Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La clause d’indexation dans le bail commercial : validité, action en réputé non écrit et restitution des loyers surévalués

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La clause d’indexation dans le bail commercial : validité, action en réputé non écrit et restitution des loyers surévalués

Par Reda KOHEN, avocat au barreau de Paris.

L’intégration d’une clause d’indexation dans un bail commercial répond à un impératif économique fondamental de préservation de la valeur réelle des loyers face aux fluctuations de la conjoncture monétaire. Depuis la résurgence significative de l’inflation à partir de l’année 2021, consécutive aux crises énergétiques et aux reconfigurations géopolitiques mondiales, l’application de ces clauses d’échelle mobile a provoqué une hausse sensible et rapide des loyers commerciaux, mettant à rude épreuve la trésorerie des entreprises locataires. En conséquence, l’asymétrie de certaines stipulations, écartant délibérément la variation à la baisse, ou la création de distorsions temporelles dans l’évolution de l’indice de référence, font l’objet d’un contentieux d’une particulière intensité devant le juge judiciaire. La loi du 18 juin 2014 a profondément bouleversé l’équilibre de ces litiges en substituant la sanction imprescriptible du réputé non écrit à celle de la nullité relative. L’étude de la jurisprudence récente, notamment des arrêts majeurs rendus par la Cour de cassation tout au long de l’année 2025, éclaire les conditions d’éviction des clauses irrégulières, les modalités de leur divisibilité contractuelle, ainsi que le régime de restitution des loyers indûment perçus par les bailleurs.

I. Les conditions de validité de la clause d’indexation et la sanction du réputé non écrit

A. La prohibition des stipulations unilatérales et asymétriques

La clause d’indexation, également qualifiée de clause d’échelle mobile, constitue un aménagement conventionnel par lequel les parties au contrat de bail commercial conviennent de faire varier le montant du loyer d’origine en fonction de l’évolution d’un indice de référence. Le choix de cet indice est strictement encadré par les dispositions du Code monétaire et financier, qui exigent un lien direct avec l’objet du contrat ou l’activité de l’une des parties. En pratique de l’immobilier d’entreprise, les indices les plus couramment usités sont l’Indice des Loyers Commerciaux et l’Indice des Activités Tertiaires. L’équilibre économique d’un tel mécanisme repose intrinsèquement sur sa réciprocité, ce qui implique que le loyer doive s’ajuster de manière bilatérale, tant à la hausse qu’à la baisse, au gré des évolutions de l’indice de référence sélectionné. La finalité d’une échelle mobile est de suivre fidèlement les fluctuations économiques réelles, positives ou négatives, et non de garantir une revalorisation automatique à la hausse au seul bénéfice du propriétaire.

Pourtant, de nombreuses rédactions contractuelles insérées à l’initiative des bailleurs s’efforcent de neutraliser le jeu normal de l’indexation en cas de baisse de l’indice de référence, stipulant que l’indexation ne saurait en aucun cas conduire à une diminution du loyer initial ou du loyer de l’année précédente. Une telle asymétrie conventionnelle est jugée contraire aux principes directeurs du statut des baux commerciaux et contrevient de manière frontale à la nature même de l’échelle mobile. En effet, le fait d’écarter toute variation descendante fausse le mécanisme d’indexation en le transformant en une augmentation unilatérale et systématique du prix du bail, déconnectée des réalités macroéconomiques. Historiquement, avant les interventions impératives du législateur, la liberté contractuelle prévalait souvent, permettant aux bailleurs d’imposer ces clauses d’indexation à la hausse unique aux locataires en situation de dépendance ou manquant de pouvoir de négociation lors de la signature initiale de l’acte locatif.

