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Justice pénale des mineurs : ce que révèlent les chiffres du ministère de la Justice trois ans après l’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs

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Justice pénale des mineurs : ce que révèlent les chiffres du ministère de la Justice trois ans après l’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs

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Justice pénale des mineurs : ce que révèlent les chiffres du ministère de la Justice trois ans après l’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs

Le 9 juillet 2026, le ministère de la Justice a rendu publique l’Infostat Justice n° 208, une étude signée Luc Masson (SSER) et Cyprien Vanhuyse (DPJJ), qui analyse le parcours judiciaire des jeunes nés en 2002 et 2003 suivis par la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Trois ans et demi après l’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs (CJPM) le 30 septembre 2021, ces données chiffrées constituent le premier bilan statistique substantiel de la réforme.

Cette publication intervient dans un contexte de forte conflictualité autour de la délinquance juvénile, alors que le Parlement vient d’adopter définitivement, le 9 juillet 2026, la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, et que le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC (n° 2026-909 DC) le 13 juillet 2026 par plus de soixante députés.

Les constats sont saisissants. Parmi les jeunes suivis par la PJJ, 42 % connaissent un parcours pénal dense et 78 % d’entre eux sont mis en cause dans au moins une affaire pénale après leur majorité. Le taux de condamnation à une peine de prison ferme atteint 41 % dans cette cohorte. Le pic des mises en cause se situe à dix-sept ans. Au total, 35 % de ces jeunes avaient été enregistrés par la justice en tant que mineurs en danger avant leur entrée dans la délinquance.

En 2024, 29 700 mineurs ont été condamnés définitivement par la justice pénale française. Ces statistiques, croisées avec la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation, permettent de dresser un panorama sans concession de la justice pénale des mineurs aujourd’hui, entre primauté éducative affirmée et réalités statistiques implacables.

I. La primauté éducative du CJPM à l’épreuve des réalités statistiques

A. Un code construit sur la présomption d’incapacité pénale et l’atténuation de responsabilité

Le CJPM a marqué une rupture avec l’ordonnance du 2 février 1945 en posant des principes structurants nouveaux. Son article L. 11-1 institue une distinction fondamentale selon l’âge : les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement, tandis que les mineurs d’au moins treize ans sont présumés capables de discernement. Cette présomption n’est toutefois pas irréfragable dans les deux sens, comme l’a rappelé la chambre criminelle.

Sur ce point, la Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant précisément sur l’article L. 11-1 du CJPM. Par une décision du 5 juin 2026 (n° 2026-1202 QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution. La chambre criminelle en a tiré les conséquences dans un arrêt du 24 juin 2026 (n° 25-88.075, publié au Bulletin). Elle y précise que cet article « présente, à l’exception de ses dispositions suivant lesquelles les mineurs âgés d’au moins treize ans sont présumés être capables de discernement, un caractère moins sévère que le droit antérieur, en ce qu’il institue, au bénéfice des mineurs de moins de treize ans, une présomption d’incapacité de discernement que ne prévoyait ni l’article 122-8 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, ni l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 » (Crim. 24 juin 2026, n° 25-88.075, Bull.).

La Cour ajoute un élément important pour l’application de la loi dans le temps : la définition nouvelle du discernement par le CJPM, qui prend en compte « non seulement la compréhension de l’acte commis et la volonté de le commettre, mais encore l’aptitude du mineur à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet », « soumet donc l’appréciation de ce discernement à un ensemble plus restrictif de conditions cumulatives » (Crim. 24 juin 2026, n° 25-88.075). Elle en déduit que l’article L. 11-1, dans cette dimension, constitue une loi plus douce applicable immédiatement aux faits commis avant son entrée en vigueur, conformément à l’article 112-1 du code pénal.

Une autre QPC, portant sur le même article L. 11-1 mais sous un angle différent — la définition du discernement du mineur de moins de treize ans comme aptitude à comprendre le sens de la procédure — avait déjà été écartée par la chambre criminelle le 9 juillet 2025 (n° 25-80.286). La Cour avait alors jugé que « les dispositions critiquées ne créent, en elles-mêmes, aucune atteinte au principe de responsabilité » garanti par l’article 4 de la Déclaration de 1789 (Crim. 9 juillet 2025, n° 25-80.286).

