Les récompenses entre époux et l’indemnité d’occupation dans la liquidation du régime matrimonial : la première chambre civile, garante de l’équité patrimoniale (2022-2025)
La liquidation du régime matrimonial constitue l’étape la plus technique du divorce. Au coeur de cette opération, le droit des récompenses — ces créances que les époux ou la communauté se doivent réciproquement — cristallise l’essentiel du contentieux post-divorce. La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, entre 2022 et 2025, une série de décisions qui en précisent les conditions d’établissement et les modalités de calcul avec une rigueur renouvelée. Cet article expose les principes directeurs qui gouvernent la matière, à la lumière des arrêts les plus récents.
I. Le droit à récompense : l’établissement de la créance entre époux
A. La preuve du profit tiré des biens de la communauté
Le mécanisme des récompenses repose sur un principe simple énoncé à l’article 1437 du Code civil : « Toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. »
Symétriquement, la communauté doit récompense à l’époux lorsqu’elle a tiré profit de ses deniers propres. L’article 1433 du même code pose à cet égard une règle probatoire essentielle : « Il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d’établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci. Sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l’encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d’emploi ou de remploi. »
La première chambre civile a fait application de ce texte dans un arrêt du 15 janvier 2025 qui illustre la rigueur avec laquelle la Cour de cassation contrôle le raisonnement des juges du fond en la matière. Au visa de l’article 1433 du Code civil, elle a censuré l’arrêt d’appel qui avait rejeté la demande de récompense d’un époux sans rechercher « si la transformation du compte personnel de M. [W] en compte joint ne valait pas encaissement par la communauté des fonds propres qui s’y trouvaient ». La Cour rappelle ainsi que la transformation d’un compte personnel en compte joint constitue un indice sérieux d’encaissement par la communauté, dont le juge doit tirer les conséquences (Civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 23-10.887, courdecassation.fr).
Le même arrêt rappelle, au visa de l’article 1437 du Code civil, qu’« un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu’il a tiré un profit personnel des biens de la communauté ». La Cour casse ainsi la décision qui avait accueilli une demande de récompense au titre d’un contrat d’assurance-vie sans constater l’existence d’un profit personnel tiré par l’époux des sommes investies. En d’autres termes, le simple fait que des fonds communs aient financé un investissement ne suffit pas à caractériser le droit à récompense de la communauté : encore faut-il que l’époux en ait personnellement profité.
La charge de la preuve occupe une place centrale dans ce contentieux. L’arrêt du 13 avril 2022 vient rappeler qu’« il appartient à celui des ex-époux qui prétend, dans le cadre d’un partage judiciaire, que l’immeuble a été édifié au moyen de fonds provenant de la communauté ayant existé entre les époux et de dire, en conséquence, qu’il est redevable à ce titre envers la communauté » d’en rapporter la preuve (Civ. 1re, 13 avril 2022, n° 20-18.110, courdecassation.fr). Ce renversement apparent de la présomption de communauté oblige le praticien à documenter avec précision l’origine des fonds ayant financé chaque acquisition.
B. Le financement des biens indivis par les deniers propres d’un époux
La question du financement d’un bien indivis par les deniers personnels de l’un des époux ou partenaires est une source fréquente de difficultés lors de la liquidation. La jurisprudence exige que soit déterminée avec précision la proportion dans laquelle les deniers propres de chacun ont contribué au financement de l’acquisition.
L’arrêt du 9 février 2022, rendu dans une hypothèse où un époux soutenait avoir financé sur ses deniers personnels la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis, rappelle que cette circonstance ouvre droit à une créance entre époux, distincte du régime des récompenses proprement dites. La Cour censure l’arrêt qui n’avait pas suffisamment caractérisé l’origine des fonds ayant servi au financement (Civ. 1re, 9 fév. 2022, n° 20-14.272, courdecassation.fr).
