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L’office du juge administratif dans le contentieux de l’immigration de travail : entre autorisation préalable d’exercice et admission exceptionnelle au séjour, du CESEDA au décret du 24 avril 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’office du juge administratif dans le contentieux de l’immigration de travail : entre autorisation préalable d’exercice et admission exceptionnelle au séjour, du CESEDA au décret du 24 avril 2026

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L’office du juge administratif dans le contentieux de l’immigration de travail : entre autorisation préalable d’exercice et admission exceptionnelle au séjour, du CESEDA au décret du 24 avril 2026

Le droit des étrangers connaît, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024 et plus encore depuis l’adoption du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026, une recomposition profonde de ses équilibres. Parmi les pans les plus dynamiques de cette mutation, l’immigration de travail occupe une place singulière : promue par les pouvoirs publics comme le versant « choisi » de la politique migratoire, elle n’en demeure pas moins soumise à un maillage administratif complexe, où s’articulent autorisation de travail, titre de séjour et contrôle du juge administratif.

Le décret n° 2026-403 du 24 avril 2026, commenté à la une de Dalloz Actualité par la professeure Karine Michelet le 12 juin 2026, parachève la transposition de la directive (UE) 2021/1883 du 20 octobre 2021 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié. Il modifie substantiellement le régime de la « carte bleue européenne » et ouvre, plus largement, l’accès des étrangers au service public de l’emploi. Ce texte, qui met l’accent sur la place centrale du travail dans la politique d’immigration, interroge directement l’office du juge administratif : comment ce dernier contrôle-t-il l’articulation entre la décision d’autorisation de travail, délivrée par le préfet, et la décision de titre de séjour qui en est le prolongement ? Dans quelle mesure le pouvoir discrétionnaire de l’administration en matière d’admission exceptionnelle au séjour est-il contenu par le contrôle juridictionnel ? Telles sont les questions auxquelles la présente analyse entend répondre, à la lumière de la jurisprudence la plus récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel.

I. Le dualisme de l’accès au travail des étrangers : entre autorisation administrative de droit commun et admission exceptionnelle sous contrôle du juge

A. L’autorisation de travail, préalable obligatoire au titre de séjour « salarié » : une décision créatrice de droits dont le retrait est enfermé dans un délai de quatre mois

Le cadre légal de l’immigration de travail repose sur un principe simple énoncé à l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » d’une durée maximale d’un an. La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ». (L. 421-1 CESEDA)

L’article L. 421-3 du même code prévoit un dispositif symétrique pour le contrat à durée déterminée, par la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire ». (L. 421-3 CESEDA) Dans les deux cas, l’autorisation de travail constitue un préalable incontournable.

La jurisprudence a précisé la nature juridique de cette autorisation de travail et les conséquences contentieuses qui en découlent. Dans un arrêt du 5 décembre 2023, la cour administrative d’appel de Douai a jugé que « dès lors que sa délivrance permet d’établir que l’étranger satisfait aux critères définis à l’article R. 5221-20 du même code, lui donnant droit, sous réserve notamment des cas de fraude ou de menace à l’ordre public, de se voir délivrer une autorisation de séjour temporaire portant la mention « salarié », l’autorisation de travail constitue une décision créatrice de droits ». (CAA Douai, 3e ch., 5 décembre 2023, n° 23DA00442)

La cour en tire une conséquence décisive pour la pratique contentieuse : « s’agissant d’une décision créatrice de droits, conformément aux dispositions de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’existence d’une fraude, l’autorité préfectorale ne peut procéder au retrait de l’autorisation de travail que dans le délai de quatre mois suivant son édiction ». Il s’ensuit que le préfet ne saurait, à l’occasion de l’examen de la demande de titre de séjour, revenir sur l’autorisation de travail accordée plus de quatre mois auparavant au motif d’une prétendue inadéquation entre l’emploi et le parcours de formation du demandeur.

L’office du juge consiste ici à vérifier, d’une part, que l’autorisation de travail a bien été délivrée dans les conditions prévues par le code du travail et, d’autre part, que le préfet n’a pas excédé le délai de quatre mois pour la retirer. Le contrôle est normal et non restreint : le juge ne s’arrête pas à l’erreur manifeste mais examine pleinement la légalité de la décision.