La Cour de cassation censure fermement ces pratiques conventionnelles au visa de l’article L. 145-39 du Code de commerce. Elle considère qu’une clause d’indexation qui écarte la réciprocité de la variation fausse le jeu normal du dispositif légal. Dans un arrêt de principe fondamental, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que « l’indexation excluant toute réciprocité de la variation en prévoyant que l’indexation ne s’effectuerait que dans l’hypothèse d’une variation à la hausse contrevenait aux dispositions de l’article L. 145-39 du code de commerce et devait être réputée non écrite par application de l’article L. 145-15 du même code » (Cass. civ. 3e, 12 janvier 2022, n° 21-11.169). La haute juridiction démontre que la neutralisation des années de baisse a pour conséquence mathématique de modifier le délai d’atteinte du seuil de variation du quart, qui conditionne le droit à la révision judiciaire du loyer.

La sévérité de cette prohibition a été réaffirmée avec force par les décisions les plus récentes de l’année 2025. Par un arrêt rendu le 22 mai 2025, la troisième chambre civile a rappelé l’illicéité fondamentale de ces mécanismes unilatéraux en énonçant qu’« est réputée non écrite toute clause d’indexation du loyer ne jouant qu’en cas de variation à la hausse de l’indice de référence » (Cass. civ. 3e, 22 mai 2025, n° 23-23.336). Cette règle constante de droit positif protège efficacement les locataires contre une dérive automatique et non justifiée de leurs charges fixes dans les périodes de reflux économique. Les preneurs peuvent ainsi contester utilement toute clause de ce type, afin de rétablir la réciprocité ou de solliciter l’éviction de la stipulation prohibée, sans craindre de se voir opposer une fin de non-recevoir tirée d’un prétendu accord de volonté initial ou d’une renonciation contractuelle.

L’analyse de ces décisions de justice révèle que le fondement de cette nullité repose sur le caractère d’ordre public de protection attaché au statut des baux commerciaux. Tout manquement à la règle essentielle de la réciprocité est sanctionné de manière objective par le juge du fond, indépendamment de la bonne foi des parties lors de la rédaction de l’acte ou de l’absence de préjudice immédiat subi par le locataire au moment de la signature du contrat. L’office du juge se borne à constater l’existence de la distorsion unilatérale pour prononcer la sanction légale, rétablissant ainsi l’ordre public économique au sein des relations d’affaires et neutralisant les clauses abusives qui faussent la loyauté des relations contractuelles.

B. L’imprescriptibilité de la sanction du réputé non écrit

Avant l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014, de nombreux litiges s’éteignaient en raison de la prescription de l’action. Les clauses contractuelles contraires aux dispositions impératives des baux commerciaux étaient sanctionnées par la nullité relative. Cette nullité était soumise à la prescription biennale de l’article L. 145-60 du Code de commerce. Le preneur qui souhaitait contester une clause d’indexation asymétrique devait obligatoirement agir en justice dans les deux années suivant la conclusion du bail commercial ou de son renouvellement. À l’expiration de ce bref délai de deux ans, l’action était éteinte, ce qui purgeait l’irrégularité et contraignait le preneur à supporter les effets de la clause illicite pendant toute la durée restante du contrat de bail commercial, sans possibilité de recours ultérieur.

La loi du 18 juin 2014 a opéré une révolution conceptuelle majeure en remplaçant la sanction de la nullité par celle du réputé non écrit à l’article L. 145-15 du Code de commerce. Contrairement à la nullité relative ou absolue, la sanction du réputé non écrit présente un caractère imprescriptible et permanent. Une stipulation réputée non écrite est censée n’avoir jamais existé dans le contrat, de sorte qu’aucun délai de prescription, qu’il soit biennal ou quinquennal, ne peut faire obstacle à sa contestation devant les tribunaux. Le locataire peut donc élever une contestation à l’encontre d’une clause d’indexation unilatérale à tout moment de l’exécution du contrat de bail, y compris après de nombreuses années de relations contractuelles continues.