Lorsque les époux sont mariés sans contrat préalable, les règles de la communauté légale s’appliquent, mais la distinction entre ce qui relève de la communauté et ce qui relève des patrimoines propres demeure cruciale. Dans une affaire du 26 janvier 2022, la première chambre civile a rappelé que « constitue un bien propre à l’époux » l’allocation compensatrice pour tierce personne, écartant ainsi sa qualification de bien commun (Civ. 1re, 26 janv. 2022, n° 20-10.115, courdecassation.fr).
La distinction entre les époux mariés sous le régime de la communauté et ceux ayant opté pour la séparation de biens est ici déterminante. Dans un arrêt publié au Bulletin du 22 juin 2022, la Cour de cassation a précisé les règles de calcul de la créance entre époux séparés de biens : « lorsqu’un époux séparé de biens a, de ses deniers personnels, financé l’acquisition d’un bien personnel de l’autre, sa créance contre ce dernier ne peut être moindre que le profit subsistant ni moindre que le montant nominal de la dépense faite ». L’arrêt ajoute que « le profit subsistant, qui représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur, se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés au patrimoine de l’époux appauvri ont contribué au financement de l’acquisition du bien personnel de son conjoint » (Civ. 1re, 22 juin 2022, n° 20-20.202, Publié au Bulletin, courdecassation.fr).
II. L’évaluation des récompenses et le contentieux de l’indemnité d’occupation
A. La méthode du calcul : entre dépense faite et profit subsistant
L’article 1469 du Code civil pose le principe cardinal de l’évaluation des récompenses : « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire. Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l’aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien. »
Ce texte instaure une méthode duale de calcul. En règle générale, la récompense est égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Cette règle dite du « double plafond » évite que le créancier ne s’enrichisse au détriment du débiteur. Toutefois, lorsque la dépense était nécessaire, la récompense ne peut être inférieure à la dépense faite ; et lorsque la valeur empruntée a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien qui se retrouve dans le patrimoine emprunteur, la récompense ne peut être inférieure au profit subsistant.
La détermination du profit subsistant impose d’identifier la proportion dans laquelle les deniers propres ont contribué au financement global de l’opération. L’arrêt du 22 juin 2022 précité énonce clairement que le calcul du profit subsistant s’effectue « en établissant la proportion de sa contribution au paiement du coût global de l’acquisition puis en l’appliquant à la valeur du bien au jour de la liquidation de la créance selon son état lors de l’acquisition ». La Cour a également pris soin de distinguer les créances d’acquisition de celles d’amélioration : le calcul du profit subsistant au titre des travaux « s’effectue en établissant la proportion de sa contribution au paiement des travaux puis en l’appliquant à la différence existant entre la valeur au jour de la liquidation du bien amélioré et celle qui aurait été la sienne sans les travaux » (Civ. 1re, 22 juin 2022, n° 20-20.202, Publié au Bulletin, précité).
Un arrêt publié au Bulletin du 21 juin 2023 a apporté une précision majeure sur l’autorité de chose jugée des décisions fixant des récompenses. La Cour énonce que « la décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée sur l’évaluation définitive de cette récompense ». Il en résulte que, tant que le partage n’est pas définitif et que la date de jouissance divise n’a pas été arrêtée, les parties peuvent solliciter la réévaluation des récompenses. La Cour se fonde sur les articles 829, 1469 et 1355 du Code civil pour retenir cette solution protectrice des intérêts des époux face à l’érosion monétaire (Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-24.851, Publié au Bulletin, courdecassation.fr).
L’article 829 du Code civil dispose à cet égard qu’« en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. Cette date est la plus proche possible du partage. Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l’égalité. » Cette règle est au coeur de la dynamique du partage : plus la jouissance divise est proche du partage effectif, plus l’évaluation est actuelle et équitable.
