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La recevabilité des preuves nouvelles dans le contentieux URSSAF : le nouvel équilibre issu de l’arrêt du 4 septembre 2025

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La recevabilité des preuves nouvelles dans le contentieux URSSAF : le nouvel équilibre issu de l’arrêt du 4 septembre 2025

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La recevabilité des preuves nouvelles dans le contentieux URSSAF : le nouvel équilibre issu de l’arrêt du 4 septembre 2025

I. La construction d’un régime probatoire dual par la deuxième chambre civile

A. Le principe de la recevabilité des pièces nouvelles devant le juge du contrôle social

La contestation des décisions de recouvrement prises à la suite d’un contrôle URSSAF relève du contentieux de la sécurité sociale. Les juridictions judiciaires exercent à cette occasion un contrôle sur la régularité de la procédure, la matérialité des faits et l’application des lois servant de fondement à la décision litigieuse. Cette contestation, qui porte sur des droits et obligations à caractère civil au sens de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, impose que le cotisant dispose d’un accès effectif au juge et puisse faire valoir l’ensemble des éléments nécessaires au succès de ses prétentions.

La Cour de cassation avait déjà admis, par un arrêt du 12 mai 2022, que le cotisant peut soulever devant la juridiction de recours des moyens de contestation autres que ceux présentés devant la commission de recours amiable (Cass. 2e civ., 12 mai 2022, n° 20-18.077, publié). La question de savoir si cette faculté s’étendait à la production de pièces nouvelles, c’est-à-dire de documents qui n’avaient pas été communiqués aux inspecteurs du recouvrement lors des opérations de contrôle ou pendant la phase contradictoire, demeurait en suspens. C’est précisément l’objet du pourvoi qui a donné lieu à l’arrêt de la deuxième chambre civile du 4 septembre 2025.

Dans cette décision de principe, rendue en formation de section et publiée au Bulletin, la Cour énonce que le droit au procès équitable, dont le droit d’accès à un tribunal est une composante, implique que chaque partie à l’instance soit en mesure d’apporter la preuve des éléments nécessaires au succès de ses prétentions (Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 22-17.437, FS-B, § 11). Elle affirme en conséquence que, pour assurer l’effectivité du contrôle par le juge de la matérialité des faits, le cotisant doit pouvoir produire devant celui-ci l’ensemble des pièces nécessaires au succès de ses prétentions. Ce principe de recevabilité constitue le point d’équilibre initial du raisonnement : le cotisant n’est pas enfermé dans le dossier constitué au stade administratif et conserve, devant le juge, la faculté d’enrichir son argumentation probatoire.

Par ailleurs, la Cour rappelle que les organismes de recouvrement disposent de prérogatives exorbitantes du droit commun au cours des opérations de contrôle. En application des articles L. 213-1 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale, les cotisants doivent conserver les éléments de preuve de nature à démontrer l’exactitude de leurs déclarations, afin que les organismes puissent exercer a posteriori un contrôle de l’application des dispositions du code. Le système déclaratif, qui repose sur la seule responsabilité de l’employeur, implique nécessairement que ce dernier soit en mesure de justifier les informations qu’il a transmises. Cette obligation de conservation documentaire constitue le pendant du droit à la preuve reconnu au cotisant et forme la toile de fond du nouvel équilibre instauré par l’arrêt du 4 septembre 2025.

B. Les deux exceptions restrictives au droit à la preuve du cotisant

Le principe de recevabilité ainsi posé connaît deux tempéraments majeurs, qui constituent le cœur de l’apport normatif de l’arrêt. La Cour de cassation édicte en effet une règle à deux branches, distinguant selon l’origine de l’obligation de production et la nature de la charge probatoire.

La première branche énonce que le cotisant ne peut produire pour la première fois devant le juge une pièce qui lui a été expressément demandée par l’organisme de recouvrement lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire (Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 22-17.437, FS-B, § 16). Cette irrecevabilité est liée à l’existence d’une demande expresse de l’inspecteur du recouvrement, formulée dans le cadre des pouvoirs que lui confère l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel les employeurs sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle tout document et de permettre l’accès à tous supports d’information qui leur sont demandés comme nécessaires à l’exercice du contrôle. Dès lors que l’inspecteur a identifié un document précis et en a sollicité la communication, le refus ou l’abstention du cotisant de le produire en temps utile le prive de la possibilité de le verser ultérieurement aux débats judiciaires. La cour d’appel de Nîmes a fait une application rigoureuse de cette règle en écartant des débats une convention de mise à disposition d’un véhicule, dont l’existence était alléguée par le cotisant mais qui n’avait été produite que postérieurement au contrôle, en dépit des demandes répétées de l’inspecteur (CA Nîmes, 5e ch. pôle social, 4 déc. 2025, n° 24/01799).