La Cour de cassation a consacré la portée rétroactive de cette modification législative aux baux en cours au moment de l’entrée en vigueur de la loi Pinel, écartant les arguments des propriétaires qui invoquaient l’intangibilité des contrats et la sécurité de leurs prévisions financières. Dans son arrêt de section remarqué du 19 novembre 2020, la troisième chambre civile a jugé que « la loi du 18 juin 2014, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce, a substitué, à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-41 du code de commerce, leur caractère réputé non écrit » et que « ce texte est applicable aux baux en cours et que l’action tendant à voir réputer non écrite une clause du bail n’est pas soumise à prescription » (Cass. civ. 3e, 19 novembre 2020, n° 19-20.405). Ce choix d’application immédiate de la loi nouvelle aux effets futurs des baux commerciaux en cours témoigne de la volonté d’éradiquer les clauses abusives du marché.

Cette jurisprudence protectrice a été étendue de manière décisive aux baux conclus bien avant la réforme, même si le délai de prescription de deux ans de l’ancienne action en nullité était déjà expiré avant 2014. Dans un arrêt de principe du 16 novembre 2023, la Cour de cassation a écarté les arguments des bailleurs qui invoquaient le principe de non-rétroactivité des lois et l’acquisition définitive de la prescription sous l’empire du droit ancien. La haute juridiction a décidé que « quand bien même la prescription de l’action en nullité des clauses susvisées était antérieurement acquise, la sanction du réputé non écrit est applicable aux baux en cours » (Cass. civ. 3e, 16 novembre 2023, n° 22-14.091). L’écoulement du temps ne saurait conférer une quelconque légitimité ou validité à une stipulation contractuelle prohibée par la loi impérative.

Cette imprescriptibilité de l’action offre une sécurité juridique considérable aux preneurs commerciaux. Ceux-ci ne sont plus enfermés dans des délais procéduraux stricts pour faire valoir leurs droits et peuvent réagir dès qu’ils prennent conscience du caractère asymétrique de l’indexation appliquée par le bailleur. L’office du avocat en droit immobilier à Paris consiste à analyser minutieusement les clauses financières du bail, afin de déceler ces anomalies contractuelles, souvent dissimulées sous des formulations techniques complexes, pour engager l’action en réputé non écrit à tout moment et assainir la relation locative, évitant ainsi un appauvrissement indu du locataire au profit exclusif du propriétaire bailleur.

II. L’étendue de l’annulation et le régime de restitution des loyers surévalués

A. Le principe de la divisibilité de la clause d’indexation

L’une des difficultés les plus complexes nées de l’irrégularité d’une clause d’indexation concerne la détermination de l’étendue de la sanction. Lorsqu’une clause contient une stipulation prohibant la variation à la baisse, convient-il de réputer non écrite la clause d’indexation dans son intégralité, ou de limiter la sanction à la seule phrase ou membre de phrase illicite, maintenant ainsi le reste du mécanisme d’indexation de manière réciproque ? Si l’annulation totale prive le bailleur de toute indexation future et fige le loyer à son montant d’origine, l’annulation partielle préserve le principe de la variation périodique du loyer tout en le soumettant désormais à la réciprocité hausse-baisse, ce qui limite considérablement le préjudice du bailleur tout en rétablissant la légalité.

La Cour de cassation a opté pour une position pragmatique et respectueuse de la volonté contractuelle globale en consacrant le principe de la divisibilité de la clause d’indexation. Seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite, tandis que le mécanisme de l’indexation lui-même est maintenu, sauf s’il est démontré que les parties ont fait de cette asymétrie une condition essentielle et indivisible de leur consentement. Cette solution a été dégagée dans l’arrêt de section du 12 janvier 2022, où la Cour a censuré les juges du fond qui avaient annulé la clause en son entier au motif que l’intention du bailleur était d’en faire une condition essentielle de son consentement. La Cour a rappelé que « seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. civ. 3e, 12 janvier 2022, n° 21-11.169).

Cette exigence de divisibilité et le contrôle rigoureux exercé par le juge de cassation sur les motifs retenus par les cours d’appel se sont considérablement renforcés au cours de l’année 2025. Par un arrêt du 22 mai 2025, la troisième chambre civile a censuré une décision d’appel qui avait prononcé l’annulation totale de la clause d’indexation au motif que le contrat de bail mentionnait expressément que la clause d’indexation asymétrique constituait pour le bailleur un motif déterminant de son consentement sans lequel il n’aurait pas contracté. La haute juridiction a considéré que les juges du fond ne pouvaient se prononcer de la sorte « sans rechercher si la stipulation prohibée pouvait être retranchée de la clause d’indexation sans porter atteinte à la cohérence de celle-ci » (Cass. civ. 3e, 22 mai 2025, n° 23-23.336).