Cette construction jurisprudentielle, qui ancre solidement le CJPM dans le bloc de constitutionnalité, produit des effets concrets sur les poursuites. Un mineur de moins de treize ans ne peut plus être condamné pénalement sans que le parquet ne démontre, au-delà de la matérialité des faits, sa capacité de discernement. Cette exigence probatoire, combinée à la redéfinition cumulative du discernement par la Cour de cassation, constitue un filtre procédural puissant.

Or, les données de l’Infostat 208 montrent que ce filtre n’empêche pas la bascule vers la majorité. Les jeunes nés en 2002 et 2003, aujourd’hui âgés de vingt-trois ou vingt-quatre ans, ont vu leur parcours pénal s’accélérer précisément à l’âge où les protections du CJPM s’estompent. Le constat est d’autant plus saisissant que 35 % d’entre eux avaient été signalés comme mineurs en danger avant leur entrée dans la délinquance. Cette donnée, qui établit un lien statistique entre vulnérabilité infantile et délinquance juvénile, soulève la question de l’effectivité des dispositifs de protection de l’enfance en amont de la réponse pénale.

Pourtant, les chiffres de l’Infostat 208 interrogent cette architecture protectrice. Si 58 % des jeunes suivis par la PJJ ne font l’objet que d’un recueil de renseignements socio-éducatifs ou d’une mesure de réparation, avec un nombre limité d’affaires pénales, les 42 % restants s’inscrivent dans un parcours pénal nettement plus lourd.

B. L’excuse atténuante de minorité, un rempart sous tension

Le CJPM maintient le principe de l’atténuation de responsabilité pénale des mineurs, désormais codifié à l’article L. 121-5, qui dispose que la peine encourue par un mineur ne peut excéder la moitié de la peine prévue pour un majeur. Mais ce principe n’est pas absolu. Pour les mineurs de plus de seize ans, la juridiction de jugement peut, par décision spécialement motivée, écarter l’excuse atténuante de minorité.

La chambre criminelle a eu à connaître de ce mécanisme dans un arrêt du 26 février 2025 (n° 24-81.811). Après que la cour d’assises des mineurs eut répondu oui, à la majorité de huit voix au moins, à la question de savoir s’il y avait lieu d’exclure l’accusé du bénéfice de la diminution de peine, la Cour de cassation a validé la motivation retenue : l’accusé, « âgé de dix-sept ans et quatre mois, a fait preuve d’une détermination » qui justifiait l’exclusion. Le pourvoi a été rejeté (Crim. 26 février 2025, n° 24-81.811).

Cette décision illustre la tension entre la philosophie initiale du CJPM — un code protecteur — et la réalité de juridictions qui n’hésitent plus à écarter l’atténuation de minorité pour les adolescents proches de la majorité. Les statistiques de l’Infostat 208 confirment cette tendance : le pic des affaires pénales se situe précisément à dix-sept ans, soit l’âge charnière où l’excuse de minorité peut être légalement écartée.

La loi du 23 juin 2025 visant à renforcer l’autorité de justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents, intégrée au CJPM, a encore accentué ce mouvement. Le texte facilite le jugement des mineurs récidivistes de plus de seize ans dès la première audience et instaure une procédure de composition pénale dès treize ans.

L’article L. 13-2 du CJPM rappelle le principe cardinal selon lequel « la juridiction compétente, la procédure applicable ainsi que les mesures et peines encourues sont déterminées selon l’âge du mineur à la date des faits ». Ce principe a été rigoureusement appliqué par la chambre criminelle dans un arrêt du 4 mars 2026 (n° 25-87.966, publié au Bulletin). La Cour y juge que, même devenu majeur, le mis en examen doit bénéficier des garanties procédurales attachées à la minorité : débats en chambre du conseil, information des représentants légaux et application des conditions spécifiques du CJPM pour la détention provisoire. La chambre criminelle a censuré l’arrêt qui avait omis ces vérifications et ordonné la remise en liberté immédiate (Crim. 4 mars 2026, n° 25-87.966, Bull.).

La rigueur de cette jurisprudence contraste avec les données de l’Infostat 208 : 78 % des jeunes au parcours pénal dense sont mis en cause après dix-huit ans. Autrement dit, la minorité n’a pas interrompu la trajectoire délinquante, et la majorité agit comme un seuil de basculement vers la justice pénale de droit commun.

II. Les garanties procédurales spécifiques aux mineurs face à la jurisprudence récente

A. La détention provisoire des mineurs, entre protection renforcée et contentieux constitutionnel

Le CJPM a profondément réformé le régime de la détention provisoire des mineurs. L’article L. 334-2 pose le principe que la détention provisoire ne peut être ordonnée que si les obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique sont insuffisantes. L’article L. 334-5 fixe des conditions spécifiques selon l’âge du mineur et la nature de l’infraction.

