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La rétention administrative des étrangers à l’épreuve de l’office du juge : une dualité juridictionnelle sous tension

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La rétention administrative des étrangers à l’épreuve de l’office du juge : une dualité juridictionnelle sous tension

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La rétention administrative des étrangers à l’épreuve de l’office du juge : une dualité juridictionnelle sous tension

La rétention administrative des étrangers en instance d’éloignement constitue un point de cristallisation des tensions entre l’impératif de maîtrise des flux migratoires et la protection des libertés fondamentales. Le 2 février 2026, le Gouvernement rendait public l’avis du Conseil d’État du 18 décembre 2025 portant sur des amendements visant à remédier à la censure, par le Conseil constitutionnel, de dispositions relatives à la rétention. Ce document, délibéré en assemblée générale, ouvre la voie à un nouveau durcissement du régime, tout en l’assortissant de conditions strictes destinées à garantir sa conformité aux exigences constitutionnelles et conventionnelles.

L’architecture du contrôle juridictionnel de la rétention administrative est singulière : elle repose sur une dualité de juges — le juge administratif, compétent pour connaître de la légalité de la mesure d’éloignement, et le juge judiciaire, gardien constitutionnel de la liberté individuelle, chargé du contrôle de la privation de liberté elle-même. Cette répartition, ancrée dans l’article 66 de la Constitution, a été ébranlée par une série de censures du Conseil constitutionnel intervenues à l’été et à l’automne 2025, qui ont frappé les dispositions les plus emblématiques du durcissement législatif voulu par le législateur.

La Défenseure des droits s’alarmait encore, le 26 janvier 2026, d’une hausse « des atteintes à la dignité » des personnes étrangères de la part des forces de l’ordre, tandis que les centres de rétention administrative (CRA) accueillent des profils de plus en plus hétérogènes dans des conditions régulièrement dénoncées par les associations et les organes de contrôle. C’est dans ce contexte de tension maximale que l’avis du Conseil d’État du 18 décembre 2025 tente de poser les jalons d’un équilibre — ou d’un compromis — entre l’efficacité de l’éloignement et la garantie des droits.

Il s’agit ici d’analyser l’office du juge dans le contentieux de la rétention administrative, en examinant d’abord l’architecture duale du contrôle juridictionnel (I), avant de mesurer la portée de la dynamique sécuritaire à l’aune des censures constitutionnelles récentes et de l’avis rendu par le Conseil d’État (II).

I. La dualité juridictionnelle, architecture constitutionnelle du contrôle de la rétention

Le contentieux de la rétention administrative se déploie devant deux ordres de juridiction dont les offices, complémentaires mais étanches, structurent l’ensemble du régime. Cette dualité, qui résulte directement de l’article 66 de la Constitution, confie à l’autorité judiciaire la protection de la liberté individuelle, tandis que le juge administratif demeure le juge naturel de la légalité des actes de l’administration, au premier rang desquels la mesure d’éloignement.

A. Le juge administratif, gardien de la légalité de la mesure d’éloignement

Le juge administratif est compétent pour connaître de la légalité des décisions administratives qui constituent le fondement de l’éloignement : refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français (OQTF), fixation du pays de destination, interdiction de retour. Cette compétence de principe a été profondément remaniée par le titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, qui a réécrit les dispositions du livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pour simplifier les règles du contentieux.

Comme l’a précisé le Conseil d’État dans son avis du 14 novembre 2024, le tribunal administratif peut désormais être saisi selon trois procédures distinctes : une procédure collégiale spéciale prévue à l’article L. 911-1 du CESEDA, une procédure à juge unique selon laquelle le délai de recours est de sept jours et le juge statue dans un délai de quinze jours (article L. 921-1), et une procédure à juge unique applicable lorsque l’étranger est placé en rétention, selon laquelle le délai de recours est de quarante-huit heures et le juge statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures (article L. 921-2). « Il résulte de l’économie générale de ces dispositions que la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, selon laquelle le délai de recours est de sept jours à compter de la notification de la décision et le juge statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours, est également applicable à la contestation des décisions d’assignation à résidence » (CE, avis, 14 novembre 2024, n° 496412).

Cette architecture procédurale, validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, poursuit un objectif de bonne administration de la justice tout en imposant des délais contraints qui pèsent sur l’exercice effectif des droits de la défense. Le juge administratif statue ainsi dans l’urgence, souvent sans audience publique lorsque les circonstances l’imposent, ce qui n’est pas sans incidence sur la qualité du contrôle exercé.

