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Le contrôle de proportionnalité de la peine d’inéligibilité devant le juge pénal : de la QPC du 28 mars 2025 à l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 juillet 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Le contrôle de proportionnalité de la peine d’inéligibilité devant le juge pénal : de la QPC du 28 mars 2025 à l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 juillet 2026

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Le contrôle de proportionnalité de la peine d’inéligibilité devant le juge pénal : de la QPC du 28 mars 2025 à l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 juillet 2026

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 7 juillet 2026 dans une affaire de détournement de fonds publics par des assistants parlementaires a suscité une attention considérable. Au-delà de son retentissement médiatique, cette décision illustre une évolution jurisprudentielle majeure : l’émergence d’un contrôle de proportionnalité renforcé de la peine complémentaire d’inéligibilité, adossé à la liberté de l’électeur et au principe constitutionnel d’individualisation des peines. La décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025 a posé les fondations d’une exigence de motivation spéciale que la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est employée à préciser tout au long de l’année 2025. L’arrêt de la cour d’appel de Paris en constitue, à ce jour, l’illustration la plus éclatante.

Ce mouvement jurisprudentiel s’inscrit dans un contexte plus large de renforcement des garanties procédurales entourant le prononcé des peines. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 15 août 2014, l’article 130-1 du code pénal assigne à la peine une triple fonction : sanctionner l’auteur de l’infraction, favoriser son amendement et restaurer l’équilibre social. L’article 132-1 du même code impose quant à lui que « toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée » et que la juridiction « détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ». Ces principes, longtemps cantonnés aux peines principales, irriguent désormais le prononcé des peines complémentaires, au premier rang desquelles figure l’inéligibilité.

La question n’est pas seulement théorique. L’article 131-26 du code pénal prévoit que la peine d’inéligibilité « ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit ». Lorsqu’elle est assortie de l’exécution provisoire, cette peine produit un effet immédiat sur l’exercice d’un mandat électif en cours et, par ricochet, sur l’expression du suffrage. C’est précisément cette tension entre la répression pénale et la préservation de la liberté de l’électeur que la décision du Conseil constitutionnel du 28 mars 2025 a placée au cœur du contrôle juridictionnel. L’analyse de cette double exigence de motivation et de proportionnalité impose d’examiner, d’une part, la construction prétorienne de l’obligation de motivation renforcée (I), d’autre part, l’application concrète de ce contrôle par les juridictions du fond, dont l’arrêt du 7 juillet 2026 fournit un cas d’école (II).

I. La construction prétorienne d’une obligation de motivation renforcée

L’exigence de motivation des peines n’est pas, en elle-même, une nouveauté. Depuis la loi du 15 août 2014, le législateur a imposé au juge pénal de motiver toute peine prononcée. Mais l’innovation réside dans l’identification d’un standard de motivation spécifique à la peine d’inéligibilité avec exécution provisoire, dont le contenu a été précisé par le Conseil constitutionnel puis consolidé par la chambre criminelle.

A. L’apport décisif de la décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 471, alinéa 4, du code de procédure pénale, qui permet au juge d’assortir l’inéligibilité de l’exécution provisoire. La décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025 a posé une règle cardinale : lorsque le juge prononce une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire, il doit motiver sa décision en faisant apparaître son appréciation du caractère proportionné de l’atteinte susceptible d’être portée à « l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur ».

Cette décision constitue un tournant. Jusqu’alors, la jurisprudence se bornait à exiger une motivation classique au sens de l’article 132-1 du code pénal. Le Conseil constitutionnel a érigé un standard autonome, spécifique à l’inéligibilité, qui transcende la simple motivation par référence aux circonstances de l’infraction et à la personnalité de l’auteur. La liberté de l’électeur devient un paramètre constitutionnel de la légalité de la peine, que le juge doit expressément prendre en compte dans sa décision.

L’importance de cette décision a été immédiatement perçue par la doctrine. Elle s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle plus vaste du Conseil constitutionnel relative à la motivation des décisions pénales. En érigeant la préservation de la liberté de l’électeur en exigence constitutionnelle, le Conseil a offert aux justiciables un instrument de contrôle inédit de la proportionnalité des peines d’inéligibilité. Plusieurs cours d’appel ont, dans les semaines suivantes, été amenées à reconsidérer leurs décisions à la lumière de ce nouveau standard.

