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La commission d’enquête sur l’inceste du 9 juillet 2026 : une refonte annoncée du droit pénal des mineurs à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre criminelle

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La commission d’enquête sur l’inceste du 9 juillet 2026 : une refonte annoncée du droit pénal des mineurs à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre criminelle

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La commission d’enquête sur l’inceste du 9 juillet 2026 : une refonte annoncée du droit pénal des mineurs à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre criminelle

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le 9 juillet 2026, la commission d’enquête parlementaire sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales a rendu public un rapport de 49 mesures. « Un crime de masse, une réponse pénale dérisoire », résume le document. Parmi les propositions phares : l’imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs, la dépénalisation du délit de non-représentation d’enfant pour les parents protecteurs, et la création d’une ordonnance de sûreté. Ces mesures, si elles étaient adoptées, constitueraient la plus importante refonte du droit pénal des mineurs depuis l’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs en 2021. Encore faut-il les confronter à la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, seule à même d’en mesurer la portée réelle.

I. L’échec de la réponse pénale à l’inceste : constats et causes

A. Les chiffres d’un « crime de masse » et d’une « réponse pénale dérisoire »

La commission d’enquête présidée par le député Christian Baptiste dresse un constat accablant. Cent-soixante-mille enfants seraient victimes de violences sexuelles chaque année en France. Selon les données citées par le rapport, 692 condamnations pour agressions sexuelles incestueuses ont été prononcées en 2024, un chiffre que les parlementaires jugent « dérisoire » au regard de l’ampleur du phénomène. Soixante-dix mille plaintes pour viols et agressions sexuelles sur mineurs sont actuellement en attente de traitement.

Les moyens d’enquête sont eux-mêmes « hors de proportion » avec la masse des procédures. Le rapport comptabilise 86 enquêteurs à la brigade de protection des mineurs sur le périmètre de la préfecture de police de Paris, 131 groupes de protection des familles correspondant à 1 020 enquêteurs pour la police nationale, et 100 maisons de protection des familles auxquelles sont affectés 512 gendarmes. L’Office des mineurs (OFMIN) ne dispose que de 58 personnes à son siège de Nanterre et 144 dans ses antennes territoriales. À titre de comparaison, sur 1 000 euros de prélèvements obligatoires, la justice en reçoit 5, contre 11 pour les infrastructures, 17 pour l’environnement, 26 pour la culture et les loisirs.

Le rapport n’est pas le premier à documenter ces défaillances. Depuis les États généraux de la justice de 2022, les rapports se succèdent sans que la « chaîne pénale » — de la plainte au jugement — ne connaisse d’amélioration structurelle. La commission constate des « défaillances à chaque maillon » : délais de traitement excessifs, absence d’alerte automatisée dans les logiciels judiciaires, transmission postale des dossiers entre juridictions, sous-effectifs chroniques dans les greffes et les services d’enquête.

Le constat est d’autant plus sévère que le code de la justice pénale des mineurs, entré en vigueur le 30 septembre 2021, avait précisément pour ambition de moderniser et d’unifier le traitement procédural des mineurs. L’article L. 121-1 du code de la justice pénale des mineurs pose le principe selon lequel « aucune interdiction, déchéance ou incapacité ne peut résulter de plein droit d’une condamnation pénale prononcée à l’encontre d’un mineur ». Cette disposition cardinale, qui prohibe tout automatisme répressif, exige du juge une appréciation individualisée que les moyens matériels actuels ne permettent pas toujours d’assurer. La commission d’enquête relève que cette tension entre l’ambition législative et la réalité des moyens est une constante des rapports institutionnels depuis plus de vingt ans.

Parmi les autres mesures proposées par la commission figurent l’accélération des délais d’enquête par la fixation de standards contraignants, l’extension de la durée de la garde à vue en matière d’inceste — proposition à laquelle le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez s’est déclaré favorable lors de son audition — et la spécialisation renforcée des juridictions. La commission recommande également la création d’un « juge unique des familles », mesure que le garde des Sceaux a évoquée comme une piste de travail prioritaire.

B. Les défaillances structurelles de la chaîne pénale au crible de la jurisprudence

Ces défaillances ne sont pas seulement administratives. Elles produisent des effets juridiques directs que la chambre criminelle ne cesse de sanctionner. La Haute juridiction a ainsi élaboré, par touches successives, un cadre jurisprudentiel protecteur qui, paradoxalement, révèle en creux l’insuffisance de la réponse pénale.

