La charge de la preuve de l’autonomie de l’entité transférée et le maintien des mandats syndicaux : l’arrêt de la chambre sociale du 8 juillet 2026
I. Le cadre juridique du maintien des mandats syndicaux en cas de transfert d’entreprise
A. Le principe légal de subsistance du mandat conditionné par l’autonomie
L’article L. 1224-1 du code du travail dispose que, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds ou mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise (article L. 1224-1 du code du travail). Ce mécanisme de transfert automatique, pierre angulaire de la protection des salariés face aux restructurations, s’applique également, sous certaines conditions, aux mandats de représentation du personnel. L’article L. 2143-10 du même code précise en effet qu’en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur telle que mentionnée à l’article L. 1224-1, le mandat du délégué syndical ou du délégué syndical central subsiste lorsque l’entreprise qui fait l’objet de la modification conserve son autonomie juridique, et il en est de même lorsque la modification porte sur un établissement au sens de l’article L. 2143-3.
La chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 17 janvier 2024, les conséquences de la perte d’autonomie de l’entité transférée sur le sort des mandats syndicaux. Elle y énonce qu’« en cas de perte d’autonomie de l’entité transférée au sens de l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, le mandat du délégué syndical prend fin à la date du transfert » (Cass. Soc., 17 janvier 2024, n° 22-24.687). La conservation de l’autonomie constitue donc la condition sine qua non de la pérennité du mandat syndical au sein de la structure d’accueil, et sa perte emporte extinction immédiate du mandat, sans qu’une période transitoire ne soit prévue par les textes.
Par ailleurs, la chambre sociale a, de longue date, rappelé le caractère fondamental du mécanisme de l’article L. 1224-1, en indiquant que les contrats de travail sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise en cas de transfert d’une entité économique autonome conservant son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise, et que constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre (Cass. Soc., 26 mars 2025, n° 23-14.499). Or, la perte d’un marché de prestation de services n’entraîne pas, en elle-même, l’application de ce texte ; il en va autrement lorsque l’exécution d’un marché par un nouveau titulaire s’accompagne du transfert d’une entité économique autonome, ce que l’avocat en droit du travail à Paris vérifie avec rigueur au regard de l’ensemble des éléments constitutifs du transfert (cabinet d’avocats en droit du travail à Paris). La qualification de l’entité économique autonome constitue ainsi un préalable indispensable à toute discussion sur le sort des mandats syndicaux en cas de transfert.
L’article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, définit quant à lui le cadre de la désignation du délégué syndical au sein de l’établissement regroupant des salariés placés sous la direction d’un représentant de l’employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques (article L. 2143-3 du code du travail). Dès lors, l’articulation entre les articles L. 1224-1 et L. 2143-10 impose de déterminer, en premier lieu, si l’entité transférée constitue un établissement distinct au sens de l’article L. 2143-3, et, en second lieu, si cette entité a conservé son autonomie postérieurement au transfert.
B. La définition européenne de l’autonomie de l’entité transférée
La notion d’autonomie de l’entité transférée trouve sa source dans le droit de l’Union européenne. L’article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, constitue la norme de référence en la matière. La Cour de justice de l’Union européenne en a donné une interprétation déterminante dans son arrêt UGT-FSP du 29 juillet 2010, dont les termes sont repris in extenso par l’arrêt du 8 juillet 2026.
La Cour de justice dit pour droit qu’une entité économique transférée conserve son autonomie « dès lors que les pouvoirs accordés aux responsables de cette entité, au sein des structures d’organisation du cédant, à savoir le pouvoir d’organiser, de manière relativement libre et indépendante, le travail au sein de ladite entité dans la poursuite de l’activité économique qui lui est propre et, plus particulièrement, les pouvoirs de donner des ordres et des instructions, de distribuer des tâches aux travailleurs subordonnés relevant de l’entité en cause ainsi que de décider de l’emploi des moyens matériels mis à sa disposition, ceci sans intervention directe de la part d’autres structures d’organisation de l’employeur, demeurent, au sein des structures d’organisation du cessionnaire, en substance, inchangés » (CJUE, 29 juillet 2010, UGT-FSP, aff. C-151/09, cité par Cass. Soc., 8 juillet 2026, n° 24-21.026, §9). Cette définition, extrêmement précise, fournit une grille d’analyse complète pour apprécier le maintien ou la perte d’autonomie.