B. La consolidation par la chambre criminelle de la Cour de cassation

La chambre criminelle n’a pas tardé à tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel. Dans un arrêt du 28 mai 2025 (Crim. 28 mai 2025, n° 24-83.556, Publié au Bulletin), elle a annulé, par voie de retranchement, les dispositions d’un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence ayant assorti de l’exécution provisoire une peine d’inéligibilité de cinq ans, au motif que la cour d’appel s’était déterminée « sans rechercher si cette exécution provisoire portait une atteinte proportionnée à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur ».

La motivation de l’arrêt d’appel annulé était pourtant substantielle : elle invoquait « la gravité des manquements qui portent profondément atteinte à l’image des fonctions électives », « les circonstances de l’infraction qui mettent en cause la capacité de l’intéressé à exercer un mandat public électif à court ou moyen terme » et « la nécessité de prévenir le risque de renouvellement de l’infraction par une réponse rapide et efficiente ». Mais la chambre criminelle a jugé cette motivation insuffisante : elle ne comportait aucune référence explicite à la proportionnalité de l’atteinte portée à l’exercice du mandat en cours et à la liberté de l’électeur. La cassation est donc encourue non pour absence totale de motivation, mais pour motivation incomplète au regard du standard constitutionnel.

Quelques mois plus tard, dans une décision du 24 septembre 2025 (Crim. 24 sept. 2025, n° 25-81.866), la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 471 du code de procédure pénale. La question visait cette fois l’absence d’obligation de motiver l’exécution provisoire des peines autres que l’inéligibilité. La chambre criminelle a relevé que « si le juge pénal doit, lorsqu’il prononce la peine d’inéligibilité avec exécution provisoire, motiver le prononcé de cette mesure en faisant apparaître son appréciation quant au caractère proportionné de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur, aucune disposition législative ne prévoit l’obligation de motiver la décision par laquelle il déclare exécutoire par provision une sanction pénale, autre que l’inéligibilité ». La QPC a été jugée sérieuse et renvoyée au Conseil constitutionnel, ouvrant la voie à une possible généralisation de l’exigence de motivation à l’ensemble des peines assorties de l’exécution provisoire.

Par ailleurs, la chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler, dans une décision du 18 juin 2025 (Crim. 18 juin 2025, n° 24-87.072), que « le quantum d’une peine complémentaire obligatoire est déterminé par le juge, conformément aux dispositions de l’article 132-1 du code pénal, en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ». Elle a ajouté que « par décision spéciale et motivée, le juge peut, dans les cas que la loi prévoit, dispenser le condamné du prononcé d’une peine complémentaire obligatoire ». Cette décision, qui refuse le renvoi d’une QPC contestant l’absence de motivation du quantum des peines complémentaires obligatoires, confirme néanmoins que le principe d’individualisation irrigue l’ensemble du droit des peines, peines complémentaires comprises.

Sur le terrain du droit pénal de la probité, qui constitue le terreau naturel des peines d’inéligibilité, la jurisprudence de la chambre criminelle a également consolidé les contours du délit de détournement de fonds publics par un élu. L’article 432-15 du code pénal réprime d’une peine de dix ans d’emprisonnement et de 1 000 000 euros d’amende le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, de détruire, détourner ou soustraire des fonds publics. Dans l’arrêt du 24 avril 2024 (Crim. 24 avril 2024, n° 22-83.466, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé que « le principe de séparation des pouvoirs n’interdit pas au juge judiciaire, saisi de poursuites engagées du chef du délit de détournement de fonds publics, infraction contre la probité, qui n’entre pas dans le champ de l’irresponsabilité de l’article 26 de la Constitution, d’apprécier la réalité de l’exécution du contrat de droit privé conclu entre un membre du Parlement et un de ses collaborateurs ». Cette décision, rendue dans une affaire retentissante d’assistants parlementaires, a posé le principe que le contrôle juridictionnel de l’emploi de fonds publics par un parlementaire ne heurte pas la séparation des pouvoirs.

Plus récemment, l’arrêt du 21 janvier 2026 (Crim. 21 janv. 2026, n° 23-83.646) a confirmé la condamnation d’un ancien député pour détournement de l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), en retenant qu’il avait « utilisé, à des fins étrangères à l’exercice de son mandat, les sommes déposées sur le compte bancaire dédié au versement de l’IRFM perçues en sa qualité de député ». La chambre criminelle a précisé que le caractère fongible de l’argent « fait obstacle à toute traçabilité des sommes versées et imposant, par là-même, une approche globale ». Ce rappel de la rigueur du droit de la probité éclaire le contexte dans lequel s’inscrit l’exigence renforcée de motivation de la peine d’inéligibilité : plus la peine est lourde de conséquences pour la vie démocratique, plus sa motivation doit être exigeante.

