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Le consentement par acte en matière d’atteinte à la vie privée : l’apport de l’arrêt de la chambre criminelle du 23 juin 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le consentement par acte en matière d’atteinte à la vie privée : l’apport de l’arrêt de la chambre criminelle du 23 juin 2026

Le consentement par acte en matière d’atteinte à la vie privée : l’apport de l’arrêt de la chambre criminelle du 23 juin 2026

Le 23 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin qui précise, avec une netteté remarquable, un point resté jusqu’alors controversé du droit pénal de la vie privée : le consentement donné à la fixation de l’image ne vaut pas consentement à son enregistrement ni à sa transmission. Autrement dit, l’article 226-1 du Code pénal consacre non pas un consentement global à l’image, mais un consentement par acte, qui doit être vérifié distinctement pour la fixation, l’enregistrement et la transmission.

Cette décision, qui s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle en cours de consolidation, revêt une importance pratique considérable à l’heure où la diffusion non consentie d’images intimes — le « revenge porn » — constitue un contentieux de masse. L’arrêt du 23 juin 2026 ne se contente pas de censurer une cour d’appel ayant refusé d’indemniser une victime : il énonce un principe dont la portée dépasse très largement l’espèce. L’enjeu est de taille : le consentement à un acte déterminé peut-il éteindre l’infraction pour les actes subséquents ? La chambre criminelle répond par la négative avec une rigueur qui mérite l’analyse.

L’étude de cette décision impose d’abord de restituer le cadre légal de l’atteinte à l’intimité de la vie privée et la manière dont la jurisprudence a progressivement consacré l’exigence d’un consentement spécifique à chaque acte (I), avant d’examiner les conséquences pratiques de cette autonomie des actes sur la répression de la diffusion non consentie d’images, en particulier celles présentant un caractère sexuel (II).

I. La consécration prétorienne d’un consentement par acte dans le délit d’atteinte à la vie privée

A. Le cadre légal de l’article 226-1 du Code pénal et la présomption circonstanciée de consentement

Aux termes de l’article 226-1 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-318 du 8 avril 2024, « est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. »

Ce texte, qui constitue le socle de la protection pénale de la vie privée, énumère trois modalités distinctes de l’atteinte : la fixation (ou captation), l’enregistrement et la transmission. Le législateur a pris soin de les distinguer sans les hiérarchiser, suggérant ainsi que chacune constitue un acte autonome susceptible d’être appréhendé séparément par le juge pénal. Le même article précise que « lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé ».

Cette présomption de consentement, que la chambre criminelle avait déjà eu l’occasion d’interpréter dans un arrêt du 20 mai 2025 (Crim., 20 mai 2025, n° 24-82.751), est une présomption simple qui ne joue que lorsque la personne s’est trouvée en présence de l’acte litigieux, en a eu conscience et ne s’y est pas opposée. Dans cette décision, la Cour rappelait que « l’article 226-1 du code pénal n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne », marquant ainsi la distinction fondamentale entre les actes visés par le texte — fixation, enregistrement, transmission — et les actes qui n’y figurent pas, comme la simple diffusion.

L’arrêt du 23 juin 2026 franchit un pas supplémentaire. Alors que l’arrêt du 20 mai 2025 distinguait les actes incriminés de ceux qui ne le sont pas, celui du 23 juin 2026 distingue les actes incriminés entre eux. La chambre criminelle y affirme, au visa de l’article 226-1 du Code pénal, que « le consentement de la personne concernée n’est présumé que lorsque ces actes ont été accomplis au vu et au su de l’intéressée sans qu’elle s’y soit opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire » avant d’en tirer une conséquence capitale : « il s’en déduit que tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu » (Crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188, publié au Bulletin).

Le raisonnement est limpide et sa portée systématique : la circonstance que la personne ait consenti à être filmée ne prive pas de son caractère délictueux le fait, pour le destinataire de l’image, de l’enregistrer ou de la transmettre sans l’en informer. Le consentement à la fixation n’absorbe pas le consentement à l’enregistrement ou à la transmission. Chaque acte requiert un consentement propre.