L’article L. 741-1 du CESEDA dispose que « l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision ». Le risque de soustraction est apprécié au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente. Ce texte pose le principe de subsidiarité de la rétention par rapport aux mesures moins coercitives, notamment l’assignation à résidence.

La Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé avec netteté la frontière entre les deux offices, en jugeant que « les décisions de placement en rétention administrative sont susceptibles de recours devant le seul juge judiciaire, lequel est également compétent pour connaître d’éventuelles actions en responsabilité engagées à l’encontre de l’État à raison de telles décisions » (CAA Lyon, 30 avril 2025, n° 24LY03028). La demande indemnitaire fondée sur l’illégalité fautive d’une décision de placement en rétention relève ainsi de la compétence exclusive de la juridiction de l’ordre judiciaire.

B. Le juge judiciaire, gardien constitutionnel de la liberté individuelle

L’article 66 de la Constitution dispose que « nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». C’est sur ce fondement que le juge des libertés et de la détention (JLD), magistrat du siège du tribunal judiciaire, exerce un contrôle sur le placement et le maintien en rétention.

L’article L. 741-10 du CESEDA prévoit que « l’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification ». L’article L. 742-1 ajoute que « le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l’autorité administrative ».

La prolongation de la rétention obéit à un régime strictement gradué. La première prolongation, d’une durée de vingt-six jours, est régie par l’article L. 742-3 du CESEDA. Les prolongations suivantes sont soumises aux conditions de l’article L. 742-4, qui exige notamment l’urgence absolue, la menace pour l’ordre public ou l’obstruction volontaire à l’éloignement, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. Au-delà, l’article L. 742-6 prévoit, par dérogation, une prolongation jusqu’à cent quatre-vingts jours pour les étrangers condamnés à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou faisant l’objet d’une décision d’expulsion pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées. L’article L. 742-7 permet enfin, à titre exceptionnel, de porter cette durée à deux cent dix jours.

Le juge judiciaire dispose, selon les termes mêmes de l’avis du Conseil d’État du 18 décembre 2025, de la faculté d’intervenir « de sa propre initiative » et l’étranger peut le saisir « aux fins de contestation de la décision de placement en rétention ou de sa mise en liberté hors des audiences de prolongation de la rétention ». Ce contrôle permanent constitue une garantie essentielle que le Conseil d’État a expressément reconnue dans sa décision du 9 avril 2026 (CE, 9 avril 2026, n° 511469).

La Cour de justice de l’Union européenne a renforcé cet encadrement en jugeant que le maintien en rétention est subordonné à « l’existence d’une perspective raisonnable d’éloignement » (CJUE, 30 novembre 2009, aff. C-357/09 PPU), principe transposé en droit interne et rappelé avec force par le Conseil d’État dans son avis du 18 décembre 2025, selon lequel « l’écoulement du temps, a fortiori sur de longues périodes, est susceptible de faire évoluer l’appréciation portée sur l’existence d’une telle perspective ».

II. La dynamique sécuritaire à l’épreuve des censures constitutionnelles et du cadrage du Conseil d’État

La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive avait considérablement étendu les possibilités de prolongation de la rétention. Le Conseil constitutionnel a, par trois décisions rendues entre août et octobre 2025, censuré les dispositions les plus attentatoires à la liberté individuelle, contraignant le Gouvernement à solliciter l’avis du Conseil d’État pour reconstruire un dispositif conforme à la Constitution.

A. La censure constitutionnelle des prolongations dérogatoires et le nouvel encadrement proposé

Par sa décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025, le Conseil constitutionnel a censuré la modification de l’article L. 742-6 du CESEDA qui étendait les cas de prolongation dérogatoire à de nouvelles catégories d’étrangers. Le Conseil a jugé que les dispositions contestées permettaient « de maintenir un étranger en rétention pour une durée particulièrement longue sans prévoir qu’une telle mesure n’est possible qu’à titre exceptionnel ». Il a relevé que ces dispositions s’appliquaient à « l’étranger condamné à une peine d’interdiction du territoire, alors même que cette dernière peut être prononcée pour des infractions qui ne sont pas d’une particulière gravité », ainsi qu’à l’étranger faisant l’objet d’une condamnation définitive pour certains crimes et délits « sans même que l’administration ait à établir que le comportement de ce dernier, qui a exécuté sa peine, constitue une menace actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public ».

