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Les garanties procédurales dans le contentieux du droit des étrangers : l’office du juge administratif entre le respect du contradictoire et le droit d’être entendu

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Les garanties procédurales dans le contentieux du droit des étrangers : l’office du juge administratif entre le respect du contradictoire et le droit d’être entendu

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La confrontation entre les exigences de la procédure contradictoire de droit commun et le régime dérogatoire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile constitue l’une des tensions les plus vives du contentieux administratif contemporain. L’office du juge administratif s’y déploie dans un espace normatif hybride, partagé entre les dispositions du code des relations entre le public et l’administration, le droit de l’Union européenne et les règles procédurales spécifiques du CESEDA.

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I. L’exclusion de la procédure contradictoire préalable en droit des étrangers : un particularisme procédural aux justifications discutables

A. Le champ d’application restreint de l’article L. 121-1 du CRPA dans le contentieux du séjour

L’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose qu’« exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable » (CRPA, art. L. 121-1).

La portée de cette disposition est immédiatement circonscrite par son incise liminaire : la procédure contradictoire ne s’applique pas aux décisions prises sur demande. Or, en droit des étrangers, la quasi-totalité des décisions de refus de titre de séjour sont précisément prises en réponse à une demande formulée par l’intéressé. La Cour administrative d’appel de Toulouse l’a rappelé avec constance : la décision de refus de séjour « ayant été prise à la suite d’une demande présentée par M. A…, ce dernier ne peut utilement se prévaloir, en tout état de cause, des dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration » (CAA Toulouse, 3e ch., 21 novembre 2023, n° 22TL21993).

La Cour administrative d’appel de Toulouse a précisé dans un arrêt ultérieur que « le requérant ne saurait utilement se prévaloir du non-respect de la procédure contradictoire préalable prévue par l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, laquelle n’est applicable ni à une décision portant refus de séjour, prise sur une demande, ni à une obligation de quitter le territoire français ou à une décision subséquente, entièrement régies par les dispositions particulières du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (CAA Toulouse, 1re ch., 2 avril 2026, n° 24TL02492).

Cette double exclusion — fondée sur la nature de la décision d’une part, sur le caractère exhaustif du régime CESEDA d’autre part — produit un effet d’éviction quasi complet de la procédure contradictoire de droit commun. La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 26 février 2026, a eu l’occasion de rappeler que cette exclusion s’étend également aux mesures d’éloignement : « il résulte des dispositions du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le législateur a entendu déterminer l’ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l’intervention et l’exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français et des décisions pouvant les assortir. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire, fondé sur les dispositions précitées du code des relations entre le public et l’administration, ne peut être utilement invoqué à l’encontre des mesures d’éloignement contenues dans l’arrêté en litige » (CAA Toulouse, 1re ch., 26 février 2026, n° 24TL01058).

B. Le régime spécifique du CESEDA : une dérogation d’ensemble aux garanties de droit commun

Le législateur a construit le contentieux du droit des étrangers comme un îlot procédural autonome. L’article L. 613-1 du CESEDA prévoit que la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée et que, dans le cas où elle assortit un refus de titre de séjour, elle « n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour ».

Cette architecture dérogatoire a été validée par le juge administratif. La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 8 février 2024, a écarté le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du code des relations entre le public et l’administration « par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Toulouse », réitérant que la procédure contradictoire préalable ne trouve pas à s’appliquer (CAA Toulouse, 1re ch., 8 février 2024, n° 22TL22636).

Le juge administratif a également précisé les contours de cette exclusion pour les décisions subséquentes à l’obligation de quitter le territoire. La Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que « les dispositions du code des relations entre le public et l’administration, notamment celles des articles L. 121-1 et L. 122-1, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées, ne sauraient être utilement invoquées à l’encontre d’une décision portant obligation de quitter le territoire français et d’une décision fixant le délai de départ volontaire », ces décisions étant « entièrement régies par les dispositions du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (CAA Toulouse, 1re ch., 2 avril 2026, n° 24TL02492, précité).

Cette construction jurisprudentielle aboutit à un résultat remarquable : l’étranger, confronté à une décision de refus de séjour assortie d’une obligation de quitter le territoire et d’une décision fixant le pays de renvoi, ne peut invoquer aucune des garanties de la procédure contradictoire de droit commun pour aucune de ces trois décisions. Le CESEDA absorbe l’intégralité du régime procédural.