Cette position particulièrement stricte a été réitérée à la fin de l’année 2025, confirmant la volonté de la Cour de cassation de limiter autant que possible l’éradication complète des clauses d’indexation au profit d’une simple neutralisation de leur asymétrie. Dans un arrêt du 18 décembre 2025, la Cour de cassation a de nouveau cassé un arrêt d’appel ayant prononcé la nullité entière de la clause d’indexation, jugeant que le fait de retenir que « la commune intention des parties est de donner un caractère essentiel et déterminant à la clause d’indexation » constituait des « motifs impropres à caractériser l’indivisibilité de la stipulation prohibée » (Cass. civ. 3e, 18 décembre 2025, n° 24-12.218). Le juge exige ainsi une démonstration matérielle de l’incohérence technique de la clause amputée pour admettre l’indivisibilité.

Il s’ensuit que, dans la quasi-totalité des hypothèses pratiques, la clause d’indexation est maintenue mais amputée de sa stipulation unilatérale. L’échelle mobile s’applique alors de manière réciproque, permettant des réajustements à la baisse lorsque l’évolution de l’indice l’exige. Ce principe de la divisibilité contractuelle équilibre les relations locatives en évitant une sanction disproportionnée qui priverait totalement le propriétaire de la valorisation de son actif, tout en interdisant de manière absolue l’asymétrie financière injuste. L’assistance d’un avocat rompu aux règles de la technique contractuelle est requise pour apprécier si la clause rédigée demeure cohérente une fois la stipulation illicite retranchée, ou si des recours spécifiques doivent être engagés pour réorganiser l’économie générale du contrat, garantissant que les parties ne soient pas lésées par une interprétation erronée des textes applicables.

B. La prescription quinquennale de l’action en restitution et les modalités de calcul du trop-perçu

Bien que l’action tendant à faire réputer non écrite la clause d’indexation illicite soit imprescriptible, il en va différemment de l’action en restitution des loyers indûment acquittés par le preneur commercial. La demande en remboursement du trop-perçu ne constitue pas une conséquence automatique et imprescriptible du réputé non écrit, mais s’analyse juridiquement comme une action en répétition de l’indu. À ce titre, elle est soumise à la prescription quinquennale de droit commun édictée à l’article 2224 du Code civil. Le preneur ne peut donc solliciter la restitution des sommes versées en trop que dans la limite des cinq années précédant immédiatement la délivrance de son assignation en justice, les sommes antérieures demeurant définitivement acquises au bailleur au titre de la prescription extinctive.

Le débat s’est alors déplacé sur les modalités concrètes de calcul de ce trop-perçu. Les bailleurs soutenaient que, la prescription étant quinquennale, le loyer de référence servant de base de calcul pour la période non prescrite devait être le loyer effectivement acquitté par le preneur au point de départ de cette période de cinq ans. Cette méthode de calcul réduisait considérablement le montant des restitutions, car elle intégrait de fait toutes les indexations indues appliquées au cours des années antérieures couvertes par la prescription, privant ainsi la sanction de son efficacité dissuasive et de sa logique de rétablissement de la situation d’origine.

La Cour de cassation a tranché ce débat de manière spectaculaire dans un arrêt du 23 janvier 2025 qui fera date. Elle a fermement condamné la thèse des bailleurs et censuré les décisions des cours d’appel qui limitaient la portée de la restitution. La haute juridiction a affirmé que « dès qu’une stipulation réputée non écrite est censée n’avoir jamais existé, la créance de restitution de l’indu doit être calculée sur la base du montant du loyer qui aurait été dû à défaut d’application d’une telle stipulation » (Cass. civ. 3e, 23 janvier 2025, n° 23-18.643). La restitution doit donc s’opérer en calculant l’écart entre le loyer payé et le loyer théorique purgé de toute indexation unilatérale depuis la signature d’origine de l’acte locatif.

