Le Pacte européen sur la migration et l’asile à l’épreuve de l’office du juge administratif : les juridictions françaises face à la coexistence des normes après le 12 juin 2026
Le 12 juin 2026, le Pacte européen sur la migration et l’asile entrait en application sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. Neuf règlements et une directive, adoptés le 14 mai 2024, refondent le cadre juridique commun de l’asile et de la migration. Pour le juge administratif français, cette entrée en vigueur constitue un défi inédit : les règlements européens, directement applicables, coexistent avec les dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qui n’ont pas encore été mises en conformité, le législateur n’ayant pas adopté la loi d’habilitation avant l’échéance du 12 juin 2026. Le Conseil d’État, dans un « Décryptage » publié à l’occasion de cette entrée en vigueur, expose la manière dont il a accompagné le Gouvernement et préparé les juridictions administratives à cette coexistence normative.
Cette situation est sans précédent dans l’histoire du contentieux administratif des étrangers. Jamais une réforme d’une telle ampleur — neuf règlements européens d’effet direct, une directive à transposer, huit décrets d’application, trois arrêtés ministériels et une circulaire de trente-trois fiches — n’était entrée en vigueur sans que le droit national n’ait été préalablement adapté. Le Conseil d’État, saisi pour avis le 2 avril 2026 puis le 7 mai 2026, a dû naviguer entre deux impératifs contradictoires : sécuriser juridiquement l’action de l’administration dans l’attente de la loi d’habilitation, tout en préservant les droits des justiciables et la cohérence de l’office du juge. L’analyse de ce moment-charnière révèle une mutation de l’office du juge administratif, contraint de s’adapter à un environnement normatif hybride où les règlements européens priment sur les dispositions nationales contraires sans que ces dernières n’aient été formellement abrogées.
I. La régulation par le Conseil d’État de l’articulation entre le Pacte européen et le CESEDA
A. De l’avis du 2 avril 2026 aux décrets du 11 juin 2026 : le Conseil d’État comme architecte de la transition normative
Saisi d’un projet de loi autorisant le Gouvernement à transposer par ordonnances le Pacte, le Conseil d’État a rendu le 2 avril 2026 l’avis n° 410791. S’il a donné un avis favorable au recours aux ordonnances de l’article 38 de la Constitution, il a relevé que les délais d’habilitation expireraient après la date d’application des textes européens, en raison du retard mis à présenter le projet de loi. Ce constat, formulé avec une sobriété toute juridictionnelle, recèle une critique sévère du calendrier législatif. Le Conseil d’État a identifié trois risques concrets : des difficultés pour les demandeurs de titres dans l’exercice de leurs droits, une hétérogénéité des règles applicables susceptible de rendre difficile l’action des pouvoirs publics, et un contentieux important lié à la coexistence des règlements d’application directe avec les dispositions nationales en vigueur.
Cette situation de coexistence normative n’est pas inconnue du juge administratif. Dès le 10 octobre 2023, les deuxième et septième chambres réunies du Conseil d’État avaient eu à connaître d’une problématique comparable, quoique de moindre ampleur, en annulant partiellement l’instruction du ministre de l’Intérieur du 3 août 2022 relative à la mise en œuvre du règlement Dublin III. Dans cette décision (CE, 2e-7e ch. réunies, 10 octobre 2023, n° 469328), le Conseil d’État a jugé que l’instruction méconnaissait le règlement (UE) n° 604/2013 en ce qu’elle imposait aux demandeurs d’asile la production de documents originaux, là où le règlement européen n’exigeait que des copies. La décision rappelle que « l’autorité administrative ne saurait, par voie de circulaire, ajouter aux conditions prévues par un règlement européen directement applicable ».
Le Conseil d’État a ensuite été saisi d’une seconde demande d’avis, le 7 mai 2026, portant cette fois sur le projet de circulaire destinée à guider les services de l’État dans l’application du Pacte à compter du 12 juin 2026. L’avis n° 410889 fixe précisément les limites de cet instrument : la circulaire pourra interpréter le droit applicable et indiquer quelles dispositions du CESEDA doivent être écartées comme contraires aux règlements d’effet direct, mais « elle ne saurait créer de règles nouvelles ni combler les lacunes qui relèvent de la compétence du législateur ».
