Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Les sociétés de téléconsultation médicale en droit français : entre agrément administratif, permanence des obligations déontologiques et office du juge (2019-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Les sociétés de téléconsultation médicale en droit français : entre agrément administratif, permanence des obligations déontologiques et office du juge (2019-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La responsabilité des sociétés de téléconsultation médicale en droit français : entre agrément administratif, permanence des obligations déontologiques et office du juge (2019-2026)

Le développement exponentiel des plateformes de téléconsultation — Doctolib, Qare, Livi, Maiia, Hellocare — a profondément transformé l’accès aux soins en France. En 2024, plus de 20 millions de téléconsultations ont été réalisées, contre moins de 100 000 en 2019. Ce basculement, accéléré par la crise sanitaire, soulève une question juridique majeure : quel est le régime de responsabilité applicable à ces sociétés commerciales qui mettent en relation patients et médecins à distance ? Ni simples intermédiaires techniques, ni établissements de santé, les sociétés de téléconsultation occupent une zone grise du droit que le législateur et le juge s’efforcent de combler depuis 2023. Le présent article examine, en deux parties, le cadre légal d’agrément de ces sociétés puis les régimes de responsabilité qui leur sont applicables.

I. Le cadre légal et réglementaire des sociétés de téléconsultation : de l’encadrement législatif à l’agrément administratif

A. La genèse législative : de la télémédecine à l’agrément des sociétés

La télémédecine a été consacrée en droit français par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, qui a inséré les articles L. 6316-1 et suivants dans le code de la santé publique (CSP). L’article L. 6316-1 définit la télémédecine comme « une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication » et énumère cinq actes : la téléconsultation, la téléexpertise, la télésurveillance médicale, la téléassistance médicale et la réponse médicale dans le cadre de la régulation médicale.

Pendant plus d’une décennie, le législateur n’a pas spécifiquement encadré les plateformes numériques servant d’intermédiaires entre patients et médecins pour la réalisation de ces actes. Ce vide juridique a favorisé l’émergence d’un « far-west tarifaire » dénoncé par les associations d’usagers et l’Ordre des médecins, certaines sociétés pratiquant des tarifs libres sans transparence sur le remboursement. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (LFSS 2023), par son article 53, a créé un statut ad hoc pour les sociétés de téléconsultation, inséré aux articles L. 4081-1 à L. 4081-4 du CSP. Ces dispositions subordonnent la prise en charge par l’assurance maladie des téléconsultations réalisées via une société à l’obtention d’un agrément préalable.

Le décret n° 2023-1315 du 27 décembre 2023 a précisé les modalités de délivrance du certificat de conformité technique, première étape avant l’agrément ministériel. Puis le décret n° 2024-164 du 29 février 2024 est venu compléter le dispositif en fixant la procédure et les critères d’agrément, mettant fin à une période d’incertitude pour les acteurs du secteur. Comme l’a souligné le Village de la Justice dans son analyse du 4 mars 2024, ce texte constituait le « chaînon manquant » du cadre juridique applicable aux sociétés de téléconsultation.

Parallèlement, le Conseil d’État a été saisi à plusieurs reprises de la légalité des textes réglementaires encadrant la télémédecine. Dans un arrêt CE, 1ère chambre, 14 octobre 2022, n° 461412, la haute juridiction a rejeté le recours du Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) contre l’avenant n° 9 à la convention médicale, qui supprimait l’exigence selon laquelle le patient bénéficiant d’une téléconsultation devait être « connu » du médecin, c’est-à-dire avoir bénéficié d’au moins une consultation en présentiel dans les douze mois précédents. Le Conseil d’État a jugé que cette suppression était légale dès lors que l’avenant précisait que le « suivi régulier s’effectue à la fois par des consultations en présentiel et des téléconsultations » et que ces stipulations n’avaient « ni pour objet ni pour effet de déroger aux obligations déontologiques qui s’imposent au médecin ».

S’agissant de la télésurveillance médicale, le Conseil d’État a, dans une décision CE, 1ère chambre, 16 juin 2025, n° 493717, validé l’arrêté fixant le montant forfaitaire de cette activité en rappelant que les exigences applicables à l’opérateur de télésurveillance incluent « la qualification des professionnels de santé et les dispositions nécessaires pour assurer la qualité des soins », sur la base d’un référentiel de la Haute Autorité de santé.

