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L’annulation de l’homologation d’un PSE et le régime social des indemnités de rupture : la position de la Cour de cassation

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L’annulation de l’homologation d’un PSE et le régime social des indemnités de rupture : la position de la Cour de cassation

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L’annulation de l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi et le régime social des indemnités de rupture : la position de la Cour de cassation

I. La remise en cause du régime d’exonération sociale des indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi annulé

A. Le principe d’interprétation stricte des exonérations sociales applicable au cotisant

L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale énonce que les cotisations de sécurité sociale sont assises sur l’ensemble des rémunérations versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail. Ce principe d’assujettissement général connaît des tempéraments limitativement énumérés par le législateur, dont le régime des indemnités de rupture prévu au dernier alinéa du même article. En application des dispositions combinées de l’article L. 242-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale et de l’article 80 duodecies, I, 2°, du code général des impôts, sont exclues, dans une certaine limite, de l’assiette des cotisations de sécurité sociale les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail.

Par un arrêt du 25 juin 2026 publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a énoncé avec une netteté remarquable que « toutes les sommes versées aux travailleurs à l’occasion du travail ou de la rupture du contrat de travail étant assujetties aux cotisations sociales, les dispositions instituant des exonérations ou réductions de cotisations de sécurité sociale doivent être interprétées strictement » (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-12.393, Publié au Bulletin). Cet attendu de principe consacre l’interprétation restrictive des exonérations sociales, laquelle constitue le fondement du raisonnement adopté par la Haute juridiction pour résoudre la question inédite du sort social des indemnités versées en exécution d’un PSE dont l’homologation a été ultérieurement annulée par le juge administratif.

La Cour rappelle que les articles L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail détaillent les objectifs, les conditions de mise en œuvre et de suivi, ainsi que le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi fixé par l’employeur dans le cadre du document qu’il doit, dans certains cas de licenciement économique, établir puis faire homologuer par l’autorité administrative, notamment en application de l’article L. 1233-57-3 du même code. Dès lors, l’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale des indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un PSE nécessite que ce plan soit fixé dans un document de l’employeur régulièrement homologué. Cette exigence est essentielle car elle conditionne l’existence même du droit à exonération.

En conséquence, le bénéfice des dispositions favorables de l’article 80 duodecies du code général des impôts est subordonné à la validité de l’acte administratif d’homologation. La Cour de cassation précise à cet égard que sont indifférents, d’une part, le motif de l’irrégularité ayant conduit à l’annulation par le juge administratif de l’homologation et, d’autre part, le fait que ce plan ait été exécuté par l’employeur et le salarié. Par ailleurs, la circonstance que les licenciements aient été mis en œuvre et que les indemnités aient été effectivement perçues par les salariés ne saurait faire échec à la remise en cause du traitement social de faveur.

B. L’indifférence du motif d’annulation de l’homologation dans la relation entre l’employeur et l’URSSAF

La distinction entre les effets de l’annulation de l’homologation sur la relation de travail et sur le régime social des indemnités constitue un apport doctrinal majeur de l’arrêt précité. La Cour de cassation opère une dissociation nette entre, d’un côté, les conséquences de l’annulation sur les droits des salariés, régies par les articles L. 1235-10 et L. 1235-16 du code du travail, et, de l’autre, les conséquences fiscales et sociales de cette annulation, qui relèvent exclusivement de l’application des règles d’assiette des cotisations.

Cette analyse était déjà en germe dans la jurisprudence des juges du fond. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 1er février 2024 dont le pourvoi a précisément donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation du 25 juin 2026, avait retenu que « la décision d’homologation du PSE de la société ayant été annulée par décision de justice définitive, la société ne pouvait bénéficier du régime social applicable aux indemnités versées dans le cadre d’un PSE, les indemnités de rupture ainsi versées s’analysent comme des indemnités versées hors PSE, qui doivent être réintégrées dans l’assiette de cotisations, la question de la nullité du licenciement concernant la relation salarié/employeur et non la relation employeur/URSSAF » (CA Versailles, 1er fév. 2024, n° 22/03208).

La cour d’appel de Bordeaux, statuant le 4 septembre 2025 dans une affaire mettant en cause un PSE de grande ampleur homologué le 23 août 2016 puis annulé par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 12 décembre 2016, avait également écarté l’argument tiré de la nature du motif d’annulation. Les juges bordelais ont en effet considéré que « nonobstant les motifs d’annulation de la décision d’homologation, la compagnie, suite à l’annulation de la décision d’homologation, ne peut plus se prévaloir d’un PSE valide afin de bénéficier de l’exonération de charges sociales, prévue à l’article 80 duodecies du code général des impôts, étant rappelé que l’assujettissement est la règle et l’exonération l’exception » (CA Bordeaux, 4 sept. 2025, n° 23/05360).

