Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La responsabilité de la sage-femme en droit médical : entre compétence réglementée, obligation de surveillance du travail et office du juge entre ordres administratif et disciplinaire (2018-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La responsabilité de la sage-femme en droit médical : entre compétence réglementée, obligation de surveillance du travail et office du juge entre ordres administratif et disciplinaire (2018-2026)

La responsabilité de la sage-femme en droit médical : entre compétence réglementée, obligation de surveillance du travail et office du juge entre ordres administratif et disciplinaire (2018-2026)

La profession de sage-femme occupe une place singulière dans le paysage de la responsabilité médicale. Ni médecin, ni auxiliaire paramédical, la sage-femme exerce une profession médicale à compétence définie par la loi, dont le périmètre a connu une extension significative au cours des deux dernières décennies. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a notamment élargi ses missions aux consultations de contraception, au suivi gynécologique de prévention et à la réalisation d’interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse. Cette autonomisation progressive, si elle répond à des impératifs de santé publique, expose parallèlement la sage-femme à un risque contentieux croissant, qu’elle exerce en établissement de santé, en qualité de salariée, ou à titre libéral en ville.

Le contentieux de la responsabilité des sages-femmes, bien que moins abondant que celui des gynécologues-obstétriciens, présente des caractéristiques propres qui méritent une analyse systématique. Il se concentre principalement sur deux moments critiques de la prise en charge obstétricale : la surveillance du travail et la conduite de l’accouchement, d’une part, et le suivi de la grossesse avec le dépistage des anomalies fœtales, d’autre part. Dans les deux cas, la question centrale est celle de la délimitation des obligations respectives de la sage-femme, de l’obstétricien et de l’établissement de santé, dans un contexte où la rapidité de la décision conditionne souvent le pronostic vital et fonctionnel de l’enfant à naître.

La jurisprudence administrative, qui constitue le principal vivier contentieux en la matière s’agissant des sages-femmes exerçant en établissement public de santé, a construit un corps de règles cohérent autour de trois axes : la faute dans la surveillance du travail, le manquement à l’obligation d’appeler le médecin, et l’articulation des responsabilités avec la solidarité nationale. La jurisprudence disciplinaire de l’ordre des médecins, largement sollicitée dans les affaires les plus graves, complète ce dispositif en sanctionnant les manquements déontologiques des praticiens obstétriciens dont la carence a été révélée par l’alerte, parfois ignorée, de la sage-femme. Le présent article se propose de dresser un état des lieux de cette construction jurisprudentielle, en s’appuyant sur les décisions les plus récentes des juridictions administratives et des chambres disciplinaires de l’ordre des médecins.

I. Le cadre légal et déontologique de l’exercice de la profession de sage-femme

A. Une profession médicale à compétence réglementée

Aux termes de l’article L. 4151-1 du code de la santé publique, « l’exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des actes nécessaires au diagnostic, à la surveillance de la grossesse et à la préparation psychoprophylactique à l’accouchement, ainsi qu’à la surveillance et à la pratique de l’accouchement et des soins postnataux en ce qui concerne la mère et l’enfant ». Ce texte fondateur dessine un double champ de compétence : le suivi de la grossesse physiologique et la pratique de l’accouchement eutocique, c’est-à-dire normal. La sage-femme ne peut, en principe, prendre en charge que les grossesses ne présentant pas de facteur de risque identifié et les accouchements dont le déroulement ne s’écarte pas de la physiologie. Dès qu’une situation pathologique est constatée, la loi lui impose d’adresser la patiente à un médecin.

Cette délimitation du champ de compétence est au cœur de nombreux contentieux. La question de savoir si la sage-femme aurait dû détecter plus précocement une anomalie, ou si elle aurait dû alerter le médecin plus tôt, constitue le point nodal de la plupart des décisions juridictionnelles. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 7 octobre 2021, a ainsi jugé que la responsabilité du centre hospitalier d’Orange était engagée à raison du « manquement de la sage-femme à son devoir de conseil », celle-ci n’ayant pas orienté la patiente vers un obstétricien en temps utile, ce qui a contribué à la naissance d’un enfant en état de mort apparente, conservant une infirmité motrice cérébrale (CAA Marseille, 7 octobre 2021, n° 20MA02180).

