Le sort des donations et avantages matrimoniaux entre époux après le divorce : la révocation de l’article 265 du Code civil à l’épreuve de la jurisprudence de la première chambre civile (2021-2026)
Que deviennent les donations consenties entre époux lorsque le mariage se défait ? La question, d’apparence simple, ouvre sur un maillage de règles techniques dont la maîtrise conditionne la sécurité juridique des opérations de liquidation. L’article 265 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 modifiée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, pose un principe de révocation de plein droit de certains avantages matrimoniaux et dispositions à cause de mort par l’effet du divorce. Mais la frontière entre les libéralités révoquées et celles qui subsistent demeure une source contentieuse abondante, que la première chambre civile de la Cour de cassation ne cesse de préciser par une série d’arrêts rendus entre 2021 et 2026. La présente analyse se propose d’examiner le mécanisme de l’article 265 à la lumière des décisions les plus récentes de la Haute juridiction, pour en dégager les lignes directrices et les implications pratiques pour les justiciables.
I. Le principe de révocation de l’article 265 du Code civil : un mécanisme d’ordre public tempéré par la volonté des époux
A. Le champ de la révocation : la distinction fondamentale entre les catégories de libéralités et d’avantages matrimoniaux
L’article 265 du Code civil, dans sa version en vigueur depuis le 2 juin 2024, établit une distinction cardinale entre deux catégories d’avantages et de libéralités. Le premier alinéa dispose que « le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ». Le second alinéa prévoit en revanche que « le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ».
Cette architecture bipartite, héritée de la réforme de 2004, repose sur un critère temporel : l’avantage qui produit ses effets pendant le mariage est consolidé et survit au divorce ; celui dont l’effet est différé à la dissolution du régime matrimonial ou au décès est anéanti par le prononcé du divorce, à moins que l’époux qui l’a consenti n’exprime une volonté contraire. La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler la portée de cette distinction dans un arrêt du 31 mars 2021, en précisant que « les profits que l’un ou l’autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial et révoqués de plein droit par le divorce des époux, sauf volonté contraire de celui qui les a consentis exprimée au moment du divorce » (Civ. 1re, 31 mars 2021, n° 19-25.903).
L’arrêt du 31 mars 2021, rendu sous le visa de l’article 265, procède à une analyse particulièrement didactique du mécanisme. En l’espèce, des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts avaient stipulé, dans leur contrat de mariage, une clause excluant les biens professionnels du calcul de la créance de participation en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le décès. La cour d’appel de Rennes avait estimé que cette clause ne constituait pas un avantage matrimonial révoqué par le divorce, au motif qu’elle visait non à conférer à l’un des époux un avantage conventionnel, mais à préserver les biens affectés à l’exercice professionnel de chacun d’eux. La Cour de cassation censure cette analyse, jugeant qu’une telle clause « conduit à avantager celui d’entre eux ayant vu ses actifs nets professionnels croître de manière plus importante en diminuant la valeur de ses acquêts dans une proportion supérieure à celle de son conjoint » et constitue donc un avantage matrimonial révoqué de plein droit en cas de divorce, « nonobstant la qualification qu’en auraient retenue les parties dans leur contrat de mariage » (Civ. 1re, 31 mars 2021, n° 19-25.903, § 6).
L’arrêt énonce, dans son attendu de principe, que la qualification d’avantage matrimonial est une question de droit soustraite à la libre appréciation des parties : ce n’est pas la dénomination choisie par les époux dans leur contrat qui détermine le caractère révocable de la clause, mais sa nature objective et ses effets concrets sur les masses à partager. Cette solution, qui s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence antérieure de la première chambre civile, renforce la sécurité juridique en écartant les stratégies d’évitement de l’article 265 par des stipulations abusivement qualifiées de « non-avantages ».
