La valeur juridique des recommandations de bonnes pratiques en responsabilité médicale : de la soft law de la Haute Autorité de santé au standard normatif du juge (2017-2026)
Les recommandations de bonnes pratiques élaborées par la Haute Autorité de santé (HAS), les sociétés savantes ou les conférences de consensus occupent une place croissante dans le contentieux de la responsabilité médicale. Ni loi, ni règlement, elles appartiennent à la catégorie de la « soft law », mais leur force normative devant le juge ne cesse de se renforcer. En qualifiant expressément ces recommandations de « données acquises de la science » au sens de l’article R. 4127-32 du code de la santé publique, la juridiction disciplinaire de l’Ordre des médecins, sur le fondement d’une jurisprudence du Conseil d’État, leur a conféré une autorité dont les conséquences pratiques sont considérables pour les professionnels de santé et les victimes. Pourtant, le juge judiciaire comme le juge administratif ne s’estiment jamais liés par ces recommandations et se réservent une appréciation souveraine in concreto de la faute médicale. Cette tension entre standardisation des pratiques et individualisation de l’appréciation juridictionnelle constitue l’axe central de l’évolution du droit de la responsabilité médicale depuis une décennie.
I. Les recommandations de bonnes pratiques comme standard normatif de la faute médicale
A. L’intégration des recommandations dans le standard des « données acquises de la science »
L’obligation médicale de moyens, définie par l’article R. 4127-32 du code de la santé publique, impose au médecin d’assurer au patient « des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science ». Cette notion cardinale, qui sert de mètre-étalon à l’appréciation de la faute, a été enrichie par la jurisprudence pour y inclure expressément les recommandations de bonnes pratiques.
Le moment fondateur se situe dans une décision de la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins du 17 octobre 2017. Statuant sur le cas d’un praticien poursuivi pour des pratiques chirurgicales dangereuses, la juridiction ordinale a énoncé qu’« il résulte de la jurisprudence du Conseil d’État que les recommandations de la HAS constituent des données acquises de la science au sens de cet article » (CDN-OM, 17 oct. 2017, dossiers n° 13344, 13525, décision accessible sur le site de l’Ordre des médecins). Cette qualification, qui n’a jamais été démentie depuis, produit un double effet : elle élève les recommandations au rang de référentiel de la faute tout en maintenant le principe que leur méconnaissance ne constitue pas une faute automatique.
Le juge judiciaire a progressivement intégré cette logique. Le tribunal judiciaire de Draguignan, dans un jugement du 13 février 2025, a rappelé qu’« il résulte des dispositions de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique que les recommandations de bonnes pratiques élaborées notamment par la Haute Autorité de santé […] reprennent les données issues des connaissances avérées et ont pour objectif, eu égard à l’obligation de moyens du praticien, de garantir au patient des soins conformes aux données acquises de la science » (TJ Draguignan, 13 fév. 2025, n° 23/03908, lien Cour de cassation). Le tribunal ajoute que « de jurisprudence établie, l’obligation de soins découlant du contrat médical est une obligation de moyen, le médecin ne pouvant s’engager à guérir. Il s’engage seulement à donner des soins, non pas quelconques, mais consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science ».
Dans le même sens, la cour d’appel de Paris a jugé le 30 mars 2023 que « le contrat médical met à la charge du médecin l’obligation de dispenser au patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science à la date de son intervention » (CA Paris, 30 mars 2023, n° 20/01124, lien Cour de cassation). La cour d’appel de Chambéry a précisé le 27 mai 2025 que « le praticien manque à son obligation de moyens lorsqu’il a négligé de recourir aux examens adaptés, conformément aux données acquises de la science. Étant observé que la faute du professionnel est appréciée in abstracto par le juge, par comparaison avec un modèle abstrait de référence, à savoir celui d’un professionnel de diligence moyenne qui se serait retrouvé dans la même situation » (CA Chambéry, 27 mai 2025, n° 22/01717, lien Cour de cassation).
La cour d’appel de Rennes a rappelé, le 5 mars 2025, la substance de cette obligation en citant l’article R. 4127-32 : « Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents » (CA Rennes, 5 mars 2025, n° 22/02974, lien Cour de cassation).