La Cour administrative d’appel de Nancy a également contribué à cette jurisprudence en retenant que l’administration « n’est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d’un autre État afin d’établir qu’un acte d’état civil présenté par un étranger est irrégulier ou falsifié » (CAA Nancy, 1re ch., 21 février 2024, n° 23NC01367), confirmant que la charge de la preuve pèse sur l’administration mais sans l’obliger à des diligences systématiques.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 3 décembre 2024, a rappelé que « l’existence d’une situation de dépendance réelle doit être établie » et que cette dépendance « résulte d’une situation de fait caractérisée par la circonstance que le soutien matériel du membre de la famille est assuré par le citoyen de l’Union », soulignant que les garanties procédurales se déploient dans un cadre d’office du juge qui demeure principalement orienté vers le contrôle de l’erreur manifeste (CAA Douai, 3e ch., 3 décembre 2024, n° 24DA00854).

Cette architecture dérogatoire n’est pas sans susciter des réserves doctrinales. La doctrine publiciste a relevé que le contentieux du droit des étrangers constitue l’un des rares domaines du droit administratif où les garanties procédurales fondamentales — droit au contradictoire, droit à une procédure équitable, droit d’accès au juge — sont simultanément et systématiquement comprimées par l’effet combiné de l’incise liminaire de l’article L. 121-1 du CRPA et du caractère exhaustif des dispositions du livre VI du CESEDA.

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II. Le droit d’être entendu comme palliatif : l’office du juge administratif entre standard européen et application minimaliste

A. La consécration prétorienne du droit d’être entendu dans le contentieux des étrangers

Face à l’exclusion de la procédure contradictoire préalable, le droit de l’Union européenne a offert un fondement alternatif : le droit d’être entendu, consacré par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et érigé par la Cour de justice en principe général du droit de l’Union.

La Cour administrative d’appel de Toulouse a synthétisé cette exigence en ces termes : « le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union. Il implique que le préfet, avant de prendre à l’encontre d’un étranger une décision défavorable à ses intérêts, mette l’intéressé à même de présenter ses observations, de sorte qu’il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure avant qu’elle n’intervienne. Lorsqu’il sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour, l’étranger est conduit à préciser à l’administration les motifs pour lesquels il présente cette demande et à produire tous éléments susceptibles de venir à son soutien. Il lui appartient, lors du dépôt de sa demande, d’apporter à l’administration toutes les précisions qu’il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l’instruction de sa demande, de faire valoir toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d’éléments nouveaux » (CAA Toulouse, 3e ch., 21 novembre 2023, n° 22TL21993, précité).

La Cour de justice de l’Union européenne a posé des principes directeurs dans ses arrêts Mukarubega (CJUE, 5 novembre 2014, C-166/13) et Boudjlida (CJUE, 11 décembre 2014, C-249/13), dont le juge administratif français a tiré les conséquences. La Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que « le droit d’être entendu préalablement à l’adoption d’une décision de retour implique que l’autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l’irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l’autorité s’abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Ce droit n’implique toutefois pas que l’administration ait l’obligation de mettre l’intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l’obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu’il a pu être entendu sur l’irrégularité du séjour ou la perspective de l’éloignement » (CAA Toulouse, 1re ch., 8 février 2024, n° 22TL22636, précité).

Cette dernière précision est capitale. Le juge administratif opère une distinction subtile entre le droit d’être entendu sur la décision de refus de séjour et le droit d’être entendu sur la décision d’éloignement. Dans l’hypothèse où l’obligation de quitter le territoire est prise concomitamment au refus de titre de séjour, le droit d’être entendu est réputé satisfait par la procédure d’instruction de la demande de titre, sans qu’une audition spécifique sur la mesure d’éloignement soit requise. Ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Toulouse, « le droit d’être entendu n’implique alors pas que l’autorité administrative ait l’obligation de mettre l’intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, dès lors qu’il a pu être entendu avant que n’intervienne la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour » (CAA Toulouse, 3e ch., 21 novembre 2023, n° 22TL21993, précité).

B. L’office du juge face à la violation du droit d’être entendu : entre censure conditionnée et régularisation

La Cour de justice de l’Union européenne a également encadré les conséquences d’une violation du droit d’être entendu, en posant un principe de modulation des effets de l’irrégularité procédurale. La Cour administrative d’appel de Toulouse s’en est fait l’écho dans son arrêt du 8 février 2024 : « il résulte en outre de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment de son arrêt C-383/13 M. A., N. R./ Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d’être entendu n’est pas de nature à entacher systématiquement d’illégalité la décision prise » (CAA Toulouse, 1re ch., 8 février 2024, n° 22TL22636, précité).

La charge de la preuve est ainsi renversée : « il revient à l’intéressé d’établir devant le juge chargé d’apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu’il n’a pas pu présenter à l’administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d’une telle demande de vérifier, lorsqu’il estime être en présence d’une irrégularité affectant le droit d’être entendu, si, eu égard à l’ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l’espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l’invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent » (CAA Toulouse, 1re ch., 8 février 2024, n° 22TL22636, précité).