Pour illustrer l’enjeu considérable de ce revirement, il convient d’analyser une situation chiffrée concrète. Prenons l’hypothèse d’un bail commercial conclu en 2015 pour un loyer initial annuel de 100 000 euros. Par le jeu d’une clause d’indexation à la hausse unique appliquée chaque année, le loyer exigé par le bailleur a atteint 130 000 euros en 2020, puis 150 000 euros en 2025. À la suite d’une action engagée en 2025, la clause est réputée non écrite. Selon l’ancienne méthode restrictive défendue par les bailleurs, le calcul de la restitution pour la période de prescription quinquennale (2020-2025) aurait pris pour référence le loyer de 130 000 euros payé en 2020. Le locataire n’aurait pu réclamer que l’écart cumulé au-delà de ces 130 000 euros. Selon la méthode validée par la Cour de cassation en janvier 2025, le loyer de référence est le loyer théorique de 100 000 euros (le loyer initial, puisque la clause réputée non écrite est censée n’avoir jamais existé). Le locataire est donc en droit de réclamer la restitution de la différence par rapport à ce loyer de 100 000 euros sur l’ensemble de la période non prescrite, soit 30 000 euros par an pour l’année 2020, montant qui s’accroît jusqu’à 50 000 euros pour l’année 2025. La différence de restitution globale pour le preneur se chiffre ainsi en dizaines de milliers d’euros pour un seul contrat de bail.

Cette méthode de calcul a des répercussions financières majeures pour les preneurs à bail commercial, notamment pour les entreprises exploitant de grandes surfaces ou plusieurs établissements de distribution. En effet, en reconstituant le loyer de référence sans les indexations accumulées sur dix ou quinze ans, l’écart avec le loyer réellement réclamé par le propriétaire devient colossal, ce qui permet aux locataires d’obtenir des remboursements de trop-perçu extrêmement significatifs. Ce contentieux de restitution, désormais stabilisé par la Cour de cassation en janvier 2025, incite les entreprises à procéder à des audits rigoureux de leurs baux commerciaux, afin d’évaluer l’opportunité d’une action en répétition de l’indu, qui peut s’avérer salvatrice pour leur trésorerie dans un marché économique concurrentiel et difficile, caractérisé par une rationalisation indispensable des coûts fixes immobiliers.

Conclusion

La clause d’indexation dans le bail commercial constitue une stipulation contractuelle dont la complexité technique n’a d’égale que les enjeux financiers qu’elle sous-tend. L’évolution jurisprudentielle récente témoigne d’un encadrement rigoureux de l’asymétrie financière et de la protection constante de l’ordre public de protection. En interdisant les clauses excluant toute baisse de l’indice et en soumettant l’action en réputé non écrit au régime de l’imprescriptibilité, le juge de cassation a rééquilibré la relation contractuelle en faveur du locataire. La consécration, par l’arrêt du 23 janvier 2025, d’une méthode de reconstitution de l’historique du loyer théorique depuis l’origine du bail pour le calcul de l’indu quinquennal renforce de manière décisive l’efficacité pratique de cette protection légale. Les preneurs et les bailleurs doivent désormais appréhender ces règles avec une grande rigueur technique lors de la négociation et de la rédaction de leurs baux commerciaux. Les conseils avisés du cabinet Kohen Avocats, praticien de ces contentieux complexes de l’immobilier d’entreprise et des baux commerciaux, permettent de sécuriser les relations d’affaires et de mettre en œuvre les recours appropriés pour préserver les intérêts économiques de chacun.

Si vous êtes confronté à un litige relatif à l’indexation de votre loyer commercial ou si vous souhaitez auditer les clauses financières de votre bail, contactez un avocat en droit de la construction ou en droit immobilier du cabinet Kohen Avocats pour une analyse personnalisée et la défense de vos droits devant les tribunaux compétentes.

📄 Circulaire officielle