aux obligations de transparence salariale issues de la directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023, tend à renforcer la responsabilité des entreprises dominantes à l’égard des acteurs économiques qui dépendent d’elles.
En tout état de cause, l’adoption de ces dispositions demeure incertaine, et leur portée exacte dépendra des débats parlementaires à venir. Il n’en demeure pas moins que le dépôt de la proposition de loi n° 3042 constitue un signal politique fort, qui témoigne de la volonté du législateur de s’emparer d’une question — celle de la responsabilité sociale des donneurs d’ordre — que la jurisprudence de la chambre sociale avait, jusqu’à présent, traitée avec une prudence certaine, en maintenant un standard de preuve élevé pour la qualification de coemploi.
Conclusion
La proposition de loi n° 3042, déposée le 7 juillet 2026, s’inscrit dans la continuité des évolutions jurisprudentielles récentes de la chambre sociale de la Cour de cassation tout en opérant, sur plusieurs points, une rupture avec le cadre juridique existant. L’extension de l’obligation d’information du comité social et économique au bénéfice des salariés des sous-traitants, d’une part, et l’agrégation des moyens du donneur d’ordre à ceux du sous-traitant dans l’appréciation des obligations liées au plan de sauvegarde de l’emploi, d’autre part, constituent deux innovations qui, si elles étaient adoptées, transformeraient profondément le droit du travail applicable aux relations de sous-traitance. Ces dispositions ne remettent pas en cause la définition jurisprudentielle du coemploi, qui demeure le cadre de référence pour l’engagement de la responsabilité de l’employeur à l’égard des salariés ; elles créent, en revanche, des obligations nouvelles qui opèrent indépendamment de cette qualification et qui pourraient, à terme, renforcer substantiellement la protection des salariés des entreprises sous-traitantes confrontés aux conséquences sociales des décisions stratégiques de leurs donneurs d’ordre.