Le 21 mai 2026, la Cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt rendu par sa deuxième chambre section A (n°25/03492), a eu à se prononcer sur la recevabilité de l’appel interjeté par une société civile immobilière (SCI) à l’encontre d’un jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Alès en date du 9 septembre 2025. Ce jugement avait validé une procédure de saisie immobilière engagée par le syndicat des copropriétaires d’une résidence et ordonné la vente forcée de l’immeuble saisi. La SCI, qui avait été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 23 mai 2024, avait relevé appel le 30 octobre 2025, puis avait sollicité le rabat de l’ordonnance de clôture et indiqué se désister de son appel, tandis que le syndicat intimé n’avait pas conclu. La question de droit posée à la cour était de savoir si une personne morale en liquidation judiciaire conserve la qualité pour interjeter appel d’un jugement d’orientation en matière de saisie immobilière, dès lors qu’elle se trouve dessaisie de ses droits et actions sur son patrimoine. La cour a déclaré l’appel irrecevable, retenant que la SCI, dessaisie en application de l’article L. 641-9 du code de commerce, n’a pas qualité pour agir.
I. La consécration de l’irrecevabilité de l’appel fondée sur le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire
A. L’application rigoureuse de l’article L. 641-9 du code de commerce
La cour d’appel de Nîmes a fondé sa décision sur l’article L. 641-9 du code de commerce, lequel dispose que le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire emporte, de plein droit, le dessaisissement du débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens. Ce texte confère au liquidateur seul la qualité pour agir en justice au nom du débiteur dans l’intérêt collectif des créanciers. En l’espèce, la SCI Foncière AB avait été placée en liquidation judiciaire antérieurement à l’introduction de son appel. Elle ne pouvait donc valablement interjeter appel du jugement d’orientation, cette prérogative appartenant exclusivement à son liquidateur. La cour a ainsi appliqué une règle d’ordre public procédural, sans égard pour le désistement ultérieur de la SCI, qui n’avait pas le pouvoir de disposer de l’instance. Cette solution s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui rappelle que « les actes de disposition accomplis par le débiteur au mépris de la règle du dessaisissement, édictée par ce texte pour préserver le gage des créanciers au cours de la procédure, sont frappés d’une inopposabilité à la procédure collective dont le liquidateur peut se prévaloir, quel que soit le montant du passif déclaré et de l’actif » (Cass. com., 15 janvier 2025, n°23-18.695). Le dessaisissement constitue une fin de non-recevoir qui peut être relevée d’office par le juge, ce que la cour a fait en l’espèce.
B. L’absence de qualité pour agir du débiteur dessaisi
La cour a expressément constaté que la SCI Foncière AB, en raison de la procédure de liquidation judiciaire, « n’a pas qualité pour interjeter appel du jugement d’orientation ». Cette absence de qualité pour agir est une condition de recevabilité de l’appel que le juge doit vérifier même en l’absence de contestation des parties. Le syndicat intimé n’ayant pas conclu, la cour a soulevé d’office cette fin de non-recevoir, en application des articles 122 et 125 du code de procédure civile. L’appel formé par la SCI était donc irrecevable ab initio, et ce, indépendamment de son désistement postérieur, lequel n’a pu régulariser la situation. Cette solution est conforme à la jurisprudence de la Cour d’appel de Versailles, qui a jugé que l’appel formé par une personne dépourvue de qualité pour agir est irrecevable et qu’une régularisation n’est possible que par une nouvelle déclaration d’appel dans le délai imparti, lorsqu’il s’agit d’une erreur sur la personne du représentant légal (CA Versailles, 26 février 2025, n°24/06381). En l’espèce, la SCI n’était pas simplement mal représentée ; elle était totalement dépourvue du droit d’agir en justice seule. Le dessaisissement est absolu et ne souffre aucune exception en matière de procédure d’appel.
II. Les implications de cette solution sur la protection des intérêts collectifs
A. La sauvegarde du gage commun des créanciers
La règle du dessaisissement a pour finalité de préserver le gage commun des créanciers en confiant au liquidateur la gestion et la disposition du patrimoine du débiteur. En matière de saisie immobilière, l’enjeu est particulièrement important car la vente forcée de l’immeuble constitue une voie d’exécution qui affecte directement l’actif distribuable. Si le débiteur en liquidation judiciaire pouvait interjeter appel seul, il risquerait de compromettre les intérêts des créanciers en multipliant les recours dilatoires ou en renonçant à des moyens de défense utiles. La cour d’appel de Nîmes a donc fait primer l’intérêt collectif sur les intérêts individuels du débiteur, en rappelant que seul le liquidateur a qualité pour décider de l’opportunité d’un appel. Cette solution garantit que la procédure collective reste centralisée et que les créanciers, représentés par le liquidateur, soient protégés contre des actes inconsidérés du débiteur dessaisi. Elle est d’autant plus justifiée que le liquidateur, en tant que représentant légal, peut apprécier si l’appel présente un intérêt pour la masse des créanciers.
B. Les limites et les voies de régularisation ouvertes au liquidateur
L’arrêt commenté écarte toute possibilité de régularisation par la SCI elle-même, mais il n’interdit pas au liquidateur d’intervenir en appel pour reprendre l’instance. En effet, si le liquidateur estime que le jugement d’orientation est critiquable, il peut interjeter appel dans les délais légaux ou se substituer au débiteur dans l’instance déjà pendante, sous réserve que le délai d’appel ne soit pas expiré. La cour d’appel de Versailles a précisé que « seule la SELARL ML Conseils, ès qualités, était partie devant le juge-commissaire et c’est cette société, ès qualités, qui devait seule être intimée » (CA Versailles, 26 février 2025, n°24/06381). Transposé à la présente espèce, cela signifie que seul le liquidateur, ès qualités, pouvait interjeter appel ou être intimé. La cour n’a pas eu à se prononcer sur une éventuelle reprise d’instance par le liquidateur, puisque celui-ci n’est pas intervenu. Toutefois, cette solution n’est pas définitive pour le fond du litige : le liquidateur peut encore, s’il le souhaite, former un nouvel appel dans le respect des règles de procédure, mais il devra agir en son nom et ès qualités. L’arrêt de la cour d’appel de Nîmes constitue ainsi un rappel ferme des principes gouvernant le dessaisissement et la protection des intérêts collectifs dans les procédures collectives.