Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La Déclaration de Chisinãu du 15 mai 2026 : quand les quarante-six États du Conseil de l’Europe recadrent la Cour européenne des droits de l’homme — quel impact sur l’office du juge administratif français en matière d’expulsion des étrangers ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La Déclaration de Chisinãu du 15 mai 2026 : quand les quarante-six États du Conseil de l’Europe recadrent la Cour européenne des droits de l’homme — quel impact sur l’office du juge administratif français en matière d’expulsion des étrangers ?

La Déclaration de Chisinãu du 15 mai 2026 : quand les quarante-six États du Conseil de l’Europe recadrent la Cour européenne des droits de l’homme — quel impact sur l’office du juge administratif français en matière d’expulsion des étrangers ?

Le 15 mai 2026, à Chisinãu, en Moldavie, les quarante-six États membres du Conseil de l’Europe ont adopté une déclaration politique sur la Convention européenne des droits de l’homme et son application en matière migratoire. Ce texte, présenté comme un compromis diplomatique, constitue en réalité un signal politique adressé aux juges de Strasbourg : les États entendent reprendre la main sur le contrôle des expulsions. Pour le juge administratif français, dont l’office en matière d’éloignement des étrangers repose très largement sur le contrôle de proportionnalité forgé par la Cour européenne des droits de l’homme au visa de l’article 8 de la Convention, cette déclaration ouvre une séquence inédite.

L’office du juge administratif en contentieux des étrangers s’est construit, depuis les années 1990, dans un dialogue constant avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Le contrôle de proportionnalité entre la gravité de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale et les motifs d’intérêt général poursuivis par l’administration est devenu le standard de référence du contentieux de l’expulsion et de l’obligation de quitter le territoire. Ce standard est-il menacé par la Déclaration de Chisinãu ? Le juge administratif français peut-il résister à la pression politique des États membres du Conseil de l’Europe sans rompre avec l’économie générale du système conventionnel ?

La réponse commande d’examiner, d’une part, la portée normative de la Déclaration de Chisinãu, fruit d’une pression étatique croissante sur l’interprétation des articles 3 et 8 de la Convention (I), et d’autre part, l’impact prévisible de ce recadrage sur l’office du juge administratif français, entre maintien du contrôle de proportionnalité et élargissement de la marge nationale d’appréciation (II).

I. La Déclaration de Chisinãu : un compromis diplomatique qui tend à recomposer l’équilibre entre souveraineté étatique et protection conventionnelle

A. De la Lettre des Neuf du 22 mai 2025 à la Déclaration des quarante-six du 15 mai 2026 : la genèse d’une pression étatique inédite

La Déclaration de Chisinãu n’est pas un texte isolé. Elle s’inscrit dans un processus de contestation de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui s’est accéléré au cours de l’année 2025. Le 22 mai 2025, neuf chefs de gouvernements européens — parmi lesquels l’Italienne Giorgia Meloni et la Danoise Mette Frederiksen — publiaient une lettre commune critiquant ouvertement l’interprétation extensive que la Cour ferait des articles 3 et 8 de la Convention en matière d’expulsion des ressortissants étrangers condamnés pénalement. Ils y dénonçaient une jurisprudence qui, selon eux, entraverait la capacité des États à exécuter les décisions d’éloignement.

Six mois plus tard, le 10 décembre 2025, jour du soixante-dix-septième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, ce ne sont plus neuf mais vingt-sept États qui formalisent leur position dans une « Déclaration commune des Vingt-sept », réitérant pour l’essentiel la rhétorique de la Lettre des Neuf. Le même jour, des conclusions plus diplomatiques sont adoptées au nom de l’ensemble des États membres, annonçant la préparation d’une déclaration politique pour 2026.