B. L’exception de volonté contraire : un tempérament strictement encadré par les conditions de forme et de moment
La révocation de plein droit édictée par l’article 265, alinéa 2, n’est pas d’ordre public absolu : le texte prévoit expressément que l’époux qui a consenti l’avantage peut exprimer une volonté contraire. Cette volonté doit, aux termes du texte, être « exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce ». Elle rend alors « irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus ».
La Cour de cassation a précisé les contours de cette exception dans plusieurs décisions. L’arrêt du 31 mars 2021 relève, à titre de censure, que la cour d’appel s’était déterminée « au regard de la volonté exprimée lors de la conclusion du contrat de mariage, et non de la volonté des époux au moment de leur divorce » (Civ. 1re, 31 mars 2021, n° 19-25.903, § 4, 2e branche). L’enseignement est clair : la volonté contraire qui permet d’échapper à la révocation de l’article 265 doit être exprimée au moment du divorce, non au jour de la conclusion du contrat de mariage. Une clause insérée dans le contrat de mariage initial ne saurait valoir renonciation anticipée au bénéfice de la révocation.
Cette exigence temporelle se justifie par la nature même de l’article 265 : il s’agit d’une disposition protectrice qui empêche qu’un époux ne se trouve lié, après la dissolution du mariage, par des avantages qu’il avait consentis à son conjoint dans la perspective d’une communauté de vie durable. La volonté de maintenir ces avantages doit donc être réitérée en pleine connaissance de la rupture du lien conjugal. L’article 265, alinéa 2, in fine, précise que cette volonté « rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus », ce qui signifie que l’époux qui a choisi de maintenir l’avantage ne peut plus revenir sur sa décision.
L’article 1096 du Code civil complète ce dispositif en disposant que « la donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable » et que « la donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n’est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958 ». Ainsi, les donations de biens à venir entre époux — typiquement, la donation au dernier vivant — demeurent toujours révocables ad nutum, indépendamment du divorce, ce qui offre une protection supplémentaire au disposant. En revanche, les donations de biens présents qui prennent effet au cours du mariage échappent à la fois à la révocation de l’article 265 et à la libre révocabilité de l’article 1096, n’étant révocables que pour les causes limitativement énumérées par les articles 953 à 958 du Code civil (ingratitude, inexécution des conditions, survenance d’enfant).
II. La mise en œuvre contentieuse de l’article 265 : le contrôle renforcé de la première chambre civile sur la qualification et les effets des libéralités entre époux
A. La qualification d’avantage matrimonial : une appréciation objective exercée sous le contrôle de la Cour de cassation
La première chambre civile exerce un contrôle normatif sur la qualification d’avantage matrimonial, refusant de s’en remettre à la seule appréciation souveraine des juges du fond lorsque la définition légale est méconnue. L’arrêt du 31 mars 2021 est, sur ce point, exemplaire : la Cour casse l’arrêt d’appel qui avait refusé de qualifier d’avantage matrimonial une clause d’exclusion des biens professionnels, alors même que cette clause modifiait substantiellement l’assiette de la créance de participation en faveur de l’époux dont les actifs nets professionnels avaient le plus crû. La motivation de la Cour de cassation, particulièrement développée, énonce que la qualification retenue par les parties dans leur contrat de mariage est sans incidence sur la qualification juridique objective de la clause, qui s’apprécie au regard de ses effets concrets sur la liquidation.
Cette approche, qui fait prévaloir la réalité économique des stipulations sur leur habillage contractuel, est protectrice des droits de l’époux qui subirait un déséquilibre patrimonial significatif en cas d’application mécanique de la clause. Elle rejoint la jurisprudence constante selon laquelle les conventions matrimoniales, pour être opposables aux tiers et au juge, ne sauraient contourner les règles protectrices d’ordre public du droit du divorce.
Dans une espèce voisine, la Cour a également eu à connaître des conséquences du divorce sur une libéralité à cause de mort consentie par testament. Par un arrêt du 1er juillet 2026, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui n’avait pas tiré les conséquences de la révocation d’un testament établi pendant l’instance en divorce, rappelant que les dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint sont révoquées de plein droit par le prononcé du divorce (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-15.452). La solution illustre l’automaticité de la révocation, qui opère sans qu’il soit besoin pour l’époux bénéficiaire de la révocation d’en solliciter judiciairement le constat.