Ce mécanisme à double détente — irrégularité procédurale, puis démonstration par le requérant du caractère déterminant de la violation — constitue un verrou procédural significatif. Dans la pratique contentieuse, il est rare que l’étranger parvienne à démontrer que les observations qu’il n’a pas pu présenter auraient modifié le sens de la décision, dès lors que l’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation, notamment en matière d’admission exceptionnelle au séjour ou d’appréciation de la menace à l’ordre public.

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 2 avril 2026, a réaffirmé cette exigence en jugeant que le requérant « a été mis à même d’apporter toutes informations nécessaires à la connaissance des services préfectoraux au cours de l’instruction de sa demande de titre de séjour, et ne démontre pas avoir été empêché de communiquer des informations pertinentes avant l’édiction de la mesure d’éloignement. Dans ces conditions, l’appelant n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté litigieux aurait été adopté en méconnaissance du principe du contradictoire et de son droit d’être entendu » (CAA Toulouse, 1re ch., 2 avril 2026, n° 24TL02492, précité).

Plusieurs décisions des juridictions d’appel illustrent cette approche restrictive. La Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que le droit d’être entendu est satisfait dès lors que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations lors du dépôt de sa demande, précisant qu’il « lui est loisible, au cours de l’instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l’administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d’éléments nouveaux. Le droit de l’intéressé d’être entendu, ainsi satisfait avant que n’intervienne le refus de titre de séjour, n’impose pas à l’autorité administrative de mettre l’intéressé à même de réitérer ses observations » (CAA Douai, 2e ch., 7 juillet 2026, n° 25DA01321).

La Cour administrative d’appel de Paris a également précisé, dans un arrêt du 22 mai 2026, que ces dispositions combinées « confèrent au ressortissant mineur d’un État membre, en sa qualité de citoyen de l’Union, ainsi que, par voie de conséquence, au ressortissant d’un État tiers, parent de ce mineur et qui en assume la charge, un droit de séjour dans l’État membre d’accueil à la double condition que cet enfant soit couvert par une assurance maladie appropriée et que le parent qui en assume la charge dispose de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale » (CAA Paris, 6e ch., 22 mai 2026, n° 25PA03739).

L’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration complète le dispositif en disposant que « les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales ». Toutefois, cette disposition subit le même sort que l’article L. 121-1 : elle est inapplicable aux décisions prises sur demande et aux décisions relevant du régime spécifique du CESEDA.

La Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé, dans un arrêt du 26 septembre 2023, que « ces dispositions combinées, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, confèrent au ressortissant mineur d’un État membre, en sa qualité de citoyen de l’Union, ainsi que, par voie de conséquence, au ressortissant d’un État tiers, parent de ce mineur et qui en assume la charge, un droit de séjour dans l’État membre d’accueil à la double condition que cet enfant soit couvert par une assurance maladie appropriée et que le parent qui en assume la charge dispose de ressources suffisantes » (CAA Lyon, 1re ch., 26 septembre 2023, n° 22LY02736).

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 21 novembre 2024, a réitéré ce principe en jugeant que « l’État membre d’accueil, qui doit assurer aux citoyens de l’Union la jouissance effective des droits que leur confère ce statut, ne peut refuser à l’enfant mineur, citoyen de l’Union, et à son parent, le droit de séjourner sur son territoire que si l’une au moins de ces deux conditions, dont le respect permet d’éviter que les intéressés ne deviennent une charge déraisonnable pour ses finances publiques, n’est pas remplie » (CAA Nancy, 3e ch., 21 novembre 2024, n° 23NC02918).

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Conclusion

Le contentieux des garanties procédurales en droit des étrangers révèle une asymétrie structurelle entre les exigences du droit commun de la procédure administrative et le régime dérogatoire du CESEDA. L’exclusion de la procédure contradictoire préalable, justifiée par la nature des décisions en cause et par la spécificité du contentieux, est tempérée par la reconnaissance prétorienne du droit d’être entendu, principe général du droit de l’Union dont le juge administratif assure le respect.

L’office du juge, dans cet équilibre délicat, consiste à vérifier que l’étranger a été mis à même de présenter ses observations de manière utile et effective, sans pour autant imposer à l’administration une obligation formelle de procédure contradictoire que le législateur a délibérément écartée. La sanction de la violation du droit d’être entendu demeure conditionnée à la démonstration, par le requérant, du caractère déterminant de l’irrégularité sur le sens de la décision — exigence qui, en pratique, restreint considérablement la portée de cette garantie.

Le cabinet Kohen Avocats se tient à la disposition des ressortissants étrangers confrontés à des décisions de refus de titre de séjour, d’obligation de quitter le territoire français ou de tout autre acte administratif défavorable, pour les accompagner dans l’exercice de leurs droits et la mise en œuvre des voies de recours devant le juge administratif.

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