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Le droit de communication de l’administration fiscale à l’épreuve de la Convention européenne des droits de l’homme : l’indifférence assumée des juridictions françaises

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Le droit de communication de l’administration fiscale à l’épreuve de la Convention européenne des droits de l’homme : l’indifférence assumée des juridictions françaises

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Le droit de communication de l’administration fiscale à l’épreuve de la Convention européenne des droits de l’homme : l’indifférence assumée des juridictions françaises

Introduction

Le droit de communication de l’administration fiscale, régi par les articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales (LPF), constitue l’un des instruments les plus puissants du contrôle fiscal français. Il permet aux agents de la direction générale des finances publiques de prendre connaissance, auprès de tiers, de documents et renseignements de toute nature, sans que le contribuable contrôlé n’en soit informé au préalable. Cette faculté, exercée sans autorisation judiciaire ni contrôle préventif d’une autorité indépendante, se déploie dans un cadre légal que le Conseil d’État, par une décision du 12 juin 2026 (n° 513952), vient de juger conforme à la Constitution — sans même estimer nécessaire de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Or, le 8 janvier 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu l’arrêt Ferrieri et Bonassisa c. Italie (n° 40607/19 et 34583/20) qui, sous l’angle de l’article 8 de la Convention, émet de sérieuses réserves sur les mécanismes nationaux de communication de données bancaires dépourvus de garanties procédurales suffisantes. La réception de cet arrêt par les juridictions françaises, et singulièrement par la cour administrative d’appel de Marseille dans un arrêt du 7 mai 2026 (n° 24MA02621), révèle une tension croissante entre le standard européen de protection de la vie privée et la conception française des prérogatives de l’administration fiscale. L’analyse de cette tension constitue l’objet de la présente étude.

La présente étude se propose d’analyser les fondements et l’étendue du droit de communication (I), avant de mesurer la portée exacte de la résistance des juridictions françaises au standard européen issu de l’arrêt Ferrieri (II).

I. L’étendue du droit de communication : un pouvoir exorbitant encadré par la loi et la jurisprudence

A. Les fondements légaux et la doctrine administrative

Le droit de communication trouve son assise dans le premier alinéa de l’article L. 81 du livre des procédures fiscales, aux termes duquel « le droit de communication permet aux agents de l’administration, pour l’établissement de l’assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, d’avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées ». Ce texte de portée générale est complété par une série de dispositions spéciales qui en définissent les modalités concrètes et le champ d’application personnel.

L’article L. 83 du même livre impose aux administrations, aux entreprises concessionnaires et aux établissements publics de communiquer leurs documents de service sans pouvoir opposer le secret professionnel. L’article L. 85, quant à lui, oblige les contribuables soumis aux obligations comptables du code de commerce à transmettre « les livres, les registres et les rapports dont la tenue est rendue obligatoire par le même code ainsi que tous documents relatifs à leur activité ». C’est précisément la conformité de ce dernier article aux droits et libertés constitutionnels qui a été contestée devant le Conseil d’État en 2026.

La doctrine administrative, publiée au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-CF-COM-10-10-10, définit le droit de communication comme « le droit reconnu à l’administration des finances publiques de prendre connaissance et, au besoin, copie de documents détenus par des tiers (entreprises, administrations, établissements et organismes divers, etc.) ou par le contribuable lui-même ». Cette même doctrine insiste sur la distinction fondamentale entre le droit de communication et le pouvoir de vérification : le premier, qui s’exerce auprès de tiers, échappe aux garanties procédurales qui encadrent le second, notamment l’envoi d’un avis de vérification prévu à l’article L. 47 du LPF, la limitation de durée et le débat oral et contradictoire.

Les modalités d’exercice, précisées par le BOI-CF-COM-10-10-20, rappellent que l’article R.* 81-3 du LPF impose de cibler la demande « afin de ne pas conduire à la communication généralisée et systématique d’une fraction significative des informations contenues dans les traitements mis en œuvre par le tiers sollicité ». L’article L. 81 A du LPF prévoit par ailleurs que les informations nominatives communiquées sont protégées par la loi informatique et libertés. Cette exigence de proportionnalité interne à la procédure constitue, avec l’obligation d’information du contribuable prévue à l’article L. 76 B du LPF, le cœur des garanties procédurales opposables à l’administration fiscale.

