La violence aveugle d’intensité exceptionnelle dans la protection subsidiaire : la méthodologie de la Cour nationale du droit d’asile à l’épreuve de l’office du juge administratif
La protection subsidiaire constitue, avec le statut de réfugié, le second pilier de la protection internationale en droit français. Prévue à l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), elle est accordée à toute personne qui, sans remplir les conditions de la Convention de Genève, « courrait dans son pays un risque réel de subir l’une des atteintes graves » énumérées par le texte. Parmi ces atteintes, le 3° de l’article L. 512-1 vise, pour un civil, « une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d’une situation de conflit armé interne ou international ».
Cette disposition, d’apparence simple, soulève une difficulté pratique considérable : comment établir qu’une zone géographique donnée est le théâtre d’une violence aveugle d’une intensité telle que la seule présence d’un civil sur ce territoire l’expose à une menace grave ? La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a, au fil d’une jurisprudence abondante et récemment renouvelée, élaboré une méthodologie rigoureuse qui distingue plusieurs niveaux de violence et en tire des conséquences directes sur la charge de la preuve pesant sur le demandeur.
Les décisions rendues par la CNDA en juin 2026, portant sur Haïti (CNDA 10 juin 2026 M. P. n° 25048470 C) et le Mali (CNDA 9 juin 2026 Mme O.O. n° 25060110 C+), viennent illustrer avec une précision remarquable cette construction prétorienne. Elles s’inscrivent dans une lignée jurisprudentielle dont le Conseil d’État assure le contrôle, et qui intéresse au premier chef l’office du juge administratif lorsqu’il est saisi de décisions préfectorales fixant le pays de renvoi.
L’analyse de cette méthodologie révèle une double dynamique : la qualification du conflit armé interne obéit à des critères cumulatifs exigeants (I), tandis que la gradation des niveaux de violence opère un renversement progressif de la charge probatoire, dont le contrôle par le juge administratif constitue un enjeu contentieux majeur (II).
I. La qualification du conflit armé interne par la CNDA : une méthodologie géo-sécuritaire exigeante
A. Les critères cumulatifs de qualification du conflit armé
La première étape du raisonnement de la CNDA consiste à vérifier l’existence d’un conflit armé interne ou international sur le territoire considéré. Cette qualification ne va pas de soi et la Cour a dégagé, en s’inspirant de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, une grille d’analyse fondée sur plusieurs critères cumulatifs.
La cour administrative d’appel de Paris a synthétisé ces critères dans un arrêt du 8 novembre 2024 : « le niveau d’organisation des groupes armés impliqués, la durée du conflit, l’étendue géographique de la situation de violence et l’agression intentionnelle des civils » doivent être pris en compte pour caractériser l’existence d’un conflit armé (CAA Paris, 9ème chambre, 8 novembre 2024, n° 24PA00203). Le juge d’appel précisait aussitôt que « toute situation générale de violence aveugle n’engendre pas automatiquement » un risque réel pour le demandeur, marquant ainsi la nécessité de distinguer la qualification du conflit de l’évaluation de son intensité.
Cette approche a été constamment reprise. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt plus récent du 18 février 2026, a appliqué ces mêmes critères à la situation haïtienne en retenant que « les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la police nationale haïtienne, voire aux groupes d’autodéfense, doivent, eu égard au niveau d’organisation de ces groupes criminels, à la durée du conflit, à l’étendue géographique de la situation de violence et à l’agression intentionnelle des civils, être regardés comme constituant un conflit armé interne » (CAA Paris, 1ère chambre, 18 février 2026, n° 25PA05056). La cour administrative d’appel de Paris, dans une autre formation, a confirmé cette analyse dans des termes identiques le 4 novembre 2025 (CAA Paris, 8ème chambre, 4 novembre 2025, n° 25PA01675).
La décision de la CNDA du 9 juin 2026 relative au Mali illustre la mise en œuvre concrète de ces critères. La Cour y retrace l’historique du conflit : « Depuis janvier 2012, le Mali est en proie à un conflit armé opposant des groupes armés djihadistes aux Forces armées maliennes, soutenues, depuis la fin des opérations Barkhane et Takuba en 2022 et du départ de la MINUSMA en juin 2023, par l’organisation paramilitaire russe Africa Corps ». La Cour constate ensuite la progression géographique du conflit « parti du nord » vers « le centre à compter de 2015-2016 », puis « une large majorité du pays » à compter de 2022 (CNDA 9 juin 2026 Mme O.O. n° 25060110 C+). Cette analyse diachronique démontre que la qualification de conflit armé repose sur une évaluation dynamique de la situation sécuritaire, et non sur un état figé.
