La prohibition française des tests génétiques en accès libre : l’office du juge entre protection de la personne et marché numérique mondialisé (2018-2026)
Le 8 juillet 2026, l’Assemblée nationale examinait en première lecture une proposition de loi visant à garantir le droit d’accès aux origines personnelles, relançant le débat sur la frontière entre l’interdiction des tests génétiques en accès libre et le droit de chacun à connaître son histoire biologique. Quelques semaines plus tôt, en avril 2026, un comité citoyen réuni dans le cadre des États généraux de la bioéthique rendait un avis partagé sur la légalisation des tests génétiques à des fins de connaissance des origines. En février 2026, le Conseil économique, social et environnemental publiait un avis intitulé « Réguler les tests génétiques en accès libre ».
Ces initiatives récentes illustrent une tension persistante du droit français de la bioéthique. D’un côté, une prohibition ferme ancrée dans les principes d’indisponibilité du corps humain et de consentement éclairé. De l’autre, une réalité de marché : les tests ADN proposés par des plateformes étrangères comme MyHeritage, 23andMe ou Ancestry sont accessibles en quelques clics, expédiés en France et renvoyés pour analyse à l’étranger, en violation frontale des articles 16-10 du code civil et L.1131-1 du code de la santé publique. Le Conseil d’État, saisi à plusieurs reprises de contentieux relatifs aux données génétiques et à la protection des données de santé, a progressivement construit un cadre jurisprudentiel qui, sans remettre en cause la prohibition, en révèle les limites et les angles morts.
I. Une prohibition légale ancrée dans les principes fondateurs du droit français de la bioéthique
A. Le cadre légal prohibitif : l’article 16-10 du code civil et l’article L.1131-1 du code de la santé publique
La prohibition française des tests génétiques en accès libre repose sur un socle législatif dont la cohérence s’est renforcée à chaque révision des lois de bioéthique. L’article 16-10 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, dispose que « l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne ne peut être entrepris qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique » (art. 16-10 C. civ., réd. L. 2021-1017 du 2 août 2021). Le même article subordonne cet examen au « consentement exprès de la personne, recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l’examen », après information sur la nature et l’indication de l’examen ainsi que sur la possibilité de découvertes incidentes. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment.
Ce dispositif est complété par l’article L.1131-1 du code de la santé publique qui organise l’information des membres de la famille potentiellement concernés en cas de diagnostic d’une anomalie génétique pouvant être responsable d’une affection grave justifiant des mesures de prévention ou de soins. Le texte prévoit que « la personne est tenue d’informer les membres de sa famille potentiellement concernés dont elle ou, le cas échéant, son représentant légal possède ou peut obtenir les coordonnées » (art. L.1131-1 CSP, réd. L. 2021-1017). Si la personne ne souhaite pas informer elle-même les membres de sa famille, elle peut demander au médecin prescripteur de procéder à cette information, sans dévoiler le nom de la personne ayant fait l’objet de l’examen ni l’anomalie génétique.
L’économie générale de ces textes est limpide : l’examen des caractéristiques génétiques est un acte médical, ordonné par un médecin, réalisé dans un cadre sanitaire contrôlé, et assorti de garanties procédurales strictes destinées à protéger la personne examinée comme les membres de sa famille. Le test génétique récréatif, acheté sur internet et réalisé dans un salon, se situe à l’exact opposé de cette architecture.
L’article 16-10 ajoute, dans son paragraphe IV, que « tout démarchage à caractère publicitaire portant sur l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne est interdit ». Le législateur a donc entendu verrouiller non seulement la réalisation de l’examen, mais aussi l’incitation commerciale à s’y soumettre, dans une logique de protection intégrale de la personne contre les dérives d’un marché des données génétiques.
B. Le contrôle juridictionnel renforcé : le Conseil d’État, gardien de la spécificité française
Le Conseil d’État a été saisi à plusieurs reprises de contentieux touchant à l’articulation entre le droit des données génétiques et les principes constitutionnels et conventionnels. Sa jurisprudence témoigne d’un contrôle exigeant, qui valide l’essentiel du dispositif prohibitif tout en en précisant les contours.