II. L’application du contrôle de proportionnalité par les juridictions du fond

La construction prétorienne d’une obligation de motivation renforcée ne constitue qu’une première étape. La difficulté principale réside dans l’application concrète de ce standard par les juridictions du fond, qui doivent désormais intégrer la liberté de l’électeur dans leur office de détermination de la peine. L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 7 juillet 2026 fournit un exemple topique de cette mise en œuvre.

A. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 juillet 2026 : une balance des intérêts redessinée

Le 7 juillet 2026, la cour d’appel de Paris a rendu une décision qui a profondément renouvelé l’approche de la proportionnalité de la peine d’inéligibilité. Statuant sur l’appel d’un jugement du tribunal correctionnel de Paris, la cour a confirmé la culpabilité des prévenus du chef de détournement de fonds publics tout en réformant substantiellement le quantum des peines prononcées en première instance, singulièrement la peine d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire.

La motivation de la cour d’appel mérite une attention particulière. Les juges ont expressément intégré dans leur raisonnement la dimension de la liberté de l’électeur, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 28 mars 2025 et à l’arrêt de la chambre criminelle du 28 mai 2025. Ils ont estimé que si la gravité des faits justifiait une condamnation pénale, l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité, en ce qu’elle emportait un effet immédiat d’éviction des mandats électifs en cours, devait être écartée au nom de la préservation de la liberté de l’électeur. En d’autres termes, la cour d’appel a considéré que le prononcé d’une peine d’inéligibilité ferme, même non assortie de l’exécution provisoire, satisfaisait aux exigences de la répression sans porter une atteinte disproportionnée au processus électoral.

Ce raisonnement illustre ce que la doctrine qualifie volontiers de « balance des intérêts » entre les objectifs de la répression pénale et les droits fondamentaux de nature constitutionnelle. La cour d’appel n’a pas renoncé à sanctionner ; elle a simplement modulé les modalités d’exécution de la sanction pour préserver la liberté de choix des électeurs. Cette approche, qui rappelle le contrôle de proportionnalité opéré par le juge constitutionnel dans le cadre des QPC, témoigne d’une porosité croissante entre les standards de motivation du juge répressif et ceux du juge constitutionnel.

L’arrêt de la cour d’appel de Paris s’inscrit dans une tendance plus large à l’exigence de motivation spéciale des peines. L’arrêt du 18 mars 2025 (Crim. 18 mars 2025, n° 24-80.661) avait déjà rappelé, dans un contentieux certes plus modeste, que « toute peine prononcée pour une infraction réprimée par la loi ou le règlement doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle » et que « l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ». La cassation a été prononcée dans cette espèce pour défaut de motivation des peines, confirmant que l’exigence de motivation n’est pas un principe théorique mais une règle sanctionnée avec rigueur par la Cour de cassation.

De même, l’arrêt du 19 novembre 2025 (Crim. 19 nov. 2025, n° 24-86.746) a cassé partiellement une décision pour avoir prononcé une peine d’inéligibilité obligatoire alors que les faits avaient été commis avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017, en application de l’article 112-1, alinéa 2, du code pénal selon lequel « seules peuvent être prononcées les peines applicables à la date à laquelle les faits ont été commis ». La chambre criminelle veille ainsi à ce que la rigueur de la peine d’inéligibilité ne soit pas renforcée par une application rétroactive de dispositions plus sévères, conformément au principe de légalité des peines.

B. Les perspectives : vers une généralisation du contrôle de proportionnalité ?

La décision du Conseil constitutionnel du 28 mars 2025 et les arrêts subséquents de la chambre criminelle dessinent une tendance de fond : celle d’une motivation renforcée des peines qui affectent directement les droits fondamentaux. La peine d’inéligibilité n’est pas une peine comme les autres. En privant un élu de son mandat ou en lui interdisant de se présenter, elle affecte non seulement la personne condamnée mais également le corps électoral qui l’a choisie ou pourrait la choisir. C’est cette double dimension, individuelle et collective, qui justifie un standard de motivation plus élevé.

Plusieurs questions demeurent ouvertes. La première concerne l’extension du contrôle de proportionnalité aux autres peines complémentaires. Le renvoi au Conseil constitutionnel de la QPC du 24 septembre 2025 (Crim. 24 sept. 2025, n° 25-81.866) sur l’absence de motivation de l’exécution provisoire des peines autres que l’inéligibilité suggère que le standard constitutionnel pourrait être étendu à l’ensemble des peines assorties de l’exécution provisoire, telles que l’interdiction d’exercer une profession ou l’interdiction de gérer. Si le Conseil constitutionnel devait déclarer l’article 471 du code de procédure pénale inconstitutionnel en ce qu’il ne prévoit pas d’obligation de motivation, c’est tout le droit de l’exécution provisoire des peines qui s’en trouverait transformé.