B. L’approche granulaire par zone géographique
Une fois le conflit armé caractérisé, la CNDA ne s’arrête pas à une appréciation nationale. Elle procède à une analyse géographique fine, région par région, département par département, voire à l’échelle infra-départementale. Cette granularité constitue l’un des traits les plus marquants de sa jurisprudence récente.
La décision Haïti du 10 juin 2026 est à cet égard éclairante. La CNDA y opère un double mouvement : elle constate que « la partie du département du Centre comprise entre les villes de Mirebalais et Saut-d’Eau et la limite du département de l’Ouest » atteint désormais le seuil de violence aveugle d’intensité exceptionnelle, tandis que « le reste de ce département demeure en situation de violence aveugle » — c’est-à-dire à un niveau inférieur (CNDA 10 juin 2026 M. P. n° 25048470 C). Cette distinction à l’intérieur d’un même département illustre le raffinement de l’analyse.
La décision Mali du 9 juin 2026 procède de même. La Cour rappelle que par une décision du 18 décembre 2025, elle avait déjà jugé que « la région occidentale de Kayes, frontalière du Sénégal et primordiale quant à l’approvisionnement et la sécurité de la capitale, était en proie à une situation de violence aveugle d’exceptionnelle intensité ». Puis elle étend cette qualification à la région de Bandiagara, « frontalière du Burkina Faso », en se fondant sur « l’augmentation exponentielle des incidents violents dans cette zone en 2025 » (CNDA 9 juin 2026 Mme O.O. n° 25060110 C+). D’autres régions maliennes, comme Ségou ou Sikasso, peuvent demeurer à des niveaux de violence inférieurs, ce que la Cour apprécie au cas par cas.
Le Conseil d’État a validé cette approche contextualisée. Dans un arrêt du 6 mars 2023, il a jugé que la CNDA avait pu, « au vu de la réalité et de l’hétérogénéité de la situation sécuritaire en Somalie », estimer que « la seule invocation par le requérant de sa nationalité somalienne ne pouvait suffire à établir le bien-fondé de sa demande de protection subsidiaire » (CE, 10ème chambre, 6 mars 2023, n° 461466). La haute juridiction a également précisé, dans un arrêt plus récent du 26 mai 2026, que « l’existence d’une menace grave, directe et individuelle contre la vie ou la personne d’un demandeur à la protection subsidiaire n’est pas subordonnée à la condition qu’il rapporte la preuve qu’il est visé spécifiquement en raison d’éléments propres à sa situation personnelle » (CE, 2ème chambre, 26 mai 2026, n° 503718). Cet arrêt rappelle utilement que la protection subsidiaire du 3° de l’article L. 512-1 du CESEDA est précisément conçue pour les situations où le risque est collectif et non individualisé.
II. Du conflit armé à la violence aveugle d’intensité exceptionnelle : le renversement de la charge probatoire
A. La triple gradation des niveaux de violence et ses conséquences contentieuses
La méthodologie de la CNDA ne se limite pas à qualifier le conflit armé. Elle évalue ensuite l’intensité de la violence qui en résulte, en distinguant trois niveaux qui emportent des conséquences radicalement différentes sur la charge de la preuve.
Le premier niveau est celui de la violence aveugle simple, situation dans laquelle le demandeur doit démontrer qu’il est personnellement exposé à un risque réel d’atteinte grave en raison d’éléments propres à sa situation (profil, ethnie, activité politique, etc.). Le deuxième niveau est celui de la violence aveugle d’intensité élevée, où la preuve du risque est facilitée mais requiert encore un minimum d’individualisation. Le troisième niveau, celui de la violence aveugle d’intensité exceptionnelle, constitue un seuil décisif : lorsque ce niveau est atteint, la seule provenance géographique du demandeur suffit à établir le risque, sans qu’il soit besoin de démontrer un ciblage individuel.
La cour administrative d’appel de Toulouse a formulé ce principe dans un arrêt du 19 septembre 2023 : il existe des « motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé se trouverait exposé, du seul fait de son passage, même temporaire, dans la zone en cause, à une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne » lorsque le degré de violence atteint le seuil d’intensité exceptionnelle (CAA Toulouse, 3ème chambre, 19 septembre 2023, n° 23TL00115).