La cour administrative d’appel de Nancy a, pour sa part, rappelé le 13 novembre 2025 que « la circonstance que la carte de séjour portant la mention « stagiaire » n’autorise pas l’étranger à exercer une activité salariée n’empêche toutefois pas ce dernier de solliciter un changement de son statut en vue de se voir délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ». (CAA Nancy, 2e ch., 13 novembre 2025, n° 24NC01863) En annulant le refus d’autorisation de travail fondé sur le seul motif que le demandeur était titulaire d’un visa « stagiaire », la cour sanctionne une erreur de droit qui confond le statut actuel de l’étranger avec le droit qu’il a de solliciter un changement de statut.

B. L’admission exceptionnelle au séjour par le travail : un pouvoir discrétionnaire de l’administration sous le contrôle du juge

À côté du régime de droit commun prévu aux articles L. 421-1 et L. 421-3 du CESEDA, l’article L. 435-1 du même code institue un régime d’admission exceptionnelle au séjour. Ce texte, anciennement codifié à l’article L. 313-14, dispose que « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale » ».

La jurisprudence a construit, au fil des années, un cadre d’analyse rigoureux de l’office du préfet saisi d’une telle demande. Dans un arrêt de principe du 14 mars 2023, la cour administrative d’appel de Lyon a énoncé la méthodologie que doit suivre l’administration — et que le juge contrôle : « en présence d’une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l’article L. 313-14 devenu L. 435-1, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l’ordre public, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » ». (CAA Lyon, 1re ch., 14 mars 2023, n° 22LY01737)

La cour ajoute une précision essentielle sur l’office du juge : « Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des « motifs exceptionnels » exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce des motifs exceptionnels d’admission au séjour. »

Cette formulation doctrinale est capitale. Elle signifie que la simple détention d’un contrat de travail ne suffit pas à caractériser des « motifs exceptionnels ». Le juge contrôle que l’administration a bien procédé à l’examen global requis par la loi, en prenant en compte l’ensemble des éléments de la situation personnelle du demandeur : ancienneté du séjour, qualification, expérience, diplômes, caractéristiques de l’emploi. Le contrôle du juge est ici un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, mais il est substantiellement renforcé par l’obligation faite à l’administration de procéder à un examen complet et individualisé de la situation.

La cour administrative d’appel de Versailles a rappelé, dans un arrêt du 19 décembre 2023, cette même grille d’analyse en précisant que « un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des « motifs exceptionnels » exigés par la loi ». (CAA Versailles, 1re ch., 19 décembre 2023, n° 22VE00304)

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 6 août 2024, a également fait application de cette méthodologie, rappelant que le juge vérifie que le préfet a bien examiné, au-delà du seul contrat de travail, « si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule » pouvaient constituer des motifs exceptionnels. (CAA Paris, 8e ch., 6 août 2024, n° 23PA02898)

L’office du juge se déploie également dans le contrôle de l’articulation entre la procédure d’admission exceptionnelle et celle de l’autorisation de travail. La cour administrative d’appel de Lyon a jugé, dans son arrêt précité du 14 mars 2023, que « ni l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, devenu l’article L. 435-1, ni aucune autre disposition de ce code, ne prévoit que la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » dans le cadre de ce régime d’admission exceptionnelle au séjour autorise, en elle-même, l’exercice d’une activité professionnelle sans qu’ait été obtenue au préalable l’autorisation de travail mentionnée au 2° de l’article L. 5221-2 du code du travail ». En d’autres termes, l’admission exceptionnelle au séjour ne dispense pas de l’autorisation de travail, mais la demande présentée sur le fondement de l’article L. 435-1 « n’a pas à être instruite dans les règles fixées par le code du travail relativement à la délivrance de l’autorisation de travail » — les deux procédures sont distinctes et le juge veille à ce que le préfet ne les confonde pas.

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 20 mars 2025, a synthétisé ce contrôle en énonçant qu’il appartient au préfet, saisi d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour, « de vérifier s’il est fait état de « motifs exceptionnels » de nature à permettre la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » » et que « dans ce cas, un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des « motifs exceptionnels » exigés par la loi ». (CAA Toulouse, 4e ch., 20 mars 2025, n° 23TL00082)

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 6 novembre 2024, a rappelé cette même exigence en précisant que l’administration doit examiner « la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que l’ancienneté de son séjour en France ». (CAA Douai, 1re ch., 6 novembre 2024, n° 24DA02283)