Dans son avis du 18 décembre 2025, le Conseil d’État a estimé que le Gouvernement pouvait, en tirant les conséquences de cette censure, proposer un nouveau dispositif sous réserve de conditions strictes. « L’objectif du Gouvernement ne peut être atteint que si l’amendement qu’il envisage repose d’abord sur le caractère exceptionnel de la mesure de prolongation » et que « la prolongation ne peut être décidée que si la personne a déjà fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour des faits d’une certaine gravité ». Le Conseil d’État suggère de retenir le critère, déjà utilisé pour les mesures d’expulsion en application de l’article L. 631-1 du CESEDA, tenant à ce que « la peine encourue soit d’au moins trois ans », ce qui « assurerait une harmonisation des régimes tout en contribuant à mieux respecter les exigences posées par le Conseil constitutionnel ».

Il appartiendra à l’administration d’établir devant le juge « la particulière gravité de la menace, qui doit, d’une part, être en lien avec les faits objets de la condamnation, et d’autre part avoir un caractère réel et actuel ». La décision autorisant la prolongation « ne fait jamais obstacle à ce que la personne retenue puisse à tout moment saisir le juge pour demander qu’il soit mis fin à sa rétention si les conditions cessent d’être réunies ».

Le Conseil d’État a rappelé, au visa de l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que la Cour européenne des droits de l’homme juge qu’« il est inconcevable que, dans un État de droit, un individu demeure privé de sa liberté malgré l’existence d’une décision de justice ordonnant sa libération » (CEDH, 8 avril 2004, Assanidzé c. Géorgie, n° 71503/01, § 173). Un retard de plus de quelques heures dans l’exécution d’une décision de remise en liberté est prohibé (CEDH, 22 mars 1995, Quinn c. France, n° 18580/91).

B. La réitération des placements en rétention : entre effectivité de l’éloignement et proportionnalité de la privation de liberté

La question de la réitération des placements en rétention sur le fondement d’une même décision d’éloignement a donné lieu à la censure la plus structurante. Par sa décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré l’article L. 741-7 du CESEDA contraire à la Constitution, avec effet différé au 1er novembre 2026. Il a jugé que ces dispositions méconnaissaient les exigences de l’article 66 de la Constitution « en tant que, d’une part, elles ne prévoient pas de limite au nombre de placements en rétention administrative que l’autorité administrative peut décider sur le fondement d’une même décision d’éloignement ni de durée totale cumulée de rétention pour des placements successifs, et, d’autre part, chacun des placements réitérés au titre de la même décision d’éloignement se trouve soumis aux mêmes conditions qu’un premier placement en rétention ».

Dans l’attente de l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi, le Conseil constitutionnel a prévu qu’il revient au JLD, saisi d’un nouveau placement en rétention en vue de l’exécution d’une même décision d’éloignement, « de contrôler si cette privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire compte tenu des précédentes périodes de rétention dont l’étranger a fait l’objet ». Ce contrôle de proportionnalité in concreto, exercé par le juge judiciaire, constitue une garantie essentielle qui pallie provisoirement l’absence de cadre législatif.

Le Gouvernement a soumis au Conseil d’État un projet de nouvel article L. 741-7 prévoyant un plafonnement du nombre de placements (six pour les étrangers présentant une menace pour l’ordre public, quatre dans les autres cas) et une durée cumulée maximale de rétention (540 jours dans le premier cas, 360 jours dans le second). Le Conseil d’État, dans son avis, a estimé que « des dispositions qui limitent à 360 jours la durée cumulée maximale de placement en rétention et à cinq le nombre de décisions de placement en rétention pouvant être prises sur le fondement d’une même décision d’éloignement ne se heurtent à aucun obstacle d’ordre constitutionnel ».

En revanche, il a considéré que « la constitutionnalité d’une durée de rétention cumulée supérieure à 360 jours et qui pourrait aller jusqu’à la limite de 18 mois fixée par la directive 2008/115/CE est conditionnée, outre les garanties rappelées, à une stricte limitation du périmètre des étrangers pouvant en faire l’objet ». Il a jugé que « la menace que l’étranger représente pour l’ordre public est la seule circonstance de nature à justifier les durées de rétention les plus longues et exorbitantes du droit commun » et que « des durées de rétention cumulées supérieures à 360 jours ne sauraient concerner d’autres étrangers que ceux qui représentent les menaces les plus graves pour l’ordre public, à l’instar de ceux visés par les dispositions des articles L. 742-6 et L. 742-7 du CESEDA ».