La seconde branche, plus novatrice encore, concerne les hypothèses dans lesquelles la charge de la preuve de la conformité à la législation de sécurité sociale des informations déclarées incombe au cotisant. Dans ces configurations, le cotisant doit produire les pièces justificatives au cours du contrôle ou de la phase contradictoire, sans pouvoir attendre la phase judiciaire pour suppléer à sa carence probatoire initiale (Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 22-17.437, FS-B, § 17). L’arrêt dresse une liste non exhaustive des domaines dans lesquels cette obligation probatoire renforcée trouve à s’appliquer : l’application des règles de déduction des frais professionnels (Cass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 15-20.493), l’application de la tolérance administrative d’exclusion de l’assiette de cotisations (Cass. 2e civ., 7 janv. 2021, n° 19-20.035 et 19-19.395), la taxation forfaitaire (Cass. 2e civ., 14 mars 2019, n° 17-28.099), ou encore l’évaluation forfaitaire des cotisations dues par une société ayant fait l’objet d’un contrôle de l’inspection du travail en matière de travail dissimulé (Cass. 2e civ., 9 nov. 2017, n° 16-25.690, Bull. 2017, II, n° 209).

Cette énumération dessine une cartographie des contentieux dans lesquels le cotisant se trouve, dès le stade du contrôle, en situation de devoir justifier positivement la régularité de sa situation au regard des règles d’assiette et de calcul des cotisations. La déduction des frais professionnels constitue à cet égard le paradigme de l’obligation probatoire pesant sur le cotisant : il lui appartient, pour chaque salarié et pour chaque période, de rapporter la preuve de la réalité, du montant et du caractère professionnel des frais dont il entend obtenir la déduction.

II. La mise en œuvre juridictionnelle et la portée concrète du nouvel équilibre probatoire

A. L’articulation avec le droit au procès équitable et la validation conventionnelle

La construction prétorienne de la deuxième chambre civile ne pouvait faire l’économie d’un contrôle de conventionnalité au regard de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour assume explicitement ce contrôle en énonçant que ces limitations du droit à la preuve, qui préservent un contrôle juridictionnel suffisant, sont compatibles avec les exigences conventionnelles (Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 22-17.437, FS-B, § 18). Le raisonnement se fonde sur l’existence de garanties procédurales offertes au cotisant tout au long de la procédure de contrôle : le droit de se faire assister du conseil de son choix, la faculté d’apporter des éléments de preuve tant au stade du contrôle que durant la phase contradictoire, et le droit d’émettre des observations circonstanciées sur chacun des chefs de redressement envisagés.

La Cour se réfère expressément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, et notamment à l’arrêt rendu en Grande Chambre le 6 novembre 2018 dans l’affaire Ramos Nunes de Carvalho e Sá contre Portugal (CEDH, 6 nov. 2018, n° 55391/13, §§ 178 et suivants). Cette décision rappelle que le droit à un procès équitable n’est pas absolu et se prête à des limitations qui ne sauraient cependant restreindre l’accès ouvert au justiciable d’une manière ou à un point tels que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même. L’équilibre ainsi trouvé par la deuxième chambre civile repose sur l’idée que le respect du contradictoire au stade administratif, conjugué à la possibilité effective pour le cotisant de produire tous les éléments utiles dès ce stade, constitue une garantie suffisante justifiant que le juge puisse, dans les hypothèses limitativement définies, écarter des pièces dont la production tardive procède d’une négligence du cotisant.

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 27 novembre 2025, a fait application de ces principes en déclarant irrecevables les pièces produites postérieurement à la phase contradictoire d’un contrôle portant sur la période 2016-2017 (CA Versailles, ch. protection sociale 4-7, 27 nov. 2025, n° 24/02310). La cour a relevé que la société cotisante ne pouvait invoquer avoir produit vingt boîtes d’archives contenant l’ensemble des justificatifs pour estimer avoir satisfait à ses obligations, dès lors qu’elle reconnaissait avoir besoin de temps pour l’identification précise des frais concernés. La production de pièces durant la phase contradictoire, précise la cour, s’entend de pièces précises relatives à un chef de redressement en cours de réalisation, et non d’un ensemble de documents non identifiés qu’il appartiendrait à l’URSSAF de fouiller et de catégoriser.

En conséquence, la jurisprudence impose désormais au cotisant de préparer sa défense dès le stade du contrôle, en réunissant de manière proactive les justificatifs de nature à démontrer la régularité des traitements appliqués. La charge qui pèse sur lui n’est pas seulement celle de conserver les documents, mais également celle de les identifier avec précision et de les communiquer de manière ciblée en réponse aux observations de l’inspecteur. Un cabinet intervenant en contentieux social doit ainsi conseiller à ses clients de considérer la phase contradictoire du contrôle comme le moment déterminant de la constitution du dossier probatoire, et non comme une simple formalité dilatoire.

