Introduction
Le droit du dommage corporel est traversé par une dualité des régimes de prescription dont l’articulation est trop souvent méconnue des praticiens. Si la prescription décennale de l’article 2226 du code civil est régulièrement invoquée devant les juridictions judiciaires, la prescription quadriennale issue de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 gouverne, de manière impérative, les créances indemnitaires détenues sur l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Par un arrêt rendu le 24 juin 2026 (pourvoi n° 25-12.273), la première chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler avec force que, pour les créances résultant d’une atteinte à la personne, la prescription quadriennale commence à courir au premier jour de l’année suivant la date de consolidation du dommage, et non à compter du fait générateur. Cette décision, rendue en formation restreinte, opère une cassation partielle sans renvoi — signe de la volonté de la Haute juridiction de trancher définitivement une question de droit récurrente.
L’objet de la présente étude est de dresser un état des lieux complet de l’application de la prescription quadriennale en droit du dommage corporel, en confrontant les jurisprudences des deux ordres de juridiction (2020-2026), afin d’éclairer le praticien sur l’articulation entre ce régime spécial et le droit commun de la prescription.
I. Le champ d’application matériel et organique de la prescription quadriennale
A. Le critère organique déterminant : une créance détenue sur une personne publique
L’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 dispose que sont prescrites, au profit de l’État, des départements, des communes et, sous la même réserve, des établissements publics dotés d’un comptable public, « toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ».
Ce régime de prescription abrégée, dérogatoire au droit commun, trouve sa justification dans la volonté du législateur de protéger les finances publiques contre les revendications tardives. Il s’applique de plein droit, sans que le débiteur public ait à l’invoquer expressément, dès lors que la créance indemnitaire est dirigée contre une personne morale de droit public.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 24 juin 2026, a ainsi eu à connaître du cas d’une requérante dont l’acte de naissance avait été erronément rectifié et qui agissait en responsabilité contre l’Agent judiciaire de l’État. La cour d’appel de Pau, dans son arrêt du 15 mai 2024, avait jugé l’action irrecevable comme prescrite au motif que le point de départ du délai quadriennal devait être fixé au fait générateur du dommage, soit au plus tard en 2010, date du jugement ayant rectifié l’acte d’état civil. La Cour de cassation censure cette analyse au visa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968, en énonçant que « dans le cas d’une créance résultant d’une atteinte à la personne, cette prescription commence à courir au premier jour de l’année suivant la date de consolidation du dommage ».
Le champ d’application organique de la loi de 1968 couvre également les établissements publics de santé. La cour administrative d’appel de Nantes, le 11 juillet 2024 (n° 23NT00941), a ainsi appliqué la prescription quadriennale à une action dirigée contre le centre hospitalier régional universitaire de Nantes, en rappelant que l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 est applicable aux créances détenues sur les établissements publics de santé.
En revanche, comme l’a précisé la cour administrative d’appel de Nantes le 7 octobre 2024 (n° 23NT02706), la prescription quadriennale ne s’applique pas aux créances détenues sur des personnes morales de droit privé, quand bien même celles-ci seraient chargées d’une mission de service public. La société Enedis, personne morale de droit privé, ne pouvait ainsi se prévaloir de la prescription abrégée de la loi de 1968.
B. La distinction fondamentale avec la prescription décennale de l’article 2226 du code civil
L’article 2226 du code civil, issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, dispose que « l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ».
La coexistence de ces deux régimes de prescription — décennal et quadriennal — soulève une difficulté pratique majeure lorsque la victime d’un dommage corporel agit contre une personne publique. La question est alors de savoir lequel de ces deux textes doit prévaloir.