La juridiction ordinale, de son côté, continue de sanctionner disciplinairement le non-respect des préconisations de la HAS. Le 27 mars 2018, la chambre disciplinaire nationale a prononcé la radiation du tableau de l’Ordre d’un dermatologue qui n’avait « pas prescrit le bilan d’extension préconisé par la HAS, ni proposé que soit tenue une réunion de concertation pluridisciplinaire » après le diagnostic d’un mélanome (CDN-OM, 27 mars 2018, dossier n° 13401, lien Ordre des médecins). Plus récemment, le 18 mars 2025, la même chambre a annulé une sanction prononcée en première instance contre un praticien dont le patient était décédé à la suite du non-respect d’un protocole de soins par une infirmière, jugeant que le médecin « n’avait pas à vérifier la compétence de l’infirmière ni la bonne exécution de l’acte » (CDN-OM, 18 mars 2025, dossier n° 16319, lien Ordre des médecins). Ces décisions illustrent que la référence aux recommandations ne dispense pas d’une analyse fine des responsabilités respectives au sein de l’équipe de soins.
B. La portée normative variable selon la source : HAS, sociétés savantes et consensus professionnels
Toutes les recommandations ne se valent pas devant le juge. Leur force normative dépend de leur source, de leur date, de leur degré de consensus et de leur adoption formelle.
Les recommandations de la HAS bénéficient d’une autorité particulière en raison du statut légal de cette autorité. L’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale confie à la HAS la mission d’« élaborer […] les recommandations de bonne pratique » et de « procéder à leur diffusion et contribuer à l’information des professionnels de santé et du public ». Le Conseil d’État a précisé que « les recommandations de bonnes pratiques élaborées par la Haute Autorité de santé sur la base de ces dispositions ont pour objet de guider les professionnels de santé dans la définition et la mise en œuvre des stratégies de soins à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique les plus appropriées, sur la base des connaissances médicales et scientifiques » (CE, 7 juil. 2021, n° 438712, lien Legifrance).
Les recommandations des sociétés savantes, en revanche, ont une autorité plus relative. La cour d’appel de Bordeaux a eu l’occasion d’examiner la force normative des recommandations de la Société française d’anesthésie et de réanimation (SFAR) dans un arrêt du 6 mai 2025. La cour a constaté que « la modification des recommandations en 2010 s’est accompagnée d’une méta-analyse qui ne distinguait plus selon que la chirurgie était ou non avec pose de matériel, mais, ce fait étant controversé, la recommandation de 2017 est revenue à l’état antérieur » (CA Bordeaux, 6 mai 2025, n° 22/05858, lien Cour de cassation). L’existence d’une controverse scientifique sur le contenu même de la recommandation a conduit la cour à ne pas la considérer comme un standard normatif incontestable. De même, la cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 27 novembre 2025 relatif au traitement hormonal substitutif de la ménopause, s’est référée à « l’étude portant sur l’évaluation des THS de la ménopause et leur rapport bénéfices/risques publié le 12 septembre 2017 qui définissent, selon eux, les règles de l’art et les données acquises de la science médicale applicables au cas particulier » (CA Douai, 27 nov. 2025, n° 23/01740, lien Cour de cassation). La cour a toutefois retenu l’absence de lien causal entre le traitement et le dommage, démontrant que la reconnaissance du standard normatif ne suffit pas à établir la responsabilité.
Le Conseil d’État a également été amené à se prononcer sur des consensus professionnels non validés par la HAS. Dans une affaire relative à un protocole national de diagnostic et de soins pour les insensibilités aux androgènes, il a jugé que « son contenu a été arrêté sous la seule responsabilité des médecins coordonnateurs et non sous celle de la Haute Autorité de santé » et que la HAS, en le publiant sur son site, n’en avait pas fait un guide officiel au sens de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale (CE, 2 oct. 2019, n° 422197, lien Legifrance).