B. Le régime juridique de l’agrément : conditions, procédure et contrôle

L’article L. 4081-1 du CSP pose le principe : « Seules les sociétés de téléconsultation agréées dans les conditions prévues à la présente section peuvent facturer des actes de téléconsultation aux patients ou à l’assurance maladie. » L’agrément est délivré par le ministre chargé de la santé pour une durée de deux ans renouvelable, après avis conforme de la Haute Autorité de santé.

Les conditions de fond sont énumérées à l’article L. 4081-2. La société doit : être constituée sous forme de société commerciale ; compter parmi ses associés ou actionnaires au moins un médecin en exercice ; justifier de garanties techniques suffisantes, notamment en matière de sécurité des données et d’interopérabilité ; ne pas être contrôlée par une entreprise fabriquant ou commercialisant des produits de santé ; et respecter des exigences de transparence tarifaire.

Le décret n° 2024-164 du 29 février 2024 détaille la procédure. La demande d’agrément doit être accompagnée d’un dossier comprenant notamment : la description de l’organisation de la société, la liste des médecins salariés ou conventionnés, les procédures de vérification de l’identité et de l’inscription à l’Ordre des praticiens, et les modalités de protection des données de santé. L’agrément peut être suspendu ou retiré en cas de manquement aux obligations légales ou réglementaires.

L’article L. 4081-3 impose à la société de transmettre chaque année au ministre un rapport d’activité comportant des indicateurs de qualité et de sécurité des soins, ainsi que des données relatives au volume et aux conditions de réalisation des téléconsultations. L’article L. 4081-4 sanctionne pénalement l’exercice sans agrément : la facturation d’actes de téléconsultation par une société non agréée est punie de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Le Conseil d’État, dans sa décision CE, 10e-9e chambres réunies, 15 octobre 2025, n° 490409 (C+), a rappelé l’importance du consentement préalable du patient au partage de ses données de santé via les plateformes numériques, en application de l’article L. 1110-4 du CSP, y compris lorsque ce consentement est recueilli « de façon dématérialisée ».

II. La responsabilité des acteurs de la téléconsultation : permanence des obligations médicales et émergence d’une responsabilité propre de la plateforme

A. La permanence des obligations déontologiques du médecin en téléconsultation

Le développement des plateformes de téléconsultation n’a en rien modifié les obligations déontologiques pesant sur le médecin. La jurisprudence constante du Conseil d’État et des chambres disciplinaires de l’Ordre des médecins rappelle que la téléconsultation est un acte médical à part entière, soumis aux mêmes exigences que la consultation en présentiel.

La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a, dans une décision fondamentale du CDN, 10 juillet 2025, n° 16260, précisé les contours de l’obligation de soins consciencieux en téléconsultation. En l’espèce, un médecin avait réalisé une primo-consultation exclusivement par échanges écrits via une plateforme de téléconsultation, sans visioconférence ni examen physique, et avait prescrit des traitements et une analyse sanguine sur cette seule base. La chambre disciplinaire a retenu que le médecin avait méconnu les articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du CSP, en jugeant que, « en délivrant sa prescription sans avoir procédé à un examen clinique du patient, fut-ce à distance », le praticien avait manqué à son obligation d’« élaborer son diagnostic avec le plus grand soin ». La décision ajoute un considérant de principe : « Dans le cas d’une primo-consultation avec un patient inconnu, le médecin ne peut se satisfaire d’un échange écrit ou par téléphone et doit exiger, selon l’affection qui motive la consultation, la mise en place d’une visioconférence ou d’une présence physique du patient. »

La même décision retient également un manquement à l’article R. 4127-29 du CSP (probité) au motif que le praticien avait perçu une partie de la facturation de consultations non effectuées, remboursées seulement après dépôt de plainte de la patiente.

Sur le terrain de l’information du patient, la chambre disciplinaire nationale a, dans une décision CDN, 18 décembre 2017, n° 12992, rappelé que « le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose », en application de l’article R. 4127-35 du CSP, et que « le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas », conformément à l’article R. 4127-36.

Sur le terrain de l’obligation d’information et du recueil du consentement, la chambre disciplinaire nationale a, dans une décision CDN, 18 décembre 2017, n° 12992, rappelé que le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose, en application de l’article R. 4127-35 du CSP, et que le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas, conformément à l’article R. 4127-36. Cette exigence est renforcée en téléconsultation, où l’absence de contact physique direct impose au praticien une vigilance accrue dans la délivrance de l’information et le recueil du consentement éclairé. La décision CDN, 9 novembre 2022, n° 15654 a sanctionné un médecin pour avoir pratiqué des examens sans consentement préalable, rappelant que le devoir d’information est le préalable nécessaire à l’expression d’un consentement libre et éclairé — principe qui vaut avec la même intensité en présentiel comme en téléconsultation.