La Déclaration de Chisinãu, adoptée le 15 mai 2026 lors de la 135e session du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, est le produit de ces six mois de négociations. Comme le relève la professeure Laurence Burgorgue-Larsen dans son analyse pour le Club des Juristes, il s’agit d’un « texte de compromis » où « les discussions diplomatiques ont été intenses pour préparer un contre-feu aux positions radicales actées en mai et décembre 2025 ». Des États comme l’Allemagne, la France, la Grèce ou l’Espagne ont œuvré afin de rééquilibrer l’attaque frontale contre la Cour.

Le texte final, long de sept pages et structuré en cinquante-huit paragraphes, oscille entre deux exigences contradictoires : la réaffirmation de l’attachement au système conventionnel d’une part, et la prise en compte des préoccupations croissantes des États en matière migratoire d’autre part. Comme le précise InfoMigrants, le texte « réaffirme toutefois le caractère absolu de certains principes de respect des droits humains », notamment l’interdiction de la torture. Mais dans le même temps, il appelle la Cour à faire « preuve de prudence » dans l’appréciation de la violation des obligations résultant de la Convention lors du renvoi d’une personne vers un État tiers.

B. Le contenu normatif de la Déclaration : subsidiarité renforcée, marges nationales élargies et invitation à une interprétation restrictive des articles 3 et 8

Le cœur de la Déclaration réside dans les paragraphes consacrés aux questions migratoires. Le texte énonce que « des défis importants et complexes liés aux migrations n’étaient pas prévisibles au moment de la rédaction de la Convention » et que « le fait de ne pas relever ces défis de manière appropriée pourrait fragiliser la confiance du public dans le système de la Convention » (§ 16). Cette formulation, pour le moins audacieuse sur le plan juridique, postule que la Convention devrait s’adapter à un « contexte » migratoire que ses rédacteurs n’auraient pu anticiper.

Sur le terrain de l’article 3 de la Convention, qui prohibe la torture et les traitements inhumains ou dégradants, la Déclaration encourage les États à « développer et clarifier des cadres nationaux pertinents garantissant l’application effective et adaptée au contexte des droits » et suggère de recourir aux « assurances diplomatiques » — c’est-à-dire la promesse par le pays de destination de ne pas porter atteinte aux droits de la personne expulsée. Elle précise en outre qu’une qualité de soins dans le pays d’origine inférieure à celle pratiquée dans l’Union européenne ne saurait constituer, à elle seule, un empêchement à l’expulsion. Enfin, elle considère que des « facteurs socio-économiques individuels » susceptibles d’affecter la situation de la personne expulsée « pris séparément, ne constituent pas un traitement inhumain ou dégradant ».

Sur le terrain de l’article 8 de la Convention, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, la Déclaration appelle la Cour à « accorder une grande importance à l’appréciation des autorités nationales », lesquelles sont « en principe mieux placées qu’une cour internationale pour apprécier les conditions et besoins locaux ». Il s’agit là d’une insistance appuyée sur le principe de subsidiarité, qui tend à restreindre l’intensité du contrôle européen sur les décisions nationales d’éloignement.

La Déclaration évoque également la nécessité de trouver de « nouvelles approches pour lutter contre l’immigration irrégulière » (§ 46), proposant de s’inspirer de mécanismes comme l’externalisation des demandes de protection internationale ou la création de « centres de retour ». Elle se termine par une invitation à la « communication et au dialogue » entre les États et la Cour, dans l’esprit du principe de « responsabilité partagée ».

Comme le relève Jacob Kirkegaard, chercheur en migrations au cercle de réflexion européen Bruegel, cité par l’AFP, cette déclaration « envoie un message politique aux juges de la Cour selon lequel la protection des droits individuels des étrangers devrait jouer un rôle moins important par rapport aux intérêts des gouvernements de maintenir la sécurité ». La question se pose alors de savoir comment ce message sera reçu par les juridictions nationales, et en particulier par le juge administratif français.