Dans une décision du 31 mai 2024 (n° 467271), la Haute Assemblée a examiné la légalité du décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. Elle a relevé que les dispositions contestées « visent à garantir un équilibre entre le droit au respect de la vie privée du tiers donneur ayant réalisé un don en vertu du régime juridique antérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2021, lequel garantissait son anonymat par l’interdiction absolue de communiquer à la personne née du don tant son identité que ses données dites non identifiantes », validant ainsi la logique de pondération entre le droit d’accès aux origines et la protection de la vie privée des donneurs (CE, 31 mai 2024, n° 467271, C).
Le même jour, dans une décision n° 468493, le Conseil d’État a rejeté le recours contre l’arrêté du 29 août 2022 fixant le contenu du formulaire de consentement du tiers donneur, considérant que « le consentement du donneur ne doit pas nécessairement être réitéré après chaque utilisation des gamètes ou embryons issus du don » (CE, 31 mai 2024, n° 468493, C).
Dans le contentieux des données de santé, le Conseil d’État a également consolidé la protection des données génétiques. Dans une décision du 20 décembre 2023 (n° 468295), il a rappelé que les traitements de données de santé mis en œuvre pour le compte de l’État doivent respecter les garanties renforcées prévues par la loi du 6 janvier 1978, en particulier s’agissant des « données génétiques ou des données biométriques nécessaires à l’authentification ou au contrôle de l’identité des personnes » (CE, 20 déc. 2023, n° 468295).
Plus récemment, la décision du 27 janvier 2025 (n° 490416) a précisé les obligations des responsables de traitement au regard de l’article 9 du RGPD, en rappelant que « le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique sont interdits », sauf exceptions limitativement énumérées (CE, 27 janv. 2025, n° 490416, B). La décision du 18 mai 2026 (n° 505172) a confirmé cette ligne en rejetant le recours d’une patiente contre une décision de la CNIL ayant clôturé sa plainte relative à l’utilisation de ses données de santé (CE, 18 mai 2026, n° 505172, C).
La position du juge administratif est donc constante : la protection des données génétiques relève d’un régime de prohibition de principe tempéré par des exceptions strictement encadrées, dont le fondement commun est le consentement libre et éclairé de la personne concernée.
II. Une prohibition à l’épreuve du marché numérique mondialisé : les tensions contemporaines
A. L’ineffectivité relative de l’interdiction face au marché transnational des tests génétiques
En dépit de la fermeté du cadre légal, la réalité commerciale contredit quotidiennement la prohibition.
Le rôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans ce dispositif mérite une attention particulière. La CNIL est compétente pour contrôler les traitements de données génétiques sur le fondement du règlement général sur la protection des données, dont l’article 9 érige en principe l’interdiction du traitement des données génétiques, sauf exceptions limitativement énumérées. La CNIL a, à plusieurs reprises, sanctionné des acteurs français pour des manquements à leurs obligations en matière de données de santé. La délibération du 26 mai 2026, rapportée par le Village de la Justice, a ainsi sanctionné un organisme pour traitement illicite de données de santé, confirmant la vigilance de l’autorité sur ce terrain (Village de la Justice, « Nouvelle sanction de la CNIL en matière de données de santé », 26 mai 2026). La décision du Conseil d’État du 30 juin 2023 (n° 469964) a, quant à elle, validé le refus de la CNIL d’autoriser un traitement de données de santé à des fins journalistiques, au motif que les garanties offertes par le responsable de traitement étaient insuffisantes (CE, 30 juin 2023, n° 469964).
Pour autant, la compétence de la CNIL et du juge administratif français s’arrête aux frontières de l’Union européenne. Les plateformes étrangères de tests génétiques, lorsqu’elles ne disposent pas d’établissement sur le territoire de l’Union, échappent largement au pouvoir de sanction des autorités françaises. Le RGPD prévoit certes une applicabilité extraterritoriale pour les traitements de données personnelles de résidents européens par des responsables de traitement établis hors de l’Union, mais la mise en œuvre concrète de cette compétence à l’encontre de sociétés américaines de biotechnologie reste à ce jour limitée. Le CESE, dans son avis de février 2026, a identifié cette lacune comme l’un des principaux obstacles à l’effectivité de la prohibition française.