Le tribunal judiciaire de Paris, le 18 février 2025 (n° 23/02066), a eu l’occasion de trancher cette articulation dans une espèce où un sapeur de première classe, victime d’un accident de la circulation dans le cadre de l’opération Harpie en Guyane, agissait contre l’Agent judiciaire de l’État. Le juge de la mise en état a écarté l’application de la loi du 31 décembre 1968 au profit de l’article 2226 du code civil, en retenant que « s’agissant d’une action en responsabilité pour dommage corporel, action à laquelle s’applique la prescription prévue à l’article 2226 du code civil, quand bien même le défendeur à l’action est l’État représenté par l’Agent Judiciaire de l’État ».
Cette solution, qui fait prévaloir la prescription décennale sur la prescription quadriennale en matière de dommage corporel, marque une évolution significative de la jurisprudence. Elle s’inscrit dans le prolongement de l’avis du Conseil d’État du 19 avril 2022 (n° 457560), aux termes duquel la prescription décennale prévue à l’article L. 1142-28 du code de la santé publique, en tant que disposition spéciale relative aux actions en responsabilité médicale, prime sur la prescription quadriennale de droit commun.
La cour administrative d’appel de Nancy, le 27 décembre 2023 (n° 20NC01137), a cependant rappelé que l’articulation entre ces deux régimes doit être maniée avec prudence, en distinguant selon que l’action relève du régime spécial de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique — lequel fixe un délai de prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage pour les actions en responsabilité médicale — ou du régime général de la loi du 31 décembre 1968.
II. La détermination du point de départ du délai et ses aménagements
A. La consolidation du dommage comme fait générateur privilégié du délai quadriennal
La détermination du point de départ du délai de prescription quadriennale constitue l’enjeu central du contentieux. La jurisprudence tant judiciaire qu’administrative a progressivement consacré la date de consolidation du dommage corporel comme le point de référence pertinent.
Aux termes de la motivation de la Cour de cassation du 24 juin 2026 (n° 25-12.273) : « Dans le cas d’une créance résultant d’une atteinte à la personne, cette prescription commence à courir au premier jour de l’année suivant la date de consolidation du dommage. » La Cour ajoute que la cour d’appel, en statuant comme elle l’a fait, « a violé le texte susvisé ».
Cette solution est constante en jurisprudence administrative. Le tribunal judiciaire de Paris, le 19 novembre 2025 (n° 25/53012), dans le cadre d’une ordonnance de référé-expertise, a ainsi rappelé que « pour l’application de l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 s’agissant d’une créance indemnitaire détenue sur une collectivité publique au titre d’un dommage corporel engageant sa responsabilité, le point de départ du délai de la prescription quadriennale est le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les infirmités liées à ce dommage ont été consolidées ».
La consolidation est une notion médico-légale objective. Comme le souligne expressément la même ordonnance, « la consolidation de l’état de santé étant un état objectif, la détermination de sa date, comme point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité et indemnisation du dommage, ne peut dépendre d’une appréciation subjective ». Cette affirmation est d’une importance capitale en pratique : la date de consolidation ne saurait être fixée arbitrairement par une partie ou même par l’administration ; elle relève de l’appréciation des experts médicaux.
La cour administrative d’appel de Douai, le 5 mars 2024 (n° 23DA00443), a eu l’occasion de préciser que, même en l’absence de décision administrative entérinant la date de consolidation, cette circonstance est sans conséquence sur l’application de la règle : « le point de départ du délai de la prescription quadriennale est le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les infirmités liées au dommage corporel ont été consolidées ». La cour ajoute que si l’administration n’a pris aucune décision pour entériner la date de consolidation, cela ne fait pas obstacle au déclenchement du délai.
La cour administrative d’appel de Toulouse, le 5 mai 2026 (n° 23TL01342), a fait application de ces principes dans une espèce où un fonctionnaire avait été victime d’accidents de service successifs. La cour a jugé que le point de départ du délai de la prescription quadriennale pour une créance indemnitaire détenue sur une collectivité publique au titre d’un dommage corporel est le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les infirmités ont été consolidées, et que ce n’est que de façon rétroactive que l’autorité administrative avait retenu une date de consolidation.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, le 19 mars 2024 (n° 22BX02162), a quant à elle jugé que la prescription quadriennale s’applique à tous les postes de préjudice, « aussi bien temporaires que permanents », dès lors que la consolidation des infirmités est intervenue. Cette précision est essentielle : elle signifie que la victime ne saurait arguer de ce que certains préjudices n’étaient pas encore chiffrables au jour de la consolidation pour échapper à la prescription.