II. L’impact prévisible sur l’office du juge administratif français : vers une recomposition du contrôle de proportionnalité en matière d’expulsion des étrangers

A. Le cadre jurisprudentiel actuel : l’article 8 de la Convention comme norme de référence incontournable du contentieux de l’éloignement

Le contentieux de l’expulsion et de l’obligation de quitter le territoire français est aujourd’hui structuré par le contrôle de proportionnalité que le juge administratif exerce au visa des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale » et il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant qu’elle « constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Dans le contentieux de l’expulsion, le juge administratif procède à une balance entre, d’un côté, la gravité de l’atteinte portée à la vie privée et familiale de l’étranger et, de l’autre, la menace que sa présence constitue pour l’ordre public. La Cour administrative d’appel de Paris a ainsi rappelé, dans un arrêt du 15 mai 2023, que l’expulsion d’un ressortissant étranger ne peut être prononcée que si elle ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale au regard de l’article 8 de la Convention (CAA Paris, 15 mai 2023, n° 22PA03619).

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt publié au recueil, a précisé que le contrôle du juge de l’expulsion s’exerce sur le fondement combiné de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 8 de la Convention. Elle a notamment jugé que l’arrêté d’expulsion doit être annulé lorsqu’il méconnaît « l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au regard des faits reprochés en l’absence d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation et en l’absence de menace pour l’ordre public » (CAA Lyon, 13 mai 2024, n° 25LY02208).

Dans le contentieux de l’obligation de quitter le territoire français, le juge administratif examine si la décision porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elle a été prise. La Cour administrative d’appel de Versailles a ainsi jugé que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la Convention impose au juge de vérifier que l’ingérence étatique est « prévue par la loi » et qu’elle constitue une mesure nécessaire dans une société démocratique (CAA Versailles, 27 mars 2025, n° 24VE00099).

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 6 novembre 2024 concernant une expulsion prononcée sur le fondement d’une note des services de renseignement, a distingué le contrôle de l’erreur de fait et de l’erreur d’appréciation dans la qualification juridique des faits, du contrôle autonome de proportionnalité exercé au regard de l’article 8 de la Convention (CAA Paris, 17 décembre 2024, n° 25PA02666). Cette dualité des offices est au cœur de l’articulation entre contrôle national et standard conventionnel.

La Cour administrative d’appel de Lyon a utilement rappelé que le contrôle de proportionnalité exercé au visa de l’article 8 de la Convention est distinct du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation : « le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, qui est distinct de celui tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, lequel implique pour le juge de procéder à un contrôle de proportionnalité entre la gravité de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale et les buts poursuivis par la mesure » (CAA Lyon, 25 mars 2025, n° 24LY00608).

Dans le même sens, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé, au visa de l’article 8 de la Convention et de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, que le juge doit vérifier que la décision de refus de séjour ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale (CAA Douai, 24 juin 2026, n° 26DA00035).

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 19 juin 2025, a rappelé que ce contrôle de proportionnalité s’exerce concrètement, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce, notamment de la durée du séjour en France, de l’intensité des liens familiaux et de la possibilité de reconstituer la cellule familiale dans le pays d’origine (CAA Nancy, 19 juin 2025, n° 24NC00123).

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 11 mars 2024, a également rappelé que l’expulsion ne peut être prononcée que si elle est proportionnée, au regard de l’article 8 de la Convention, à la menace que constitue la présence de l’étranger pour l’ordre public (CAA Paris, 11 mars 2024, n° 24PA02097). Dans ce même arrêt, la Cour a précisé que l’administration doit motiver sa décision au regard des articles L. 631-1 et suivants du CESEDA ainsi qu’au regard des stipulations de l’article 8 de la Convention.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt concernant une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour, a jugé que les décisions en litige n’avaient pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale « au regard des buts en vue desquels elles ont été prises » (CAA Lyon, 2 juillet 2025, n° 24LY01868). Cette formulation, qui met l’accent sur les buts poursuivis par la mesure d’éloignement, illustre la pondération que le juge opère entre les droits individuels du requérant et les motifs d’intérêt général invoqués par l’administration.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 20 mai 2022 concernant une expulsion prononcée pour des faits de violences, a jugé que la gravité des faits commis et l’absence de stabilisation de l’état de santé mentale justifiaient la mesure d’expulsion, sans que celle-ci porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale (CAA Paris, 20 mai 2022, n° 22PA05377).