Le Conseil d’État a également formulé des recommandations procédurales destinées à renforcer la constitutionnalité du dispositif : limitation de la durée de chaque placement à 90 jours pour les deux premiers, puis à 60 jours pour les suivants, obligation pour l’administration de motiver spécialement chaque nouvelle décision en tenant compte « des précédentes périodes de rétention dont l’étranger a fait l’objet », et obligation pour le JLD, lorsqu’il est saisi, de « tenir également compte de cette durée cumulée ». Ces garanties visent à assurer que « la décision de placement en rétention est proportionnée et qu’il existe encore une perspective raisonnable d’éloignement, appréciée notamment à la lumière du temps déjà écoulé pour tenter d’y procéder ».

Par une décision n° 2025-1158 QPC du 12 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a également censuré le délai de vingt-quatre heures pendant lequel un étranger dont la rétention a pris fin par l’effet d’une décision de justice était maintenu à la disposition de la justice pour permettre l’appel du ministère public. Le Conseil d’État, dans son avis, a estimé qu’« un maintien à disposition de la justice pendant 10 heures à compter de la notification de la décision mettant fin à la rétention d’un étranger ne se heurte à aucun obstacle d’ordre constitutionnel », mais qu’aucune des différences entre le régime du maintien en zone d’attente et celui de la rétention administrative « n’est de nature à permettre de considérer qu’un délai supérieur à 10 heures serait admissible au regard des exigences constitutionnelles qui découlent de l’article 66 de la Constitution ».

Le contentieux de la rétention administrative se caractérise également par une transformation des conditions matérielles de la justice. Le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, pris pour l’application du titre VII de la loi du 26 janvier 2024, a prévu que l’audience peut se tenir dans une salle spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention, le magistrat pouvant siéger au tribunal, les deux salles étant reliées par un moyen de communication audiovisuelle. Le Conseil d’État a validé ce dispositif en jugeant qu’il est « entouré de garanties qui assurent le respect du droit au procès équitable » (CE, 12 juin 2025, n° 497930).

La question du contentieux indemnitaire consécutif à un placement en rétention illégal illustre la complexité de la dualité juridictionnelle. La Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que « la demande indemnitaire tendant à l’engagement de la responsabilité de l’État, fondée sur l’illégalité fautive de la décision de placement en rétention administrative, relève de la compétence de la juridiction de l’ordre judiciaire » (CAA Lyon, 30 avril 2025, n° 24LY03028). Cette solution, qui prive le juge administratif de sa compétence naturelle en matière de responsabilité de la puissance publique, illustre la prééminence du juge judiciaire dès lors que la liberté individuelle est en cause.

Conclusion

L’office du juge dans le contentieux de la rétention administrative des étrangers se déploie dans un cadre juridictionnel dual dont la cohérence est mise à l’épreuve par la dynamique sécuritaire qui anime le législateur depuis la loi du 26 janvier 2024. Le juge administratif, cantonné au contrôle de la mesure d’éloignement, et le juge judiciaire, gardien exclusif de la liberté individuelle, exercent des contrôles complémentaires mais étanches, dont l’articulation peut laisser subsister des angles morts dans la protection effective des droits.

Les trois censures constitutionnelles de l’été et de l’automne 2025 ont rappelé avec force que la rétention administrative, mesure de police et non sanction pénale, doit demeurer proportionnée et exceptionnelle. L’avis du Conseil d’État du 18 décembre 2025, en conditionnant la validité des nouveaux dispositifs à des garanties procédurales renforcées — contrôle permanent du juge, motivation spéciale, plafonnement des durées cumulées, perspective raisonnable d’éloignement —, trace une ligne de crête entre l’efficacité de l’éloignement et le respect de l’État de droit. Il appartient désormais au législateur de s’en saisir, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à améliorer la sécurité et la prévention des risques d’attentat, déposée par le député Charles Rodwell.

Les praticiens du droit des étrangers — avocats, associations, magistrats — devront suivre avec une attention particulière l’évolution de ce cadre législatif, dont les implications contentieuses sont considérables. La réitération des placements, l’allongement des durées cumulées de rétention et la restriction des garanties procédurales constituent autant de points de vigilance sur lesquels le contrôle du juge, qu’il soit administratif ou judiciaire, devra s’exercer avec une rigueur renforcée.

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