Les sanctions de l’abus de procédure dans le divorce et le contentieux familial : la première chambre civile exige une faute caractérisée (2023-2025)
Le contentieux familial est par nature un terreau fertile pour les débordements procéduraux. Le conflit conjugal, la rancœur post-divorce, les enjeux financiers et affectifs liés aux enfants créent un contexte dans lequel la tentation d’utiliser la procédure comme une arme — plutôt que comme un outil de résolution du litige — est forte. Multiplier les incidents, interjeter appel dans le seul but de gagner du temps, résister abusivement à une demande légitime ou encore saisir une juridiction manifestement incompétente : ces comportements, bien connus des praticiens du droit de la famille, exposent leurs auteurs à des sanctions civiles spécifiques.
La première chambre civile de la Cour de cassation, gardienne du droit des personnes et de la famille, a rendu entre 2023 et 2025 plusieurs décisions importantes qui précisent les conditions dans lesquelles l’abus de procédure peut être sanctionné. Sa jurisprudence révèle une ligne directrice constante : la sanction — qu’il s’agisse de l’amende civile, des dommages et intérêts ou de la condamnation aux frais irrépétibles — ne peut être prononcée que si une faute caractérisée, distincte du simple exercice malheureux d’une voie de droit, est établie par le juge. La Cour censure les décisions qui se contentent de motifs impropres à caractériser l’abus.
Cet article propose une analyse systématique du régime des sanctions de l’abus de procédure en droit de la famille, à la lumière des décisions récentes de la première chambre civile. Il examine successivement les fondements juridiques de la sanction (I), puis le contrôle exigeant opéré par la Cour de cassation sur leur mise en œuvre (II).
I. Les fondements juridiques de la sanction de l’abus de procédure en droit de la famille
A. La dualité des fondements : l’amende civile et les dommages et intérêts
Le législateur a prévu plusieurs dispositifs permettant de sanctionner l’abus de procédure, qui reposent sur des fondements juridiques distincts mais complémentaires. Leur mise en oeuvre dans le contentieux familial obéit à des règles précises, que la Cour de cassation a progressivement affinées.
La raison d’être de ces sanctions est double. D’une part, il s’agit de protéger l’institution judiciaire contre un encombrement injustifié. Le contentieux familial représente une part considérable de l’activité des tribunaux judiciaires, et chaque procédure abusive mobilise des ressources qui ne sont pas disponibles pour d’autres justiciables. D’autre part, il s’agit de protéger la partie adverse, qui subit un préjudice direct du fait des manoeuvres dilatoires : frais d’avocat, immobilisation du patrimoine, stress et incertitude prolongée.
Dans le contexte spécifique du divorce, l’abus de procédure peut prendre des formes variées : l’appel systématique de chaque décision intermédiaire, la multiplication des incidents de procédure, le dépôt de demandes reconventionnelles manifestement infondées, ou encore l’instrumentalisation de la procédure pour faire pression sur l’autre partie. Ces comportements, qui relèvent parfois davantage du règlement de comptes personnel que de la défense d’intérêts légitimes, appellent une réponse judiciaire ferme mais proportionnée.
L’amende civile est régie par l’article 32-1 du code de procédure civile, aux termes duquel : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. » Ce texte, applicable à toute action en justice, permet au juge de prononcer d’office une sanction pécuniaire qui n’indemnise pas la partie adverse mais réprime un comportement attentatoire à la bonne administration de la justice. Le montant maximal, fixé à 10 000 euros depuis le décret du 6 mai 2017, marque la volonté du législateur de conférer à cette sanction une portée dissuasive.
En matière d’appel, l’article 559 du code de procédure civile prévoit une disposition spécifique : « En cas d’appel principal dilatoire ou abusif, l’appelant peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. » Ce texte, qui double l’article 32-1 au stade de l’appel, rappelle que l’exercice d’une voie de recours ne constitue pas un blanc-seing procédural et que l’appelant qui détourne cette voie de son objet peut être sanctionné.
