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Le retard de paiement du salaire à l’épreuve de l’article 1231-6 du code civil : la chambre sociale du 17 juin 2026 et l’exigence d’un préjudice distinct

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Maître Hassan KOHEN
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Le retard de paiement du salaire à l’épreuve de l’article 1231-6 du code civil : la chambre sociale du 17 juin 2026 et l’exigence d’un préjudice distinct

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Le retard de paiement du salaire à l’épreuve de l’article 1231-6 du code civil : la chambre sociale du 17 juin 2026 et l’exigence d’un préjudice distinct

I. La mobilisation de l’article 1231-6 du code civil dans le contentieux du salaire

A. Le principe de l’intérêt moratoire comme réparation de droit commun

Le paiement du salaire constitue l’obligation première de l’employeur, dont le manquement engage sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l’exécution de bonne foi du contrat de travail consacrée par l’article L. 1222-1 du code du travail (legifrance.gouv.fr). Pour autant, la réparation du préjudice consécutif au retard dans le versement de la rémunération n’obéit pas aux seules règles du droit du travail et se trouve irriguée par les dispositions du droit commun des obligations. La chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 17 juin 2026 (pourvoi n° 24-18.286), est venue rappeler avec une rigueur particulière les conditions dans lesquelles le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire en cas de retard dans le paiement de son salaire.

L’arrêt est rendu au visa de l’article 1231-6 du code civil, dont la Cour de cassation rappelle la teneur exacte dans les termes suivants : « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte » (courdecassation.fr). Cette disposition, issue de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, constitue le siège du principe selon lequel le retard dans l’exécution d’une obligation de somme d’argent est réparé, de plein droit, par le versement des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du débiteur.

En l’espèce, un salarié engagé en qualité de voyageur représentant placier puis de technicien vendeur avait saisi la juridiction prud’homale après sa démission afin d’obtenir, notamment, des dommages et intérêts pour défaut de paiement de l’intégralité de ses salaires. La cour d’appel de Riom, par un arrêt du 28 mai 2024, avait accueilli cette demande en retenant que le salarié avait été privé d’une partie non négligeable de sa rémunération depuis le mois de mars 2017 et que ce retard avait atteint à la date de la rupture un montant conséquent, de sorte qu’il en était résulté un préjudice certain pour le salarié, demeuré privé de ressources pendant une longue période. Or, cette motivation, pour factuellement étayée qu’elle fût, ne satisfaisait pas aux exigences du texte précité.

La chambre sociale censure en effet l’arrêt d’appel au motif que la cour n’a pas caractérisé « l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du retard apporté dans le paiement des créances, causé par la mauvaise foi de l’employeur » (courdecassation.fr). La Cour de cassation affirme ainsi que le seul constat de la privation de ressources ne saurait suffire à fonder l’octroi de dommages et intérêts complémentaires, dès lors que le préjudice invoqué se confond avec le retard lui-même, lequel est déjà indemnisé par le mécanisme des intérêts moratoires.

Par ailleurs, la solution retenue par la chambre sociale s’inscrit dans une jurisprudence constante qui applique l’article 1231-6 du code civil au contentieux du travail. Déjà, par un arrêt du 26 novembre 2025 (pourvoi n° 24-17.666), la Cour de cassation avait censuré une cour d’appel qui avait accordé des dommages et intérêts provisionnels pour absence de paiement du rappel de l’indemnité de licenciement, sans constater l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du retard. De même, par un arrêt du 8 octobre 2025 (pourvoi n° 24-13.175), la chambre sociale avait annulé une condamnation à des dommages et intérêts pour retard de paiement d’une prime de panier repas, au motif que la cour d’appel « n’a pas caractérisé l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du retard apporté dans le paiement des créances ».

Dès lors, il apparaît que la chambre sociale applique avec une constance remarquable le principe de l’intérêt moratoire comme réparation de droit commun du retard dans le paiement des sommes d’argent, qu’il s’agisse du salaire lui-même ou de ses accessoires, et quelle que soit la nature de la créance salariale en cause.