De surcroît, la doctrine administrative rappelle dans le BOI-CF-PGR-20, actualisé au 21 janvier 2026, que « les recherches de renseignements opérées dans le cadre du droit de communication sont indépendantes de la vérification de comptabilité ». Cette indépendance, présentée comme une garantie par l’administration, constitue précisément ce que la CEDH critique : un régime autonome qui échappe aux garanties procédurales du contrôle fiscal classique. Le BOI-CF-INF-10-40-20 précise les sanctions applicables en cas d’obstacle au droit de communication, incluant une amende de 10 000 euros par demande non honorée, en application du premier alinéa de l’article 1734 du code général des impôts.

B. L’encadrement jurisprudentiel : entre contrôle de proportionnalité et garanties procédurales

La chambre commerciale de la Cour de cassation a développé un corpus jurisprudentiel substantiel autour des articles L. 76 B et L. 81 du LPF. Dans un arrêt du 20 septembre 2023 (n° 21-23.057, Publié au Bulletin), la formation de section a précisé la portée exacte de l’obligation d’information du contribuable : « L’obligation qui résulte de ce texte ne s’impose à l’administration fiscale que pour les seuls renseignements et documents effectivement utilisés pour fonder les rectifications, qu’elle a obtenus de tiers, dont le contribuable doit être informé avec une précision suffisante pour lui permettre de discuter utilement leur origine ou de demander qu’ils soient mis à sa disposition » (Cass. com., 20 sept. 2023, n° 21-23.057). La Cour ajoute que ni ce texte ni l’obligation de loyauté « ne lui imposent de mettre à la disposition du contribuable les documents qu’elle n’a pas retenus pour fonder les rectifications ».

La Cour de cassation a également opéré un contrôle de proportionnalité dans le contentieux des visites domiciliaires, en posant que l’absence de lien entre les pièces saisies et les présomptions de fraude « ne peut se déduire du seul défaut d’utilisation ou d’exploitation ultérieure de ces pièces par l’administration fiscale » (Cass. com., 13 oct. 2021, n° 17-13.008, Publié au Bulletin). Cette jurisprudence illustre l’ambivalence de la Cour de cassation : elle encadre le droit de communication sans jamais remettre en cause son principe même, et cantonne le contrôle de proportionnalité à des hypothèses limitées.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 12 juin 2026 (n° 513952, 9ème et 10ème chambres réunies), a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC visant l’article L. 85 du LPF. Il a jugé que les dispositions contestées « répondent à l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale et ne méconnaissent pas l’étendue de la compétence dévolue au législateur » et « ne portent pas une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et au droit à un recours juridictionnel effectif garantis par les articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 » (CE, 12 juin 2026, n° 513952).

Le raisonnement du Conseil d’État repose sur trois piliers. Premièrement, les agents ne disposent d’aucun pouvoir d’exécution forcée dans l’exercice du droit de communication. Deuxièmement, l’article L. 103 du LPF soumet ces mêmes agents à l’obligation de secret professionnel. Troisièmement, le contribuable dispose d’un recours de plein contentieux devant le juge de l’impôt, dans le cadre duquel l’irrégularité du droit de communication peut être invoquée à tout moment et sans condition de délai. La personne auprès de laquelle l’administration exerce son droit de communication est elle-même recevable à contester cette décision par la voie du recours pour excès de pouvoir.

Le dispositif français se distingue également par le champ des personnes assujetties à l’obligation de communication. Le BOI-CF-COM-10-50 commente l’article L. 82 C du LPF qui permet au ministère public de communiquer spontanément à l’administration fiscale le dossier de toute instance civile ou pénale. De même, l’article L. 101 du LPF impose à l’autorité judiciaire de transmettre toute indication de nature à faire présumer une fraude fiscale. La chambre commerciale a jugé, par un arrêt du 14 avril 2021 (n° 19-18.616, Publié au Bulletin et au Rapport), que ce dispositif s’applique y compris aux éléments recueillis dans le cadre d’une commission rogatoire internationale (Cass. com., 14 avr. 2021, n° 19-18.616).