Parallèlement à l’amende civile, les dommages et intérêts pour procédure abusive trouvent leur fondement dans l’article 1240 du code civil, qui dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Contrairement à l’amende civile qui relève d’une logique punitive au profit de l’État, les dommages et intérêts visent à réparer le préjudice subi par la partie adverse du fait de l’abus de procédure. Ils obéissent donc au droit commun de la responsabilité civile délictuelle : une faute, un préjudice et un lien de causalité doivent être établis.
Enfin, l’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre une somme au titre des frais irrépétibles. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une sanction de l’abus à proprement parler, la condamnation au titre de l’article 700 peut, dans les faits, s’analyser comme une réponse à une attitude procédurale critiquable, le juge tenant compte de l’équité et de la situation économique des parties.
Cette dualité des fondements — amende civile et dommages et intérêts — offre au juge une palette de sanctions graduées. L’amende civile sanctionne l’atteinte à l’institution judiciaire, tandis que les dommages et intérêts réparent le préjudice individuel de la partie adverse. Les deux sanctions peuvent se cumuler, comme le rappelle expressément l’article 32-1 du code de procédure civile.
L’originalité du dispositif français réside dans cette articulation entre une sanction « publique » (l’amende civile, qui profite au Trésor) et une sanction « privée » (les dommages et intérêts, qui profitent à la partie lésée). Le juge peut ainsi adapter sa réponse à la gravité du comportement et à la nature du préjudice. Cette souplesse est précieuse dans le contentieux familial, où les situations sont souvent complexes et où la dimension personnelle du conflit peut conduire à des dérives procédurales qu’il convient de sanctionner sans pour autant fermer l’accès au juge.
B. La spécificité du contentieux familial : entre conflit personnel et dévoiement procédural
Le contentieux familial présente une spécificité qui complique l’appréciation de l’abus de procédure. Dans un divorce conflictuel, la frontière entre la défense légitime de ses intérêts et l’acharnement procédural peut être ténue. Le conjoint qui multiplie les demandes reconventionnelles, qui sollicite des mesures d’instruction dilatoires ou qui interjette appel sans espoir sérieux de succès est-il un plaideur abusif ou un justiciable qui use — certes maladroitement — de ses droits ?
La première chambre civile a, de longue date, adopté une position de principe protectrice du droit d’agir en justice. Dans un arrêt publié au Bulletin du 12 juillet 2023 (n° 21-20.361), elle a posé une règle fondamentale : « la défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu’il appartient alors au juge de spécifier, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par les premiers juges, malgré l’infirmation dont leur décision a été l’objet. » Ce principe, qui protège le justiciable contre une condamnation automatique en cas d’infirmation de sa position en appel, est d’une importance capitale en droit de la famille, où les décisions de première instance sont fréquemment réformées en raison de l’évolution des circonstances de fait ou de l’appréciation souveraine du juge du fond.
En l’espèce, la cour d’appel de Paris avait condamné une héritière à payer 8 000 euros de dommages et intérêts à chacun de ses frères pour résistance abusive, au motif qu’elle n’avait pas suffisamment justifié de la provenance de son patrimoine. La Cour de cassation a censuré cette décision, relevant que les premiers juges avaient rejeté la demande de dommages et intérêts et que la cour d’appel n’avait pas spécifié de « circonstances particulières » justifiant de qualifier d’abusif le comportement procédural de l’intéressée.
Cette décision illustre la vigilance particulière dont la Cour de cassation fait preuve dans le contentieux familial : la charge émotionnelle et personnelle du divorce, la complexité des intérêts patrimoniaux en cause et la durée souvent longue des procédures ne suffisent pas à caractériser un abus. Il faut une faute distincte, un comportement procédural qui excède le simple exercice — même maladroit ou infructueux — des voies de droit.
II. Le contrôle exigeant de la Cour de cassation sur la caractérisation de l’abus
A. L’exigence d’une faute caractérisée : la censure systématique des motifs impropres
La première chambre civile exerce un contrôle rigoureux sur la motivation des décisions qui prononcent une sanction pour abus de procédure. Elle censure systématiquement les arrêts qui se fondent sur des motifs impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit d’agir en justice.