Le contentieux de la responsabilité médicale pour faute en téléconsultation suit le régime de droit commun. L’article L. 1142-1 du CSP dispose que « les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». La preuve de la faute incombe au patient demandeur, mais la Cour de cassation a progressivement assoupli ce fardeau par le jeu des présomptions, notamment en cas de dossier médical incomplet. En téléconsultation, la question de la preuve revêt une acuité particulière : les échanges écrits et les comptes rendus numériques constituent des éléments de preuve essentiels, dont la conservation incombe tant au médecin qu’à la plateforme.

Le Conseil d’État, dans sa décision précitée du 14 octobre 2022 (n° 461412), a expressément rappelé que les obligations déontologiques mentionnées aux articles R. 4127-32 (soins consciencieux), R. 4127-33 (diagnostic soigneux) et R. 4127-47 (continuité des soins) du CSP s’imposent au médecin quelle que soit la modalité d’exercice, en présentiel comme à distance. La téléconsultation ne saurait constituer un « régime dérogatoire » à ces obligations fondamentales.

B. L’émergence d’une responsabilité propre de la société de téléconsultation

Si la responsabilité médicale du praticien est bien établie, la question de la responsabilité propre de la société de téléconsultation est plus délicate. Deux régimes de responsabilité doivent être distingués : la responsabilité administrative liée à l’agrément, et la responsabilité civile de droit commun.

Sur le plan administratif, la société de téléconsultation agréée est tenue à des obligations spécifiques dont la méconnaissance peut entraîner la suspension ou le retrait de l’agrément. L’article L. 4081-2 du CSP liste les conditions de fond, dont le non-respect constitue un manquement susceptible d’engager la responsabilité de la société devant le juge administratif. Le régime de sanction administrative est complété par les dispositions de droit commun du CSP relatives aux établissements et services de santé, dans la mesure où les sociétés de téléconsultation peuvent être assimilées à des prestataires de services de santé au sens de l’article L. 1470-1 du CSP.

Sur le plan civil, la question centrale est celle de la qualification juridique de la relation entre la plateforme, le médecin et le patient. La société de téléconsultation peut-elle être qualifiée de commettant du médecin au sens de l’article 1242 du code civil ? La réponse dépend de l’existence d’un lien de préposition. Lorsque le médecin est salarié de la plateforme, la jurisprudence constante de la Cour de cassation permet d’engager la responsabilité du commettant pour les fautes du préposé commises dans l’exercice de ses fonctions. En revanche, lorsque le médecin exerce à titre libéral et que la plateforme se borne à un rôle d’intermédiation, le lien de préposition est plus difficile à caractériser.

La responsabilité de la plateforme peut également être recherchée sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du code civil) si le logiciel ou le dispositif technique de téléconsultation présente un défaut de sécurité. L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du CJUE, 2e chambre, 26 mars 2026, Sanofi Pasteur, C-338/24, s’il concerne les produits de santé, éclaire par analogie le régime applicable aux dispositifs médicaux connectés utilisés en télémédecine, en rappelant que le régime de responsabilité du fait des produits défectueux peut se cumuler avec d’autres régimes de responsabilité.

Par ailleurs, la plateforme engage sa responsabilité contractuelle à l’égard du patient sur le fondement des articles 1103 et 1231-1 du code civil, si elle manque à ses obligations de moyens dans la mise en relation ou dans la sécurisation des données de santé. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) impose aux plateformes, en tant que responsables de traitement ou sous-traitants, des obligations renforcées en matière de données de santé, dont la violation ouvre droit à réparation sur le fondement de l’article 82 du RGPD.

L’obligation d’information pesant sur la plateforme elle-même mérite une attention particulière. La décision CDN du 10 juillet 2025 (n° 16260) a écarté la responsabilité déontologique du médecin quant au défaut d’information sur le non-remboursement des téléconsultations, au motif que « la plateforme ABC précisait clairement que ses consultations n’étaient pas prises en charge par l’assurance-maladie ». Cette motivation suggère, a contrario, que le défaut d’information imputable à la plateforme pourrait engager sa responsabilité propre à l’égard du patient, sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile ou des pratiques commerciales trompeuses.