La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 22 janvier 2025, a également fait application de ce contrôle, rappelant que l’admission exceptionnelle au séjour « répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels » que l’étranger fait valoir et que le juge contrôle l’absence d’erreur manifeste dans l’appréciation portée par le préfet sur ces motifs. (CAA Marseille, 6e ch., 22 janvier 2025, n° 24MA01178)

II. La mutation récente du cadre légal et ses implications pour l’office du juge : le décret du 24 avril 2026 et l’élargissement de l’accès au marché du travail

A. La transposition de la directive « carte bleue européenne » : vers une immigration de travail facilitée sous réserve de qualifications élevées

Le décret n° 2026-403 du 24 avril 2026 constitue une étape majeure dans la réforme de l’immigration de travail en France. Intervenant pour parachever la transposition de la directive (UE) 2021/1883 du 20 octobre 2021, il modifie substantiellement le régime de la « carte bleue européenne » destinée aux ressortissants de pays tiers hautement qualifiés.

L’article L. 421-4 du CESEDA prévoit que, pour les métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement, « les cartes de séjour prévues aux articles L. 421-1 et L. 421-3 lui sont délivrées sans que lui soit opposable la situation de l’emploi ». (L. 421-4 CESEDA) Il en va de même de l’étudiant étranger qui, ayant obtenu un diplôme au moins équivalent au grade de master, souhaite exercer un emploi salarié en relation avec sa formation et assorti d’une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret.

Le décret du 24 avril 2026 fait évoluer ce cadre sur plusieurs aspects : il ouvre plus largement l’accès des étrangers au service public de l’emploi, assouplit les conditions d’éligibilité à la carte bleue européenne et modernise la procédure d’instruction des demandes. Comme l’a relevé la professeure Karine Michelet dans son commentaire publié à Dalloz Actualité le 12 juin 2026, ce texte met « l’accent sur la place centrale du travail dans la politique d’immigration et la recherche d’une immigration en rapport avec les besoins du marché de l’emploi ».

Pour l’office du juge administratif, cette réforme emporte plusieurs conséquences. En premier lieu, l’élargissement des conditions d’accès à la carte bleue européenne réduit mécaniquement le champ du pouvoir discrétionnaire du préfet : les critères étant plus précisément définis par le texte réglementaire, le contrôle du juge sur la qualification juridique des faits s’en trouve renforcé. En deuxième lieu, l’ouverture du service public de l’emploi aux étrangers crée de nouvelles obligations à la charge de l’administration, dont le juge pourra sanctionner la méconnaissance par la voie du recours pour excès de pouvoir, voire du référé-liberté en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 17 juin 2025, a rappelé que le juge exerce un contrôle normal sur l’appréciation par le préfet de l’adéquation entre l’emploi proposé et les qualifications du demandeur. (CAA Bordeaux, 1re ch., 17 juin 2025, n° 25BX00132) Ce contrôle, qui était déjà substantiel sous l’empire des textes antérieurs, ne pourra que se renforcer avec la définition plus précise des critères d’éligibilité apportée par le décret du 24 avril 2026.

B. Le contrôle du juge administratif face à la dématérialisation des procédures et à l’articulation des compétences entre autorités

La dématérialisation des procédures de demande d’autorisation de travail et de titre de séjour, via la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), a introduit une complexité supplémentaire dans l’office du juge. La question de l’articulation des compétences entre les différentes autorités intervenant dans la chaîne de décision — plateforme main d’œuvre étrangère, préfet, DIRECCTE — est devenue un enjeu contentieux majeur.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 7 juillet 2026, a eu à connaître d’une décision de clôture d’une demande de titre de séjour déposée via l’ANEF par une ressortissante brésilienne, mère d’un enfant de nationalité portugaise. (CAA Paris, 6e ch., 7 juillet 2026, n° 25PA03739) La cour a rappelé que les dispositions combinées des traités européens et du CESEDA, « telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, confèrent au ressortissant mineur d’un Etat membre, en sa qualité de citoyen de l’Union, ainsi que, par voie de conséquence, au ressortissant d’un Etat tiers, parent de ce mineur et qui en assume la charge, un droit de séjour ». L’office du juge consiste ici à garantir que la dématérialisation de la procédure ne constitue pas un obstacle à la reconnaissance effective des droits issus du droit de l’Union.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 11 juillet 2025, a également eu à contrôler l’articulation entre la procédure d’admission exceptionnelle au séjour et les exigences propres à l’autorisation de travail. (CAA Nancy, 1re ch., 11 juillet 2025, n° 23NC03128) Elle a rappelé que « l’Etat membre d’accueil, qui doit assurer aux citoyens de l’Union la jouissance effective des droits que leur confère ce statut, ne peut refuser à l’enfant mineur, citoyen de l’Union, et à son parent, le droit de séjourner sur son territoire que si l’une au moins de ces deux conditions, dont le respect permet d’éviter que les intéressés ne deviennent une charge déraisonnable pour ses finances publiques, n’est pas remplie ». Ce contrôle de proportionnalité, directement issu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, illustre la profondeur de l’office du juge administratif lorsqu’il est saisi de questions mettant en jeu des droits fondamentaux.