L’obligation de surveillance qui pèse sur la sage-femme durant le travail est particulièrement rigoureuse. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 13 octobre 2022, a retenu la responsabilité du groupe hospitalier du Sud de l’Oise à raison d’une faute commise lors de l’accouchement d’un enfant présentant une dystocie des épaules, manœuvre qui avait entraîné une paralysie du plexus brachial. La cour a jugé que « la prise en charge de l’accouchement n’a pas été conforme aux règles de l’art », les manœuvres obstétricales pratiquées par la sage-femme étant inadaptées à la macrosomie fœtale (4,005 kg) qui avait été identifiée avant l’accouchement (CAA Douai, 13 octobre 2022, n° 20DA01165). Cette décision illustre l’exigence de conformité aux données acquises de la science médicale qui s’impose à la sage-femme comme à tout professionnel de santé.

La loi du 26 janvier 2016 a élargi les compétences de la sage-femme en autorisant celle-ci à réaliser des consultations de contraception, un suivi gynécologique de prévention et des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse. Si ces nouvelles missions n’ont pas encore généré de contentieux significatif, elles étendent mécaniquement le périmètre de la responsabilité potentielle de la sage-femme, qui se trouve désormais soumise, dans ces domaines, aux mêmes obligations que le médecin en matière de diagnostic, d’information et de suivi.

B. L’articulation des responsabilités avec l’obstétricien et l’établissement de santé

La responsabilité de la sage-femme ne s’apprécie jamais isolément. Elle s’inscrit dans une chaîne de soins où interviennent l’obstétricien, l’anesthésiste et le pédiatre, sous la responsabilité organisationnelle de l’établissement de santé. La jurisprudence a dégagé un principe clair : la sage-femme a l’obligation d’appeler le médecin dès qu’une anomalie est constatée dans le déroulement du travail, et le médecin a l’obligation de se déplacer lorsqu’il est alerté.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 18 janvier 2018, a jugé que la sage-femme n’avait pas manqué à ses obligations en ne parvenant pas à joindre le médecin de garde avant l’accouchement, dès lors qu’elle avait tenté de l’appeler et que l’extrême urgence de la situation rendait impossible toute intervention médicale avant la naissance. La cour administrative a toutefois retenu la responsabilité du centre hospitalier à raison d’un défaut d’organisation du service, le médecin de garde n’étant pas joignable dans un délai compatible avec l’urgence obstétricale (CAA Lyon, 18 janvier 2018, n° 16LY01643). Cette solution illustre la distinction fondamentale entre la faute personnelle de la sage-femme, qui suppose un manquement dans l’exercice de ses fonctions, et la faute de service, qui engage la responsabilité de l’établissement au titre de l’organisation des soins.

La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a, à plusieurs reprises, sanctionné des obstétriciens pour ne pas s’être rendus au chevet de la patiente malgré les appels répétés de la sage-femme. Dans une décision du 30 mars 2017, elle a infligé une interdiction temporaire d’exercer à un gynécologue-obstétricien qui, alerté par la sage-femme à 2h30 du matin sur un rythme cardiaque fœtal lent, ne s’est pas déplacé, puis a tenté une extraction par forceps dans des conditions contraires aux recommandations de bonne pratique avant de se résoudre à pratiquer une césarienne à 4h30. La chambre disciplinaire a retenu que le praticien avait « gravement manqué à ses obligations de soins consciencieux » (CDN-OM, 30 mars 2017, n° 12774).

Dans une affaire similaire, la chambre disciplinaire nationale a sanctionné un gynécologue-obstétricien qui, informé par la sage-femme d’anomalies persistantes du rythme cardiaque fœtal, n’est arrivé en salle d’accouchement que plusieurs heures après le premier appel, pour constater le décès de l’enfant. La chambre a relevé que « le praticien, qui n’est jamais revenu voir cette patiente alors qu’à de nombreuses reprises, la nature des informations qui lui étaient transmises aurait dû l’inciter à se rendre au chevet de celle-ci, a été négligent » (CDN-OM, 30 mai 2017, n° 12971). La sage-femme se trouve ainsi en position d’alerte, et sa responsabilité ne peut être recherchée que si elle a manqué à cette obligation d’alerte ou si elle a tardé à la mettre en œuvre.

La jurisprudence a également précisé les obligations du médecin face aux recommandations de la sage-femme. Dans une décision du 28 avril 2025, la chambre disciplinaire nationale a prononcé la radiation du tableau de l’ordre à l’encontre d’un gynécologue-obstétricien qui, lors d’un accouchement gémellaire, s’est obstiné à utiliser les forceps pour le second enfant malgré l’échec d’une première tentative, et malgré les deux recommandations de la sage-femme de recourir à une césarienne. La chambre a retenu que le praticien souffrait d’une « insuffisance professionnelle caractérisée », sa formation théorique n’ayant pas été actualisée depuis 1995-1996 (CDN-OM, 28 avril 2025, n° 15924 et 16739).