Or, cette position jurisprudentielle emporte des conséquences financières considérables pour les entreprises. Dans l’affaire soumise à la cour d’appel de Bordeaux, le montant total du redressement s’est élevé à 5.537.892 euros, dont 4.926.951 euros de cotisations et 610.941 euros de majorations de retard. A cet égard, le cabinet intervenant en contentieux social devant les juridictions de sécurité sociale rappelle que l’enjeu d’une telle réintégration dépasse largement le seul cadre des cotisations sociales, puisqu’il emporte également des conséquences sur le forfait social, la CSG et la CRDS applicables aux sommes indûment exonérées. Dès lors, l’assistance d’un avocat en droit du travail à Paris spécialisé dans les contentieux URSSAF apparaît indispensable pour anticiper les risques liés à la mise en œuvre d’un PSE susceptible de contestation.

II. Les conséquences procédurales et financières du redressement consécutif à l’annulation de l’homologation

A. La détermination du point de départ de la prescription de l’action en recouvrement

La question du délai dans lequel l’URSSAF peut procéder à la réintégration des indemnités dans l’assiette sociale revêt une importance pratique déterminante. En application de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Il est toutefois constant que la prescription ne court pas à l’encontre d’une personne qui n’a pas connaissance de son droit à agir.

L’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 4 septembre 2025 apporte sur ce point un éclairage décisif. Les juges ont en effet retenu que le délai de prescription du recouvrement des cotisations avait pour point de départ, non la date du versement des indemnités en 2016, mais la date de l’arrêt de la cour administrative d’appel rendu le 9 mai 2017. La cour relève que « compte tenu de la contestation du plan devant les juridictions administratives, puis l’appel interjeté par la compagnie, et ce peu important l’absence d’effet suspensif de l’appel, ce n’est qu’à la date de l’arrêt de la cour administrative d’appel le 9 mai 2017 que la compagnie a eu connaissance du caractère définitif de l’annulation de la décision d’homologation et en conséquence de son obligation de paiement des cotisations » (CA Bordeaux, 4 sept. 2025, n° 23/05360).

Cette solution s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence constante selon laquelle la prescription ne peut commencer à courir avant que le créancier ait eu connaissance effective des éléments lui permettant d’exercer son action. Par ailleurs, la cour d’appel de Bordeaux écarte l’argument tiré de l’existence d’un précédent contrôle URSSAF portant sur la période incluant l’année 2016. Les inspecteurs n’avaient pas, lors de ce premier contrôle achevé par une lettre d’observations du 17 juillet 2017, examiné les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre du PSE, de sorte qu’aucune décision implicite de l’organisme ne pouvait être opposée au nouveau redressement. En conséquence, le second contrôle, ouvert par avis du 23 janvier 2020, pouvait valablement porter sur les indemnités versées tant en 2016 qu’en 2017.

L’article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale limite certes la possibilité pour l’URSSAF de redresser des éléments ayant fait l’objet d’un précédent contrôle n’ayant donné lieu à aucune observation. Mais cette règle protectrice du cotisant ne trouve à s’appliquer que lorsque « l’organisme a eu l’occasion, au vu de l’ensemble des documents consultés, de se prononcer en toute connaissance de cause sur ces éléments » et que « les circonstances de droit et de fait au regard desquelles les éléments ont été examinés sont inchangées ». En l’espèce, la connaissance par les inspecteurs du recouvrement de la décision de la cour administrative d’appel du 9 mai 2017 constituait un changement de circonstances de fait justifiant un réexamen complet de la situation du cotisant.

B. La charge de la preuve du caractère indemnitaire des sommes versées et le formalisme de la lettre d’observations

Lorsque l’exonération spécifique aux PSE est écartée du fait de l’annulation de l’homologation, l’employeur conserve néanmoins la faculté de démontrer que les sommes versées présentent un caractère indemnitaire, ce qui permettrait de les exclure de l’assiette des cotisations sur un autre fondement. Cette possibilité résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle « les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa sont comprises dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, à moins que l’employeur rapporte la preuve qu’elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice » (CA Versailles, 1er fév. 2024, n° 22/03208).