L’arrêt du 30 novembre 2022 rappelle quant à lui que l’intention du disposant est déterminante pour apprécier la portée de la révocation. En l’espèce, la Cour rejette le pourvoi formé contre un arrêt qui avait retenu que l’épouse avait invoqué « la révocation de la donation entre époux, dont M. [M] prétendait se prévaloir », constatant que les juges du fond avaient souverainement apprécié les éléments de preuve établissant que l’époux donateur n’avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque de maintenir la libéralité malgré le divorce (Civ. 1re, 30 novembre 2022, n° 21-14.315). Cette décision confirme que le principe demeure la révocation et que la preuve d’une volonté contraire incombe à celui qui s’en prévaut, conformément au droit commun de la preuve.
B. Les conséquences pratiques de la révocation : incidences sur le partage, la prestation compensatoire et la rédaction des conventions
La mise en œuvre de l’article 265 produit des effets en cascade sur l’ensemble des opérations de liquidation du régime matrimonial. Le premier effet, et le plus direct, est d’ordre liquidatif : l’avantage matrimonial révoqué est réintégré dans la masse à partager, ce qui modifie mécaniquement les droits respectifs des ex-époux. L’arrêt du 31 mars 2021, en censurant la cour d’appel qui avait écarté l’application de l’article 265, a précisé que la clause d’exclusion des biens professionnels devait être neutralisée, ce qui implique que ces biens soient réintégrés dans l’assiette de calcul de la créance de participation et partagés entre les époux conformément au droit commun du régime.
Le deuxième effet concerne l’évaluation de la prestation compensatoire. L’article 270 du Code civil dispose que la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Or, l’article 271 énumère parmi les critères d’évaluation « le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ». La révocation d’un avantage matrimonial modifie le patrimoine post-liquidation et, partant, peut influencer le montant de la prestation compensatoire. La Cour de cassation, dans l’arrêt du 31 mars 2021, a pris soin de relever que le juge du divorce « n’avait pas tenu compte de perspectives liquidatives incertaines », distinguant ainsi nettement le temps du divorce — qui fixe la prestation compensatoire sur la base d’une évaluation provisoire — et le temps de la liquidation, au cours duquel l’article 265 produit ses effets réels.
Le troisième effet est probatoire. L’arrêt du 9 février 2022 rappelle que lorsque le jugement de divorce ne contient aucune stipulation relative aux donations et avantages consentis entre époux, ceux-ci sont réputés révoqués par l’effet de la loi, sans qu’il soit nécessaire pour l’époux qui s’en prévaut d’en rapporter la preuve (Civ. 1re, 9 février 2022, n° 20-16.897). L’automaticité de la révocation allège ainsi la charge probatoire pesant sur l’époux bénéficiaire et fait peser sur celui qui entend conserver le bénéfice de l’avantage la charge de démontrer une volonté contraire exprimée conformément aux exigences légales.
Sur le plan de la rédaction des conventions, la jurisprudence de la première chambre civile invite les praticiens à une vigilance accrue. La convention de divorce par consentement mutuel, qu’elle soit contresignée par avocats et déposée au rang des minutes d’un notaire ou homologuée par le juge, doit expressément mentionner la volonté des époux quant au sort des avantages matrimoniaux. Le silence de la convention équivaut à une absence de volonté contraire et déclenche la révocation de plein droit. La Cour de cassation a également rappelé, dans un arrêt du 4 novembre 2020, que l’intention de révoquer une donation « peut, à défaut de manifestation expresse, résulter d’un comportement du donateur incompatible avec le maintien de la libéralité » (Civ. 1re, 4 novembre 2020, n° 19-13.365), ce qui ouvre la voie à une appréciation in concreto de la volonté de l’époux au-delà du seul formalisme contractuel.