La décision Haïti du 10 juin 2026 explicite cette conséquence probatoire de manière limpide : « Cette nouvelle qualification implique que l’octroi de la protection subsidiaire ne nécessite que l’établissement de la seule provenance du demandeur de cette zone ». Et la Cour de conclure à l’octroi de la protection subsidiaire à M. P., « qui est un civil originaire de Mirebalais, sur la base de sa seule provenance de cette zone » (CNDA 10 juin 2026 M. P. n° 25048470 C). La décision Mali applique le même raisonnement : « Elle estime en conséquence que la simple présence de la requérante dans la région de Bandiagara l’exposerait à des menaces graves contre sa vie ou sa personne et qu’elle doit se voir octroyer le bénéfice de la protection subsidiaire » (CNDA 9 juin 2026 Mme O.O. n° 25060110 C+).
Pour établir cette qualification, la CNDA s’appuie sur un faisceau de sources internationales dont elle cite précisément la nature. Dans la décision Haïti, elle se réfère « à plusieurs sources récentes, fiables et publiques, dont des rapports du Bureau intégré des Nations unies en Haïti (BINUH) et du Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDC), de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et de l’organisation non gouvernementale Armed Conflict Location and Event Data Project (ACLED) » (CNDA 10 juin 2026 M. P. n° 25048470 C). Pour le Mali, elle mobilise « les données les plus récentes d’ACLED, du HCR et du Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies (OCHA) » (CNDA 9 juin 2026 Mme O.O. n° 25060110 C+). Cette transparence méthodologique confère à ses décisions une autorité particulière et facilite le contrôle du juge de cassation.
B. L’office du juge administratif face à la méthodologie de la CNDA
La construction jurisprudentielle de la CNDA n’évolue pas en vase clos. Elle est soumise au contrôle du Conseil d’État, qui en vérifie la cohérence et la conformité aux textes. Ce contrôle s’exerce dans deux contentieux distincts : celui du pourvoi en cassation contre les décisions de la CNDA, et celui de l’excès de pouvoir contre les décisions préfectorales fixant le pays de renvoi.
Dans le premier contentieux, le Conseil d’État exerce un contrôle de l’erreur de droit et de la dénaturation sur l’appréciation portée par la CNDA. Il a ainsi jugé, dans un arrêt du 25 octobre 2024, que la Cour n’avait pas dénaturé les faits en évaluant la situation de violence au Soudan pour refuser la protection subsidiaire (CE, 2ème chambre, 25 octobre 2024, n° 487959). Ce contrôle, quoique restreint, n’est pas purement formel : le Conseil d’État vérifie que la CNDA a bien pris en compte l’ensemble des éléments pertinents, notamment les rapports internationaux récents.
Dans le second contentieux, le juge administratif de droit commun vérifie, en application de l’article L. 721-4 du CESEDA, que la décision fixant le pays de renvoi ne méconnaît pas le principe de non-refoulement. À cette occasion, il doit lui-même apprécier la situation de violence prévalant dans le pays de destination. La cour administrative d’appel de Versailles a ainsi jugé, le 20 novembre 2025, que « si les mesures prises, depuis le printemps 2024, pour la restauration d’un gouvernement ainsi que le déploiement d’une mission multinationale de sécurité constituée de policiers kenyans, permettent de penser que la situation est en voie d’amélioration, il ne résulte pas de l’instruction que la caractérisation d’une situation de violence aveugle d’un niveau d’intensité exceptionnelle aurait cessé » en Haïti (CAA Versailles, 2ème chambre, 20 novembre 2025, n° 24VE02740). Cet arrêt illustre la porosité entre l’appréciation de la CNDA et celle du juge administratif de droit commun : les deux juridictions se réfèrent aux mêmes sources internationales et appliquent des critères convergents.
La CNDA, il est vrai, est allée plus loin que la simple application mécanique de ces critères. Par une décision du 5 décembre 2023 rendue en grande formation (n° 23035187), elle a posé un cadre d’analyse structuré qui a depuis essaimé dans l’ensemble de sa jurisprudence. La cour administrative d’appel de Toulouse s’y réfère expressément dans son arrêt du 30 avril 2026, en rappelant que la CNDA « a, à plusieurs reprises depuis 2023, notamment dans une décision rendue en grande formation le 5 décembre 2023 (n° 23035187), pris en compte » la dégradation de la situation sécuritaire à Port-au-Prince pour caractériser une violence aveugle d’intensité exceptionnelle (CAA Toulouse, 1ère chambre, 30 avril 2026, n° 24TL03073). Cette décision en grande formation constitue l’acte fondateur de la méthodologie actuelle de la CNDA.
