Détention provisoire des mineurs devant la cour d’assises : le bug législatif qui libère les accusés
Depuis le 1er juillet 2026, l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs (CJPM) est abrogé. Cette disposition, qui encadrait la détention provisoire des mineurs mis en accusation devant la cour d’assises des mineurs, a disparu de l’ordonnancement juridique sans qu’aucun texte de remplacement n’ait été adopté. Résultat : les mineurs et ex-mineurs placés en détention provisoire dans l’attente de leur procès criminel se trouvent détenus sans base légale, exposant la justice à des remises en liberté en cascade. Retour sur un fiasco législatif dont le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, rejette la responsabilité sur le Sénat, alors même que la Chancellerie disposait d’un an pour corriger l’inconstitutionnalité identifiée par le Conseil constitutionnel le 27 juin 2025.
I. La fragilisation du régime de détention provisoire des mineurs
A. La QPC du 26 mars 2025 et la censure du Conseil constitutionnel
Le 26 mars 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation rendait une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui allait précipiter la disparition du cadre légal de la détention provisoire des mineurs en matière criminelle. La question, transmise par la voie de l’article 61-1 de la Constitution, était ainsi libellée : « Les dispositions de l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, en ce qu’elles renvoient à l’article 181 du code de procédure pénale pour la mise en oeuvre des mesures de sûreté après mise en accusation devant la cour d’assises d’un mineur, permettant ainsi, sans prévoir de procédure appropriée, de maintenir un mineur en détention provisoire pendant une durée similaire à celle prévue pour les majeurs, portent-elles atteinte au principe fondamental reconnu par les lois de la République qui consacre l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs ? »
Par cet arrêt de renvoi, la chambre criminelle relevait que « la disposition concernée ne prévoit aucune adaptation aux mineurs du délai de détention provisoire prévu par l’article 181 du code de procédure pénale entre la mise en accusation et la comparution devant la cour d’assises, qui peut atteindre deux ans, soit une durée égale à celle de la détention provisoire applicable à un mineur au cours de l’information » (Crim., 26 mars 2025, n° 24-87.321). Autrement dit, le législateur avait aligné la durée maximale de détention provisoire des mineurs sur celle des majeurs, en méconnaissance du principe constitutionnel d’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs.
Le Conseil constitutionnel, saisi de cette question, a rendu le 27 juin 2025 sa décision n° 2025-1143 QPC. Les Sages de la rue de Montpensier ont constaté que l’automaticité de la première prolongation de détention provisoire ne garantissait pas un contrôle juridictionnel adapté à la spécificité de la justice des mineurs. Ils ont également relevé que la durée maximale de deux ans, identique à celle applicable aux majeurs, contrevenait au principe fondamental reconnu par les lois de la République dégagé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002.
La décision des Sages est sans équivoque : les dispositions de l’article L. 434-9 du CJPM sont déclarées inconstitutionnelles. Mais, dans un souci de sécurité juridique, le Conseil constitutionnel assortit sa déclaration d’inconstitutionnalité d’un effet différé : il donne au législateur jusqu’au 1er juillet 2026 pour adopter un nouveau texte conforme à la Constitution. Passé ce délai, la base légale s’évanouirait purement et simplement.
B. L’absence de base légale depuis le 1er juillet 2026
L’article 111-3 du code pénal pose un principe cardinal du droit pénal français : « Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi. » Si ce principe concerne la sanction pénale elle-même, la chambre criminelle en a tiré, par extension, l’exigence d’une base légale pour toute mesure privative de liberté. Comme le rappelle un arrêt du 20 janvier 2026, « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi » et seule une disposition législative expresse peut fonder une privation de liberté (Crim., 20 janv. 2026, n° 24-82.363).
Or, depuis le 1er juillet 2026, l’article L. 434-9 du CJPM n’existe plus dans l’ordonnancement juridique. Aucune disposition transitoire, aucun nouveau texte, aucun amendement promulgué à temps ne vient le remplacer. La situation est inédite : des dizaines de mineurs et d’ex-mineurs, mis en accusation pour des faits criminels, se trouvent détenus sans que leur maintien en détention ne repose sur une base légale. Comme le relevait Alexandra Vaillant, secrétaire générale de l’Union syndicale des magistrats (USM) : « Il n’y a plus de base légale depuis le 1er juillet. Vous avez un texte qui ne s’applique plus. »
La jurisprudence de la chambre criminelle est constante sur ce point : toute irrégularité affectant le titre de détention impose la remise en liberté immédiate du détenu. L’article 803-7, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa version applicable jusqu’au 30 septembre 2024, disposait : « Lorsqu’une juridiction ordonne la mise en liberté immédiate d’une personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison du non-respect des délais ou formalités prévus par le présent code, elle peut, dans cette même décision, placer la personne sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique si cette mesure est indispensable pour assurer l’un des objectifs énumérés à l’article 144 » (art. 803-7 CPP). Ce mécanisme de « filet de sécurité » permet, en cas de libération pour irrégularité, de placer immédiatement la personne sous contrôle judiciaire.