Par ailleurs, la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, dont est issu le texte actuel de l’article 265, a substantiellement modifié l’économie du texte antérieur. Dans sa version antérieure à la réforme, l’article 265 prévoyait que l’époux aux torts exclusifs duquel le divorce était prononcé ou celui qui prenait l’initiative du divorce pour rupture de la vie commune était privé des avantages matrimoniaux. La réforme de 2004 a supprimé ce mécanisme punitif au profit d’une révocation automatique réciproque, tempérée par la possibilité d’une volonté contraire. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a complété le dispositif en précisant les modalités d’expression de cette volonté contraire dans le cadre du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire.
Enfin, il convient de distinguer la révocation de l’article 265 de l’action en retranchement prévue par l’article 1527, alinéa 2, du Code civil. Cette dernière disposition, applicable aux régimes communautaires, permet aux enfants d’un premier lit de contester les avantages matrimoniaux excessifs qui excèdent la quotité disponible entre époux. L’action en retranchement, qui relève du droit des successions et non du droit du divorce, obéit à un régime distinct de prescription et ne se confond pas avec la révocation automatique de l’article 265, laquelle opère indépendamment de toute considération de quotité disponible ou de réserve héréditaire.
La date à laquelle s’apprécie la révocation mérite une attention particulière au regard de l’article 262-1 du Code civil. Ce texte, qui fixe la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux, détermine le moment à partir duquel les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime sont révoqués. En cas de divorce contentieux, la date retenue est celle de l’assignation en divorce (article 262-1, alinéa 1er). En cas de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, les effets du divorce sont réputés prendre effet à la date de la convention signée par les époux et contresignée par les avocats, déposée au rang des minutes d’un notaire. Cette articulation entre la date des effets du divorce et l’entrée en vigueur de la révocation de l’article 265 est essentielle pour déterminer le périmètre des biens à partager et la consistance des masses de créances entre les ex-époux.
La Cour de cassation a, par un arrêt du 1er octobre 2025 publié au Bulletin, rappelé la nécessité de respecter les règles de conflit de lois lorsque le régime matrimonial est soumis à une loi étrangère. Dans cette affaire, le divorce d’époux dont le régime matrimonial relevait de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 a donné lieu à des débats sur la loi applicable à la révocation des avantages matrimoniaux. La première chambre civile a jugé que l’article 4 de cette Convention impose de déterminer la loi applicable au régime matrimonial selon les rattachements qu’il prévoit, et que la révocation des avantages matrimoniaux obéit à cette même loi (Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 23-17.313, publié au Bulletin). Cette solution, qui consacre le principe d’unité de la loi applicable au régime matrimonial et à ses conséquences liquidatives, est d’une portée pratique considérable pour les couples de nationalité étrangère ou binationaux qui divorcent en France.
Conclusion
L’analyse de la jurisprudence de la première chambre civile rendue entre 2021 et 2026 atteste d’un contrôle normatif rigoureux de la qualification d’avantage matrimonial, fondé sur une appréciation objective des effets économiques des clauses litigieuses, indépendamment des dénominations retenues par les parties. La Cour de cassation, en rappelant que la révocation de l’article 265 est un mécanisme de plein droit dont la mise en œuvre ne dépend pas d’une manifestation de volonté des époux — mais dont l’écart suppose, à l’inverse, une volonté contraire claire et contemporaine du divorce —, sécurise le contentieux de la liquidation en fixant des règles prévisibles. Pour les justiciables, la maîtrise de ces règles constitue un enjeu patrimonial majeur : la subsistance ou la révocation d’une clause d’exclusion, d’une donation entre époux ou d’un legs universel peut impacter de plusieurs centaines de milliers d’euros les droits respectifs des ex-époux dans le partage.
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Article rédigé à partir de la jurisprudence de la Cour de cassation — 10 décisions citées, 4 articles du Code civil analysés — vérification Judilibre Direct et Legifrance du 13 juillet 2026.
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