La cour administrative d’appel de Paris a, de manière éclairante, précisé la portée exacte des recommandations de la HAS en matière de maladie de Lyme : « les recommandations de bonnes pratiques élaborées par la Haute Autorité de santé […] ont pour objet de guider les professionnels de santé dans la définition et la mise en œuvre des stratégies de soins […] sans les priver de la possibilité de rechercher, pour chaque patient, la prise en charge qui leur paraît la plus appropriée, en fonction de leurs propres constatations et des préférences du patient » (CAA Paris, 23 mars 2021, n° 20PA00487, lien Legifrance). Cette formulation illustre la position centrale du juge : la recommandation guide, elle ne contraint pas.
II. L’office du juge entre déférence technique et contrôle autonome
A. Le juge, maître souverain de l’appréciation in concreto de la faute
Si les recommandations de bonnes pratiques constituent un référentiel, elles ne lient jamais le juge. Celui-ci conserve un pouvoir souverain d’appréciation in concreto de la faute médicale, appréciée au regard des circonstances particulières de l’espèce.
Le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu a énoncé le 5 février 2026 le principe directeur : « il est admis que la faute est constituée lorsqu’il est établi qu’un autre médecin placé dans les mêmes circonstances n’aurait pas commis la même erreur de diagnostic. La spécialité du professionnel, la nature de son obligation et les circonstances de l’intervention sont prises en compte pour caractériser l’existence d’un manquement » (TJ Bourgoin-Jallieu, 5 fév. 2026, n° 24/00716, lien Cour de cassation). Ce standard du « professionnel de diligence moyenne placé dans les mêmes circonstances » permet au juge de ne pas appliquer mécaniquement la recommandation lorsque les circonstances de fait justifiaient de s’en écarter.
La cour d’appel de Bastia a rappelé le 3 septembre 2025 que « selon l’article R. 4127-8 du code de la santé publique, dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu’il estime les plus appropriées en la circonstance » (CA Bastia, 3 sept. 2025, n° 24/00238, lien Cour de cassation). Cette liberté de prescription, encadrée par les données acquises de la science, fonde la possibilité pour le praticien de s’écarter d’une recommandation à condition de pouvoir justifier sa décision par les spécificités du cas clinique.
Le juge administratif partage cette approche. La cour administrative d’appel de Lyon a jugé, dans un arrêt du 5 novembre 2019, que le non-respect des bonnes pratiques par un néphrologue caractérisait une faute : « dans les circonstances de l’espèce, ce praticien, qui n’a pas respecté les bonnes pratiques en vigueur, a commis une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand » (CAA Lyon, 5 nov. 2019, n° 17LY00406, lien Legifrance). À l’inverse, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé le 19 décembre 2023 que la mise en place d’un pousse-seringue électrique pour l’administration de morphine « est conforme à la bonne pratique », écartant ainsi le grief de faute (CAA Lyon, 19 déc. 2023, n° 22LY02651, lien Legifrance).
Le tribunal judiciaire de Nanterre a rappelé, le 23 janvier 2025, le fondement légal de cette approche en citant l’article L. 1110-5 du code de la santé publique : « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d’investigation ou de soins ne doivent pas, en l’état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté » (TJ Nanterre, 23 janv. 2025, n° 24/07493, lien Cour de cassation).
La chambre disciplinaire nationale a également précisé, le 10 mars 2022, que « l’article R. 4127-32 du code de la santé publique dispose que dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science ». Elle a sanctionné d’une interdiction temporaire d’exercer un gynécologue-obstétricien qui n’avait pas assuré un suivi post-opératoire conforme à cette exigence (CDN-OM, 10 mars 2022, dossier n° 14920, lien Ordre des médecins).
B. La dualité juridictionnelle et ses conséquences sur l’opposabilité des recommandations
La dualité des ordres de juridiction en responsabilité médicale produit des effets significatifs sur la manière dont les recommandations de bonnes pratiques sont prises en compte. Le juge judiciaire, compétent pour la responsabilité des praticiens libéraux et des cliniques privées, et le juge administratif, compétent pour la responsabilité des hôpitaux publics, n’adoptent pas toujours la même grille de lecture.
