Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La révolution du formalisme des cessions de sociétés à prépondérance immobilière : l’article 1865-1 du Code civil et ses conséquences fiscales

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des affaires à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La révolution du formalisme des cessions de sociétés à prépondérance immobilière : l’article 1865-1 du Code civil et ses conséquences fiscales

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La révolution du formalisme des cessions de sociétés à prépondérance immobilière : l’article 1865-1 du Code civil et ses conséquences fiscales

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel du 26 juin 2026, opère une rupture radicale dans le droit des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière. Son article 68 introduit dans le Code civil un nouvel article 1865-1 qui, sous peine de nullité, impose que toute cession de parts sociales ou d’actions d’une personne morale à prépondérance immobilière soit constatée par un acte authentique, un acte contresigné par avocat ou, dans des cas limités, un acte sous signature privée rédigé par un expert-comptable. Cette réforme, entrée en vigueur le 27 juin 2026, met fin à une pratique séculaire qui permettait de céder des titres de SCI ou de sociétés immobilières par simple acte sous seing privé, sans intervention d’un professionnel du droit assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment.

Le législateur répond à un double objectif affiché : renforcer la sécurité juridique des transactions portant sur l’immobilier via des sociétés, et contribuer à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le Conseil supérieur du notariat, qui alertait les pouvoirs publics depuis de nombreuses années sur les distorsions entre les cessions directes d’immeubles et les cessions de parts de sociétés immobilières, a salué cette avancée par la voix de son président, Me Bertrand Savouré.

Au-delà de l’objectif de transparence affiché, la réforme emporte des conséquences fiscales considérables — et sans doute sous-estimées par les praticiens. En subordonnant l’enregistrement de la cession à la présentation d’un acte revêtant l’une des formes requises, le nouvel article 635-0 A du Code général des impôts crée un verrou fiscal inédit : l’administration fiscale peut désormais refuser l’enregistrement d’une cession qui ne respecterait pas le formalisme de l’article 1865-1 du Code civil, privant ainsi l’opération de toute opposabilité aux tiers.

Le présent article propose une analyse doctrinale de ce dispositif, croisant les sources du droit civil, du droit fiscal et les premières lectures doctrinales, pour en mesurer la portée exacte et identifier les zones de tension contentieuse qui ne manqueront pas d’émerger.

I. Une rupture radicale avec le formalisme antérieur des cessions de droits sociaux

A. Le régime antérieur : l’acte sous seing privé comme principe, l’enregistrement comme seule contrainte fiscale

Avant l’entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2026, le régime juridique des cessions de parts sociales était gouverné par l’article 1865 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019. Ce texte imposait que la cession soit constatée par écrit, sans imposer de forme particulière. La jurisprudence en tirait la conséquence qu’un acte sous seing privé, voire un simple échange de consentements matérialisé par un écrit, suffisait à opérer le transfert de propriété des parts sociales.

La cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 22 mai 2025 (n° 24/03350), a ainsi rappelé que « la cession de parts sociales doit être constatée par écrit » et que « la règle de l’opposabilité aux tiers de la cession, posée à l’article 1865, alinéa 2, du Code civil, conditionnée par l’accomplissement de formalités de publicité est écartée dès lors que le tiers concerné avait une connaissance personnelle de la cession des parts sociales ».

Sur le plan fiscal, le régime de droit commun des cessions de droits sociaux était principalement régi par l’article 726 du Code général des impôts. Les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, définies au 2° du I de cet article, étaient soumises à un droit d’enregistrement au taux de 5 %. Pour mémoire, est à prépondérance immobilière toute personne morale non cotée dont l’actif est, ou a été au cours de l’année précédant la cession, principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés en France ou de participations dans des personnes morales répondant aux mêmes conditions.

La doctrine administrative commentant l’article 726 du CGI précisait, au BOI-ENR-DMTOM-40-10-10, que « l’appréciation de la prépondérance immobilière s’effectue au jour de la cession ou à tout moment au cours de l’année précédant la cession des participations en cause », et que « même si au jour de la cession, la personne morale concernée n’est pas à prépondérance immobilière, il convient de s’assurer qu’elle ne l’a pas été à un moment quelconque au cours de l’année précédant la cession ».

Les obligations déclaratives étaient régies par le BOI-ENR-DMTOM-40-10-20 qui prévoyait que « les actes et déclarations ayant pour objet une cession de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière doivent, le cas échéant, présenter des mentions obligatoires spécifiques (CGI, art. 726, III-B) », notamment la précision que la cession confère ou non au cessionnaire le droit à la jouissance d’immeubles.