B. L’exception du préjudice distinct : l’exigence de la mauvaise foi de l’employeur

L’article 1231-6 du code civil, après avoir posé le principe de l’intérêt moratoire, aménage une exception dont la portée pratique est considérable. Aux termes du troisième alinéa de ce texte, « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire » (legifrance.gouv.fr). Cette disposition subordonne l’octroi de dommages et intérêts complémentaires à la réunion cumulative de deux conditions : d’une part, la mauvaise foi du débiteur, c’est-à-dire de l’employeur ; d’autre part, l’existence d’un préjudice indépendant du simple retard, c’est-à-dire un préjudice qui ne se confond pas avec la privation temporaire de la jouissance des sommes dues.

En l’espèce, la chambre sociale fait une application rigoureuse de ces conditions cumulatives. Elle relève que la cour d’appel de Riom avait statué « sans caractériser l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du retard apporté dans le paiement des créances, causé par la mauvaise foi de l’employeur » (courdecassation.fr). La cassation intervient sans renvoi, la Cour de cassation statuant au fond et déboutant le salarié de sa demande de dommages et intérêts au motif explicite que « la mauvaise foi de l’employeur n’étant ni établie ni même invoquée ».

À cet égard, l’arrêt du 17 juin 2026 illustre la double exigence qui pèse sur le salarié demandeur. En premier lieu, celui-ci doit démontrer que l’employeur a agi de mauvaise foi, c’est-à-dire avec la conscience de nuire ou, à tout le moins, avec une intention dilatoire caractérisée. En second lieu, il doit établir que le préjudice qu’il invoque ne se confond pas avec le simple retard de paiement : il peut s’agir, par exemple, de frais bancaires générés par des découverts successifs, de la perte d’une opportunité locative, ou encore de difficultés financières ayant entraîné des conséquences personnelles et familiales distinctes de la seule privation temporaire de trésorerie.

Cette exigence probatoire est exigeante et la chambre sociale ne se contente pas d’une évocation générale des difficultés financières du salarié. La cour d’appel de Riom avait pourtant relevé que le salarié avait été privé d’une partie non négligeable de son salaire depuis le mois de mars 2017, pour un montant conséquent à la date de rupture, et qu’il en était résulté un préjudice certain. Or, la Cour de cassation juge cette motivation insuffisante en ce qu’elle ne distingue pas le préjudice lié au retard lui-même du préjudice distinct qui pourrait résulter de la mauvaise foi de l’employeur.

Par ailleurs, la cassation sans renvoi prononcée en l’espèce est porteuse d’un enseignement procédural majeur. La chambre sociale, après avoir donné avis aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, a fait application de l’article 627 du même code pour statuer au fond. Elle a ainsi débouté le salarié de sa demande indemnitaire, estimant qu’il n’y avait pas lieu à renvoi dès lors que la mauvaise foi n’était ni établie ni invoquée. En conséquence, la Haute juridiction signale aux juridictions du fond qu’une condamnation à des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire ne saurait prospérer sans que le demandeur ait, au préalable, articulé et démontré les deux conditions cumulatives de l’article 1231-6 du code civil.

En conséquence, l’arrêt du 17 juin 2026 consolide une jurisprudence qui, sans être nouvelle dans son principe, gagne en netteté dans son application contentieuse. La chambre sociale rappelle que le retard de paiement du salaire, aussi prolongé et aussi préjudiciable soit-il pour le salarié, n’ouvre pas automatiquement droit à des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires, sauf à rapporter la preuve d’une mauvaise foi de l’employeur et d’un préjudice indépendant du retard lui-même.

II. L’articulation entre le droit commun de l’inexécution et les obligations propres au contrat de travail

A. La distinction entre l’inexécution contractuelle de droit commun et les manquements spécifiques au droit du travail

L’arrêt du 17 juin 2026 invite à une réflexion plus large sur l’articulation entre le droit commun des obligations et les règles propres au contrat de travail. Si l’article 1231-6 du code civil régit la réparation du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent, le contrat de travail est également soumis à des obligations spécifiques dont la violation peut ouvrir droit à des dommages et intérêts sur un fondement distinct.