La chambre criminelle a d’ailleurs étendu ce dispositif aux irrégularités trouvant leur source dans le CJPM. Dans un arrêt du 16 mai 2023, publié au Bulletin, elle juge que « l’article 803-7, alinéa 1, du code de procédure pénale (…) est applicable lorsque l’irrégularité de la détention provisoire résulte de la méconnaissance d’une formalité prévue par le code de la justice pénale des mineurs » (Crim., 16 mai 2023, n° 23-80.982, Publié au Bulletin). Mais encore faut-il une irrégularité de formalité, et non l’absence totale de texte. Or c’est bien de cela qu’il s’agit aujourd’hui : le législateur a laissé expirer le délai constitutionnel sans adopter de texte de substitution, créant un vide juridique que le juge ne peut combler sans violer le principe de légalité criminelle.
Cette situation est d’autant plus préoccupante que la chambre criminelle a récemment rappelé, par un arrêt du 4 mars 2026, que les exigences procédurales protectrices du CJPM s’appliquent même lorsque l’intéressé est devenu majeur. La Cour y juge qu’« il résulte de l’article L. 13-2 du code de la justice pénale des mineurs que la procédure applicable est déterminée selon l’âge du mineur à la date des faits » (Crim., 4 mars 2026, n° 25-87.966, Publié au Bulletin). La protection s’étend donc aux ex-mineurs devenus majeurs, élargissant considérablement le nombre de personnes potentiellement concernées par le vide juridique.
II. Les conséquences juridictionnelles et institutionnelles
A. Le risque de libération en chaîne des mineurs mis en accusation
La conséquence la plus immédiate du bug législatif est l’exposition des chambres de l’instruction à des demandes de mise en liberté fondées sur l’absence de base légale de la détention. Le scénario est simple : tout avocat d’un mineur ou ex-mineur détenu dans l’attente de son procès devant la cour d’assises des mineurs peut déposer une requête en nullité de la détention, motif pris de l’abrogation de l’article L. 434-9 du CJPM et de l’absence de texte de substitution.
La chambre criminelle, dans l’hypothèse où elle serait saisie, serait contrainte d’ordonner la mise en liberté. Sa jurisprudence est sans ambiguïté : l’absence de base légale est une irrégularité d’ordre public qui doit être relevée d’office. Dans un arrêt du 26 mars 2025 publié au Bulletin, elle a jugé que la méconnaissance des règles protectrices du mineur, lorsqu’il n’a pas atteint sa majorité au jour du débat contradictoire, « fait nécessairement grief à ses intérêts » (Crim., 26 mars 2025, n° 25-80.005, Publié au Bulletin). Il en résulte qu’une telle irrégularité ne peut être couverte par l’absence de contestation des parties, et impose au juge de statuer sur la régularité du titre de détention, même d’office.
Face à l’absence de base légale, le juge des libertés et de la détention ou la chambre de l’instruction ne disposerait que d’une alternative : ordonner la remise en liberté, assortie le cas échéant d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence avec surveillance électronique sur le fondement de l’article 803-7 du CPP. Le mécanisme du filet de sécurité permet de ne pas libérer sans aucune mesure de contrainte, mais il ne saurait pallier l’absence totale de texte autorisant la détention provisoire.
En 2024, un peu plus de 250 personnes ont été mises en accusation devant une cour d’assises des mineurs. Si l’on ajoute les personnes déjà détenues dans le cadre de procédures en cours, le nombre de libérations potentielles pourrait être significatif. Il s’agit, selon l’USM, « du haut du spectre de la délinquance des mineurs » : viols, meurtres, actes de torture et de barbarie. La perspective de voir ces personnes remises en liberté pour un simple vice de procédure législative est un séisme pour la justice pénale des mineurs.