B. La portée de l’arrêt du 23 juin 2026 : une lecture distributive des actes incriminés

Les faits de l’espèce illustrent avec une particulière acuité la portée pratique de ce principe. Une personne avait réalisé elle-même des vidéos à caractère sexuel et les avait adressées à une destinataire sous la forme de messages éphémères, qui devaient s’effacer automatiquement après avoir été visionnés. La destinataire avait copié ces vidéos sur son téléphone et son ordinateur portables, sans en aviser l’expéditrice. Les vidéos furent ultérieurement diffusées sur un site internet et sur les réseaux sociaux.

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 31 janvier 2025, avait relaxé la prévenue du chef d’atteinte à la vie privée, au motif que « le principe d’interprétation stricte de la loi pénale amène à exclure du champ répressif des articles 226-1 et 226-2 du code pénal la conservation, dans la mémoire d’un téléphone portable ou d’un ordinateur personnel, à l’insu de la partie civile, des vidéos réalisées et transmises volontairement par cette dernière ».

Cette motivation, qui subordonnait l’existence de l’infraction à l’absence de consentement initial à la fixation, est censurée par la chambre criminelle. La Cour énonce que la cour d’appel « ne pouvait prononcer la relaxe et débouter en conséquence la partie civile, après avoir constaté que la prévenue avait procédé à l’enregistrement des images litigieuses à l’insu de la partie civile, que cette dernière ne lui avait transmises que pour un visionnage unique suivi d’une suppression automatique, ce dont il se déduisait son absence de consentement auxdites opérations d’enregistrement ».

La solution est d’une grande cohérence avec la jurisprudence antérieure. Déjà, dans un arrêt du 8 novembre 2023 (Crim., 8 novembre 2023, n° 23-81.636, publié au Bulletin), la chambre criminelle avait eu l’occasion de préciser, dans un contexte différent, que l’exploitation d’images de vidéosurveillance installées par un propriétaire dans les parties communes d’un immeuble devait respecter des conditions strictes au regard du droit au respect de la vie privée. De même, par un arrêt du 17 octobre 2023 (Crim., 17 octobre 2023, n° 22-83.869, publié au Bulletin), elle avait rappelé que « le préjudice résultant de la captation de l’image d’une personne concernée par une enquête et de sa reproduction sans son autorisation, à la suite de la communication à un journaliste de renseignements connus des seuls fonctionnaires de police concourant à la procédure, est en relation directe avec la violation du secret de l’enquête et de l’instruction prévu à l’article 11 du code de procédure pénale, ce texte ayant pour objet de garantir notamment le droit au respect de la vie privée et la présomption d’innocence des personnes concernées par la procédure en cause ».

L’arrêt du 23 juin 2026 s’inscrit dans cette construction jurisprudentielle qui érige le consentement éclairé en pierre angulaire de la protection de la vie privée. Mais il en affine les contours d’une manière décisive : la personne qui consent à être filmée ne consent pas nécessairement à ce que son image soit conservée ou rediffusée. Le consentement n’est pas un blanc-seing ; il est un acte circonstancié, spécifique à chaque opération.

Ce principe trouve un écho dans des domaines voisins. Par un arrêt du 7 février 2023 (Crim., 7 février 2023, n° 22-81.057, publié au Bulletin), la chambre criminelle avait déjà jugé, à propos de l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, que « l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881, qui incrimine la diffusion d’image ou de renseignement sur l’identité d’une victime d’agression ou d’atteinte sexuelles sans son accord écrit, n’exige pas que celle-ci ait été reconnue comme telle par décision définitive de condamnation de l’auteur des faits ». Cette décision, bien que rendue dans un cadre légal distinct, procède de la même logique protectrice : le consentement de la victime à la diffusion de son image est une condition autonome, qui ne saurait être déduite d’autres circonstances de la procédure.

II. Les conséquences pratiques de l’autonomie des actes pour la répression de la diffusion non consentie d’images

A. L’articulation entre l’article 226-1 et l’article 226-2-1 du Code pénal : la circonstance aggravante de caractère sexuel

L’article 226-2-1 du Code pénal, créé par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dispose que « lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende ». Le second alinéa ajoute qu’« est puni des mêmes peines le fait, en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l’aide de l’un des actes prévus à l’article 226-1 ».

Ce second alinéa est d’une importance capitale pour l’application de la solution dégagée le 23 juin 2026. Il prévoit en effet que la diffusion non consentie d’images à caractère sexuel est punissable même lorsque ces images ont été obtenues avec le consentement de la personne. Le texte vise expressément l’hypothèse d’images obtenues « avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même », ce qui correspond très exactement à la situation de l’espèce jugée le 23 juin 2026 : la victime avait elle-même réalisé les vidéos litigieuses et les avait transmises volontairement.