Enfin, la Cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé, dans un arrêt du 30 juin 2026, que le contrôle de proportionnalité exercé au visa de l’article 8 de la Convention implique pour le juge de vérifier que l’administration a pris en compte l’ensemble des éléments de la situation personnelle et familiale du requérant, sans que la seule ancienneté du séjour en France suffise à caractériser une atteinte disproportionnée (CAA Toulouse, 30 juin 2026, n° 24TL02548).

B. La réception prévisible de la Déclaration par le juge administratif français : entre maintien du contrôle de proportionnalité et élargissement de la marge nationale d’appréciation

La Déclaration de Chisinãu n’a pas, en elle-même, de valeur contraignante. Adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe, elle constitue un acte de soft law qui ne lie ni la Cour européenne des droits de l’homme, ni, a fortiori, les juridictions nationales. Pour autant, son impact sur l’office du juge administratif français ne saurait être sous-estimé, et ce à un double titre.

En premier lieu, la Déclaration fournit aux autorités administratives françaises un argumentaire renouvelé pour justifier les décisions d’expulsion et d’éloignement. En insistant sur le « droit souverain indéniable » des États en matière de contrôle de l’entrée et du séjour des ressortissants étrangers, et en appelant la Cour à faire preuve de « prudence » dans l’appréciation de la violation des obligations conventionnelles, la Déclaration conforte la position de l’administration lorsqu’elle invoque la menace à l’ordre public ou la nécessité de maîtriser les flux migratoires pour justifier une mesure d’éloignement. Le juge administratif, saisi d’un recours contre une telle décision, devra nécessairement prendre en compte ce contexte normatif, sans pour autant abdiquer son office de contrôle.

En deuxième lieu, la Déclaration pourrait influencer, à terme, la jurisprudence du Conseil d’État dans le sens d’un contrôle moins intense de la proportionnalité des mesures d’éloignement. Le juge administratif français a toujours été attentif à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qu’il applique directement en tant que norme de référence. Si la Cour de Strasbourg venait à infléchir son interprétation des articles 3 et 8 dans le sens souhaité par les États — en accordant un poids accru à la marge nationale d’appréciation et en restreignant l’intensité de son contrôle —, le juge administratif français serait mécaniquement conduit à adapter son propre office.

Plusieurs indices laissent penser qu’un tel infléchissement est possible. D’une part, la Cour européenne a déjà reconnu, dans sa jurisprudence antérieure, que « chaque État a le droit, sur son territoire, de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des ressortissants étrangers » (Cour EDH, 15 novembre 1996, Chahal c. Royaume-Uni). La Déclaration de Chisinãu ne fait que rappeler ce principe, en insistant sur sa portée. D’autre part, la pression politique exercée par les quarante-six États membres est sans précédent dans l’histoire du système conventionnel : elle place la Cour dans une position délicate, où le risque d’un retrait de certains États — le Royaume-Uni ou le Danemark, notamment — ne peut être totalement écarté.

Pour le juge administratif français, l’enjeu est de taille. S’il devait réduire l’intensité de son contrôle de proportionnalité, cela reviendrait à accorder à l’administration une marge d’appréciation élargie dans la mise en balance entre le droit au respect de la vie privée et familiale des étrangers et les motifs d’intérêt général. Une telle évolution serait cohérente avec la logique de subsidiarité promue par la Déclaration, mais elle marquerait un recul significatif de la protection juridictionnelle des étrangers en France.