II. La résistance des juridictions françaises au standard européen

A. L’arrêt CEDH Ferrieri et Bonassisa c. Italie : un standard européen plus exigeant

L’arrêt Ferrieri et Bonassisa c. Italie, rendu le 8 janvier 2026 par la Cour européenne des droits de l’homme, constitue l’arrêt de référence sur la compatibilité des dispositifs nationaux de communication de données bancaires avec l’article 8 de la Convention. La Cour de Strasbourg y examine le système italien de communication de données bancaires par les intermédiaires financiers à l’administration fiscale et formule des exigences qui dépassent le seul cadre italien.

Si la Cour de Strasbourg ne condamne pas par principe le droit de communication lui-même, elle exige que l’ingérence dans la vie privée soit « prévue par la loi », poursuive un but légitime et soit « nécessaire dans une société démocratique » au sens de l’article 8, paragraphe 2, de la Convention. La Cour souligne en particulier la nécessité d’un encadrement légal suffisamment précis pour limiter le pouvoir discrétionnaire de l’administration et prévenir les abus. Elle relève également que l’absence d’information préalable du contribuable et l’absence de contrôle juridictionnel a priori constituent des facteurs d’aggravation de l’atteinte portée à la vie privée.

L’importance de cet arrêt dépasse le seul cas italien : il fixe un standard européen de protection qui, s’il n’impose pas un modèle procédural unique, exige de chaque État membre qu’il démontre que son dispositif national comporte des garanties effectives et proportionnées. L’arrêt s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle qui, depuis l’arrêt Brito Ferrinho Bexiga Villa Nova c. Portugal du 1er mars 2016 (n° 69436/10), soumet à un contrôle de conventionnalité les dispositifs nationaux de collecte de données fiscales auprès des intermédiaires financiers.

B. La réponse des juridictions françaises : une indifférence méthodique

La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 7 mai 2026 (n° 24MA02621, 3ème chambre), a très explicitement répondu au moyen tiré de l’arrêt Ferrieri. Le requérant soutenait que « les dispositions des articles L. 81, L. 83 et L. 85 du livre des procédures fiscales sont contraires à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme » en se prévalant expressément de la décision du 8 janvier 2026.

La réponse de la cour est sans ambigüité. Elle commence par écarter l’argument d’un revers de main : « A titre liminaire, il convient de préciser que la présente affaire ne porte ni sur les caractéristiques de la législation fiscale italienne, qui est inapplicable au litige, ni sur la comparaison de celle-ci avec la législation fiscale française, dont seules les dispositions applicables ont lieu d’être examinées ». Puis elle assène : « les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’impliquent pas de soumettre l’exercice du droit de communication à une autorisation préalable délivrée par une autorité interne de l’administration fiscale, présentée par le requérant comme « indépendante », et ce, alors même que la Cour européenne des droits de l’homme aurait abordé ce sujet à propos de l’Italie, dont la législation prévoit une telle autorisation » (CAA Marseille, 7 mai 2026, n° 24MA02621).

Cette motivation, qui confine à la fin de non-recevoir, présente une particularité révélatrice : la cour reconnaît elle-même l’existence de l’arrêt Ferrieri, qu’elle cite implicitement, mais refuse d’en tirer les conséquences pour le droit français. L’argument selon lequel la législation italienne est inapplicable au litige constitue une échappatoire procédurale qui élude la question de fond : l’arrêt Ferrieri ne juge pas la loi italienne, il fixe un standard conventionnel général de protection de la vie privée applicable à tous les États parties à la Convention.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 12 juin 2026 précitée, a maintenu la même ligne de front. Il a jugé que le droit de communication, qui « répond à l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale », ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie privée. Le raisonnement est d’une facture classique en droit fiscal français : le contrôle de proportionnalité s’exerce in abstracto, à partir du cadre légal considéré dans son ensemble, et non in concreto à partir de la situation individuelle du contribuable dont les données bancaires ont été consultées sans qu’il en soit averti.

La cour administrative d’appel de Marseille avait d’ailleurs, dans le même arrêt, déjà adopté ce raisonnement in abstracto en relevant, d’une part, que l’article L. 76 B du LPF garantit une information a posteriori du contribuable et, d’autre part, que « le contribuable dispose de la possibilité de former un recours à l’encontre des décisions d’imposition devant les juridictions administratives, dans le cadre duquel il peut contester la régularité de l’exercice du droit de communication par tous moyens sans condition de délai ». Elle précise enfin que « la vérification des opérations bancaires constitue un moyen approprié pour mettre en évidence d’éventuels revenus non déclarés » et que la demande de communication des relevés bancaires ne saurait être regardée « ni comme entachée d’arbitraire, ni, in fine, comme portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée ».