L’articulation entre l’article 226-1 et l’article 226-2-1 apparaît dès lors avec clarté. L’article 226-1 incrimine la fixation, l’enregistrement ou la transmission non consentis de l’image. L’article 226-2-1, quant à lui, ajoute une couche répressive supplémentaire : il incrimine, en sus, la diffusion non consentie, et ce même lorsque les actes préparatoires (fixation, enregistrement) ont été accomplis avec le consentement de la personne.

Ce dispositif à double détente est renforcé par les circonstances aggravantes prévues au dernier alinéa de l’article 226-1 : « lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende. Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, titulaire d’un mandat électif public ou candidate à un tel mandat ou d’un membre de sa famille, les peines sont également portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende. »

La jurisprudence récente de la chambre criminelle confirme la vitalité de ce dispositif. Dans un arrêt du 8 septembre 2023 (Crim., 8 septembre 2023, n° 22-86.045, publié au Bulletin), la Cour a précisé que « les circonstances aggravantes constituent un élément accessoire du fait principal poursuivi et leur adjonction n’excède pas la saisine de la juridiction de jugement. Dès lors, les juges peuvent retenir une circonstance aggravante non visée par la prévention, qui résulte de la procédure ou des débats, à la condition toutefois que le prévenu en soit avisé, soit invité à s’en expliquer et puisse organiser sa défense, au besoin en sollicitant un renvoi. » Cette solution, qui facilite la prise en compte des circonstances aggravantes dans le contentieux de l’atteinte à la vie privée, garantit une répression effective des comportements les plus graves.

L’ensemble de ce dispositif législatif et jurisprudentiel dessine un édifice protecteur cohérent. La victime qui consent à être filmée dans un cadre intime ne consent pas, par là même, à l’enregistrement pérenne de son image ni à sa diffusion. Le législateur de 2016, en créant l’article 226-2-1, avait anticipé cette situation ; la chambre criminelle, par son arrêt du 23 juin 2026, en tire toutes les conséquences contentieuses.

B. Les enseignements pratiques pour les victimes et les praticiens du droit pénal

Pour les victimes de diffusion non consentie d’images intimes, l’arrêt du 23 juin 2026 constitue une protection renforcée. Il leur permet de faire valoir que le consentement donné à la prise de vue ne saurait être interprété comme un consentement à la conservation ou à la rediffusion de l’image. La démonstration de l’infraction s’en trouve facilitée : il suffit d’établir que l’enregistrement ou la transmission est intervenu à l’insu de la personne, peu important qu’elle ait initialement consenti à être filmée.

Cette solution est d’autant plus importante que les modes de communication contemporains — messageries instantanées, réseaux sociaux, applications de rencontre — multiplient les situations dans lesquelles des images intimes sont échangées dans un cadre consenti, puis détournées de leur finalité initiale. La technique des « messages éphémères », en l’espèce, illustre parfaitement ce phénomène : la victime entend limiter la diffusion de son image à un visionnage unique, et l’enregistrement subreptice de cette image constitue précisément l’atteinte que le législateur a entendu réprimer.

Pour les avocats intervenant en défense pénale, l’arrêt du 23 juin 2026 offre une grille d’analyse claire. La défense ne pourra plus utilement invoquer le consentement initial à la fixation pour échapper à la qualification d’atteinte à la vie privée, dès lors que l’enregistrement ou la transmission est intervenu sans information préalable de la personne concernée. La distinction entre les actes — fixation, enregistrement, transmission — impose désormais d’examiner séparément le consentement à chacun d’eux.

Cette exigence probatoire est conforme à la lettre et à l’esprit de l’article 226-1 du Code pénal, qui énumère distinctement les trois modalités de l’atteinte. Elle est également conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui protège le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention, et dont la chambre criminelle s’inspire régulièrement dans la construction de sa jurisprudence.

L’arrêt de la chambre criminelle du 10 juin 2026 (Crim., 10 juin 2026, n° 25-85.018), bien que rendu en matière de harcèlement moral, confirme la rigueur avec laquelle la chambre criminelle contrôle désormais la motivation des décisions des juges du fond en matière d’atteintes aux personnes. Dans cet arrêt, la Cour a censuré une cour d’appel qui avait condamné un prévenu du chef de harcèlement moral sans caractériser une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Cette exigence de motivation, transposée au contentieux de l’article 226-1, impose aux juridictions du fond de caractériser distinctement l’absence de consentement pour chaque acte poursuivi.