Ce dispositif a été l’objet de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité. Le 26 mars 2025, la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’article L. 434-9 du CJPM, qui renvoie à l’article 181 du code de procédure pénale pour la mise en œuvre des mesures de sûreté après mise en accusation devant la cour d’assises des mineurs. La Cour a estimé que la question présentait « un caractère sérieux, dès lors que la disposition concernée ne prévoit aucune adaptation aux mineurs du délai de détention provisoire » (Crim. 26 mars 2025, n° 24-87.321).

En décembre 2025, une autre QPC visant les articles 144-1 et 803-8 du CPP, en ce qu’ils ne prévoiraient pas que le juge puisse effectivement remédier aux conditions indignes de détention des mineurs, a été jugée non sérieuse. La Cour a rappelé « qu’aucun des principes invoqués au soutien de la question prioritaire de constitutionnalité n’est méconnu », relevant notamment l’existence du référé-liberté et du recours préventif de l’article 803-8 CPP (Crim. 17 décembre 2025, n° 25-90.025).

Ces décisions s’inscrivent dans un contexte statistique préoccupant. La tension est palpable entre la volonté du législateur de 2021 de faire de l’incarcération l’ultime recours pour les mineurs et une pratique judiciaire qui, face à des parcours délinquants déjà ancrés, recourt massivement à la détention. La loi du 23 juin 2025 a introduit la possibilité de juger un mineur récidiviste de plus de seize ans dès la première audience, sans disjonction entre la déclaration de culpabilité et le prononcé de la sanction. Cette contraction temporelle de la procédure, si elle répond à un objectif de célérité, réduit mécaniquement le temps de l’évaluation éducative.

Ces décisions s’inscrivent dans un contexte statistique préoccupant. L’Infostat 208 révèle que 41 % des jeunes au parcours pénal dense sont condamnés à une peine de prison ferme. Ce taux, appliqué à une population qui reste dans le giron de la PJJ, interroge sur l’efficacité des alternatives à l’incarcération prévues par le CJPM.

La cour d’assises des mineurs, juridiction spécialisée, a également fait l’objet d’une réforme importante par la loi du 13 juin 2025. L’article 242-1 du CPP, dans sa rédaction issue de cette loi, prévoit que pour les crimes commis en bande organisée, la cour d’assises est composée de magistrats professionnels sans jury. La chambre criminelle a eu à désigner une cour d’assises des mineurs selon ces nouvelles règles dès le 18 février 2026 (n° 26-80.335), confirmant l’entrée en vigueur immédiate de ces dispositions de procédure conformément à l’article 112-2, 2°, du code pénal (Crim. 18 février 2026, n° 26-80.335).

B. Les droits de la défense du mineur : un contrôle juridictionnel intensifié

La chambre criminelle exerce un contrôle particulièrement rigoureux sur le respect des droits de la défense des mineurs, en particulier lors de la garde à vue. L’article L. 413-9 du CJPM impose que, dès le début de la garde à vue, le mineur soit assisté par un avocat, dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale.

Dans un arrêt du 6 décembre 2023 (n° 23-81.272), la chambre criminelle a cassé une décision qui avait rejeté un moyen de nullité de la seconde audition d’un mineur de seize ans, alors que l’avocat de permanence qui l’avait assisté lors de la première audition avait déclaré ne pas continuer à l’assister. La Cour a jugé qu’il résulte de l’article L. 413-9 du CJPM que « dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat » et que « lorsque le mineur ou ses représentants légaux, régulièrement avisés du droit pour le mineur d’être assisté d’un avocat, n’en ont pas désigné, le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire doit, sans délai, en faire désigner un d’office » (Crim. 6 décembre 2023, n° 23-81.272).

Cette exigence procédurale élevée contraste avec la réalité statistique décrite par l’Infostat 208 : parmi les 42 % de jeunes au suivi PJJ conséquent, la densité des affaires pénales est telle que la question de l’effectivité de ces garanties pour chaque garde à vue se pose avec acuité.