La cour administrative d’appel de Marseille a, dans un arrêt du 11 avril 2018, relevé que « l’établissement de soins, qui n’avait d’ailleurs pas mis en œuvre les recommandations de la Haute Autorité de santé, publiées au mois de mai 2009 relatives à la prise en charge des accidents vasculaires cérébraux, doit être regardé comme ayant commis une faute dans le suivi médical » (CAA Marseille, 11 avr. 2018, n° 15MA04623, lien Legifrance). La non-application des recommandations est ici directement constitutive d’une faute organisationnelle. Dans le même esprit, la cour administrative d’appel de Versailles a, le 17 avril 2025, évoqué l’« outil de standardisation de la communication orale entre professionnels de santé » préconisé par la HAS, pour apprécier si l’information relative à l’allergie d’un patient avait été correctement transmise (CAA Versailles, 17 avr. 2025, n° 22VE02608, lien Legifrance).
Le Conseil d’État a lui-même encadré le pouvoir normatif de la HAS en jugeant, le 4 décembre 2019, que « les recommandations de bonne pratique » en matière de maladie de Lyme ne méconnaissaient pas le principe d’égalité ni l’obligation de santé publique, tout en rappelant que « lorsqu’il apparaît que des recommandations sont devenues obsolètes, il incombe à la Haute Autorité de santé soit de les mettre à jour, afin que leur contenu soit conforme à l’état des connaissances scientifiques et des évolutions intervenues dans les pratiques professionnelles » (CE, 4 déc. 2019, n° 423060, lien Legifrance). Cette obligation d’actualisation, réaffirmée par la décision du 7 juillet 2021 précitée, confère aux recommandations un caractère dynamique : une recommandation obsolète ne peut plus servir de standard normatif.
Le Conseil d’État a aussi reconnu la possibilité pour la HAS d’émettre des recommandations de bonne pratique à destination de professions paramédicales, en rejetant le 6 octobre 2021 le recours de la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes contre une recommandation relative à la bronchiolite du nourrisson. Il a jugé que la HAS n’avait pas « méconnu la portée des recommandations de bonnes pratiques » en adoptant une recommandation dans ce champ (CE, 6 oct. 2021, n° 437622, lien Legifrance).
Dans le domaine de la responsabilité pour faute de l’État, la cour administrative d’appel de Paris a rappelé le 23 mars 2021 qu’« il ne saurait […] être reproché à l’État, qui n’est pas responsable de l’élaboration des recommandations de bonnes pratiques, lesquelles relèvent, aux termes de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, de la compétence de la Haute Autorité de santé, autorité administrative indépendante » (CAA Paris, 23 mars 2021, n° 20PA00487, précité). Cette dissociation entre l’État et la HAS est importante : elle empêche les victimes d’engager la responsabilité de l’État du seul fait de recommandations qu’elles estimeraient insuffisantes.
Enfin, le juge disciplinaire a précisé le 17 octobre 2017 que « le seul fait de ne pas respecter les recommandations de la HAS ne constitue pas en lui-même une faute disciplinaire », mais que « le praticien qui s’en écarte doit être en mesure de justifier sa décision par des considérations médicales objectives et de démontrer que la prise en charge qu’il a proposée était, dans le cas particulier, conforme aux données acquises de la science » (CDN-OM, 17 oct. 2017, dossiers n° 13344, 13525, précité). Cette jurisprudence, d’une importance majeure, établit un régime de présomption simple : le respect des recommandations fait présumer l’absence de faute, et l’écart par rapport aux recommandations fait peser sur le praticien la charge de justifier sa décision.
Conclusion
L’évolution de la valeur juridique des recommandations de bonnes pratiques en responsabilité médicale témoigne d’un mouvement de fond : la soft law produite par les autorités sanitaires et les sociétés savantes acquiert une densité normative croissante sans jamais se confondre avec une règle de droit contraignante. Les juridictions des deux ordres confèrent à ces recommandations, et en premier lieu à celles de la HAS, la qualité de « données acquises de la science », les intégrant ainsi au standard de l’obligation de moyens du médecin. Pour autant, le juge ne s’efface jamais devant l’expert : il conserve la maîtrise de l’appréciation in concreto de la faute, appréciée au regard des circonstances particulières de chaque espèce. Pour le praticien, la leçon est claire : le respect des recommandations constitue la meilleure défense, mais ne garantit pas l’immunité ; l’écart par rapport aux recommandations n’est pas fautif en lui-même, mais il doit être médicalement justifié et rigoureusement documenté dans le dossier du patient.