L’article 815-13 du Code civil, applicable à l’indivision post-communautaire, vient compléter ce dispositif : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. »
La mise en oeuvre de ce texte a été précisée par la Cour de cassation. Dans l’arrêt du 15 janvier 2025 déjà cité, la première chambre civile a rappelé que l’époux qui a remboursé pendant l’indivision post-communautaire une partie du prêt bancaire ayant permis d’acquérir un bien commun dispose d’une créance sur l’indivision. Le calcul s’effectue en établissant « la proportion dans laquelle le règlement par lui de ces échéances, en capital et intérêts, a contribué au financement global de l’acquisition, incluant les frais d’acquisition et le coût du crédit, puis en appliquant cette proportion à la valeur actuelle du bien dans son état au jour de l’acquisition » pour ensuite comparer le profit subsistant avec la dépense faite (Civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 23-10.887, précité).
La Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux sur le respect de cette méthode. Dans cette même espèce, elle censure l’arrêt d’appel qui avait calculé la créance de l’époux en rapportant la somme remboursée à la valeur du bien à la date de dissolution de la communauté, et non à sa valeur à la date d’acquisition, violant ainsi l’article 815-13 du Code civil.
B. L’indemnité d’occupation du logement familial et son articulation avec les créances entre époux
L’indemnité d’occupation est une créance de l’indivision contre l’époux ou le partenaire qui jouit privativement du bien indivis. Elle constitue, dans la pratique du divorce, l’un des postes les plus contentieux de la liquidation, tant dans son principe que dans son quantum.
Le principe est désormais bien établi : l’époux qui occupe privativement le logement familial après la dissolution de la communauté est redevable d’une indemnité d’occupation envers l’indivision post-communautaire. Cette indemnité est due même en l’absence de convention expresse entre les parties, dès lors que la jouissance privative est caractérisée.
La première chambre civile a eu l’occasion de rappeler ce principe dans plusieurs décisions. Dans un arrêt du 23 mars 2022, elle a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt qui avait débouté un époux de sa demande de créance au titre de l’indemnité d’occupation, faute pour lui d’avoir caractérisé la jouissance privative alléguée. La Cour rappelle que « la règle selon laquelle la jouissance du logement conjugal par un seul » des époux est redevable d’une indemnité constitue un principe dont il appartient au demandeur de rapporter la preuve (Civ. 1re, 23 mars 2022, n° 20-23.418, courdecassation.fr).
La question de l’évaluation de l’indemnité d’occupation relève du pouvoir souverain des juges du fond, qui doivent se fonder sur la valeur locative du bien, éventuellement assortie d’un abattement de précarité — l’occupant étant par hypothèse dans une situation instable puisque le bien est destiné à être partagé ou vendu.
L’articulation entre l’indemnité d’occupation et les autres créances entre époux constitue un enjeu pratique considérable. L’indemnité d’occupation vient en diminution des droits de l’occupant dans le partage, ce qui peut avoir pour effet de réduire, voire d’anéantir, la soulte à laquelle il pourrait prétendre. Dans la pratique notariale, le notaire liquidateur établit un compte d’indivision retraçant l’ensemble des créances et dettes de chaque indivisaire envers l’indivision, dont l’indemnité d’occupation constitue un poste majeur.
Les opérations de liquidation donnent souvent lieu à des difficultés considérables, comme l’illustre la multiplicité des pourvois formés devant la Cour de cassation. Un arrêt du 9 juin 2022, rendu à propos de la liquidation des intérêts patrimoniaux d’ex-partenaires de PACS, a rappelé que le juge aux affaires familiales est compétent pour connaître de l’ensemble des demandes relatives à la liquidation, y compris celles portant sur l’indemnité d’occupation et les créances de l’indivision (Civ. 1re, 9 juin 2022, n° 19-24.368, Publié au Bulletin, courdecassation.fr).
La pratique révèle que les intérêts en jeu sont souvent très significatifs. Le notaire liquidateur doit procéder à un travail minutieux de reconstitution des mouvements de fonds, parfois sur plusieurs décennies, pour déterminer l’origine des deniers ayant financé chaque acquisition, chaque amélioration et chaque remboursement d’emprunt. Ce travail, déjà complexe en présence d’époux coopératifs, devient un véritable défi lorsque les parties s’opposent sur l’origine et la destination de chaque somme.