L’article L. 1222-1 du code du travail dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » (legifrance.gouv.fr). La bonne foi contractuelle étant présumée, il incombe au salarié de rapporter la preuve de l’exécution déloyale du contrat par l’employeur, ainsi que le rappelle la cour d’appel de Nîmes dans un arrêt du 9 septembre 2025 (n° 24/00616). Or, le manquement à l’obligation d’exécution de bonne foi constitue un fondement autonome de responsabilité contractuelle, distinct du simple retard dans le paiement d’une somme d’argent. Le salarié peut ainsi obtenir des dommages et intérêts sur le fondement de l’article L. 1222-1 du code du travail, à condition d’établir non seulement le manquement, mais aussi le préjudice spécifique qui en découle, selon les règles du droit commun de la responsabilité civile.

Par contraste, le non-paiement partiel ou tardif du salaire relève du régime spécifique de l’article 1231-6 du code civil. La chambre sociale du 17 juin 2026 confirme que ce texte s’applique de plein droit au retard dans le versement de la rémunération, de sorte que l’indemnisation du salarié passe, en principe, par le seul versement des intérêts au taux légal. Pour obtenir davantage, le salarié doit soit démontrer la mauvaise foi de l’employeur au sens de l’article 1231-6, soit établir un manquement distinct à l’obligation d’exécution de bonne foi ayant causé un préjudice autonome.

Cette distinction est d’une importance pratique considérable. Un employeur qui retient indûment une partie du salaire sans intention malicieuse n’encourt, en principe, que le paiement des intérêts moratoires. En revanche, si le même employeur multiplie les manœuvres dilatoires, refuse délibérément de régulariser la situation ou instrumentalise le non-paiement pour contraindre le salarié à la démission, il pourra être condamné à des dommages et intérêts distincts, soit sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil (mauvaise foi), soit sur le fondement de l’article L. 1222-1 du code du travail (exécution déloyale).

À cet égard, le contentieux de l’obligation de sécurité de l’employeur offre un point de comparaison éclairant. La chambre sociale, par un arrêt du 6 mai 2025 (pourvoi n° 23-17.005), avait déjà rappelé que la violation de l’article L. 1226-4 du code du travail ne donnait pas lieu à une indemnisation automatique et qu’il appartenait au juge de caractériser le préjudice distinct subi par le salarié. De même, par un arrêt du 1er avril 2026 (pourvoi n° 24-16.629), la Cour de cassation a pris en compte la situation d’un salarié laissé sans rémunération pendant cinq mois, pour en déduire que la cour d’appel n’avait pas examiné l’ensemble des éléments présentés par le salarié au soutien de ses demandes indemnitaires.

Dès lors, la jurisprudence de la chambre sociale dessine une architecture cohérente dans laquelle le retard de paiement du salaire relève de l’article 1231-6 du code civil, tandis que les manquements à l’obligation d’exécution de bonne foi ou à l’obligation de sécurité relèvent de fondements distincts, chacun obéissant à ses propres conditions et à son propre régime probatoire. Le praticien du droit du travail, avocat en droit du travail à Paris, doit ainsi identifier avec précision le fondement juridique de chaque demande indemnitaire, sous peine de voir ses prétentions rejetées pour défaut de caractérisation du préjudice.

B. Les perspectives contentieuses : office du juge et charge de la preuve

La cassation sans renvoi prononcée par l’arrêt du 17 juin 2026 est révélatrice de l’office du juge en matière de retard de paiement du salaire. La Cour de cassation, en statuant au fond après avoir constaté que la mauvaise foi de l’employeur n’était ni établie ni même invoquée, envoie un signal fort aux juridictions du fond et aux praticiens : la seule démonstration d’un retard de paiement, fût-il prolongé et de montant conséquent, ne saurait suffire à justifier l’octroi de dommages et intérêts distincts.