Or, la charge de cette preuve incombe exclusivement à l’employeur, et les juridictions font preuve d’une grande rigueur dans son appréciation. La cour d’appel de Bordeaux a rejeté l’argumentation de la société cotisante qui se bornait à alléguer que les indemnités versées visaient à compenser le préjudice né de la rupture unilatérale du contrat de travail, en relevant que « la compagnie ne communique aucun élément quant au caractère indemnitaire des sommes versées, se contentant d’alléguer que le législateur reconnaît un caractère indemnisable à ces sommes » et que « le caractère indemnitaire ne se déduisant pas de la seule rupture du contrat de travail » (CA Bordeaux, 4 sept. 2025, n° 23/05360).

Par ailleurs, les inspecteurs du recouvrement avaient relevé que les sommes litigieuses s’inscrivaient dans la mise en œuvre de mesures de départs volontaires visant à permettre aux salariés de quitter la société en faisant valoir leurs droits à la retraite à taux plein et dans des conditions avantageuses, ainsi que cela ressortait des intitulés figurant dans les fichiers transmis par l’entreprise. Ces éléments ont conduit la cour à considérer que les montants versés correspondaient à des éléments de rémunération soumis à cotisations, et non à des indemnités réparant un préjudice distinct. Cette solution rappelle aux employeurs la nécessité de préconstituer des éléments probants démontrant la nature indemnitaire des sommes versées s’ils entendent s’en prévaloir ultérieurement face à un contrôle.

La régularité formelle de la procédure de contrôle constitue un autre levier procédural essentiel pour le cotisant. L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, impose que la lettre d’observations soit datée, signée et qu’elle comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des redressements, ainsi que l’indication du montant des assiettes, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés. La cour d’appel de Bordeaux a toutefois validé une lettre d’observations dont le fondement juridique de la réintégration des indemnités de 2016 avait été explicité par échanges de courriels entre les parties antérieurement à sa notification, en retenant que « la question de l’annulation de l’homologation du PSE 2016 et ses éventuelles incidences au regard du traitement social des sommes versées a été évoquée d’emblée entre les parties permettant le respect du principe du contradictoire à travers un dialogue constant » (CA Bordeaux, 4 sept. 2025, n° 23/05360).

Enfin, la mise en demeure prévue par l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale doit, à peine de nullité, permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation. La cour d’appel de Bordeaux a jugé régulière une mise en demeure mentionnant comme seule période l’année 2017, alors que les sommes réintégrées incluaient des indemnités versées en 2016, au motif que l’URSSAF n’avait disposé d’un droit de créance définitif qu’à compter de l’arrêt de la cour administrative d’appel du 9 mai 2017. Cette solution, qui admet une concentration temporelle de l’exigibilité des cotisations à la date de consolidation du droit de créance, s’inscrit dans une logique pragmatique d’efficacité du recouvrement tout en préservant les droits de la défense du cotisant.

Le contrôle des cotisations et contributions sociales, régi par l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, confère aux agents assermentés des organismes de recouvrement le pouvoir de vérifier, dans le cadre de leurs missions, l’assiette, le taux et le calcul des cotisations. Les agents ne sont pas tenus par la qualification donnée par la personne contrôlée aux faits qui leur sont soumis, ce qui leur permet de requalifier les indemnités de rupture en rémunération soumise à cotisations, indépendamment des clauses de la transaction ou des stipulations du PSE. Cette liberté de qualification, conjuguée à l’interprétation stricte des exonérations, confère à l’organisme de recouvrement des prérogatives étendues dont les employeurs doivent mesurer la portée lorsqu’ils élaborent un plan de sauvegarde de l’emploi dont la validité pourrait être contestée par les instances représentatives du personnel.

Conclusion

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 25 juin 2026 consolide une ligne jurisprudentielle qui, sans être inédite dans son principe, n’avait pas encore été affirmée avec une telle autorité par la Haute juridiction. En subordonnant strictement le bénéfice de l’exonération sociale des indemnités de licenciement à l’existence d’une homologation administrative valide, et en écartant toute incidence du motif d’annulation comme de l’exécution effective du plan, la Cour de cassation confère une portée systématique aux conséquences sociales de l’annulation juridictionnelle d’un PSE. Par ailleurs, la détermination du point de départ de la prescription à la date de l’arrêt de la cour administrative d’appel ayant confirmé l’annulation, conjuguée à l’inopposabilité du précédent contrôle URSSAF, autorise des redressements dont l’ampleur financière peut être considérable, comme l’illustre le rappel de cotisations de près de cinq millions d’euros validé par la cour d’appel de Bordeaux. En conséquence, les entreprises qui mettent en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi dont l’homologation fait ou pourrait faire l’objet d’une contestation doivent intégrer ce risque de requalification sociale dans leur analyse prévisionnelle et préconstituer les éléments de preuve de nature à justifier, le cas échéant, le caractère indemnitaire des sommes versées à leurs salariés.

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