En conséquence, l’examen de l’autonomie requiert une analyse concrète et comparative des pouvoirs organisationnels dont disposaient les responsables de l’entité avant le transfert, au sein des structures du cédant, et de ceux dont ils disposent après le transfert, au sein des structures du cessionnaire. La Cour de justice a par ailleurs précisé, dans le même arrêt, que « dans une situation dans laquelle les travailleurs relèvent, à la suite du transfert, de responsables dont les pouvoirs organisationnels ont été réduits et ne peuvent plus être qualifiés d’autonomes, les intérêts de ces travailleurs ne sont dès lors plus les mêmes et, par conséquent, les modalités et les conditions de leur représentation doivent s’adapter aux changements survenus » (CJUE, 29 juillet 2010, UGT-FSP, précité, §46, cité par Cass. Soc., 17 janvier 2024, n° 22-24.687, §8). Cette motivation téléologique justifie la limitation du mandat à la période nécessaire à une nouvelle formation ou désignation de la représentation des travailleurs.
La chambre sociale de la Cour de cassation a, dans un arrêt de principe du 28 juin 2023, apporté une précision essentielle quant à la caractérisation de l’entité économique autonome au sens de l’article L. 1224-1, en jugeant que « l’existence d’une entité économique autonome est indépendante des règles d’organisation, de fonctionnement et de gestion du service exerçant une activité économique, en sorte qu’une entité économique autonome au sens des dispositions du texte susvisé peut résulter de deux parties d’entreprises distinctes d’un même groupe » (Cass. Soc., 28 juin 2023, n° 22-14.834, FS-B, §9). Cette solution, d’une importance pratique considérable dans les opérations de restructuration intragroupe, confirme que l’organisation juridique formelle ne saurait faire obstacle à la reconnaissance d’une entité économique autonome lorsque les conditions substantielles en sont réunies.
A cet égard, il résulte de l’article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive du 12 mars 2001, que « l’entité économique autonome dont le transfert entraîne la poursuite de plein droit avec le cessionnaire des contrats de travail des salariés qui y sont affectés s’entend d’un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre » (Cass. Soc., 28 juin 2023, n° 22-14.834, FS-B, §8). Dès lors, l’appréciation de l’autonomie de l’entité transférée et la détermination de son périmètre exact constituent des opérations juridiques complexes, dont les enjeux dépassent largement le seul maintien des mandats syndicaux pour englober le sort même des contrats de travail.
II. La clarification de l’office du juge par l’arrêt du 8 juillet 2026
A. Le rejet de la charge unilatérale de la preuve pesant sur l’employeur
L’arrêt rendu par la chambre sociale le 8 juillet 2026, publié au Bulletin et revêtu de la formation de section, constitue une décision de principe qui clarifie un point demeuré controversé du contentieux des transferts d’entreprise. L’espèce concernait le transfert d’un marché de sécurité aéroportuaire, précédemment détenu par la société Securit’air, à la société ICTS France à compter du 1er juin 2024. Un salarié exerçant les fonctions d’opérateur de sûreté, désigné en qualité de délégué syndical par l’Union départementale Force ouvrière de l’Oise, avait vu son contrat de travail transféré après autorisation de l’inspecteur du travail. Le nouvel employeur contestait la persistance du mandat syndical postérieurement au transfert, en soutenant que l’entité économique transférée avait perdu son autonomie.
Le tribunal judiciaire de Beauvais, par jugement du 24 octobre 2024, avait retenu que le mandat de délégué syndical subsistait, en relevant que les allégations de l’employeur n’étaient que très partiellement étayées et que ce dernier n’établissait pas la perte d’autonomie. La chambre sociale censure cette décision au visa des articles L. 2143-10 et L. 2143-3 du code du travail, interprétés à la lumière de l’article 6 de la directive 2001/23/CE. La Cour énonce, dans un attendu de principe, qu’« il appartient au juge, en cas de contestation du maintien de l’autonomie de l’entité transférée conditionnant la persistance d’un mandat syndical, de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties » (Cass. Soc., 8 juillet 2026, n° 24-21.026, FS-B, §10).
