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L’indépendance du juge et de l’expert en droit du dommage corporel à l’épreuve des consultations entre assureurs et Cour de cassation (2020-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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L’indépendance du juge et de l’expert en droit du dommage corporel à l’épreuve des consultations entre assureurs et Cour de cassation (2020-2026)

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L’indépendance du juge et de l’expert en droit du dommage corporel à l’épreuve des consultations entre assureurs et Cour de cassation (2020-2026)

Le 9 juillet 2026, la revue Dalloz Actualité publiait une contribution d’Élodie Lachambre et Marie Ugolini-Reny sous le titre « Assureurs et Cour de cassation : quelle transparence pour les consultations menées en amont des décisions ? ». Les auteures y rapportaient les déclarations d’un avocat général de la deuxième chambre civile, tenues lors d’un colloque organisé par la Cour de cassation en mars 2026, selon lesquelles certaines décisions majeures rendues dans les contentieux liés au covid-19 auraient été précédées de consultations de professionnels de l’assurance.

Cette révélation relance un débat fondamental pour le droit du dommage corporel : celui de l’impartialité. Dans un contentieux où l’assureur est le payeur quasi systématique des indemnités allouées aux victimes, la question de l’influence qu’il peut exercer — directement ou indirectement — sur le juge ou sur l’expert qui éclaire le juge est d’une acuité particulière. L’exigence d’impartialité, consacrée par l’article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, irrigue l’ensemble de la procédure d’indemnisation. La Cour de cassation, le Conseil d’État et la Cour européenne des droits de l’homme en ont fait, en quelques années, un principe dont la violation est sévèrement sanctionnée.

La présente analyse se propose d’examiner, en deux parties, comment l’exigence d’impartialité s’est construite et renforcée dans le contentieux du dommage corporel (I), puis quelles conséquences contentieuses la reconnaissance d’une partialité entraîne, tant pour l’expert que pour l’assureur (II).

I. L’exigence d’impartialité dans le contentieux du dommage corporel : un principe fondamental consolidé

A. Les garanties conventionnelles et légales de l’impartialité

L’article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi ». La Cour européenne des droits de l’homme a précisé que l’impartialité doit s’apprécier selon une double démarche : subjective, cherchant à déterminer la conviction personnelle du juge, et objective, amenant à vérifier que le tribunal offrait des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime à cet égard (CEDH, 24 mai 1989, Hauschildt c. Danemark).

La Cour de cassation a fait une application rigoureuse de ce principe dans le contentieux du dommage corporel. Par un arrêt du 8 février 2024, la deuxième chambre civile a annulé un arrêt de la cour d’appel de Besançon au motif que la formation de jugement comprenait un magistrat ayant précédemment fixé la rémunération de l’expert dont la victime contestait précisément le travail. La Cour énonce qu’« il résulte de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial » (Cass. 2e civ., 8 fév. 2024, n° 21-25.212, Publié au Bulletin). La violation de l’impartialité est ici caractérisée par le seul fait objectif que le magistrat avait antérieurement statué sur la rémunération de l’expert, circonstance suffisante à créer un doute légitime.

De la même manière, par un arrêt du 1er octobre 2020, la deuxième chambre civile a censuré la composition d’une cour d’appel qui comprenait un magistrat ayant déjà tranché le même litige en première instance. La Cour rappelle que « l’exigence d’impartialité doit s’apprécier objectivement » (Cass. 2e civ., 1er oct. 2020, n° 19-17.922, Publié au Bulletin). La solution est d’autant plus significative qu’elle s’applique à tous les contentieux, y compris ceux du dommage corporel dans lesquels le magistrat peut avoir eu à connaître, en première instance, d’une mesure d’expertise ou d’une provision.

Le Conseil d’État n’est pas en reste. Dans un arrêt du 11 octobre 2023, la Haute juridiction administrative a énoncé que « doivent en principe être regardées comme suscitant un doute sur l’impartialité de l’expert les relations professionnelles s’étant nouées ou poursuivies durant la période de l’expertise » (CE, 11 oct. 2023, n° 461706, MACIF c/ CHRU de Rouen). Il précise également, au visa de l’article R. 4127-105 du code de la santé publique, qu’« un médecin ne doit pas accepter une mission d’expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux d’un groupement qui fait habituellement appel à ses services ». Cette formulation, reprise dans de nombreuses décisions, fixe un standard exigeant pour l’expertise médicale.

Dans un arrêt plus récent du 24 avril 2026, le Conseil d’État a confirmé que les relations professionnelles entre l’expert et les parties au litige sont de nature à créer un doute légitime sur l’impartialité, dès lors qu’elles se sont nouées ou poursuivies durant la période de l’expertise (CE, 24 avr. 2026, n° 507465, HUS).

B. Les révélations du colloque de mars 2026 : une remise en cause de la transparence du processus décisionnel

C’est dans ce contexte jurisprudentiel exigeant que survient la révélation du 9 juillet 2026. Les auteures de la contribution publiée dans Dalloz Actualité rapportent qu’un avocat général de la deuxième chambre civile — la chambre compétente pour le contentieux de l’indemnisation du dommage corporel — a indiqué que certaines décisions majeures rendues dans les contentieux liés au covid-19 « avaient été précédées de consultations de professionnels de l’assurance ».