Ce régime laissait donc coexister une liberté de forme sur le plan civil et une obligation d’enregistrement sur le plan fiscal, sans que le non-respect de la première n’affecte la seconde. C’est précisément cette architecture que la loi du 25 juin 2026 vient bouleverser.

B. L’article 1865-1 du Code civil : un triple verrou notaire, avocat, expert-comptable

Le nouvel article 1865-1 du Code civil dispose :

« I. — À peine de nullité, la cession de parts sociales ou d’actions d’une personne morale à prépondérance immobilière, au sens du 2° du I de l’article 726 du Code général des impôts, est constatée par : 1° Un acte authentique ; 2° Un acte contresigné par avocat, au sens de l’article 1374 du présent code ; 3° Dans les seuls cas où un expert-comptable est légalement habilité à le rédiger en application du 2° de l’article 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 (…) un acte sous signature privée rédigé par celui-ci. Les professionnels concernés réalisent ces actes dans le respect des obligations de vigilance, de déclaration et d’information prévues au titre VI du livre V du Code monétaire et financier. »

Le champ d’application est d’une ampleur considérable. Le texte vise « la cession de parts sociales ou d’actions d’une personne morale à prépondérance immobilière, au sens du 2° du I de l’article 726 du Code général des impôts ». La définition fiscale de la prépondérance immobilière est donc directement importée dans le Code civil, ce qui constitue une novation technique remarquable : le régime de nullité civile est indexé sur une qualification de droit fiscal.

La portée ratione personae du dispositif inclut toutes les formes sociales — sociétés civiles (SCI), sociétés commerciales (SARL, SAS, SA), sociétés étrangères — dès lors que la personne morale répond au critère de prépondérance immobilière. La doctrine administrative rappelle que « sont considérés comme sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l’actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles ou des droits portant sur des immeubles, non affectés par ces sociétés à leur propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l’exercice d’une profession non commerciale ».

La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 8 juillet 2025 (n° 23VE00314, publié C+), a précisé que « les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l’article L. 313-7 du Code monétaire et financier (…) doivent être pris en compte pour apprécier la prépondérance immobilière de la société non cotée dont les titres ont été cédés ». Cette jurisprudence, rendue en matière d’impôt sur les sociétés, est transposable au nouveau dispositif civil dans la mesure où celui-ci renvoie expressément à la définition fiscale.

La sanction du non-respect est radicale : la nullité de la cession. Cette nullité, qui devrait s’analyser comme une nullité absolue dès lors que le dispositif poursuit un objectif d’intérêt général — la lutte contre le blanchiment et la préservation de la sécurité juridique —, peut être invoquée par toute personne y ayant intérêt. En pratique, elle pourrait être soulevée par l’administration fiscale elle-même, par un créancier, par le cédant ou le cessionnaire en cas de litige ultérieur sur l’exécution de la cession.

La Cour de cassation a rappelé récemment, dans un arrêt de la chambre commerciale du 12 février 2025 (n° 23-13.520, publié au Bulletin), que « seuls la société ou chacun des associés, à qui le projet de cession de parts sociales (…) doit être notifié, peuvent, à défaut de notification, en poursuivre l’annulation ». Transposée au nouveau formalisme de l’article 1865-1, cette jurisprudence invite à s’interroger sur le cercle des personnes pouvant se prévaloir de la nullité : le texte ne restreignant pas l’action en nullité aux seuls associés, toute partie justifiant d’un intérêt légitime pourrait vraisemblablement l’exercer.

Le paragraphe II de l’article 1865-1 exclut de son champ d’application les cessions portant sur des parts ou actions de placements collectifs mentionnés à l’article L. 214-1 du Code monétaire et financier (SCPI, OPCI, FCPI, etc.), ces organismes étant régulés par l’Autorité des marchés financiers.

II. Les conséquences fiscales de la nullité civile : une architecture à double détente

A. L’articulation avec l’article 635-0 A du CGI : l’enregistrement conditionné à la régularité formelle de l’acte

La loi du 25 juin 2026 ne se contente pas de poser une nullité civile. Elle insère dans le Code général des impôts un article 635-0 A qui subordonne l’enregistrement de la cession à la présentation au service des impôts des entreprises d’une copie de l’acte revêtant l’une des formes requises par l’article 1865-1 du Code civil. À défaut, l’enregistrement est refusé et la cession est inopposable aux tiers.