La portée de cette formule est double. D’une part, elle écarte le raisonnement selon lequel la charge de la preuve de la perte d’autonomie incomberait exclusivement à l’employeur qui conteste le maintien du mandat. D’autre part, elle rappelle que le juge doit fonder sa décision sur l’ensemble des pièces versées aux débats, quelle que soit la partie qui les produit. En l’espèce, la cassation est prononcée précisément parce que le tribunal judiciaire avait « fait porter la charge de la preuve sur le seul employeur », en violation des textes susvisés (Cass. Soc., 8 juillet 2026, n° 24-21.026, FS-B, §12).
Or, cette solution s’inscrit dans une continuité jurisprudentielle qui mérite d’être soulignée. La chambre sociale avait déjà jugé, dans un arrêt du 17 janvier 2024, que la contestation du maintien d’un mandat syndical postérieurement à un transfert d’entreprise impose une analyse concrète de la question de l’autonomie de l’entité transférée, et que le juge ne saurait se contenter de faire peser la charge probatoire sur une seule des parties (Cass. Soc., 17 janvier 2024, n° 22-24.687). L’arrêt du 8 juillet 2026 franchit toutefois une étape supplémentaire en consacrant de manière explicite le principe selon lequel le juge doit former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments soumis par les parties, sans qu’aucune présomption ne puisse jouer au détriment de l’une d’entre elles.
Par ailleurs, la solution de la chambre sociale du 8 juillet 2026 doit être lue en combinaison avec la jurisprudence antérieure relative au transfert des entités économiques. Dans l’arrêt précité du 28 juin 2023, la Cour avait déjà souligné la nécessité d’une analyse globale des éléments constitutifs de l’entité économique autonome, en rappelant que l’existence d’une telle entité est indépendante des règles d’organisation, de fonctionnement et de gestion du service (Cass. Soc., 28 juin 2023, n° 22-14.834, FS-B). La cohérence de l’édifice jurisprudentiel est ainsi renforcée, le juge étant invité à procéder à une appréciation in concreto de l’ensemble des circonstances de l’espèce, sans s’arrêter à des considérations formelles ou à des présomptions.
B. Les implications contentieuses et l’articulation avec les désignations concurrentes
L’arrêt du 8 juillet 2026 ne se limite pas à la question de la charge de la preuve de l’autonomie. Il comporte un second volet, tout aussi important, relatif à l’office du juge confronté à des désignations concurrentes de délégués syndicaux. En l’espèce, le syndicat Force ouvrière ICTS avait notifié, par lettre du 3 juin 2024, la désignation d’un premier délégué syndical au sein de l’établissement, tandis que l’Union départementale Force ouvrière de l’Oise avait notifié, par lettre datée du même jour mais réceptionnée le 27 juin 2024, la désignation d’un second délégué syndical. Or, au regard de l’effectif de l’établissement, chaque organisation syndicale représentative ne pouvait désigner qu’un seul délégué syndical.
Le tribunal judiciaire de Beauvais avait refusé de trancher le conflit de désignations, au motif qu’aucune prétention visant à annuler la première désignation n’était formulée et que la société sollicitait uniquement l’annulation de la désignation chronologiquement postérieure. La chambre sociale censure cette abstention au visa de l’article 12 du code de procédure civile et des articles L. 2133-3, L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2143-12 du code du travail, en rappelant que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables (Cass. Soc., 8 juillet 2026, n° 24-21.026, FS-B, §14).