Cette déclaration, tenue publiquement lors d’un colloque de la Cour de cassation, soulève une question de principe. L’assureur est, dans la quasi-totalité des litiges relatifs au dommage corporel, la partie qui sera condamnée à payer. Qu’il soit consulté en amont d’une décision de justice, fût-ce à titre informatif ou technique, place le juge dans une situation dont l’apparence d’impartialité peut être fragilisée. La Cour européenne des droits de l’homme l’a rappelé avec constance : l’impartialité objective se mesure à l’aune des apparences elles-mêmes, car « justice must not only be done, it must also be seen to be done » (CEDH, 17 janv. 1970, Delcourt c. Belgique).

Or la frontière entre la consultation technique et l’influence sur la formation de la conviction du juge est ténue. Le contentieux du dommage corporel met aux prises, d’un côté, une victime dont l’intégrité physique ou psychique a été atteinte et, de l’autre, un assureur dont l’intérêt économique est de réduire le montant de l’indemnisation. La Cour de cassation, dans son arrêt du 8 juin 2023, a rappelé que l’impartialité est un impératif qui s’impose à tous les stades de la procédure et qu’elle « se définit d’ordinaire par l’absence de préjugé ou de parti pris » (Cass. 2e civ., 8 juin 2023, n° 19-25.101, Publié au Bulletin).

La question de la consultation des assureurs en amont des décisions de la Cour de cassation est d’autant plus sensible que la deuxième chambre civile a, ces dernières années, rendu des décisions structurantes pour l’équilibre du droit de l’indemnisation : arrêt sur la faute de la victime (Ass. plén., 29 mai 2026, n° 23-20.005), arrêt sur la prescription du préjudice d’anxiété (Ch. mixte, 29 mai 2026, n° 23-23.953), arrêt sur la charge de la preuve de l’information médicale (Civ. 1re, 16 oct. 2024). Autant de décisions qui affectent directement les intérêts économiques des compagnies d’assurance.

II. Les conséquences contentieuses de la partialité avérée ou supposée dans le procès du dommage corporel

A. La récusation de l’expert : une construction prétorienne consolidée

L’expertise médicale est le coeur du procès en responsabilité médicale et en indemnisation du dommage corporel. Le juge ne peut, sauf à se substituer au technicien, évaluer l’étendue des préjudices sans l’éclairage d’un expert. Dès lors, l’impartialité de ce dernier est une condition essentielle de la régularité de la procédure.

La Cour de cassation a précisé les conditions de la récusation de l’expert dans une série de décisions relatives au contentieux de l’Androcur. Par six arrêts du 1er décembre 2022, la cour d’appel de Paris a ordonné la récusation de l’expert désigné dans plusieurs instances opposant le laboratoire Bayer Healthcare à des patientes, au motif que « les liens du professeur avec l’ANSM et l’ONIAM sont de nature à créer, même en apparence, un doute légitime sur son indépendance et par conséquent sur son impartialité » (CA Paris, 1er déc. 2022, n° 21/20546). Le simple fait que l’expert ait entretenu des relations professionnelles avec des organismes parties à l’instance suffisait, selon la cour, à justifier sa récusation.

Cette exigence est partagée par le juge administratif. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 22 novembre 2024, a prescrit une expertise avant de statuer sur la demande de récusation formée par une patiente à l’encontre d’un expert soupçonné de partialité (CAA Versailles, 22 nov. 2024, n° 25VE02901). La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 23 mai 2025, a écarté le grief tiré du défaut d’impartialité de l’expert après avoir vérifié qu’« il ne résulte pas de l’instruction, notamment des termes du rapport d’expertise, que l’expert désigné par le tribunal n’aurait pas accompli sa mission avec impartialité » (CAA Toulouse, 23 mai 2025, n° 23TL01458).

La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 28 avril 2025, a quant à elle analysé au fond le grief d’impartialité dirigé contre un expert ayant déclaré que la patiente n’avait pas à s’inquiéter, énonçant que ce type de déclaration ne caractérise pas, à lui seul, un défaut d’impartialité (CAA Versailles, 28 avr. 2025, n° 22VE01980).

La récusation de l’expert ne constitue toutefois qu’un aspect de la question. Plus fondamentalement, lorsque l’assureur est suspecté d’avoir exercé une influence sur le processus décisionnel, ce n’est plus seulement l’expert qui est en cause, mais le juge lui-même. La Cour de cassation l’a d’ailleurs rappelé en censurant, le 8 février 2024, la composition d’une formation de jugement pour défaut d’impartialité objective (Cass. 2e civ., 8 fév. 2024, n° 21-25.212, Publié au Bulletin). Le même raisonnement pourrait, par analogie, être invoqué si la partie établissait que le juge a été influencé par des consultations préalables avec les assureurs.