Cette exigence a été rappelée avec force dans un arrêt du 19 novembre 2025 (n° 24-12.793), rendu dans un litige relatif à la liquidation des intérêts patrimoniaux après divorce. La cour d’appel de Grenoble avait condamné l’ex-époux à 1 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive, au motif que « l’appel a eu pour effet de suspendre les opérations d’expertise, et apparaît ainsi comme dilatoire. » La Cour de cassation a cassé cette décision au visa de l’article 1240 du code civil, jugeant que ces motifs étaient « impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit de faire appel. » Elle a précisé qu’« aucune circonstance particulière ne permet de considérer que l’exercice de son droit de faire appel a dégénéré en abus du droit d’agir en justice. »
L’enseignement est clair : le simple fait qu’un appel suspende les opérations d’expertise ou retarde le cours de la procédure ne constitue pas, en soi, un abus. L’appel est une voie de droit, et son exercice ne peut être sanctionné que s’il est détourné de sa finalité — par exemple, s’il est interjeté dans l’unique but de retarder l’exécution d’une décision, sans aucun moyen sérieux à l’appui.
Le même jour, la Cour de cassation a rendu un second arrêt (n° 23-18.066) qui renforce cette jurisprudence. En l’espèce, un justiciable avait saisi en référé le premier président de la cour d’appel pour obtenir la suppression de la pension alimentaire et de la contribution à l’entretien de l’enfant, alors qu’un conseiller de la mise en état avait déjà été désigné et que l’affaire avait été plaidée au fond. Le premier président avait déclaré la demande irrecevable et condamné le demandeur à une amende civile de 5 000 euros sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile.
La Cour de cassation a censuré cette condamnation, jugeant que le premier président avait statué « par des motifs impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit d’agir en justice » de l’intéressé. L’irrecevabilité d’une demande ne suffit pas à établir l’abus : il faut démontrer que le plaideur avait conscience du caractère infondé de sa prétention et qu’il a agi avec une intention dilatoire ou malveillante.
Cette jurisprudence exigeante est protectrice du justiciable, en particulier dans le contentieux familial où les enjeux personnels et financiers justifient que chacun puisse faire valoir ses prétentions sans crainte d’être sanctionné pour le seul fait d’avoir succombé.
B. Les conséquences pratiques : la protection du droit d’agir en justice et l’office du juge du fond
Le contrôle de la Cour de cassation produit des conséquences pratiques importantes pour les praticiens et les justiciables du droit de la famille.
En premier lieu, la motivation des décisions prononçant une sanction pour abus de procédure doit être particulièrement soignée. Le juge du fond ne peut se contenter de relever que la procédure a été longue, qu’elle a retardé l’issue du litige ou que les prétentions ont été rejetées. Il doit caractériser une faute spécifique, en identifiant des circonstances particulières qui révèlent une intention de nuire, une légèreté blâmable ou un détournement manifeste des voies de droit. À défaut, sa décision encourt la censure.
Cette exigence de motivation renforcée est une garantie essentielle pour le justiciable. Dans le feu du conflit familial, il est fréquent que chaque partie perçoive les initiatives procédurales de l’autre comme abusives. Sans le filtre d’une motivation exigeante, le risque serait grand de voir les tribunaux prononcer des sanctions de manière quasi-automatique, au détriment du droit d’accès au juge. La Cour de cassation, en exigeant que la faute soit caractérisée par des motifs précis et circonstanciés, protège les justiciables contre ce risque.
En pratique, la caractérisation de l’abus suppose généralement la réunion de plusieurs indices : la conscience du caractère infondé de la demande, l’absence de tout moyen sérieux, l’intention dilatoire, ou encore la disproportion manifeste entre l’enjeu du litige et les moyens procéduraux déployés. Un seul de ces indices ne suffit pas : c’est leur conjonction qui permet au juge de conclure à l’existence d’une faute caractérisée.
En deuxième lieu, la distinction entre l’irrecevabilité ou le mal-fondé d’une demande et son caractère abusif est fondamentale. Le plaideur qui se trompe sur la juridiction compétente, sur le fondement juridique applicable ou qui succombe dans ses prétentions n’est pas, de ce seul fait, un plaideur abusif. La Cour de cassation protège le droit d’agir en justice, qui est un droit fondamental, et refuse que son exercice soit entravé par la crainte de sanctions disproportionnées.