La Cour de cassation a également eu à connaître de l’hypothèse où un époux invoque une créance au titre du remboursement anticipé d’un prêt souscrit avant le mariage. Dans l’arrêt du 21 juin 2023, la première chambre civile a rappelé que l’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’à ce qui a été tranché dans le dispositif du jugement antérieur, et non à ce que les motifs ont pu évoquer incidemment. La Cour casse ainsi l’arrêt qui avait déclaré irrecevable la demande de l’époux au motif que le tribunal, dans les motifs de son précédent jugement, avait examiné la prétention pour la rejeter. Cette jurisprudence est essentielle pour le praticien : elle signifie qu’un époux peut former une demande de récompense qui n’avait pas été expressément tranchée par un précédent jugement, même si ce dernier contenait des développements sur la question (Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-24.851, Publié au Bulletin, courdecassation.fr).
Concrètement, la liquidation des intérêts patrimoniaux après divorce obéit à une chronologie procédurale précise. Le juge du divorce, en prononçant la dissolution du mariage, ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et désigne, le cas échéant, un notaire pour établir un projet de liquidation. Ce notaire dresse un état liquidatif qui récapitule l’actif et le passif de la communauté, les récompenses dues par chaque époux à la communauté et par la communauté à chaque époux, ainsi que les créances entre époux. En cas de désaccord persistant, le juge aux affaires familiales est saisi pour trancher les points de divergence.
La jurisprudence de la première chambre civile du 15 janvier 2025 apporte également une contribution décisive sur la notion de dénaturation des conclusions d’appel. La Cour y rappelle que le juge ne peut dénaturer les écritures des parties en rejetant une demande dont l’infirmation était pourtant sollicitée dans le dispositif des conclusions. Cette rigueur procédurale, qui s’applique à l’ensemble du contentieux familial, trouve une résonance particulière dans les litiges relatifs aux récompenses, où les montants en cause peuvent être considérables (Civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 23-10.887, courdecassation.fr).
Enfin, il convient de souligner que la Cour de cassation a précisé, dans l’arrêt du 30 novembre 2022, le régime de preuve applicable lorsqu’un époux soutient qu’un immeuble a été édifié au moyen de fonds provenant de la communauté. La charge de la preuve pèse sur celui qui allègue l’existence d’une créance, qu’il s’agisse de la communauté ou de l’époux. Cette règle probatoire, d’apparence simple, se heurte en pratique à la difficulté de reconstituer des mouvements de fonds intervenus plusieurs années, voire plusieurs décennies, avant l’ouverture des opérations de liquidation (Civ. 1re, 30 nov. 2022, n° 21-13.662, courdecassation.fr).
Dans un arrêt du 9 juin 2022, la Cour a également rappelé que l’époux qui a financé des travaux d’amélioration sur un bien indivis au moyen de fonds propres dispose d’une créance contre l’indivision, calculée selon la règle du profit subsistant définie à l’article 815-13 du Code civil. Le montant de cette créance doit être évalué en fonction de la plus-value procurée par les travaux au jour du partage (Civ. 1re, 9 juin 2022, n° 20-22.202, courdecassation.fr).
Conclusion
La jurisprudence de la première chambre civile en matière de récompenses et de créances entre époux témoigne d’une recherche constante d’équilibre entre la rigueur mathématique du calcul et l’équité patrimoniale. Les arrêts rendus entre 2022 et 2025 apportent des clarifications essentielles sur trois points : la charge de la preuve du profit tiré par la communauté des deniers propres d’un époux, la distinction entre créance d’acquisition et créance d’amélioration dans le calcul du profit subsistant, et l’absence d’autorité de chose jugée des décisions fixant des récompenses sans déterminer la date de jouissance divise.
Ces principes offrent aux praticiens des outils d’analyse rigoureux pour aborder la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux. Ils rappellent aussi que le divorce ne se limite pas à la dissolution du lien conjugal : sa dimension patrimoniale, souvent la plus conflictuelle, exige une technicité juridique exigeante que la Cour de cassation contrôle avec une vigilance renouvelée.
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