B. Les sanctions du comportement de l’assureur : entre doublement des intérêts et résistance abusive

Si l’impartialité du juge et de l’expert est une exigence procédurale cardinale, le comportement de l’assureur dans la conduite de la procédure d’indemnisation fait également l’objet d’un contrôle juridictionnel étroit. Le code des assurances a institué un mécanisme de sanction financière destiné à contraindre l’assureur à présenter une offre d’indemnisation dans des délais stricts.

Aux termes de l’article L. 211-9 du code des assurances, « une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident ». L’article L. 211-13 du même code dispose que lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis, « le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal ».

La Cour de cassation a précisé la portée de cette sanction dans un arrêt du 20 mai 2020, en énonçant que « si l’assureur offre de payer une rente, le doublement du taux s’applique non pas au capital servant de base à son calcul mais aux arrérages qui auraient été perçus à compter de l’expiration du délai de l’offre jusqu’au jour de celle-ci, si elle intervient, ou jusqu’à la décision définitive » (Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 19-13.309, Publié au Bulletin).

Plus récemment, par un arrêt du 18 septembre 2025, la deuxième chambre civile a cassé un arrêt de la cour d’appel de Toulouse qui avait limité la sanction du doublement des intérêts, rappelant que « la tardiveté de l’offre définitive doit être sanctionnée par le doublement des intérêts portant sur le montant de l’indemnité offerte » et que « le caractère incomplet des offres provisionnelles doit être sanctionné par le doublement des intérêts portant sur le montant de ces offres » (Cass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 23-23.386).

Au-delà du seul mécanisme du doublement des intérêts, l’assureur qui fait preuve de résistance abusive peut engager sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1240 du code civil. La cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 7 janvier 2026, a ainsi condamné un assureur pour résistance abusive après avoir constaté qu’il n’avait « apporté aucune réponse aux courriers que lui a adressés la Banque Postale les 13 septembre 2017 et 21 septembre 2018, date à laquelle elle disposait de tous les éléments médicaux » et qu’il n’avait « pas plus répondu au courrier que lui a adressé le conseil de la victime le 21 septembre 2018 » (CA Toulouse, 7 janv. 2026, n° 23/01721).

La résistance abusive de l’assureur est également sanctionnée par le juge administratif. Le fait, pour un assureur, de ne formuler aucune offre d’indemnisation définitive même après son assignation en justice, alors qu’il ne contestait pas la responsabilité de son assuré, constitue une faute au sens de l’article 1240 du code civil (TJ Aix-en-Provence, 3 juil. 2025, n° 23/00601).

La cour d’appel de Cayenne a rappelé, dans un arrêt du 20 février 2025, que l’offre provisionnelle doit revêtir un caractère complet et que son insuffisance est sanctionnée par le doublement des intérêts (CA Cayenne, 20 fév. 2025, n° 23/00054). De même, la Cour de cassation a précisé, le 9 février 2023, que lorsque l’assureur se retranche derrière l’absence de communication de justificatifs par la victime pour justifier le caractère incomplet de son offre, il lui appartient d’établir qu’il a sollicité ces justificatifs en temps utile (Cass. 2e civ., 9 fév. 2023, n° 21-20.812).

Conclusion

L’architecture juridique de l’impartialité dans le contentieux du dommage corporel repose sur un double pilier : l’exigence conventionnelle et légale d’indépendance du juge et de l’expert, d’une part, et la sanction du comportement procédural de l’assureur, d’autre part. La révélation, le 9 juillet 2026, de consultations entre la Cour de cassation et les professionnels de l’assurance en amont de décisions structurantes pour le droit de l’indemnisation pose une question inédite de transparence.

Si la Cour de cassation a, jusqu’à présent, fait preuve d’une grande vigilance dans le contrôle de l’impartialité des juges du fond, la question de sa propre impartialité, en tant que juridiction régulatrice, ne saurait être éludée. L’arrêt du 8 février 2024, qui censure la composition d’une cour d’appel pour défaut d’impartialité, illustre la rigueur avec laquelle la Haute juridiction applique le principe. Il est permis de se demander si cette même rigueur ne commanderait pas, à l’avenir, une transparence accrue sur les consultations menées en amont des décisions de la Cour elle-même.

Pour la victime d’un dommage corporel, l’enjeu est concret : disposer d’un juge et d’un expert dont l’impartialité n’est entachée d’aucun doute. Pour l’assureur, l’enjeu est également réel : se voir sanctionné financièrement lorsqu’il tarde à présenter une offre d’indemnisation complète ou lorsqu’il oppose une résistance abusive à la demande légitime de la victime. Entre ces deux pôles, le droit du dommage corporel continue de se construire, dans un équilibre dont la transparence est désormais, plus que jamais, une composante essentielle.

Le cabinet Kohen Avocats, dirigé par Maître Hassan KOHEN, assiste les victimes de dommages corporels dans toutes les étapes de la procédure d’indemnisation et veille au respect scrupuleux des garanties procédurales, notamment l’exigence d’impartialité du juge et de l’expert.

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