Enfin, le contentieux de la concurrence offre une voie complémentaire d’engagement de la responsabilité des plateformes. L’Autorité de la concurrence a sanctionné la société Doctolib pour abus de position dominante par acquisition prédatrice, illustrant la porosité entre le droit de la régulation économique et le droit de la santé dans l’économie numérique des soins. La directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014, dite directive dommages, permet aux victimes de pratiques anticoncurrentielles d’obtenir réparation, y compris lorsque ces pratiques ont eu un impact sur l’accès aux soins ou sur la qualité des prestations médicales.

Sur le plan de la protection des données de santé, l’enjeu est considérable. Les sociétés de téléconsultation traitent quotidiennement des millions de données médicales, dont certaines relèvent de catégories particulières au sens de l’article 9 du RGPD. L’obligation de sécurité pesant sur ces plateformes, en tant que responsables de traitement ou sous-traitants, impose la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque. La violation de ces obligations peut donner lieu à des sanctions administratives prononcées par la CNIL, pouvant atteindre 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, et à des actions en responsabilité civile intentées par les patients dont les données auraient été compromises.

Le contentieux de la sécurité sociale offre une illustration supplémentaire de la complexité du statut des sociétés de téléconsultation. L’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, qui régit les rapports conventionnels entre l’assurance maladie et les médecins, a été appliqué à la téléconsultation par l’avenant n° 9 à la convention médicale, validé par le Conseil d’État le 14 octobre 2022 (n° 461412). Cet avenant a supprimé l’exigence selon laquelle le patient devait être « connu » du médecin téléconsultant, tout en maintenant le principe d’une alternance entre consultations présentielles et téléconsultations pour le suivi régulier. Cette évolution, si elle répond à un objectif légitime d’accès aux soins, n’est pas sans risque : elle peut favoriser une médecine « consumériste » où le patient consulte ponctuellement des médecins différents, sans continuité du suivi médical, ce qui expose tant le patient que le praticien à des risques accrus d’erreur diagnostique.

Sur le plan pénal, l’exercice illégal de la médecine par une société non agréée ou par un médecin non inscrit à l’Ordre expose aux sanctions prévues par l’article L. 4161-1 du CSP, soit deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. La responsabilité pénale de la personne morale peut également être engagée sur le fondement de l’article 121-2 du code pénal, notamment en cas d’escroquerie à l’assurance maladie ou de mise en danger délibérée de la vie d’autrui résultant d’un défaut grave d’organisation du service de téléconsultation.

En définitive, la responsabilité des sociétés de téléconsultation se construit par stratification de régimes juridiques distincts : droit administratif de l’agrément, droit commun de la responsabilité civile, droit des données personnelles, droit de la concurrence et droit pénal. Cette complexité, inhérente à la nature hybride de ces plateformes — à la fois prestataires techniques, intermédiaires commerciaux et acteurs de la chaîne de soins — appelle une vigilance accrue des opérateurs comme des patients.

Pour les victimes d’un dommage corporel survenu dans le cadre d’une téléconsultation, l’identification du ou des responsables constitue un préalable procédural déterminant. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel, accompagne les patients dans l’analyse des responsabilités encourues — qu’il s’agisse de la faute du médecin téléconsultant, du défaut d’information de la plateforme, ou de la défaillance technique ayant causé ou aggravé le préjudice.

Références juridiques :

  • Articles L. 4081-1 à L. 4081-4 et L. 6316-1 du code de la santé publique
  • Articles R. 4127-29, R. 4127-32, R. 4127-33, R. 4127-35, R. 4127-36 du code de la santé publique
  • Article L. 1142-1 du code de la santé publique
  • Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 dite HPST
  • Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, article 53
  • Décret n° 2023-1315 du 27 décembre 2023
  • Décret n° 2024-164 du 29 février 2024
  • CE, 1ère ch., 14 oct. 2022, n° 461412
  • CE, 10e-9e ch. réunies, 15 oct. 2025, n° 490409 (C+)
  • CE, 1ère ch., 16 juin 2025, n° 493717 (C+)
  • CDN-OM, 10 juil. 2025, n° 16260
  • CDN-OM, 18 déc. 2017, n° 12992
  • CJUE, 26 mars 2026, Sanofi Pasteur, C-338/24

Un avocat expert en e-santé vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit de la santé.

📄 Circulaire officielle