Le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention obéit à des règles strictes lorsque le mis en examen est mineur. La chambre criminelle a rappelé à cet égard que « le débat devant le juge des libertés et de la détention en vue de son placement en détention provisoire se déroule et l’ordonnance est rendue en audience de cabinet » et que « cette règle est instaurée pour protéger l’identité et la personnalité du mineur » (Crim., 26 mars 2025, n° 25-80.005, précité). Le législateur, en 2021, avait conçu le CJPM comme un édifice protecteur, fondé sur le principe de spécialisation des juridictions pour mineurs et l’adaptation des mesures aux besoins éducatifs et à la personnalité du jeune délinquant. L’effondrement de l’un de ses piliers n’est pas un accident de parcours : c’est la révélation d’une malfaçon législative plus profonde.
B. Le bras de fer politique autour de la correction législative
Le caractère prévisible de cette crise ajoute à sa gravité. Dès le 29 juin 2025, soit deux jours après la décision du Conseil constitutionnel, la Chancellerie adressait une dépêche aux juridictions annonçant une « action du législateur » pour corriger l’inconstitutionnalité constatée. Puis, plus rien. Pendant un an, aucun projet de loi, aucun amendement, aucune proposition de loi n’a été déposé par le gouvernement pour remédier à la situation.
Le réveil fut brutal. Fin juin 2026, l’USM alertait le ministère de l’imminence de la date butoir. Le 30 juin, Le Canard enchaîné révélait l’affaire. Le même jour, la Chancellerie adressait un message aux juridictions, leur demandant de faire remonter « toute remise en liberté de mineurs renvoyés devant la cour d’assises, et de préciser les mesures de sûreté qui auront pu être décidées ».
Interpellé le 2 juillet à l’Assemblée nationale, Gérald Darmanin, garde des Sceaux, se montrait offensif : « Le garde des Sceaux et ses services n’ont pas rien fait et n’ont pas découvert la mesure hier soir. » Il ajoutait qu’un correctif « avait été refusé au Sénat ». Cette accusation a provoqué l’ire de la Haute Assemblée : Muriel Jourda, présidente LR de la commission des lois du Sénat, a répliqué le lendemain que « nous n’avons jamais refusé de rectifier la situation puisqu’aucun amendement ni aucun texte n’a jamais été déposé par le gouvernement. »
L’explication est en réalité plus prosaïque. Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, déposé le 18 mars 2026, n’a jamais contenu de disposition relative à la détention provisoire des mineurs. Le gouvernement comptait manifestement sur un véhicule législatif ultérieur, ou sur une correction par amendement parlementaire. Ni l’un ni l’autre ne se sont matérialisés avant la date fatidique du 1er juillet 2026.
L’amendement correctif a finalement été déposé le 2 juillet 2026 dans le cadre du projet de loi justice criminelle, en cours d’examen à l’Assemblée nationale (Ass. nat., PJL justice criminelle, amendement AN n° 408). Il prévoit de rétablir une base légale pour la détention provisoire des mineurs, avec une durée maximale réduite et un contrôle renforcé du magistrat spécialisé. Mais l’amendement est inséré dans un texte qui ne sera définitivement adopté, au mieux, que le 21 juillet 2026, pour une promulgation vers la mi-août, si le Conseil constitutionnel n’en est pas saisi.
Le ministre assurait le 2 juillet qu’il n’y aurait « pas de difficultés particulières pour l’application et la modification de la loi ». Cette assurance contraste avec l’angoisse exprimée par les magistrats spécialisés, qui redoutent des libérations en cascade avant même l’entrée en vigueur du texte correctif. Le temps de l’institution judiciaire n’est pas celui du calendrier parlementaire : une requête en nullité peut être déposée et jugée en quelques jours, alors que la navette parlementaire s’étale sur plusieurs semaines.
La situation est d’autant plus ubuesque que le mécanisme de correction par amendement législatif d’urgence existe et a été utilisé par le passé. Il est arrivé que des propositions de loi soient adoptées en moins d’une semaine lorsque les circonstances l’exigeaient. Mais cela suppose que l’exécutif ait alerté le Parlement en temps utile, ce qui n’a pas été fait. La dépêche du 29 juin 2025 aux juridictions démontre que les services techniques du ministère connaissaient parfaitement le problème et son échéance. Le défaut de portage politique, de l’aveu même de l’USM, est la cause première de cette situation.