En troisième lieu, la jurisprudence de la première chambre civile invite les praticiens à la prudence dans la formulation des demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive. Une telle demande, si elle est elle-même infondée, peut se retourner contre son auteur. La Cour rappelle régulièrement, comme elle l’a fait dans l’arrêt du 10 décembre 2025 (n° 23-23.143), que la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ne peut prospérer que si une faute distincte est établie, et que la cassation d’un chef de dispositif relatif à la contribution à l’entretien des enfants peut entraîner, par voie de conséquence, la cassation du chef relatif aux dommages et intérêts pour procédure abusive.
Dans cet arrêt, la cour d’appel de Versailles avait rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par le père, tout en le condamnant à une contribution à l’entretien des enfants fondée sur une dénaturation de ses documents financiers. La Cour de cassation a censuré la décision pour dénaturation, et cette cassation a entraîné, par un lien de dépendance nécessaire, la cassation du chef relatif au rejet de la demande de dommages et intérêts. Cet enchaînement illustre la fragilité des décisions relatives à l’abus de procédure lorsque la motivation sur le fond est défaillante.
Enfin, il convient de souligner que l’article 373-2-6 du code civil, spécifique au contentieux familial, permet au juge aux affaires familiales d’« assortir d’une astreinte la décision rendue » et de condamner le parent qui « fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution » des décisions relatives aux enfants « au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 euros. » Ce texte, qui constitue une déclinaison de l’article 32-1 dans le champ spécifique de l’autorité parentale, montre que le législateur a entendu doter le juge aux affaires familiales d’outils coercitifs adaptés aux spécificités du contentieux familial, où l’inexécution des décisions est un problème récurrent.
L’économie générale du dispositif est donc la suivante : le droit d’agir en justice est protégé, mais son exercice abusif est sanctionné. La sanction n’est toutefois pas automatique : elle suppose une faute caractérisée, distincte du simple échec procédural. La Cour de cassation veille à ce que cet équilibre soit respecté, en censurant les décisions qui prononcent des sanctions sans caractériser suffisamment l’abus.
Conclusion
La jurisprudence de la première chambre civile sur l’abus de procédure en droit de la famille révèle un équilibre subtil entre la protection du droit fondamental d’agir en justice et la nécessité de sanctionner les comportements procéduraux abusifs. Les décisions rendues en 2023-2025 confirment que l’amende civile, comme les dommages et intérêts, ne peuvent être prononcés que si le juge caractérise une faute spécifique, distincte du simple exercice — même infructueux — des voies de droit.
Pour le justiciable engagé dans une procédure de divorce ou de contentieux familial, ces principes offrent une protection essentielle : il peut faire valoir ses prétentions sans craindre d’être sanctionné pour le seul fait d’avoir succombé. Pour l’avocat, ils imposent une rigueur dans la motivation des demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive et dans l’anticipation des risques procéduraux.
En définitive, la Cour de cassation rappelle que la procédure est un instrument au service du droit, non une arme au service du conflit. La sanction de l’abus est légitime, mais elle doit rester proportionnée et fondée sur une faute dûment caractérisée. C’est à cette condition que l’équilibre entre l’accès au juge et la loyauté procédurale peut être préservé.
L’état du droit positif, tel qu’il ressort des décisions de la première chambre civile analysées dans cet article, peut être résumé en trois propositions. Premièrement, l’amende civile (articles 32-1 et 559 du code de procédure civile) et les dommages et intérêts (article 1240 du code civil) sont deux sanctions distinctes, cumulables, qui obéissent à des conditions propres. Deuxièmement, la caractérisation de l’abus suppose une faute distincte du simple exercice — même infructueux — d’une voie de droit ; le juge doit identifier des circonstances particulières qui révèlent une intention dilatoire ou malveillante. Troisièmement, la Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux sur la motivation des décisions prononçant de telles sanctions, et censure systématiquement les motifs impropres. Ces principes, solidement ancrés dans la jurisprudence de la première chambre civile, constituent un guide précieux pour le praticien du droit de la famille et une protection essentielle pour le justiciable.