Les tests ADN en accès libre, commercialisés par des sociétés étrangères, sont accessibles aux consommateurs français sans obstacle technique significatif. Le kit est commandé en ligne, expédié par voie postale, le prélèvement salivaire est réalisé au domicile de l’intéressé, et l’échantillon est renvoyé pour analyse dans un laboratoire situé hors du territoire français — le plus souvent aux États-Unis. Les résultats, accessibles via une plateforme en ligne, révèlent des informations sur l’ascendance géographique, les prédispositions à certaines pathologies, voire des correspondances familiales avec d’autres utilisateurs de la base de données.
À chaque étape de cette chaîne, le droit français est contourné. La commande échappe à la prohibition du démarchage publicitaire, le prélèvement est réalisé sans intermédiation médicale, l’analyse est effectuée à l’étranger hors de portée des autorités de contrôle françaises, et les données génétiques sont conservées dans des bases de données soumises à des législations moins protectrices. La proposition de loi n° 2312 examinée par l’Assemblée nationale le 8 juillet 2026 le reconnaît explicitement : « L’interdiction n’a pas empêché le développement d’un marché des tests génétiques en France et la constitution de bases de données qui suscitent des interrogations légitimes quant à la protection des données personnelles » (PPL n° 2312, exposé des motifs, 8 juil. 2026).
L’avis du CESE de février 2026 formule le même constat d’ineffectivité relative. Il relève que « chaque année, plusieurs centaines de milliers de Français réalisent un test génétique en libre accès, en violation de la loi, sans que les pouvoirs publics ne disposent de moyens de contrôle effectifs sur ce phénomène » (CESE, Avis 2026-14, « Réguler les tests génétiques en accès libre », fév. 2026). Le comité citoyen réuni en avril 2026 dans le cadre des États généraux de la bioéthique a, quant à lui, rendu un avis partagé : si une majorité s’est prononcée pour le maintien de l’interdiction des tests à des fins médicales, une partie significative du comité a plaidé pour une légalisation encadrée des tests à des fins de connaissance des origines (Alliance Vita, « Tests génétiques et juste soin », mai 2026).
La jurisprudence du Conseil d’État, pour rigoureuse qu’elle soit, n’offre pas de réponse directe à cette ineffectivité. Les décisions rendues en matière de données génétiques concernent pour l’essentiel des traitements mis en œuvre par des acteurs français ou agissant sur le territoire français. La question de la compétence extraterritoriale du droit français à l’égard des plateformes étrangères de tests génétiques reste, à ce jour, largement inexplorée par le juge administratif.
B. Les perspectives de régulation : entre assouplissement ciblé et maintien de la prohibition
Le débat contemporain oscille entre deux pôles. D’un côté, le maintien d’une prohibition stricte, fondée sur la protection de la dignité humaine et le refus de la marchandisation du génome. De l’autre, une régulation pragmatique qui, sans renoncer aux principes, adapterait le cadre légal à une réalité de marché impossible à endiguer.
L’avis du CESE de février 2026 esquisse une voie médiane. Il préconise non pas une légalisation pure et simple, mais une « régulation » qui passerait par l’instauration d’un agrément obligatoire pour les laboratoires proposant des tests génétiques, la soumission de ces tests à une prescription médicale, et l’obligation d’un consentement éclairé recueilli selon des standards proches de ceux de l’article 16-10 du code civil. L’avis recommande également de renforcer les pouvoirs de la CNIL en matière de contrôle des transferts transfrontaliers de données génétiques.
La proposition de loi n° 2312 s’inscrit dans une logique complémentaire : elle vise à garantir un droit d’accès aux origines personnelles pour les personnes nées sous le secret, sans pour autant remettre en cause la prohibition des tests génétiques à des fins médicales ou récréatives. Cette dissociation entre l’accès aux origines — droit personnel fondé sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme — et l’examen des caractéristiques génétiques à des fins de santé — acte médical encadré — constitue un raffinement important du débat juridique.
La décision du Conseil d’État du 19 juin 2024 (n° 472649) a d’ailleurs rappelé que « le bénéfice d’un don de gamètes ne peut en aucune manière être subordonné à la désignation par le couple receveur d’une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d’un couple tiers anonyme » (CE, 19 juin 2024, n° 472649), confirmant ainsi que l’anonymat du don, pilier historique du droit français de la procréation, avait cédé le pas, depuis la loi du 2 août 2021, à un droit d’accès aux origines pour les personnes majeures nées d’un don.