B. L’interprétation stricte des exonérations, prolongement de la rigueur du contrôle

Le même mouvement de rigueur qui anime la jurisprudence relative à la recevabilité des preuves se retrouve dans l’appréciation du bien-fondé des exonérations de cotisations. La deuxième chambre civile a rendu, le 25 juin 2026, un arrêt publié au Bulletin qui illustre cette approche exigeante en matière de régimes dérogatoires (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-12.393, P+B). La Cour y rappelle le principe fondamental selon lequel toutes les sommes versées aux travailleurs à l’occasion du travail ou de la rupture du contrat de travail étant assujetties aux cotisations sociales, les dispositions instituant des exonérations ou réductions de cotisations de sécurité sociale doivent être interprétées strictement (article L. 242-1 du code de la sécurité sociale).

L’espèce concernait une société ayant mis en place un plan de sauvegarde de l’emploi homologué par la Direccte, puis constaté que cette homologation avait été annulée par une décision de la juridiction administrative. La société soutenait que l’annulation de l’homologation, intervenue pour un motif autre que l’absence ou l’insuffisance du plan, ne devait pas avoir d’incidence sur le régime social des indemnités qu’elle avait versées dans le cadre de ce plan. La Cour de cassation rejette cette argumentation et approuve la cour d’appel d’avoir jugé que l’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale des indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi nécessite que ce plan soit fixé dans un document de l’employeur régulièrement homologué (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-12.393, P+B, § 8).

Cette solution consacre une conception particulièrement exigeante de l’interprétation stricte des exonérations sociales. La Cour considère que l’annulation de l’homologation, quel qu’en soit le motif, prive rétroactivement l’employeur du bénéfice du régime social de faveur attaché aux indemnités versées dans le cadre d’un PSE, alors même que les sommes ont été effectivement versées aux salariés et que le plan a été exécuté. Peu importe, précise la Cour, le motif de l’irrégularité ayant conduit à l’annulation de l’homologation, et peu importe que le plan ait été exécuté par l’employeur et le salarié. Le redressement URSSAF porte alors sur l’intégralité de l’assiette des indemnités qui auraient dû être soumises à cotisations, avec les majorations de retard afférentes.

Cette rigueur dans l’interprétation des exonérations fait écho à l’exigence probatoire décrite précédemment. Dans les deux cas, la Cour entend faire prévaloir l’effectivité du recouvrement des cotisations sociales, qui participent d’un ordre public de protection sociale dont les organismes de recouvrement sont les garants. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 20 janvier 2026, a toutefois rappelé que l’irrecevabilité des pièces nouvelles n’est pas automatique et doit être appréciée au regard des circonstances de l’espèce, en déclarant recevables des pièces que la société soutenait avoir mises à disposition de l’inspecteur sans que celui-ci les ait effectivement consultées (CA Lyon, ch. sociale D, 20 janv. 2026, n° 24/02915). Cette nuance est essentielle : l’irrecevabilité suppose une carence fautive du cotisant, et non une simple omission de l’inspecteur dans l’examen des pièces qui lui ont été effectivement soumises.

Par ailleurs, la deuxième chambre civile avait déjà posé, par un arrêt du 8 octobre 2020, le principe selon lequel il appartient à l’employeur, seul redevable des cotisations et contributions sociales assises sur la rémunération du salarié, de rapporter, notamment par la production de pièces comptables, la preuve du paiement de celles-ci (Cass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-16.898, P+B+I). Cette décision annonçait déjà le renforcement des obligations probatoires du cotisant que l’arrêt du 4 septembre 2025 a systématisé en un régime cohérent. De même, la Cour de cassation avait jugé que la contestation des décisions de recouvrement porte sur des droits et obligations à caractère civil au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (Cass. soc., 23 mai 2002, n° 00-12.309), ce qui implique l’exercice par les juridictions judiciaires d’un contrôle sur la régularité de la procédure, la matérialité des faits et l’application des lois servant de fondement à la décision litigieuse (Cass. 2e civ., 24 mai 2005, n° 03-30.634).

La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 28 avril 2026, a confirmé le rejet de pièces produites par la cotisante pour la première fois devant le juge, au motif que ces documents, consistant en des factures détaillées censées justifier des avantages en nature consentis aux salariés, n’avaient pas été communiqués pendant les opérations de contrôle, en dépit de la demande expresse de l’inspecteur. La cour a écarté l’argument tiré d’une attestation du commissaire aux comptes confirmant l’authenticité de ces documents, en retenant que la production tardive des pièces litigieuses empêche tout débat contradictoire (CA Lyon, ch. sociale D, 28 avr. 2026, n° 23/01033). Cette solution illustre la portée concrète de la règle édictée par la Cour de cassation : l’irrecevabilité n’est pas subordonnée à la démonstration d’une intention frauduleuse du cotisant, mais résulte du seul constat que le document, demandé en temps utile, n’a pas été produit dans le cadre procédural prévu à cet effet.