Au-delà de la seule question de la qualification du conflit et du niveau de violence, la protection subsidiaire est encadrée par des clauses de cessation et d’exclusion dont le juge administratif assure également le respect. L’article L. 512-2 du CESEDA prévoit l’exclusion du bénéfice de la protection subsidiaire en cas de commission d’un crime grave, de menace pour la sécurité nationale ou de condamnation définitive pour un crime. L’article L. 512-3 du même code organise la cessation de la protection lorsque « les circonstances ayant justifié l’octroi de cette protection ont cessé d’exister ou ont connu un changement suffisamment significatif et durable pour que celle-ci ne soit plus requise ».
Le Conseil d’État a précisé les contours de ce régime dans un arrêt du 9 novembre 2023, en rappelant que l’OFPRA « met fin au bénéfice de la protection subsidiaire lorsque les circonstances ayant justifié l’octroi de cette protection ont cessé d’exister ou ont connu un changement suffisamment significatif et durable » et qu’il peut également y mettre fin lorsque le bénéficiaire « doit, à raison de faits commis après l’octroi de la protection, en être exclu pour l’un des motifs prévus à l’article L. 512-2 » (CE, 10ème chambre, 9 novembre 2023, n° 470180). La CNDA contrôle ces décisions de cessation avec la même rigueur que les décisions de refus initial, en vérifiant que le changement de circonstances est à la fois « significatif » et « durable » — une double condition cumulative qui protège le bénéficiaire contre les fluctuations conjoncturelles de la situation sécuritaire.
Le Conseil d’État a confirmé cette approche exigeante dans deux arrêts du 14 octobre 2024 (CE, 2ème chambre, 14 octobre 2024, n° 478364) et du 23 octobre 2023 (CE, 2ème chambre, 23 octobre 2023, n° 460596), et plus récemment encore dans un arrêt du 17 juin 2024 par lequel il a censuré une décision de la CNDA pour erreur de droit dans l’application des clauses de cessation (CE, 10ème-9ème chambres réunies, 17 juin 2024, n° 488447). La haute juridiction a également rappelé, le 31 juillet 2025, que la cessation de la protection subsidiaire ne peut être prononcée sans que l’OFPRA établisse que « les circonstances ayant justifié l’octroi de cette protection ont cessé d’exister ou ont connu un changement suffisamment significatif et durable » (CE, 10ème chambre, 31 juillet 2025, n° 494057).
Il résulte de cet ensemble jurisprudentiel que la méthodologie de la CNDA, loin de se réduire à un simple catalogue de zones classées par niveau de risque, constitue un édifice intellectuel cohérent et contrôlé, dont la légitimité est renforcée par la transparence des sources sur lesquelles elle s’appuie et par le contrôle qu’exerce le juge administratif, tant en cassation que dans le contentieux de l’éloignement.
Conclusion
La construction prétorienne de la CNDA relative à l’article L. 512-1, 3° du CESEDA constitue l’une des illustrations les plus abouties de l’office du juge de l’asile. En distinguant les niveaux de violence aveugle selon une méthodologie transparente, fondée sur des sources internationales vérifiables et une analyse géographique granulaire, la Cour a doté le droit de la protection subsidiaire d’un instrument d’une précision remarquable.
Les décisions de juin 2026 sur Haïti et le Mali en sont la démonstration la plus récente : elles confirment que le seuil de violence aveugle d’intensité exceptionnelle, lorsqu’il est franchi, emporte un renversement de la charge probatoire qui dispense le demandeur de toute démonstration d’un risque individualisé. Pour les praticiens du droit des étrangers, la maîtrise de cette méthodologie est devenue indispensable, qu’il s’agisse de conseiller un demandeur d’asile sur ses chances de succès ou de contester devant le juge administratif une décision fixant le pays de renvoi vers une zone de conflit.
Le rôle du juge administratif dans ce contentieux ne saurait être sous-estimé. Garant du respect des textes et de la cohérence d’ensemble, il assure la double fonction de contrôle de la motivation des décisions de la CNDA et de protection effective contre les risques de refoulement. L’articulation entre l’office du juge de l’asile et celui du juge administratif de droit commun constitue, en définitive, l’un des piliers de l’État de droit en matière de protection internationale.