La décision du 25 juillet 2024 (n° 495138) a prolongé cette analyse en validant le mécanisme par lequel la CAPADD peut recontacter les anciens donneurs pour solliciter leur consentement à la communication de leur identité, sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de ces derniers (CE, 25 juil. 2024, n° 495138).
Enfin, la décision du 18 novembre 2024 (n° 488217) a validé le décret du 16 août 2023 fixant la date à laquelle il est mis fin à la conservation des gamètes et embryons pour lesquels les donneurs n’ont pas consenti à la transmission de leurs données, jugeant que ce mécanisme ne méconnaît ni le droit au respect de la vie privée, ni le principe d’égalité (CE, 18 nov. 2024, n° 488217, A).
Ces décisions, si elles ne traitent pas directement des tests génétiques en accès libre, dessinent une tendance de fond : le droit français de la bioéthique admet désormais qu’un équilibre doit être trouvé entre la protection de la personne et la satisfaction d’intérêts légitimes — accès aux origines, connaissance de son histoire personnelle — qui, il y a encore deux décennies, étaient sacrifiés sur l’autel de l’anonymat absolu. La question qui se pose aujourd’hui est de savoir si cet équilibre doit être étendu aux tests génétiques en accès libre, et sous quelles conditions.
La dimension européenne du sujet ne doit pas être négligée. La Convention d’Oviedo pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, ratifiée par la France, énonce en son article 12 que les tests prédictifs de maladies génétiques ne peuvent être effectués qu’à des fins médicales ou de recherche médicale, et sous réserve d’un conseil génétique approprié. La Cour européenne des droits de l’homme, dans sa décision du 2 avril 2026 relative à l’arrêt des soins d’une enfant, a rappelé l’importance du consentement et de l’information dans les décisions médicales touchant à l’intégrité physique, sans toutefois se prononcer sur la question spécifique des tests génétiques en accès libre (CEDH, 2 avr. 2026, req. n° 1899/23, décision Dalloz).
Le Conseil d’État, dans sa décision du 26 avril 2018 (n° 407536), avait déjà eu l’occasion de préciser que les tests rapides d’orientation diagnostique doivent être réalisés dans des conditions garantissant que « la personne est informée des conditions du test rapide d’orientation diagnostique et des conséquences du test, afin qu’elle puisse donner son consentement éclairé, dans le respect des stipulations de l’article 5 de la convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine » (CE, 26 avr. 2018, n° 407536). Le parallèle avec les tests génétiques en accès libre est éclairant : ce qui est exigé pour les tests d’orientation diagnostique — information préalable et consentement éclairé — est précisément ce qui fait défaut dans le modèle commercial des tests ADN vendus sur internet.
Conclusion
La prohibition française des tests génétiques en accès libre, solidement ancrée dans le code civil et le code de la santé publique, constitue l’une des manifestations les plus abouties de la conception française de la protection de la personne face aux usages de la génétique. Le Conseil d’État, par une jurisprudence constante et rigoureuse, en a consolidé les fondements tout en en précisant les limites.
Mais cette prohibition se heurte à une réalité économique et technologique qui en réduit considérablement la portée effective. Le marché transnational des tests ADN, porté par des acteurs étrangers peu sensibles aux injonctions du droit français, prospère en marge de la légalité, alimentant une base de données génétiques dont les finalités échappent largement au contrôle des autorités françaises.
Les travaux récents — avis du CESE de février 2026, comité citoyen des États généraux de la bioéthique d’avril 2026, proposition de loi n° 2312 de juillet 2026 — témoignent d’une prise de conscience de ce décalage. La voie d’une régulation pragmatique, distinguant l’accès aux origines de l’examen médical des caractéristiques génétiques, semble se dessiner sans toutefois faire consensus.
Pour la victime d’un dommage corporel, ces enjeux ne sont pas théoriques. La connaissance de prédispositions génétiques peut conditionner l’accès à des mesures de prévention, influencer l’évaluation du préjudice corporel, ou révéler des antécédents familiaux déterminants dans la conduite d’une expertise médicale. Le cadre juridique applicable aux tests génétiques détermine, en creux, les droits des patients et des victimes.