Parmi les huit décrets pris par le Gouvernement entre le 3 et le 11 juin 2026, le décret n° 2026-451 du 3 juin abroge l’article L. 342-19 du CESEDA et modifie les délais de recours devant la CNDA. Le décret n° 2026-453 du 6 juin met en œuvre la procédure d’asile à la frontière prévue par le règlement (UE) 2024/1348. Les décrets n° 2026-455 et n° 2026-456 adaptent respectivement les délais de recours prévus aux articles 67 et 68 du règlement 2024/1348 et à l’article 43 du règlement (UE) 2024/1351. Enfin, le décret n° 2026-474 du 11 juin tire les conséquences de la délégalisation de l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Cette activité réglementaire intense, concentrée sur une dizaine de jours, témoigne de l’ampleur de l’adaptation requise par le Pacte.
La jurisprudence du Conseil d’État sur l’opposabilité des circulaires en droit des étrangers est constante. Dans une décision du 2 février 2024 (CE, 2e-7e ch. réunies, 2 février 2024, n° 450285), la Haute juridiction a renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle sur la conformité au droit de l’Union des contrôles aux frontières intérieures. Cet arrêt illustre le rôle du juge administratif comme juge de droit commun du droit de l’Union, garant de la primauté des règlements européens sur les dispositions nationales contraires.
Le Conseil d’État a enfin été saisi pour avis de huit projets de décrets visant à modifier les dispositions réglementaires du CESEDA. Ces décrets, publiés entre le 3 et le 11 juin 2026 (décrets n° 2026-451 à 2026-456, 2026-463 et 2026-474), adaptent notamment les délais de recours devant la Cour nationale du droit d’asile, la procédure d’asile à la frontière prévue par le règlement (UE) 2024/1348, et les conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile. Mais le Conseil d’État lui-même a appelé l’attention du Gouvernement sur plusieurs incompatibilités que la voie réglementaire ne peut corriger, notamment le délai de recours pour les demandeurs d’asile en rétention et la mise en œuvre de la procédure d’asile à la frontière.
B. La circulaire INTV2615721C : un instrument provisoire de sécurisation dans l’attente de la loi d’habilitation
La circulaire INTV2615721C du ministre de l’Intérieur, accompagnée de trente-trois fiches thématiques, constitue l’instrument central de la période transitoire. Sa nature juridique mérite d’être précisée : il ne s’agit pas d’une circulaire réglementaire, mais d’une circulaire interprétative, qui se borne à expliciter le droit applicable sans créer de normes nouvelles. Le Conseil d’État, dans son avis du 7 mai 2026, en a strictement encadré la portée : elle pourra indiquer quelles dispositions du CESEDA sont incompatibles avec les règlements européens, mais ne pourra ni créer de règles nouvelles ni suppléer les lacunes de la loi.
Cette situation rappelle, par sa gravité mais aussi par ses différences, la jurisprudence relative à la circulaire du 28 novembre 2012, dite « circulaire Valls », sur les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière. Dans une décision du 30 novembre 2023 (CAA Nancy, 2e ch., 30 novembre 2023, n° 23NC00633), la cour administrative d’appel a rappelé que les orientations générales définies pour l’octroi d’une mesure de faveur ne sont pas invocables par le justiciable devant le juge administratif, dès lors que l’intéressé ne peut faire valoir aucun droit à l’exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation.
La différence est ici essentielle : la circulaire INTV2615721C n’a pas pour objet l’octroi d’une mesure de faveur, mais l’articulation entre des normes de valeur supérieure — les règlements européens — et des dispositions nationales devenues inapplicables. Son opposabilité devant le juge administratif est donc d’une autre nature : l’administré pourra l’invoquer non pas comme source d’un droit subjectif, mais comme instrument d’interprétation du droit applicable, dans les conditions prévues par l’article L. 312-3 du code des relations entre le public et l’administration.
Le Conseil d’État a toutefois identifié des points de fragilité majeurs que la circulaire ne peut résoudre. L’avis du 7 mai 2026 relève que le délai de recours pour les demandeurs d’asile en rétention et la mise en œuvre de la procédure d’asile à la frontière soulèvent des incompatibilités avec les règlements européens que seule une intervention législative peut corriger. Ces fragilités constituent autant de points d’entrée pour le contentieux à venir, et le juge administratif sera inévitablement saisi de moyens tirés de l’inconventionnalité ou de l’incompatibilité des dispositions nationales maintenues en vigueur.