B. Les causes d’interruption et de suspension de la prescription quadriennale
L’article 2 de la loi du 31 décembre 1968 énumère limitativement les causes d’interruption de la prescription quadriennale : toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, tout recours formé devant une juridiction relatif au fait générateur ou à l’existence de la créance, toute communication écrite d’une administration intéressée, et toute émission de moyen de règlement.
L’article 3 de la même loi prévoit que la prescription ne court pas contre le créancier qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance. Cette disposition, appliquée au dommage corporel, permet de retarder le point de départ du délai lorsque la victime n’était pas en mesure de connaître l’étendue de son préjudice.
La Cour de cassation, le 4 décembre 2024 (n° 23-13.365), a jugé, au visa des articles 1er et 3 de la loi du 31 décembre 1968, que « lorsque la victime d’un dommage agit en responsabilité contre l’État, le point de départ du délai de la prescription quadriennale est la date à laquelle elle est en mesure de connaître l’existence de sa créance ». La Cour censure ainsi l’arrêt de la cour d’appel qui avait fixé le point de départ du délai à une date antérieure à celle à laquelle le demandeur avait effectivement eu connaissance du dommage.
La cour administrative d’appel de Nantes, le 4 juin 2024 (n° 22NT04040), dans une affaire d’exposition à l’amiante impliquant le ministère des armées, a précisé que « lorsque la responsabilité d’une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d’obtenir l’indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis à la date de réalisation du dommage ». La cour rappelle que la connaissance par la victime de l’existence de sa créance constitue le critère déterminant du point de départ du délai.
La cour administrative d’appel de Lyon, le 17 janvier 2024 (n° 22LY01779), dans une affaire d’accidents de service successifs d’un agent communal, a fait application de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 pour déclarer prescrites les créances relatives aux accidents survenus en 2004 et 2012, tout en admettant la recevabilité de l’action relative à l’accident de 2018.
La cour administrative d’appel de Douai, le 15 janvier 2025 (n° 21DA02143), a rappelé le mécanisme de l’interruption par toute demande de paiement ou réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, conformément à l’article 2 de la loi du 31 décembre 1968. La cour précise que l’interruption fait courir un nouveau délai de quatre ans à compter du premier jour de l’année suivant celle de l’interruption.
S’agissant spécifiquement des actions récursoires des organismes sociaux, la cour administrative d’appel de Bordeaux, le 24 avril 2026 (n° 24BX00553), a jugé que la prescription quadriennale est applicable aux recours des caisses primaires d’assurance maladie contre les établissements publics de santé, sous réserve des causes interruptives de droit commun. La cour a toutefois précisé que l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, qui régit le recours subrogatoire des caisses, n’écarte pas l’application de la prescription quadriennale lorsque le débiteur est une personne publique.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, le 8 octobre 2025 (n° 25BX01493), statuant en référé-provision, a également fait application de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 pour apprécier le caractère non sérieusement contestable de l’exception de prescription quadriennale opposée par une communauté de communes à une demande d’indemnisation pour maladie professionnelle.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, le 5 avril 2023 (n° 21BX04583), a eu à connaître d’une espèce où un fonctionnaire invoquait une perte d’audition due à l’exposition au bruit dans l’exercice de ses fonctions. Après annulation par le Conseil d’État, la cour a appliqué l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 pour apprécier le point de départ du délai quadriennal, en le fixant au premier jour de l’année suivant la consolidation des infirmités.