Il est toutefois permis de penser que le Conseil d’État maintiendra un contrôle exigeant. La haute juridiction administrative a, dans des domaines comparables, résisté à des pressions politiques visant à réduire l’intensité de son contrôle. L’arrêt d’assemblée du 5 mai 2026 enjoignant à l’État de corriger les dysfonctionnements de l’ANEF dans un délai de six mois (CE, Ass., 5 mai 2026, n° 502860) témoigne de la volonté du juge administratif d’exercer pleinement son office, y compris lorsque l’administration invoque des contraintes opérationnelles pour justifier des atteintes aux droits des usagers.

Au surplus, la Déclaration de Chisinãu n’a pas pour effet de modifier la hiérarchie des normes. L’article 55 de la Constitution française confère aux traités et accords internationaux une autorité supérieure à celle des lois. La Convention européenne des droits de l’homme, en tant que traité international régulièrement ratifié, conserve sa pleine autorité dans l’ordre juridique interne. Le juge administratif reste tenu d’en faire application et de sanctionner les violations qui lui sont soumises, quelle que soit la position exprimée par les États membres du Conseil de l’Europe dans une déclaration politique.

La véritable question est donc celle de l’interprétation de la Convention. Si la Cour européenne des droits de l’homme, sous la pression des États, venait à adopter une lecture plus restrictive des articles 3 et 8 en matière migratoire, le juge administratif français serait tenu de s’aligner sur cette interprétation, en vertu de l’autorité de chose interprétée qui s’attache aux arrêts de la Cour de Strasbourg. Mais tant que la Cour maintient sa jurisprudence actuelle, le juge administratif peut — et doit — continuer à exercer un contrôle de proportionnalité effectif.

L’issue de cette séquence dépendra donc largement de la réponse que la Cour européenne des droits de l’homme apportera à la Déclaration de Chisinãu. Comme le suggère Laurence Burgorgue-Larsen, si la Cour « répondra sans nul doute à l’invite des États de poursuivre ses efforts pour émettre des arrêts clairs et cohérents, ira-t-elle pour autant jusqu’à s’engager dans une politique jurisprudentielle régressive au nom d’une interprétation prudente et équilibrée de la Convention ? ». La réponse à cette question conditionnera, pour les années à venir, l’office du juge administratif français dans le contentieux des étrangers.

Conclusion

La Déclaration de Chisinãu du 15 mai 2026 constitue un tournant dans l’histoire du système conventionnel de protection des droits de l’homme. En formalisant, au nom des quarante-six États membres du Conseil de l’Europe, une demande de rééquilibrage entre la protection des droits individuels des étrangers et la souveraineté étatique en matière migratoire, elle place la Cour européenne des droits de l’homme — et, par ricochet, les juridictions nationales — face à un choix structurant.

Pour le juge administratif français, l’enjeu est de préserver l’effectivité du contrôle de proportionnalité tout en tenant compte d’un contexte politique et institutionnel qui tend à élargir la marge d’appréciation des États. L’office du juge en matière d’expulsion et d’éloignement des étrangers, patiemment construit autour de l’article 8 de la Convention et des articles L. 631-1 et suivants du CESEDA, ne saurait être remis en cause par une déclaration politique dépourvue de force obligatoire. Mais il devra, à l’avenir, se déployer dans un environnement normatif où la tension entre protection des droits individuels et souveraineté étatique sera plus vive que jamais.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience dans le contentieux du droit des étrangers devant les juridictions administratives, se tient à la disposition des justiciables pour les accompagner dans la défense de leurs droits face aux décisions d’éloignement et d’expulsion. La complexité croissante de la matière, entre droit interne, droit européen et droit du Conseil de l’Europe, rend plus que jamais nécessaire l’assistance d’un avocat spécialisé.

Pour toute question relative à votre situation administrative, n’hésitez pas à contacter Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, qui vous recevra en consultation.

📄 Circulaire officielle