II. L’adaptation de l’office du juge administratif aux nouvelles procédures du Pacte
A. La mutation des délais et des procédures contentieuses : du juge de l’excès de pouvoir au juge de l’effectivité
Le Pacte européen impose aux États membres des standards procéduraux renforcés, notamment en matière de délais de recours et de garanties juridictionnelles. Le règlement (UE) 2024/1348, qui institue une procédure commune en matière de protection internationale, prévoit un délai total de douze semaines pour l’ensemble de la procédure d’asile à la frontière, recours compris. Pour la Cour nationale du droit d’asile, juridiction directement concernée, ce délai impose une réorganisation majeure, que le Conseil d’État a accompagnée.
L’adaptation des juridictions administratives à ces nouvelles exigences s’inscrit dans un mouvement plus large de reconfiguration de l’office du juge en droit des étrangers. La décision du 14 novembre 2024 (CE, 2e-7e ch. réunies, 14 novembre 2024, n° 496412) illustre cette mutation. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’articulation des procédures contentieuses du livre IX du CESEDA, créé par la loi du 26 janvier 2024, le Conseil d’État a décrit l’architecture des voies de recours : une procédure collégiale spéciale prévue à l’article L. 911-1, une procédure à juge unique prévue à l’article L. 921-1 avec un délai de recours de sept jours, et une procédure applicable lorsque l’étranger est placé en rétention, dans laquelle le tribunal administratif statue dans un délai de cent quarante-quatre heures.
Cette stratification des procédures, déjà complexe sous l’empire de la loi du 26 janvier 2024, va devoir s’articuler avec les nouveaux délais et les nouvelles garanties procédurales issus du Pacte. Le juge administratif sera confronté à des questions inédites : quel délai appliquer lorsque le droit national prévoit un délai de sept jours et le règlement européen un délai de quinze jours ? L’office du juge en matière de transfert Dublin, déjà largement encadré par la jurisprudence, devra intégrer le nouveau règlement (UE) 2024/1351 qui remplace le règlement (UE) n° 604/2013.
Dans une décision du 16 octobre 2025 (CE, 2e-7e ch. réunies, 16 octobre 2025, n° 501031), le Conseil d’État a d’ores et déjà été conduit à préciser les règles applicables à l’assignation à résidence des demandeurs d’asile en cours de procédure, renvoyant au législateur la question de savoir si ces décisions devaient être jugées selon la procédure prévue au titre II du livre IX du CESEDA. Ce type de question, qui se posait déjà avant le 12 juin 2026, va se multiplier avec l’entrée en vigueur du Pacte, chaque incompatibilité entre le droit national et les règlements européens constituant un terrain contentieux fertile.
La décision du 2 mars 2026 (CE, 2e-7e ch. réunies, 2 mars 2026, n° 506117) relative au dessaisissement d’une demande d’asile par l’OFPRA au motif que son examen relevait d’un autre État membre, illustre la complexité de la compétence juridictionnelle dans le contentieux de l’asile. Le Conseil d’État y rappelle que la Cour nationale du droit d’asile statue sur les recours formés contre les décisions de l’OFPRA prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L. 531-35, L. 531-41 et L. 531-42 du CESEDA. Cette architecture de compétences, déjà dense, devra intégrer les nouveaux cas d’ouverture issus du Pacte.
B. L’office du juge de plein contentieux face aux nouvelles garanties procédurales européennes
Au-delà des délais et des procédures, le Pacte européen transforme la nature même des garanties procédurales offertes aux demandeurs de protection internationale. Le règlement (UE) 2024/1347 définit des normes communes pour l’octroi de la protection internationale, dont le juge administratif devra assurer le respect. Or, l’office du juge en cette matière est celui du plein contentieux, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans une décision du 15 avril 2025 (CE, 10e ch., 15 avril 2025, n° 495417) : « Saisie d’un recours contre une décision du directeur général de l’OFPRA, la Cour nationale du droit d’asile statue, en qualité de juge de plein contentieux, sur le droit du requérant à une protection au titre de l’asile au vu des circonstances de fait dont elle a connaissance au moment où elle se prononce ».
Ce plein contentieux, qui confère au juge un pouvoir d’appréciation étendu, se trouve renforcé par le Pacte. La directive (UE) 2024/1346 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant une protection internationale impose aux États membres des obligations positives dont le juge administratif devra contrôler le respect. Le juge des référés, en particulier, sera amené à intervenir plus fréquemment sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, comme il l’a fait dans une ordonnance du 29 décembre 2023 (CE, juge des référés, 29 décembre 2023, n° 490438), où il a suspendu l’exécution d’une décision de fixation du pays de renvoi en se fondant sur les stipulations de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et de la directive 2008/115/CE.