La deuxième question porte sur l’articulation entre l’obligation de motivation de la peine d’inéligibilité et le régime de la peine d’inéligibilité obligatoire introduit par la loi du 15 septembre 2017. L’article 131-26-2 du code pénal prévoit désormais que certaines infractions sont sanctionnées d’une peine d’inéligibilité obligatoire. La chambre criminelle a toutefois rappelé, dans sa décision du 18 juin 2025 (n° 24-87.072), que « par décision spéciale et motivée, le juge peut, dans les cas que la loi prévoit, dispenser le condamné du prononcé d’une peine complémentaire obligatoire ». Cette faculté de dispense, combinée à l’exigence de motivation proportionnée, offre au juge les instruments nécessaires pour moduler la sanction en fonction de l’atteinte portée à la liberté de l’électeur, même dans l’hypothèse d’une peine techniquement obligatoire.

La troisième question, plus prospective, concerne l’impact de la loi justice criminelle définitivement adoptée les 8 et 9 juillet 2026. Ce texte, qui généralise les cours criminelles départementales et modifie plusieurs aspects de la procédure pénale, pourrait également comporter des dispositions relatives à l’inéligibilité et à sa motivation. L’analyse du texte définitif permettra de mesurer si le législateur a tiré les conséquences de la jurisprudence constitutionnelle ou s’il a, au contraire, laissé au juge le soin de poursuivre l’œuvre de construction d’un contrôle de proportionnalité adapté aux exigences démocratiques.

Enfin, il convient de souligner que l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 juillet 2026 n’est pas isolé. D’autres juridictions du fond ont commencé à intégrer le standard de motivation renforcée dans leurs décisions. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dont l’arrêt du 14 mai 2024 a été partiellement annulé par la chambre criminelle le 28 mai 2025, a dû rejuger l’affaire en tenant compte de l’exigence de proportionnalité. Cette diffusion du standard constitutionnel dans la pratique des juridictions du fond témoigne de l’effectivité du contrôle de conventionnalité et de constitutionnalité des peines.

La cohérence de l’ensemble jurisprudentiel ainsi constitué est remarquable. Le Conseil constitutionnel a fixé le cap : la liberté de l’électeur est une valeur constitutionnelle que le juge pénal doit préserver. La chambre criminelle a décliné ce principe dans une série d’arrêts qui précisent les contours de l’obligation de motivation et les sanctions de son inobservation. Les juridictions du fond, au premier rang desquelles la cour d’appel de Paris, mettent en œuvre ce standard avec une rigueur croissante. Ce dialogue des juges, entre le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et les cours d’appel, illustre la vitalité du contrôle de proportionnalité en matière pénale et son ancrage dans les principes fondamentaux de l’État de droit.

Conclusion

Le contrôle de proportionnalité de la peine d’inéligibilité, issu de la décision du Conseil constitutionnel du 28 mars 2025 et appliqué par la cour d’appel de Paris le 7 juillet 2026, constitue une avancée significative du droit pénal français. Il impose au juge répressif de ne pas seulement sanctionner la violation de la loi pénale, mais de mesurer l’impact de sa décision sur l’exercice des droits démocratiques. La motivation de la peine d’inéligibilité doit désormais intégrer une appréciation explicite du caractère proportionné de l’atteinte portée à la liberté de l’électeur, sous peine de censure par la Cour de cassation.

Cette évolution jurisprudentielle ne remet pas en cause la légitimité de la peine d’inéligibilité. Elle en affine simplement les conditions d’application, conformément aux principes constitutionnels d’individualisation des peines et de nécessité. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 juillet 2026 en est une illustration éclatante : la culpabilité est confirmée, la sanction est maintenue, mais ses modalités d’exécution sont modulées pour préserver la liberté de choix des électeurs. Cette conciliation entre les exigences de la répression pénale et la protection des droits fondamentaux est au cœur de la fonction juridictionnelle dans une démocratie libérale. Le débat se poursuivra devant le Conseil constitutionnel, saisi de la QPC du 24 septembre 2025, et devant le législateur, qui devra intégrer ces avancées jurisprudentielles dans la rédaction des futures lois pénales.

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