Ce mécanisme est sans précédent dans le droit fiscal français. Jusqu’ici, l’enregistrement d’un acte de cession de droits sociaux était régi par l’obligation déclarative prévue au 7° du 2 de l’article 635 du CGI, aux termes du BOI-ENR-DMTOM-40-10-20 (§ 320 et suivants). Le service des impôts vérifiait le paiement des droits, l’assiette déclarée et les mentions obligatoires, mais n’exerçait aucun contrôle sur la validité civile de l’acte. L’article 635-0 A opère donc un changement de paradigme : le bureau de l’enregistrement devient, de facto, un premier filtre de la régularité formelle des cessions de SPI.

La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 27 mai 2026 (n° 23/02500), a opportunément rappelé que « la formalité fiscale prévue à l’article 726 du Code général des impôts n’est pas une mesure de publicité de l’acte au regard des tiers ; elle ne fait pas courir le délai de prescription de l’action en nullité ». Cette distinction fondamentale — entre la formalité fiscale d’enregistrement et la publicité juridique de la cession — demeure applicable sous l’empire du nouveau texte, mais elle prend une dimension nouvelle : l’enregistrement étant désormais conditionné à la forme de l’acte, le refus d’enregistrement prive la cession de toute opposabilité, ce qui interdit en pratique toute exécution utile.

La Cour de cassation a également eu l’occasion de préciser, dans un arrêt de la chambre commerciale du 30 novembre 2022 (n° 20-18.884, publié au Bulletin), que « la cession de l’usufruit de droits sociaux, qui n’emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux, au sens de l’article 726 du Code général des impôts, et n’est donc pas soumise au droit d’enregistrement prévu par ce texte ». Cette jurisprudence, qui circonscrit le champ de l’article 726, pourrait utilement éclairer l’interprétation du nouvel article 1865-1 : la cession de l’usufruit de parts de SPI échapperait-elle au formalisme renforcé ? La réponse est probablement positive, le texte ne visant que la « cession de parts sociales ou d’actions ».

Sur le plan pratique, l’administration fiscale est désormais en mesure de refuser l’enregistrement d’une cession de SPI constatée par un simple acte sous seing privé non contresigné par un avocat. Un tel refus emporte deux conséquences majeures : d’une part, le cessionnaire ne peut se prévaloir de la qualité d’associé à l’égard des tiers ; d’autre part, les droits d’enregistrement ne sont pas perçus, ce qui expose potentiellement les parties à un redressement ultérieur si l’administration venait à considérer que la cession a néanmoins produit des effets économiques imposables.

B. Les implications contentieuses : nullité, inopposabilité et risque fiscal

L’architecture à double détente — nullité civile d’un côté, refus d’enregistrement de l’autre — génère plusieurs zones de tension contentieuse qu’il convient d’identifier.

En premier lieu, la question de la rétroactivité de la nullité. La Cour de cassation, dans un arrêt de la chambre commerciale du 12 octobre 2022 (n° 20-14.073, publié au Bulletin), a jugé que la preuve de la réalité économique de l’actionnariat incombe à la société qui demande à bénéficier d’une exonération. Ce principe de preuve, appliqué au nouveau contexte, signifie que le cessionnaire qui invoquerait la qualité d’associé sur le fondement d’une cession nulle ne pourrait en tirer aucun droit — ni à l’égard de la société, ni à l’égard de l’administration fiscale.

En deuxième lieu, le risque de requalification fiscale. Si une cession de SPI est annulée pour vice de forme, les flux financiers intervenus entre les parties ne disparaissent pas. L’administration fiscale pourrait alors y voir, selon les circonstances, une donation déguisée, une distribution occulte ou un avantage en nature imposable. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 4 juin 2020 (n° 18LY02603), a ainsi rappelé que l’absence d’acte authentique s’opposant à ce qu’une vente soit considérée comme parfaite, les plus-values peuvent être imposées à la date à laquelle le transfert de propriété est effectivement intervenu.