II. L’office du juge dans l’appréciation de la faute et l’indemnisation du préjudice

A. La faute dans la surveillance du travail et la conduite de l’accouchement

Le contentieux de la responsabilité pour faute de la sage-femme s’articule principalement autour de la surveillance du rythme cardiaque fœtal pendant le travail. Le monitorage continu, obligatoire pendant toute la durée du travail, a pour objet de détecter les signes de souffrance fœtale aiguë imposant une extraction rapide de l’enfant. La méconnaissance ou l’interprétation erronée des anomalies du rythme cardiaque fœtal constitue le manquement le plus fréquemment sanctionné.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 10 novembre 2023, a confirmé la responsabilité du centre hospitalier de Vichy à raison des fautes commises lors de l’accouchement ayant entraîné une encéphalopathie anoxo-ischémique. L’enfant, né le 5 avril 2009, demeure atteint de séquelles neurologiques graves. La cour a retenu que le centre hospitalier avait manqué à son obligation de surveillance du travail, les anomalies du rythme cardiaque fœtal n’ayant pas été correctement interprétées et prises en compte dans le délai requis (CAA Lyon, 10 novembre 2023, n° 22LY00494).

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 31 décembre 2018, a jugé que la responsabilité du centre hospitalier d’Agen était engagée à raison d’une faute dans la conduite de l’accouchement d’un enfant présentant une macrosomie fœtale. La décision de déclencher l’accouchement par voie basse, suivie d’une extraction par forceps sous anesthésie péridurale, avait entraîné une dystocie des épaules à l’origine de séquelles neurologiques graves. La cour a relevé que la sage-femme et l’obstétricien n’avaient pas tenu compte du risque accru de dystocie que présentait la macrosomie fœtale, ce qui constituait une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement (CAA Bordeaux, 31 décembre 2018, n° 16BX03804).

La question de la preuve de la faute est centrale dans le contentieux de la responsabilité médicale. Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, « les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Il incombe donc à la victime de rapporter la preuve de la faute commise par la sage-femme ou l’établissement. Toutefois, la jurisprudence administrative admet que la preuve puisse être rapportée par des présomptions graves, précises et concordantes, notamment lorsque le dossier médical est incomplet ou que les circonstances de l’accouchement révèlent une prise en charge non conforme aux données acquises de la science.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 18 décembre 2018, a écarté la responsabilité du centre hospitalier de Sambre-Avesnois dans une affaire où la patiente, à la suite de son accouchement, avait présenté une paralysie du plexus brachial. La cour a jugé que la manœuvre obstétricale réalisée par la sage-femme, bien qu’ayant entraîné une complication rare, ne révélait pas de faute dans sa conception ou son exécution, la dystocie des épaules constituant une complication imprévisible et inévitable en l’absence de facteurs de risque identifiables. La cour a relevé que « l’existence d’une complication ne saurait, à elle seule, caractériser une faute dans la prise en charge » (CAA Douai, 18 décembre 2018, n° 16DA02350).

La notion de perte de chance joue un rôle déterminant dans l’évaluation du préjudice indemnisable. Lorsque la faute de la sage-femme ou de l’établissement a fait perdre à l’enfant une chance d’éviter le handicap ou d’en réduire la gravité, l’indemnisation est limitée à la fraction du préjudice correspondant à la chance perdue. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 11 juin 2020, a indemnisé à hauteur de 80 % les préjudices subis par un enfant né paraplégique à la suite de fautes commises lors de l’accouchement de sa mère au centre hospitalier de Sarrebourg, la cour ayant estimé que les manœuvres obstétricales fautives avaient fait perdre à l’enfant une chance de 80 % d’éviter le handicap (CAA Nancy, 11 juin 2020, n° 18NC01471).

La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, dans une décision du 16 juin 2023, a prononcé une interdiction temporaire d’exercer à l’encontre d’un praticien qui, alerté par la sage-femme sur des anomalies du rythme cardiaque fœtal, n’est arrivé en salle d’accouchement qu’après un délai excessif et a tenté sans succès un accouchement par voie basse alors que le fœtus se présentait encore en partie haute, retardant ainsi la césarienne qui s’imposait. La chambre a relevé que la rupture utérine survenue pendant ces manœuvres avait mis en péril le pronostic vital de la mère et de l’enfant (CDN-OM, 16 juin 2023, n° 15934).