En matière de prescription de l’action publique, la chambre criminelle applique avec une rigueur croissante les mécanismes de report du point de départ du délai. Dans un arrêt du 21 juin 2023, publié au Bulletin, elle a jugé que « le délai de prescription de l’action publique n’a commencé à courir qu’à la majorité des victimes » dès lors que celles-ci se trouvaient placées sous l’autorité de l’auteur des faits (Crim. 21 juin 2023, n° 23-80.106, Publié au Bulletin). La Cour retient que des patients mineurs confiés à un chirurgien se sont trouvés « dans un rapport de dépendance lors de l’exécution de soins et d’actes chirurgicaux, en particulier pendant leur sommeil anesthésique ».

Sur le terrain de la qualification des faits, la chambre criminelle exerce un contrôle strict. Dans un arrêt du 18 mars 2026, elle a censuré une déclaration de culpabilité pour agression sexuelle aggravée en constatant que la prescription était acquise depuis le 31 juillet 2011, rappelant que « l’article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, a fixé à dix ans, à compter de la majorité de la victime, le délai de prescription de l’action publique pour les délits mentionnés à l’article 706-47 du même code » (Crim. 18 mars 2026, n° 25-83.209).

La succession des réformes législatives en matière de prescription a elle-même généré une insécurité juridique que la chambre criminelle s’efforce de résorber. Dans un arrêt du 3 septembre 2025, elle a rappelé que « les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de leur entrée en vigueur », avant de constater la prescription de l’action publique pour des faits commis entre 1987 et 1997 (Crim. 3 septembre 2025, n° 24-86.707). La Cour a réitéré cette analyse dans un arrêt du 5 mai 2026, censurant le renvoi d’un accusé devant la cour criminelle départementale pour des faits prescrits (Crim. 5 mai 2026, n° 26-80.909).

L’enjeu de la prescription n’est pas seulement technique. Il est existentiel pour des milliers de victimes dont les plaintes se heurtent au temps écoulé. Le rapport de la commission d’enquête en prend acte en proposant l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs, mesure à laquelle le ministre de la Justice Gérald Darmanin s’est déclaré favorable dès le mois de mai 2026.

Sur le terrain procédural, la chambre criminelle exige des juridictions d’instruction qu’elles examinent avec une précision particulière les faits dont elles sont saisies, notamment lorsque la prescription est en débat. Dans un arrêt du 1er octobre 2025, elle a censuré une décision de non-lieu partiel pour insuffisance de motivation, rappelant que « tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision » et que « l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence » (Crim. 1er octobre 2025, n° 25-84.567). Cette exigence de motivation, constante dans la jurisprudence de la chambre criminelle, constitue un rempart contre les classements hâtifs que la commission d’enquête dénonce.

II. Les propositions de réforme à l’épreuve de la jurisprudence

A. L’imprescriptibilité et le renforcement du cadre procédural

L’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs constitue la mesure la plus emblématique du rapport. Elle viserait à neutraliser le principal obstacle procédural auquel se heurtent les victimes devenues adultes. La chambre criminelle a, de longue date, tenté de pallier les effets de la prescription par une interprétation constructive des mécanismes de report et de suspension du délai.

Ainsi, dans un arrêt du 8 février 2023, publié au Bulletin, elle a admis qu’un tribunal correctionnel puisse, dans des conditions strictement définies, réprimer sous une qualification correctionnelle des faits de nature criminelle, dès lors que « la victime était constituée partie civile et était assistée d’un avocat lorsque ce renvoi a été ordonné » (Crim. 8 février 2023, n° 22-80.885, Publié au Bulletin). Cette solution, pour technique qu’elle soit, traduit la volonté de la Cour de ne pas laisser des faits graves sans réponse judiciaire lorsque les conditions procédurales le permettent.

Le renforcement du cadre procédural passe également par la protection du mineur victime durant l’enquête. Dans un arrêt du 11 octobre 2022, publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que « la seule circonstance que les faits sont qualifiés d’incestueux ne peut suffire à justifier la désignation d’un administrateur ad hoc » en application de l’article 706-50 du code de procédure pénale, et que le magistrat doit « motiver l’insuffisante capacité des représentants légaux à assurer complètement la protection du mineur, à partir de son appréciation souveraine des faits » (Crim. 11 octobre 2022, n° 22-81.126, Publié au Bulletin).