Au-delà du cas particulier de l’article L. 434-9 du CJPM, cette séquence interroge sur la capacité de l’État à respecter ses propres obligations constitutionnelles. Le Conseil constitutionnel, depuis la réforme de la QPC de 2008, est devenu un acteur central du contrôle de constitutionnalité des lois. Ses décisions d’inconstitutionnalité différée sont un instrument de dialogue avec le législateur, qui lui donne un délai raisonnable pour corriger le texte. Ignorer ce délai, comme l’a fait le gouvernement, n’est pas seulement une faute politique : c’est une méconnaissance de l’autorité de la chose jugée par le Conseil constitutionnel, qui s’impose aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles en vertu de l’article 62 de la Constitution.
La chambre criminelle a d’ailleurs montré, par une jurisprudence abondante et cohérente, sa vigilance sur les formalités protectrices applicables aux mineurs. Dans un arrêt du 12 mars 2025, elle a jugé que l’obligation de recueillir des renseignements socio-éducatifs (RRSE) avant toute décision de placement en détention provisoire, prévue par les articles L. 322-4 et L. 322-5 du CJPM, s’impose même lorsque l’intéressé, mineur au moment des faits, est devenu majeur le jour des poursuites, dès lors qu’il n’a pas atteint l’âge de vingt-et-un ans (Crim., 12 mars 2025, n° 24-87.015, Publié au Bulletin). La même exigence s’applique à la prolongation de la détention provisoire, comme l’a rappelé un arrêt du 10 mai 2023 (Crim., 10 mai 2023, n° 23-80.986, Publié au Bulletin).
La chambre criminelle veille également à la composition spécialisée des juridictions. Dans un arrêt du 13 avril 2023, elle a jugé qu’un magistrat du ministère public n’ayant pas été désigné pour être spécialement chargé des affaires concernant les mineurs ne peut valablement saisir le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention de réquisitions aux fins de placement en détention d’un mineur, la violation de cette règle entraînant la nullité du titre de détention (Crim., 13 avr. 2023, n° 23-80.470, Publié au Bulletin).
Ces arrêts témoignent d’une construction prétorienne exigeante, qui fait du CJPM un instrument de protection effective des droits du mineur poursuivi. L’abrogation de l’article L. 434-9 sans remplacement immédiat ne constitue pas seulement une lacune législative ; elle rompt la chaîne de protection que la chambre criminelle avait méthodiquement tissée autour de la détention des mineurs. Les juges du fond, privés de base légale pour maintenir en détention des accusés qu’ils estiment dangereux, seront contraints de les libérer, quitte à prononcer des contrôles judiciaires renforcés.
Le contrôle judiciaire permet certes d’imposer des obligations strictes : interdiction de rencontrer la victime, obligation de résider en un lieu déterminé, pointage régulier au commissariat, interdiction de détenir une arme, obligation de suivre une scolarité ou une formation. Mais ces mesures, si contraignantes soient-elles, ne remplacent pas la détention provisoire lorsqu’il s’agit de prévenir le renouvellement de l’infraction ou de garantir la représentation en justice d’une personne poursuivie pour des faits criminels d’une particulière gravité.
Conclusion
L’affaire de la détention provisoire des mineurs illustre de manière éclatante les failles de la fabrique législative française. Le Conseil constitutionnel avait donné un an au gouvernement et au Parlement pour corriger une inconstitutionnalité parfaitement identifiée. Rien n’a été fait. La conséquence est une rupture de la légalité criminelle, qui frappe au coeur de l’État de droit : des personnes privées de liberté sans base légale, des magistrats contraints d’ordonner des remises en liberté qu’ils réprouvent, et une ministre qui rejette la responsabilité sur le Sénat plutôt que d’assumer la carence de son administration.
L’amendement correctif, s’il est adopté, ne produira pas d’effet rétroactif. Les juges saisis entre le 1er juillet et la date d’entrée en vigueur du nouveau texte devront appliquer le droit tel qu’il est : constater l’absence de base légale et en tirer les conséquences. La sécurité juridique n’est pas une option ; elle est la condition même de la légitimité de la justice.
Pour les avocats, cette séquence constitue une opportunité procédurale majeure. Tout client mineur ou ex-mineur détenu dans le cadre d’une procédure criminelle doit faire l’objet d’une analyse immédiate de son titre de détention. La saisine de la chambre de l’instruction sur le fondement de l’absence de base légale peut aboutir à une remise en liberté, assortie d’un contrôle judiciaire adapté à la personnalité du mineur et aux nécessités de l’instruction.