Enfin, pour les personnes mises en cause dans des procédures d’atteinte à la vie privée, l’arrêt du 23 juin 2026 offre une sécurité juridique accrue. La clarté du principe posé — le consentement par acte — permet à chacun de connaître précisément les limites de ce qui est pénalement autorisé. L’enregistrement ou la transmission d’une image, même obtenue avec le consentement de la personne représentée, est illicite si cette personne n’a pas été informée de cet enregistrement ou de cette transmission. Cette règle, qui découle directement de l’interprétation de l’article 226-1 du Code pénal par la chambre criminelle, présente un caractère suffisamment précis pour satisfaire aux exigences de prévisibilité de la loi pénale.

Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (Crim., 14 janvier 2026, n° 25-87.199, publié au Bulletin), la chambre criminelle avait déjà eu l’occasion de rappeler l’importance d’une motivation circonstanciée des éléments constitutifs des infractions sexuelles. Elle y jugeait que « le crime de viol est constitué lorsque des actes de pénétration sexuelle sont commis sur la victime, avec violence, contrainte, menace ou surprise, que ce soit par une autre personne ou par la victime elle-même », rappelant ainsi que la qualification pénale repose sur une analyse précise des actes matériels et de l’élément moral, distinctement de toute considération subjective.

Cette exigence de précision irrigue désormais l’ensemble du contentieux de l’atteinte à la vie privée. Le cabinet Kohen Avocats, qui intervient en défense pénale à tous les stades de la procédure, de la garde à vue à la cour d’assises, accompagne les justiciables confrontés à ces situations, qu’ils soient victimes souhaitant faire valoir leurs droits ou personnes mises en cause souhaitant bénéficier d’une défense rigoureuse.

L’arrêt du 23 juin 2026 présente également un intérêt contentieux pour les procédures dans lesquelles des images ont été diffusées sur des sites internet ou des réseaux sociaux. La distinction entre l’enregistrement et la transmission, que la chambre criminelle consacre avec force, permet de poursuivre distinctement l’auteur de l’enregistrement subreptice et celui de la diffusion ultérieure. Le tribunal correctionnel, compétent pour juger ces délits, devra ainsi examiner séparément la responsabilité de chaque intervenant à la chaîne de diffusion.

Il convient enfin de souligner que la solution dégagée le 23 juin 2026 s’inscrit dans un contexte législatif marqué par un renforcement continu de la protection des victimes d’atteintes à la vie privée. La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a créé l’article 226-2-1 du Code pénal, qui aggrave les peines lorsque les images présentent un caractère sexuel. La loi du 8 avril 2024 a étendu l’incrimination de l’article 226-1 à la captation de la localisation en temps réel d’une personne. La chambre criminelle, par sa jurisprudence, donne à ces textes leur pleine effectivité en précisant leurs conditions d’application.

Conclusion

L’arrêt de la chambre criminelle du 23 juin 2026 constitue une décision de principe qui éclaire de manière décisive l’interprétation de l’article 226-1 du Code pénal. En consacrant l’exigence d’un consentement distinct pour chacun des actes incriminés — fixation, enregistrement, transmission —, la Cour de cassation renforce la protection de la vie privée tout en offrant aux praticiens une grille d’analyse claire et prévisible.

Cette décision, qui s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante (Crim., 20 mai 2025, n° 24-82.751 ; Crim., 8 novembre 2023, n° 23-81.636 ; Crim., 17 octobre 2023, n° 22-83.869 ; Crim., 7 février 2023, n° 22-81.057), rappelle que le consentement en matière d’image n’est jamais un blanc-seing : il est un acte circonstancié, spécifique à chaque opération, dont l’absence doit être vérifiée distinctement par le juge. Pour les victimes, cette jurisprudence offre une protection renforcée contre le détournement de leurs images. Pour les praticiens, elle fournit un cadre d’analyse rigoureux. Pour tous, elle consacre une avancée significative du droit pénal de la vie privée.


Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en défense pénale à tous les stades de la procédure, de la garde à vue à la cour d’assises. Pour toute question relative à une procédure d’atteinte à la vie privée ou de diffusion non consentie d’images, vous pouvez contacter le cabinet :

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