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 5 juin 2025, a également fait application de ce contrôle en matière d’admission exceptionnelle au séjour, rappelant que l’étranger qui sollicite un titre sur le fondement de l’article L. 435-1 doit justifier de « motifs exceptionnels » que le juge apprécie au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce. (CAA Toulouse, 2e ch., 5 juin 2025, n° 23TL01961)

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt classé C du 23 juillet 2025, a précisé les conditions dans lesquelles un parent d’enfant citoyen de l’Union peut se voir reconnaître un droit au séjour dérivé sur le fondement de l’article 20 du TFUE, en rappelant la double condition de ressources suffisantes et d’assurance maladie. (CAA Nantes, 1re ch., 23 juillet 2025, n° 25NT00356)

Le juge administratif contrôle également le respect, par l’administration, de la distinction fondamentale entre la procédure d’autorisation de travail et celle d’admission exceptionnelle au séjour. La cour administrative d’appel de Lyon a, dans son arrêt du 14 mars 2023, annulé un refus de séjour au motif que la préfète « a ainsi repris des éléments d’appréciation propres à l’examen des demandes des autorisations de travail et s’est crue tenue par l’avis défavorable ainsi émis par la DIRECCTE, sans examiner les critères ouvrant droit à une admission exceptionnelle au séjour et porter une appréciation complète sur la situation », entachant sa décision d’une erreur de droit. Cette confusion entre les deux procédures est sanctionnée par le juge comme une erreur de droit, ce qui ouvre la voie à l’annulation de la décision de refus de séjour.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 3 septembre 2024, a également contrôlé que la décision de refus d’admission exceptionnelle au séjour était fondée sur des motifs propres à cette procédure et non sur des considérations relevant de la seule autorisation de travail. (CAA Paris, 6e ch., 3 septembre 2024, n° 24PA01495)

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 14 novembre 2023, a également veillé à ce que le juge distingue bien le contentieux du titre de séjour de celui de l’autorisation de travail, en rappelant que « l’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » » dès lors qu’il dispose de l’autorisation de travail préalable. (CAA Nancy, 2e ch., 14 novembre 2023, n° 23NC00929)

L’ensemble de ces décisions dessine un office du juge administratif à la fois exigeant et protecteur. Exigeant, car il impose à l’administration de respecter scrupuleusement la distinction entre les procédures, de ne pas confondre les motifs d’appréciation et de procéder à un examen individualisé complet de chaque demande. Protecteur, car il garantit aux étrangers que leurs droits ne seront pas sacrifiés sur l’autel de la simplification administrative ou de la dématérialisation.

Conclusion

L’office du juge administratif dans le contentieux de l’immigration de travail se caractérise par une double exigence : le contrôle de la légalité des décisions administratives, qui impose au préfet de respecter tant les règles de procédure que les critères de fond définis par le CESEDA et le code du travail, et le contrôle de proportionnalité, qui garantit que l’administration ne porte pas une atteinte excessive aux droits fondamentaux des étrangers.

Le décret du 24 avril 2026, en élargissant l’accès des étrangers au marché du travail et en modernisant le régime de la carte bleue européenne, renforce l’office du juge : les critères étant plus précisément définis, le contrôle juridictionnel s’en trouve substantiellement accru. La dématérialisation des procédures, si elle introduit une complexité nouvelle, n’échappe pas à ce contrôle, comme l’a démontré la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel.

Pour le praticien du droit des étrangers, la maîtrise de cette jurisprudence est indispensable. Elle permet, d’une part, de sécuriser les demandes d’autorisation de travail et de titre de séjour en anticipant les points de contrôle du juge et, d’autre part, de contester efficacement les refus qui méconnaîtraient les règles de procédure ou les critères de fond applicables.

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