En troisième lieu, la question de la prescription. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 7 mars 2019 (n° 17DA01004), a eu à connaître d’une cession de parts de SCI réalisée en 2010 pour laquelle aucune plus-value n’avait été déclarée. La cour a estimé que le délai de reprise de l’administration courait à compter de l’enregistrement de l’acte. Sous l’empire du nouveau texte, le refus d’enregistrement pourrait paradoxalement prolonger le délai de reprise de l’administration, l’acte n’étant pas enregistré et donc le délai n’ayant pas commencé à courir.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 15 juillet 2025 (n° 24NT03495), a rappelé que « les plus-values réalisées lors de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises exclusivement au régime d’imposition prévu au I et au 1° du II de l’article 150 U » du CGI. Cette jurisprudence, qui exclut le régime des plus-values de valeurs mobilières pour les cessions de SPI, conserve toute sa portée : le nouveau formalisme ne modifie pas la qualification fiscale de la plus-value, qui demeure une plus-value immobilière pour les personnes physiques.

En quatrième lieu, et sur le plan international, la cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 13 décembre 2024 (n° 23PA01695), a jugé que « l’article 244 bis A du Code général des impôts, applicable aux plus-values immobilières réalisées par les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, soumet à ce régime les plus-values que ces personnes réalisent lors de la cession de parts qu’elles détiennent dans les sociétés ou organismes, quelle qu’en soit la forme, dont l’actif est principalement constitué (…) de biens ou droits immobiliers ». Le nouveau formalisme s’applique indifféremment aux cédants résidents et non-résidents.

Enfin, observons que le dispositif crée une asymétrie remarquable entre, d’une part, les cessions directes d’immeubles — qui imposaient déjà le recours à l’acte authentique — et, d’autre part, les cessions de parts de SPI — qui en étaient dispensées. En alignant le formalisme des secondes sur celui des premières, le législateur neutralise l’un des principaux canaux de contournement du notariat dans les transactions immobilières.

Conclusion

La loi du 25 juin 2026 opère une transformation profonde et durable du droit des cessions de sociétés à prépondérance immobilière. En imposant, à peine de nullité, un acte authentique, un acte contresigné par avocat ou, résiduellement, un acte rédigé par un expert-comptable, l’article 1865-1 du Code civil met fin à une pratique séculaire qui faisait de la cession de parts de SCI un acte juridique d’une grande simplicité formelle.

Au-delà de l’objectif affiché de lutte contre le blanchiment, la réforme confère aux professionnels du droit — notaires et avocats — un rôle de gardien de la sécurité juridique des transactions immobilières, tout en créant un risque contentieux nouveau pour les cessions qui méconnaîtraient ce formalisme. La nullité civile, couplée au refus d’enregistrement de l’article 635-0 A du CGI, constitue une arme redoutable dont la portée exacte sera précisée par la pratique notariale et, le cas échéant, par la jurisprudence.

Sur le plan pratique, il convient de rappeler que le BOI-INT-DG-20-20-80 précise que « lorsque les stipulations conventionnelles le permettent, les parts ou actions de sociétés à prépondérance immobilière sont traitées comme des biens immeubles au sens de la convention ». Cette qualification conventionnelle pourrait avoir des implications directes sur l’application de la nouvelle règle de forme aux cessions impliquant des résidents d’États liés à la France par une convention fiscale. En toute hypothèse, la combinaison de la nullité civile et du refus d’enregistrement fiscal impose aux praticiens une vigilance accrue dans la structuration des cessions de sociétés à prépondérance immobilière, en France comme à l’étranger.

Le cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la sécurisation de vos cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière, qu’il s’agisse de la rédaction de l’acte contresigné par avocat, de l’analyse de la qualification de prépondérance immobilière ou de la gestion du contentieux fiscal susceptible d’en découler.

Sources : Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 ; Article 1865-1 du Code civil ; Article 635-0 A du CGI ; BOI-ENR-DMTOM-40-10-10 ; BOI-ENR-DMTOM-40-10-20 ; BOI-ENR-DMTOM-40-10 ; BOI-RFPI-SPI-10-20 ; Cass. com., 30 nov. 2022, n° 20-18.884, Publié Bulletin ; Cass. com., 12 oct. 2022, n° 20-14.073, Publié Bulletin ; Cass. com., 12 fév. 2025, n° 23-13.520, Publié Bulletin ; CA Bordeaux, 27 mai 2026, n° 23/02500 ; CA Rouen, 22 mai 2025, n° 24/03350 ; CAA Versailles, 8 juil. 2025, n° 23VE00314, C+ ; CAA Lyon, 4 juin 2020, n° 18LY02603 ; CAA Douai, 7 mars 2019, n° 17DA01004 ; CAA Paris, 13 déc. 2024, n° 23PA01695 ; CAA Nantes, 15 juil. 2025, n° 24NT03495.

📄 Circulaire officielle