Le tribunal judiciaire de Valence, par un jugement du 15 janvier 2026, a fait une application similaire de ces principes en déboutant une société de l’intégralité de ses demandes, après avoir constaté que la cotisante avait disposé du délai de trente jours prévu par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour apporter ses observations, sans avoir produit les éléments comptables de nature à contredire les constatations de l’inspecteur du recouvrement (TJ Valence, pôle social, 15 janv. 2026, n° 25/00489). Le tribunal a écarté les pièces produites postérieurement pour la première fois devant lui, en rappelant que lorsque la charge de la preuve de la conformité à la législation de sécurité sociale des informations déclarées incombe au cotisant, celui-ci doit produire les pièces justificatives au cours du contrôle ou de la phase contradictoire.

Le tribunal judiciaire de Nanterre, dans un jugement du 7 janvier 2026, a également écarté des débats une pièce consistant en des tableaux de déplacements que la société cotisante entendait produire pour justifier des indemnités kilométriques versées à ses salariés (TJ Nanterre, pôle social, 7 janv. 2026, n° 23/00996). Le tribunal a retenu que le document correspondait à celui réclamé par l’inspecteur du recouvrement lors des opérations de contrôle et que la société était tenue de justifier des éléments comptables pendant le contrôle et la phase contradictoire. La convergence de ces décisions de première instance et d’appel témoigne de la rapidité avec laquelle les juridictions du fond se sont approprié le cadre posé par la deuxième chambre civile, dessinant un corps de jurisprudence cohérent qui ne laisse guère de place à l’improvisation probatoire du cotisant.

La particularité du contentieux du recouvrement réside dans la nature même du pouvoir de contrôle confié aux organismes de recouvrement. Ces derniers, chargés de la vérification de l’exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées, interviennent dans un cadre légal qui leur confère des prérogatives que le droit commun de la preuve ne connaît pas. L’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale confie expressément aux agents chargés du contrôle la mission de vérifier l’application des dispositions du code, sans être tenus par la qualification donnée par la personne contrôlée aux faits qui leur sont soumis. Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire. Cette architecture légale, qui place l’organisme de recouvrement dans une position d’autorité administrative dotée de pouvoirs d’investigation étendus, justifie que le législateur ait entendu concentrer le débat probatoire au stade le plus précoce de la procédure, celui où l’inspecteur peut encore vérifier, recouper et apprécier la force probante des documents qui lui sont soumis.

Dès lors, la stratégie contentieuse du cotisant ne peut plus consister à réserver ses meilleurs arguments pour la phase judiciaire, dans l’espoir de surprendre l’organisme de recouvrement ou de bénéficier d’une appréciation plus favorable du juge. La jurisprudence impose une coopération loyale du cotisant dès les opérations de contrôle, sous peine de voir ses moyens de preuve déclarés irrecevables. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 10 mars 2026, a ainsi déclaré irrecevable une pièce que la société entendait produire pour la première fois devant lui, en se fondant sur la jurisprudence de la Cour de cassation du 4 septembre 2025, dont il a analysé la portée comme constituant une évolution jurisprudentielle significative par rapport aux arrêts antérieurs (TJ Marseille, pôle social, 10 mars 2026, n° 21/00416).

Conclusion

L’arrêt du 4 septembre 2025 marque une étape décisive dans la construction du régime probatoire applicable au contentieux du recouvrement des cotisations sociales. En posant le principe de la recevabilité des pièces nouvelles tout en l’assortissant de deux exceptions restrictives, la deuxième chambre civile établit un équilibre qui concilie l’effectivité du droit au recours et les exigences propres au système déclaratif. Ce régime, validé au regard de la Convention européenne des droits de l’homme, impose au cotisant de se placer dans une logique d’anticipation probatoire : les justificatifs doivent être conservés, identifiés et produits avec précision dès les opérations de contrôle, sous peine de forclusion. L’arrêt du 25 juin 2026 sur les indemnités de PSE confirme, dans un domaine connexe, la rigueur avec laquelle la Cour apprécie les conditions d’application des régimes dérogatoires. La conséquence pratique pour les employeurs est claire : le contrôle URSSAF ne se prépare pas après la notification de la lettre d’observations, mais tout au long de la période contrôlée, par la mise en place de processus documentaires rigoureux et par une assistance juridique dès les premiers échanges avec l’inspecteur du recouvrement.

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