La commission d’enquête propose également la création d’une « ordonnance de sûreté », sur le modèle du principe de précaution, qui permettrait au juge de prendre des mesures de protection avant même que la culpabilité ne soit établie. Cette proposition, si elle était adoptée, soulèverait des questions de conventionnalité au regard de la présomption d’innocence garantie par l’article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme. La chambre criminelle a déjà eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 4 mars 2026, que le retrait de l’autorité parentale ne peut être ordonné que si les faits pour lesquels l’accusé a été condamné « ont été commis sur la personne de ses enfants ou de l’autre parent de ceux-ci » (Crim. 4 mars 2026, n° 25-82.219, Publié au Bulletin), illustrant la retenue avec laquelle la Haute juridiction aborde les mesures attentatoires à l’autorité parentale.

La question de la qualification des infractions sexuelles fait également l’objet d’une attention soutenue de la chambre criminelle. Dans un arrêt du 14 janvier 2026, publié au Bulletin, elle a précisé que le crime de viol est constitué « lorsque des actes de pénétration sexuelle sont commis sur la victime, avec violence, contrainte, menace ou surprise, que ce soit par une autre personne ou par la victime elle-même » (Crim. 14 janvier 2026, n° 25-87.199, Publié au Bulletin). Cette définition extensive, qui intègre les hypothèses où la victime est contrainte de s’auto-pénétrer, témoigne de l’adaptation de la jurisprudence aux formes contemporaines de la contrainte sexuelle.

Au-delà du seul droit pénal, la commission d’enquête propose plusieurs mesures de nature à renforcer l’effectivité des enquêtes. Elle recommande notamment le développement de la formation spécialisée des enquêteurs, la généralisation des enregistrements audiovisuels des auditions de mineurs victimes, et le renforcement des prérogatives de l’OFMIN. Ces propositions s’inscrivent dans le prolongement de l’article 706-53 du code de procédure pénale qui, depuis la loi du 21 avril 2021, impose un traitement prioritaire des procédures mettant en cause des mineurs victimes.

B. La dépénalisation de la non-représentation d’enfant : une révolution juridique

La mesure la plus novatrice — et la plus controversée — du rapport consiste à recommander la suspension des poursuites pénales pour non-représentation d’enfant à l’encontre des « parents protecteurs », c’est-à-dire du parent qui, ayant connaissance de violences sexuelles commises sur son enfant par l’autre parent, refuse de le présenter au droit de visite et d’hébergement fixé par le juge aux affaires familiales.

Cette proposition touche au cœur du droit pénal de la famille. L’article 227-5 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait, pour une personne qui transfère son domicile, de ne pas notifier son changement d’adresse à ceux qui peuvent exercer à l’égard de l’enfant un droit de visite ou d’hébergement. L’article suivant réprime le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. Ces dispositions, d’interprétation stricte en droit pénal, ne comportent aujourd’hui aucune exception tirée de la protection de l’enfant contre des violences sexuelles.

La chambre criminelle applique ces textes avec une rigueur certaine. Dans un arrêt du 21 juin 2023, publié au Bulletin, elle a jugé que le lieu de commission du délit de non-représentation d’enfant est « celui où l’enfant doit être remis, et qu’en l’absence de précision sur ce point dans la décision fixant l’obligation de représentation, ce lieu est le domicile du parent en droit de le réclamer » (Crim. 21 juin 2023, n° 23-80.031, Publié au Bulletin). Dans un arrêt du 19 novembre 2025, elle a précisé que la circonstance aggravante de rétention hors du territoire de la République suppose que cette rétention soit « indue », censurant une cour d’appel qui s’était bornée à constater le départ à l’étranger sans caractériser le caractère indu de la rétention (Crim. 19 novembre 2025, n° 25-81.397, Publié au Bulletin).

La recommandation de la commission d’enquête s’inscrit dans un contexte où plusieurs femmes ont été condamnées pour avoir soustrait leur enfant à un père mis en cause pour violences sexuelles. Le rapport dénonce des « procédures bâillons » par lesquelles le parent agresseur instrumentaliserait le délit de non-représentation pour faire pression sur le parent protecteur. La commission préconise que l’article 122-7 du code pénal relatif à l’état de nécessité soit expressément rendu applicable à ces hypothèses, ou qu’une cause spécifique d’exonération soit créée.