La portée de cette décision dépasse le seul cas d’espèce. En effet, la chambre sociale affirme, de manière implicite mais certaine, que le juge ne peut pas déduire du seul constat du retard l’existence d’un préjudice distinct. Cette position s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle plus large, qui tend à exiger du salarié la preuve d’un préjudice spécifique pour l’octroi de dommages et intérêts, même en présence d’un manquement avéré de l’employeur. La chambre sociale du 29 mars 2023 (pourvoi n° 21-15.472, Publié au Bulletin) avait déjà jugé, dans le contentieux de l’obligation de reclassement, que le salarié ne peut prétendre à des dommages et intérêts distincts que s’il démontre un préjudice spécifique, au-delà du simple constat de la violation de l’obligation légale.

Or, cette exigence probatoire n’est pas sans incidence sur la stratégie contentieuse. Le salarié qui saisit le conseil de prud’hommes d’une demande de dommages et intérêts pour retard de paiement du salaire doit, dès l’introduction de l’instance, articuler précisément les éléments constitutifs de sa demande : d’une part, la mauvaise foi de l’employeur, caractérisée par une intention dilatoire, une résistance abusive ou une légèreté blâmable ; d’autre part, le préjudice distinct subi, documenté par des pièces établissant des conséquences financières ou personnelles qui excèdent la simple privation temporaire de trésorerie.

Par ailleurs, la décision du 17 juin 2026 éclaire la frontière entre l’office du juge du fond et le contrôle de la Cour de cassation. Si l’appréciation de l’existence et de l’étendue du préjudice relève du pouvoir souverain des juges du fond, la qualification juridique des conditions d’application de l’article 1231-6 du code civil relève, elle, du contrôle de la Cour de cassation. En l’espèce, la chambre sociale ne substitue pas son appréciation à celle de la cour d’appel sur l’existence d’un préjudice ; elle censure l’arrêt pour n’avoir pas caractérisé les conditions légales d’octroi de dommages et intérêts distincts. Ce faisant, elle rappelle que le juge du fond ne peut pas s’affranchir des exigences du texte en se bornant à constater la matérialité du retard et ses conséquences économiques générales.

En conséquence, la jurisprudence du 17 juin 2026 opère un resserrement du contrôle de la Cour de cassation sur l’application de l’article 1231-6 du code civil par les juridictions du fond, et invite ces dernières à une motivation plus rigoureuse des condamnations à des dommages et intérêts pour retard de paiement du salaire.

Enfin, cette évolution jurisprudentielle s’inscrit dans un mouvement plus vaste de la chambre sociale, qui tend à renforcer l’exigence de démonstration d’un préjudice spécifique dans l’ensemble du contentieux indemnitaire du travail. Qu’il s’agisse du retard de paiement du salaire, du manquement à l’obligation de formation, de l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ou du non-respect de la procédure conventionnelle, la chambre sociale rappelle avec constance que la seule constatation du manquement ne suffit pas à fonder l’octroi de dommages et intérêts et que le salarié doit justifier de la réalité et de la consistance de son préjudice.

Conclusion

L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 17 juin 2026, sous le pourvoi n° 24-18.286, constitue une contribution majeure à la clarification du régime indemnitaire applicable au retard de paiement du salaire. En rappelant, au visa de l’article 1231-6 du code civil, que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal et que des dommages et intérêts distincts ne peuvent être alloués qu’en cas de mauvaise foi de l’employeur ayant causé un préjudice indépendant du retard, la chambre sociale consolide une jurisprudence constante tout en renforçant l’exigence de motivation des juridictions du fond. La cassation sans renvoi prononcée en l’espèce, qui conduit au débouté pur et simple du salarié, illustre la rigueur avec laquelle la Haute juridiction entend faire respecter les conditions d’application de ce texte. Dès lors, le praticien du droit du travail est invité à une vigilance accrue dans l’articulation des fondements juridiques de ses demandes indemnitaires, sous peine de voir ses prétentions rejetées pour défaut de caractérisation des conditions légales de l’article 1231-6 du code civil.

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