B. Le préjudice indemnisable et l’articulation avec la solidarité nationale

Le préjudice résultant d’une faute commise à l’occasion de la surveillance ou de la conduite de l’accouchement peut être d’une ampleur considérable. L’enfant né avec un handicap consécutif à une anoxie périnatale, une lésion du plexus brachial ou une infirmité motrice cérébrale présentera des besoins d’assistance, de soins et d’appareillage tout au long de sa vie. La nomenclature Dintilhac, qui constitue le cadre de référence pour l’évaluation des préjudices corporels, distingue les préjudices patrimoniaux (dépenses de santé, assistance par tierce personne, pertes de gains professionnels) des préjudices extrapatrimoniaux (déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement).

Le Conseil d’État, dans une décision du 29 juin 2020, a précisé les modalités d’évaluation des frais d’assistance par tierce personne dans l’hypothèse d’un enfant né avec un handicap consécutif à une faute commise lors de l’accouchement. La haute juridiction a jugé que ces frais devaient être évalués au regard des besoins spécifiques de l’enfant, appréciés concrètement en fonction de la nature et de la gravité du handicap, sans que le juge puisse se borner à appliquer un barème forfaitaire sans examiner la situation particulière de la victime (CE, 29 juin 2020, n° 421002).

Lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé n’est pas engagée, la victime peut solliciter l’indemnisation de ses préjudices au titre de la solidarité nationale, sur le fondement du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) prend alors en charge l’indemnisation des préjudices présentant un caractère de gravité, sous réserve que l’accident médical soit directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’il ait eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 14 février 2025, a statué sur l’indemnisation d’une patiente ayant contracté une infection nosocomiale lors de son accouchement au centre hospitalier de Dinan. La cour a rappelé que les établissements de santé sont responsables de plein droit des infections nosocomiales, sauf à rapporter la preuve d’une cause étrangère. Le préjudice de la patiente, constitué d’un déficit fonctionnel temporaire et de souffrances endurées, a été intégralement indemnisé sur ce fondement (CAA Nantes, 14 février 2025, n° 23NT02657).

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 9 juin 2022, a jugé que les manquements commis par la sage-femme ayant pris en charge une patiente lors de son accouchement au centre hospitalier Louis-Constant Fleming engageaient la responsabilité de l’établissement. L’enfant, né avec une tétraparésie spastique avec absence de langage, retard mental et troubles de l’attention, a obtenu une indemnisation substantielle incluant une provision de 1 500 000 euros et une rente trimestrielle (CAA Bordeaux, 9 juin 2022, n° 21BX00738). Cette décision illustre l’ampleur des indemnisations allouées dans le contentieux de la responsabilité obstétricale.

L’articulation entre l’indemnisation par la solidarité nationale et la responsabilité pour faute de l’établissement a donné lieu à des précisions jurisprudentielles importantes. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 18 janvier 2018, a jugé que l’ONIAM, subrogé dans les droits de la victime, pouvait exercer un recours contre le centre hospitalier pour obtenir le remboursement des sommes versées au titre de la solidarité nationale, dès lors que la faute de l’établissement était établie. Ce mécanisme de subrogation garantit que la charge définitive de l’indemnisation pèse sur l’auteur de la faute et non sur la collectivité (CAA Lyon, 18 janvier 2018, n° 16LY01643).

Conclusion

La responsabilité de la sage-femme en droit médical s’inscrit dans un cadre juridique complexe, où se croisent le droit de la responsabilité administrative, le droit de la sécurité sociale et le droit disciplinaire. Si la sage-femme bénéficie d’une autonomie professionnelle croissante, celle-ci a pour contrepartie une exigence accrue de conformité de sa pratique aux données acquises de la science et aux recommandations de bonnes pratiques. La jurisprudence des cours administratives d’appel et du Conseil d’État, confrontée à un contentieux numériquement modeste mais qualitativement lourd, a construit un corps de règles qui, sans jamais présumer la faute, apprécie avec rigueur les manquements dans la surveillance du travail et la conduite de l’accouchement. L’obligation d’alerte qui pèse sur la sage-femme, combinée à l’obligation de déplacement qui pèse sur le médecin, constitue la clé de voûte de ce dispositif. La défaillance de l’un ou l’autre de ces maillons engage la responsabilité de l’établissement et peut conduire, pour les cas les plus graves, à des condamnations disciplinaires significatives.

Les parents confrontés à un accident obstétrical consécutif à une faute dans la surveillance ou la conduite de l’accouchement doivent être accompagnés dans l’identification des responsabilités et la quantification des préjudices. La technicité du contentieux, qui mobilise à la fois le droit de la responsabilité médicale, le droit de la sécurité sociale, les mécanismes de la solidarité nationale et la procédure disciplinaire, justifie le recours à un avocat spécialisé en droit du dommage corporel.

📄 Circulaire officielle