La décision du 27 février 2026 (CE, 10e ch., 27 février 2026, n° 497823) apporte un éclairage complémentaire sur l’intérêt à agir des organismes représentatifs de la profession d’avocat dans le contentieux des étrangers. Le Conseil d’État y juge que les dispositions contestées de la loi du 26 janvier 2024, « du seul fait qu’elles affecteraient la situation de certains clients des avocats et pourraient les conduire à recourir à leurs services, n’ont pas, sur les conditions d’exercice de la profession, des incidences suffisamment directes et certaines » pour que le Conseil national des barreaux justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour en demander l’annulation. Cette décision, rendue dans le contexte de la loi de 2024, préfigure les contentieux qui pourront naître de la mise en œuvre du Pacte.
Dans une décision du 24 juillet 2024 (CE, 10e ch., 24 juillet 2024, n° 464861), le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles la CNDA statue en formation collégiale dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine, et les exceptions prévues lorsque la décision de l’OFPRA a été prise selon la procédure accélérée. Ces règles de compétence et de délai, déjà complexes sous l’empire de la loi du 26 janvier 2024, devront être articulées avec les nouveaux délais imposés par le Pacte, notamment le délai de douze semaines pour la procédure d’asile à la frontière qui inclut le recours juridictionnel.
Le Conseil d’État a également eu à connaître, le 25 avril 2024 (CE, 2e-7e ch. réunies, 25 avril 2024, n° 490225), de la légalité de la délibération du conseil d’administration de l’OFPRA relative à la liste des pays considérés comme sûrs. Cette décision, rendue sur le fondement de la directive 2013/32/UE, illustre le contrôle que le juge administratif exerce sur les actes de portée générale pris en application des normes européennes. Avec l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/1348, ce contrôle s’exercera désormais sur le fondement d’un règlement directement applicable, ce qui renforce l’office du juge : là où la directive ne crée d’obligations qu’à l’égard des États membres, le règlement crée des droits directement invocables par les justiciables.
La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 11 décembre 2024 (CAA Douai, 1re ch., 11 décembre 2024, n° 24DA01340), a rappelé que lorsqu’un arrêté de transfert est annulé pour méconnaissance du règlement Dublin III, il appartient à la cour, « saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés ». Cette règle de procédure, bien établie, prendra une importance accrue avec le Pacte : le juge d’appel sera fréquemment saisi de litiges mêlant des moyens tirés de la violation du CESEDA et des moyens tirés de la violation des nouveaux règlements européens. L’office du juge consistera alors à démêler l’écheveau des normes applicables pour déterminer, dans chaque espèce, quel est le fondement juridique pertinent.
Conclusion
L’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026 place le juge administratif français face à un défi sans précédent : faire coexister, dans l’attente de la loi d’habilitation, les règlements européens directement applicables et les dispositions du CESEDA non encore mises en conformité. Le Conseil d’État, dans sa double fonction de conseiller du Gouvernement et de juge suprême de la juridiction administrative, a posé les jalons de cette transition : avis des 2 avril et 7 mai 2026, huit décrets d’application, encadrement strict de la circulaire INTV2615721C, formation des magistrats et adaptation des outils informatiques. Mais la tâche du juge administratif ne fait que commencer. Chaque décision individuelle — refus de titre de séjour, transfert Dublin, obligation de quitter le territoire, procédure d’asile à la frontière — devra être examinée à l’aune du nouveau cadre normatif hybride, où la primauté du droit de l’Union impose d’écarter les dispositions nationales contraires sans que celles-ci n’aient été formellement abrogées. L’office du juge administratif s’en trouve transformé : de juge de la légalité nationale, il devient pleinement juge de droit commun du droit de l’Union européenne en matière d’asile et d’immigration.
Les prochains mois seront déterminants. La loi d’habilitation, dont le projet a reçu un avis favorable du Conseil d’État le 2 avril 2026, devra être adoptée dans les meilleurs délais pour mettre un terme à cette période d’insécurité juridique. Dans l’intervalle, le juge administratif devra, espèce par espèce, assurer la protection effective des droits que les règlements européens confèrent aux justiciables. C’est la grandeur et la difficulté de son office.