La chambre criminelle a déjà eu à connaître de la question de l’état de nécessité en matière familiale, quoique dans un contexte différent. Dans un arrêt retentissant du 14 janvier 2026, publié au Bulletin, elle a affirmé que « ni la loi interne, ni les textes internationaux, ni la jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaissent un droit de correction parental » (Crim. 14 janvier 2026, n° 24-83.360, Publié au Bulletin). Si la Cour a, dans ce même arrêt, rappelé que « n’importe quel fait justificatif peut, en défense à une accusation de violences, être invoqué, la légitime défense de soi-même, d’autrui ou des biens, ainsi que l’état de nécessité, si les conditions en sont réunies », aucune décision publiée ne s’est encore prononcée sur l’application de l’état de nécessité au parent qui soustrait son enfant à un risque de violences sexuelles.

La commission propose également un renforcement des peines encourues et une redéfinition de la notion d’inceste dans le code pénal. L’article 222-22-3 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 21 avril 2021, définit l’inceste comme un viol ou une agression sexuelle commis sur un mineur par un ascendant ou toute autre personne ayant autorité de droit ou de fait. La commission estime cette définition trop restrictive et propose de l’étendre.

Enfin, la chambre criminelle a, dans un arrêt du 23 mars 2022, approuvé une cour d’appel qui, après avoir reconnu une prévenue coupable de non-représentation d’enfant, lui avait imposé « l’obligation particulière de remettre l’enfant entre les mains de son père, auquel la garde a été confiée par décision de justice » sur le fondement de l’article 132-45, 17°, du code pénal (Crim. 23 mars 2022, n° 21-80.885, Publié au Bulletin). Cette solution, qui ne fait que tirer les conséquences de la déclaration de culpabilité, illustre la tension entre l’exécution des décisions civiles et la protection de l’enfant. La proposition de la commission d’enquête vise précisément à résoudre cette tension en faveur de la protection.

La question de la proportionnalité de la réponse pénale traverse l’ensemble des travaux de la commission. La chambre criminelle a elle-même rappelé, dans un arrêt du 26 février 2025 censurant une peine d’emprisonnement ferme prononcée pour non-représentation d’enfant, qu’en matière correctionnelle, « le juge qui prononce une peine d’emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction » (Crim. 26 février 2025, n° 23-85.206). Cette exigence de motivation renforcée, issue de l’article 132-19 du code pénal, vaut pour l’ensemble des infractions correctionnelles et s’applique avec une acuité particulière aux infractions familiales, où la peine ne saurait être le seul instrument de régulation des conflits parentaux.

Les 49 propositions de la commission s’articulent autour d’un principe directeur que le rapport formule ainsi : « Protéger d’abord, juger ensuite ». Cette inversion de la logique traditionnelle de la procédure pénale — qui subordonne la protection à la reconnaissance judiciaire de l’infraction — marquerait, si elle était adoptée, une rupture majeure dans l’économie du droit pénal des mineurs. La chambre criminelle, gardienne des libertés individuelles, sera nécessairement appelée à en contrôler la conventionnalité et la proportionnalité.

Conclusion

Le rapport de la commission d’enquête sur l’inceste du 9 juillet 2026 constitue un document de travail sans précédent pour le législateur pénal. Ses 49 propositions, de l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs à la dépénalisation de la non-représentation d’enfant, dessinent les contours d’une refonte du droit pénal de la famille qui affecterait tant le droit pénal de fond que la procédure pénale. La jurisprudence de la chambre criminelle, par la rigueur avec laquelle elle sanctionne les défaillances de la chaîne pénale et protège les droits des victimes, a posé les jalons de cette réforme. Il appartient désormais au Parlement de s’en saisir, dans un contexte où le projet de loi relatif à la protection des enfants a été adopté par la commission spéciale de l’Assemblée nationale le 6 juillet 2026, trois jours avant la publication du rapport. La concomitance de ces deux initiatives parlementaires témoigne d’une prise de conscience législative dont il reste à espérer qu’elle se traduira par des avancées concrètes pour les justiciables.

Pour les avocats intervenant en défense pénale des mineurs et en assistance des victimes, les propositions de la commission offrent des perspectives nouvelles, mais aussi des interrogations. La dépénalisation de la non-représentation d’enfant, si elle était adoptée, modifierait profondément l’équilibre entre l’autorité de la chose jugée au civil et la protection pénale de l’enfance. Le cabinet Kohen Avocats suit avec attention l’évolution de ces travaux parlementaires et se tient à la disposition des justiciables concernés par ces problématiques.

Une question sur la défense pénale d’un mineur ou sur une procédure de non-représentation d’enfant ?

Le cabinet Kohen Avocats intervient en défense pénale des mineurs devant l’ensemble des juridictions pénales : juge des enfants, tribunal pour enfants, cour d’assises des mineurs et chambre de l’instruction.

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