La Cour de cassation, le 3 septembre 2025 (n° 24-14.644), a également rappelé, au visa des articles 1er et 3 de la loi du 31 décembre 1968, que « dans le cas d’une action en responsabilité contre l’État au titre d’une faute ayant privé une victime de la possibilité de percevoir les dommages-intérêts qui lui ont été alloués », le point de départ du délai quadriennal est la date à laquelle la victime a eu connaissance du fait lui permettant d’exercer son action.
La cour administrative d’appel de Marseille, le 23 janvier 2026 (n° 25MA00325), dans une affaire d’accident de service d’une agente communale, a rappelé que l’exception de prescription quadriennale doit être appréciée au regard de la date de consolidation des infirmités, et que l’absence de décision administrative formelle de consolidation ne fait pas obstacle à l’écoulement du délai. Cette décision illustre la rigueur avec laquelle les juridictions administratives appliquent la règle de la prescription quadriennale, y compris lorsque l’administration elle-même n’a pas formalisé la date de consolidation.
En pratique, il est recommandé aux victimes de dommages corporels impliquant une personne publique de solliciter rapidement une expertise médicale aux fins de consolidation, afin de sécuriser la date du point de départ du délai de prescription quadriennale et d’éviter toute irrecevabilité.
La Cour de cassation, le 4 décembre 2024 (n° 23-13.144), dans une affaire de contestation de paternité tardive ayant entraîné un préjudice moral, a confirmé que lorsque la victime d’un dommage agit en responsabilité contre l’État, le point de départ du délai de la prescription quadriennale est la date à laquelle elle est en mesure de connaître l’existence de sa créance. La Cour précise que cette connaissance doit s’apprécier in concreto, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce.
La cour administrative d’appel de Nantes, le 6 février 2023 (n° 21NT03622), dans une affaire relative à l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité des ouvriers de l’État exposés à l’amiante, a jugé que l’exception de prescription quadriennale, opposée par le ministre des armées, devait être appréciée au regard de la date à laquelle le créancier a eu connaissance de l’étendue de son préjudice. Cette solution illustre l’importance du caractère déclaratif — et non constitutif — de la reconnaissance administrative de la maladie professionnelle pour le déclenchement du délai de prescription.
En définitive, la prescription quadriennale de la loi du 31 décembre 1968 constitue un régime protecteur des deniers publics dont l’application au dommage corporel ne cesse de se préciser sous l’impulsion conjuguée de la Cour de cassation et du Conseil d’État. Le praticien doit être particulièrement attentif à la distinction entre le régime de droit commun de l’article 2226 du code civil — prescription décennale à compter de la consolidation — et le régime spécial de la loi de 1968 — prescription quadriennale à compter du premier jour de l’année suivant celle de la consolidation —, cette dualité pouvant avoir des conséquences déterminantes sur la recevabilité de l’action en indemnisation.
Conclusion
L’arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2026, par sa clarté et sa portée, constitue un jalon important dans la construction du régime de la prescription quadriennale appliqué au dommage corporel. En réaffirmant que le point de départ du délai est le premier jour de l’année suivant la consolidation, et non le fait générateur, la Haute juridiction sécurise les droits des victimes tout en préservant l’équilibre des finances publiques.
La coexistence des régimes de prescription — quadriennal et décennal — impose au praticien une vigilance particulière dans la détermination du texte applicable, qui dépend tant de la nature de la créance que de la qualité de la personne publique débitrice. L’émergence d’une jurisprudence faisant prévaloir l’article 2226 du code civil sur la loi du 31 décembre 1968 en matière de dommage corporel, illustrée par la décision du tribunal judiciaire de Paris du 18 février 2025, pourrait annoncer une évolution significative de l’office du juge dans les années à venir.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel et en contentieux de la responsabilité médicale, assiste les victimes d’accidents médicaux et d’accidents de la vie dans l’évaluation de leurs droits à indemnisation et dans la détermination des délais de prescription applicables.