Cette divergence entre le standard européen et l’approche française n’est pas nouvelle. Dès 2023, le Conseil d’État avait eu l’occasion de se prononcer sur l’articulation entre le droit de communication et l’article 8 de la Convention dans l’arrêt CE, 14 avril 2023, n° 448486, publié au recueil Lebon, rendu sur la requête du Conseil national des barreaux. La Haute juridiction y affirmait déjà que les stipulations de l’article 8 « n’interdisent à l’administration fiscale de prendre connaissance des relevés des comptes bancaires mixtes d’un avocat dans le but légitime de lutter contre la fraude fiscale ».

La Cour de cassation a, quant à elle, adopté une démarche distincte mais convergente dans l’arrêt du 5 juin 2024 (n° 23-10.954, Publié au Bulletin) : elle a posé le principe selon lequel le droit à la preuve, fondé sur l’article 6, § 1, de la Convention, « peut justifier la production d’éléments couverts par le secret des affaires, à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi » (Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-10.954). Ce faisant, elle a montré qu’elle savait manier le contrôle de proportionnalité de manière exigeante — mais dans un domaine distinct de celui du droit de communication fiscal.

Le contraste est saisissant : la Cour de cassation transpose le contrôle de proportionnalité issu de la CEDH lorsqu’il s’agit de protéger les droits de l’entreprise (secret des affaires), mais le Conseil d’État le récuse lorsqu’il s’agit de protéger la vie privée du contribuable. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 21 décembre 2023 (n° 22PA01577) avait déjà illustré cette tendance en jugeant que l’article 8 de la Convention n’interdit pas à l’administration de prendre connaissance des relevés de comptes bancaires mixtes d’un avocat, « dès lors qu’en l’espèce, l’administration a pris connaissance du seul nom des clients » sans indication sur la nature des prestations (CAA Paris, 21 déc. 2023, n° 22PA01577).

L’administration fiscale dispose en outre d’un arsenal de procédures connexes qui renforcent sa capacité d’investigation sans que le contribuable en soit informé. La procédure d’audition de tiers, codifiée à l’article L. 10-0 AB du LPF, permet d’obtenir des renseignements qui pourront ensuite justifier l’exercice du droit de communication sur le fondement de l’article L. 81. Le BOI-CF-COM-20-50 précise que « si lors de l’audition, l’existence de documents est révélée à l’administration, celle-ci peut les obtenir en faisant usage des dispositions de l’article L. 81 et suivants du LPF ». Cette porosité entre les différentes procédures de contrôle illustre la difficulté qu’il y aurait, en pratique, à isoler le droit de communication pour en contester la conventionnalité sans remettre en cause l’économie générale du contrôle fiscal français.

Conclusion

La résistance des juridictions françaises au standard européen issu de l’arrêt Ferrieri repose sur une conviction profonde : le droit de communication, tel qu’il est aménagé par le législateur et encadré par la jurisprudence, comporte des garanties suffisantes pour satisfaire aux exigences de l’article 8 de la Convention. Mais cette conviction, réaffirmée avec force par le Conseil d’État en juin 2026 après l’avoir été par la cour administrative d’appel de Marseille en mai 2026, pourrait se heurter à une appréciation différente de la Cour européenne des droits de l’homme si celle-ci venait à être saisie d’une requête dirigée spécifiquement contre le dispositif français.

Trois éléments méritent une vigilance particulière. Le premier tient à l’absence d’information préalable du contribuable, qui contraste avec le standard européen de transparence. Le deuxième concerne l’absence de contrôle juridictionnel a priori, que la CEDH considère comme une garantie essentielle contre les ingérences arbitraires. Le troisième réside dans l’efficacité réelle du recours a posteriori devant le juge de l’impôt, qui intervient plusieurs années après la collecte des données et dans un cadre contentieux où la charge de la preuve pèse sur le contribuable. Il est vraisemblable que la Cour de Strasbourg soit, dans un avenir proche, invitée à se prononcer sur la conventionnalité du dispositif français. La divergence d’appréciation entre le juge européen et les juridictions nationales ne pourra pas indéfiniment être résolue par une fin de non-recevoir tirée de l’inapplicabilité de la loi italienne au litige français.


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