Sur le terrain des peines, la chambre criminelle veille également au respect des limites fixées par le CJPM. L’arrêt du 19 novembre 2025 (n° 23-86.246, publié au Bulletin) en est une illustration éclatante. La Cour y rappelle que « l’article L. 121-1 du code de la justice pénale des mineurs dispose qu’aucune interdiction, déchéance ou incapacité ne peut résulter de plein droit d’une condamnation pénale prononcée à l’encontre d’un mineur ». Elle censure successivement trois errements de la cour d’appel : le prononcé obligatoire d’une interdiction de détention d’arme sans motivation ; une peine d’inéligibilité prononcée contre un mineur, alors que « le droit d’éligibilité est l’un des droits civiques prévus par l’article 131-26 du code pénal » ; et la condamnation à un « emprisonnement criminel » de cinq ans, alors que « la peine prononcée demeurait de nature correctionnelle », la réclusion criminelle ne pouvant être inférieure à dix ans (Crim. 19 novembre 2025, n° 23-86.246, Bull.).

Cette décision, qui sanctionne trois erreurs de droit cumulatives commises par une cour d’appel spécialisée, révèle la complexité du régime des peines applicables aux mineurs et la nécessité d’une vigilance constante des praticiens. L’interdiction des peines automatiques, pierre angulaire de l’article L. 121-1 du CJPM, impose au juge de motiver spécialement chaque peine complémentaire prononcée à l’encontre d’un mineur. La Cour de cassation exerce sur ce point un contrôle de légalité sans concession.

La juridiction de jugement est également soumise à des règles strictes en matière de qualification des faits. L’article 351 du code de procédure pénale impose au président de la cour d’assises de poser une ou plusieurs questions subsidiaires s’il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation. La chambre criminelle a rappelé dans un arrêt du 5 février 2025 (n° 23-85.137, publié au Bulletin) que cette obligation s’applique avec une rigueur particulière lorsque l’accusé est mineur : « il appartenait à l’accusé ou à son avocat, s’il entendait contester la formulation des questions, d’élever un incident contentieux dans les formes de l’article 352 du même code » (Crim. 5 février 2025, n° 23-85.137, Bull.).

Enfin, la question de la prescription des infractions commises par des mineurs ou sur des mineurs continue d’alimenter le contentieux. La chambre criminelle a eu à connaître dans un arrêt du 24 juin 2026 (n° 26-96.003, publié au Bulletin Avis) des difficultés d’application temporelle du CJPM à des faits anciens, confirmant que la détermination de la loi applicable s’opère au regard de l’âge du mineur à la date des faits et du principe de rétroactivité in mitius (Crim. 24 juin 2026, n° 25-88.075).

Les données de l’Infostat 208 doivent également être lues à la lumière d’une évolution législative majeure intervenue le 9 juillet 2026 : l’adoption définitive de la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Si ce texte ne modifie pas directement le CJPM, il impacte l’environnement procédural dans lequel les mineurs devenus majeurs seront jugés. La généralisation des cours criminelles départementales, l’extension des prérogatives du ministère public et la refonte des mesures de sûreté post-sentencielles dessinent un cadre répressif renforcé qui concernera, mécaniquement, les 78 % de jeunes PJJ poursuivis après dix-huit ans. La saisine du Conseil constitutionnel intervenue le 13 juillet 2026 (QPC n° 2026-909 DC) par plus de soixante députés ouvre désormais un contentieux constitutionnel dont l’issue déterminera la marge de manœuvre du législateur pour les prochaines réformes de la justice pénale des mineurs.

Conclusion

L’Infostat Justice n° 208 du 9 juillet 2026 offre une photographie statistique sans précédent de la justice pénale des mineurs trois ans et demi après l’entrée en vigueur du CJPM. Les chiffres sont têtus : 78 % de poursuites post-majorité, 41 % de condamnations à la prison ferme, un pic de délinquance à dix-sept ans. Ces données appellent une réflexion de fond sur l’efficacité du modèle de justice pénale des mineurs issu de la réforme de 2021.

La jurisprudence récente de la chambre criminelle montre une Cour de cassation qui tient fermement les garanties substantielles et procédurales instaurées par le CJPM — discernement, excuse de minorité, droits de la défense, interdiction des peines automatiques — tout en validant, sous contrôle strict, les évolutions législatives qui durcissent la réponse pénale pour les mineurs proches de la majorité.

Le praticien qui intervient en défense d’un mineur doit aujourd’hui maîtriser l’articulation subtile entre les principes protecteurs du CJPM, les réformes successives qui les érodent et la jurisprudence de la chambre criminelle qui en fixe les limites. L’assistance d’un avocat rompu à ces équilibres est indispensable dès les premiers actes de la procédure.

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