La Cour rappelle à cette occasion les principes qui gouvernent la résolution des conflits de désignations syndicales. Sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de représentants syndicaux supérieur à celui prévu par la loi. Il en résulte, d’une part, que lorsque l’organisation syndicale désigne un représentant syndical surnuméraire, cette désignation ouvre, à compter de la dernière désignation litigieuse ou de la décision prise par l’organisation syndicale pour mettre fin à cette situation, un nouveau délai de contestation de l’ensemble des désignations en cause, et, d’autre part, qu’il appartient alors aux syndicats de justifier des dispositions statutaires déterminant le syndicat ayant qualité pour procéder aux désignations ou à leur remplacement, ou de la décision prise par l’organisation syndicale d’affiliation pour régler le conflit conformément aux dispositions statutaires prévues à cet effet ; à défaut, par application de la règle chronologique, seule la désignation notifiée en premier lieu doit être validée (Cass. Soc., 8 juillet 2026, n° 24-21.026, FS-B, §16).
Dès lors, l’arrêt du 8 juillet 2026 réaffirme avec force l’étendue de l’office du juge en matière de désignations syndicales. Le tribunal judiciaire ne saurait se retrancher derrière l’absence de conclusions expresses d’une partie pour refuser de résoudre un conflit de désignations qui lui est soumis ; il lui incombe, en application de l’article 12 du code de procédure civile, de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables, ce qui inclut l’obligation de vérifier la régularité de chacune des désignations en présence.
En conséquence, la décision du 8 juillet 2026 enrichit substantiellement le régime contentieux du maintien des mandats syndicaux en cas de transfert d’entreprise, en précisant les règles de charge probatoire applicables et en rappelant l’étendue de l’office du juge confronté à un conflit de désignations. Ces deux enseignements, complémentaires, contribuent à sécuriser les opérations de transfert d’entreprise en offrant aux praticiens un cadre d’analyse renouvelé, fondé sur une appréciation globale des éléments de preuve et une résolution effective des conflits normatifs.
Par ailleurs, l’insertion de cette solution dans la ligne jurisprudentielle de la chambre sociale mérite d’être relevée. L’arrêt du 17 janvier 2024, déjà cité, rappelait que la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral y compris en cas de modification du périmètre de l’entreprise, et qu’un syndicat représentatif au sein de l’entreprise d’accueil de salariés dont le contrat de travail a été transféré peut se prévaloir du deuxième alinéa de l’article L. 2143-3 du code du travail pour désigner l’un des salariés transférés en qualité de délégué syndical (Cass. Soc., 17 janvier 2024, n° 22-24.687, §10). L’arrêt du 8 juillet 2026 complète ce régime en précisant les modalités procédurales de la contestation des désignations et le rôle actif du juge dans la résolution des conflits.
A cet égard, la solution retenue par la chambre sociale s’inscrit dans le mouvement plus large de clarification de l’office du juge en droit électoral professionnel, dont témoigne également la jurisprudence relative au contrôle de la représentativité syndicale et à la régularité des désignations. Elle rappelle que le contentieux des mandats syndicaux obéit à des règles procédurales spécifiques, dont la méconnaissance par le juge du fond est sanctionnée avec rigueur par la Cour de cassation, et que l’office du juge ne se limite pas à l’examen des seules prétentions expresses des parties mais s’étend à la résolution globale du litige qui lui est soumis.
Conclusion
L’arrêt rendu par la chambre sociale le 8 juillet 2026, par sa publication au Bulletin et sa formation de section, constitue une décision de principe qui clarifie deux aspects essentiels du contentieux du transfert d’entreprise en matière de mandats syndicaux. D’une part, il écarte la solution selon laquelle la charge de la preuve de la perte d’autonomie de l’entité transférée incomberait exclusivement à l’employeur, pour lui substituer une règle d’appréciation globale des éléments de preuve soumis par les parties. D’autre part, il réaffirme l’office du juge en matière de conflit de désignations syndicales, en sanctionnant le refus du tribunal judiciaire de résoudre le litige né de désignations concurrentes. Cette décision, qui s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence abondante relative à l’articulation des articles L. 1224-1, L. 2143-3 et L. 2143-10 du code du travail avec la directive 2001/23/CE, contribue à la sécurisation juridique des opérations de transfert d’entreprise en offrant aux praticiens un cadre contentieux renouvelé et prévisible.