Le droit des étrangers : un laboratoire pour les systèmes d’IA sécuritaires — L’office du juge administratif face à l’automatisation algorithmique des décisions administratives
Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris
**Résumé :** Dans une tribune publiée le 25 juin 2026 sur Dalloz Actualité, le professeur Serge Slama analyse la pénétration croissante des systèmes d’intelligence artificielle dans les procédures d’immigration. De l’ANEF à Astrée, des polygraphes algorithmiques aux frontières intelligentes, le droit des étrangers est devenu le terrain d’expérimentation privilégié des technologies sécuritaires. Face à cette mutation, le juge administratif est appelé à exercer un contrôle renforcé, comme l’illustre l’arrêt d’assemblée du Conseil d’État du 5 mai 2026 condamnant les dysfonctionnements de l’ANEF. Cet article analyse le cadre juridique applicable à ces systèmes d’IA et l’office du juge administratif pour garantir l’effectivité des droits fondamentaux des étrangers à l’ère algorithmique.
**Mots-clés :** intelligence artificielle, droit des étrangers, ANEF, Astrée, traitement algorithmique, Conseil d’État, juge administratif, AI Act, règlement européen, CRPA, CESEDA
Introduction
Le 25 juin 2026, le professeur Serge Slama publiait sur Dalloz Actualité une analyse intitulée « Le droit des étrangers : un laboratoire pour les systèmes d’IA sécuritaires ». Ce constat, qui peut paraître alarmiste au premier abord, repose sur une réalité juridique et technologique désormais incontestable : le droit des étrangers est devenu le domaine d’expérimentation privilégié des technologies algorithmiques les plus intrusives.
Dans une résolution d’octobre 2025, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe reconnaissait « le potentiel de transformation » de l’IA dans la gestion des migrations, tout en appelant à une utilisation « responsable et éthique » respectueuse des droits fondamentaux. Le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (l’ _AI Act_) classe d’ailleurs certains systèmes d’IA utilisés dans les domaines de l’immigration comme étant à « haut risque », imposant des précautions renforcées pour leur mise en œuvre.
Pourtant, l’actualité récente démontre que la France, comme d’autres États européens, accélère le déploiement de ces outils sans que le cadre juridique de leur utilisation ne soit pleinement stabilisé. Le développement depuis 2024 d’« Astrée », assistant IA destiné à automatiser la gestion du contentieux des étrangers par les préfectures, n’est que la partie émergée d’un iceberg technologique qui transforme en profondeur la relation entre l’administration et les étrangers.
L’arrêt d’assemblée du Conseil d’État du 5 mai 2026 (n°502860) condamnant les dysfonctionnements graves de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) constitue à cet égard un tournant jurisprudentiel majeur. Il démontre que le juge administratif est appelé à jouer un rôle de premier plan dans l’encadrement de ces technologies.
Dans quelle mesure l’office du juge administratif permet-il de garantir l’effectivité des droits des étrangers face au déploiement croissant des systèmes d’intelligence artificielle dans les procédures d’immigration ?
I. La transformation numérique du droit des étrangers : de la dématérialisation à l’automatisation algorithmique
I.A. L’ANEF et la numérisation intégrale des procédures : un terrain d’expérimentation du contrôle algorithmique
La dématérialisation des procédures en droit des étrangers constitue la première strate de cette transformation numérique. L’article L. 142-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) autorise la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel aux fins de « mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France ». Cette double finalité — contrôle et répression — est consubstantielle à l’architecture numérique du droit des étrangers.
L’article R. 431-2 du CESEDA prévoit que les demandes de titres de séjour s’effectuent au moyen d’un téléservice, communément appelé « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF). Ce téléservice, obligatoire depuis le 1er mai 2021 pour la plupart des catégories de titres de séjour, constitue le point de passage obligé de toute demande administrative en matière de séjour.
Or, les dysfonctionnements de l’ANEF sont aujourd’hui documentés par une jurisprudence abondante. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 8 octobre 2025 (n°24PA04845), a annulé les décisions implicites de la préfète du Val-de-Marne et des sous-préfets de Nogent-sur-Marne et de l’Haÿ-les-Roses rendant obligatoires l’emploi de téléservices de prise de rendez-vous, en l’absence de « mesures alternatives effectives ». La Cour a jugé que l’absence de possibilité réelle de déposer une demande par une voie alternative à la procédure dématérialisée portait une atteinte excessive au droit au recours des étrangers.
De même, la Cour administrative d’appel de Toulouse, le 31 décembre 2024 (n°23TL01032), saisie par l’association La Cimade et plusieurs autres associations, a constaté que le préfet de l’Hérault avait rendu obligatoire l’utilisation du téléservice ANEF sans prévoir de mesures alternatives effectives, en violation des principes d’égalité d’accès au service public et du droit au recours. La Cour a notamment relevé que « l’accueil du public étant réservé aux étrangers munis d’une convocation, seul l’envoi d’un courriel est possible et le point d’accueil numérique (PAN) n’est accessible que sur rendez-vous pris par courriel de sorte que les usagers n’ont aucune possibilité de se rapprocher physiquement des services de la préfecture ».
La Cour administrative d’appel de Lyon, le 16 octobre 2025 (n°25LY00800), a quant à elle examiné le cas d’une ressortissante comorienne titulaire d’une carte de résident de dix ans qui, après avoir déclaré la perte de son titre et sollicité un duplicata sur le téléservice ANEF, s’est trouvée confrontée à un message d’erreur indiquant qu’« une demande de titre de séjour est en cours de traitement », l’empêchant de déclarer son changement d’adresse et d’obtenir le duplicata. La Cour a jugé que ce dysfonctionnement technique constituait une carence fautive de l’administration dans le fonctionnement du service public numérique.
L’arrêt d’assemblée du Conseil d’État du 5 mai 2026 (n°502860) constitue le point culminant de cette construction jurisprudentielle. Saisi par neuf associations, le Conseil d’État a constaté que « les dysfonctionnements graves et répétés » de l’ANEF portaient atteinte aux droits des étrangers et a enjoint à l’administration de prendre les mesures nécessaires pour y remédier dans un délai déterminé.
Ainsi que l’a relevé le professeur Slama, ces dysfonctionnements aboutissent à « un afflux de référés, particulièrement de référés mesure-utile (environ 40 % des référés d’urgence avec plus de 20 000 requêtes) ». Selon le rapport d’activité du Conseil d’État sur les juridictions administratives, le contentieux des étrangers représentait en 2025 près de la moitié du contentieux administratif général (tribunaux administratifs : 46,1 % avec 154 391 affaires ; cours administratives d’appel : 55,2 % avec 17 842 affaires). En ajoutant les 60 065 recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et les 46 534 ordonnances du juge judiciaire en matière de rétention, ce sont plus de 290 000 requêtes qui sont générées chaque année par le contentieux des étrangers.
I.B. L’essor des systèmes d’IA dans les procédures d’immigration : Astrée et au-delà
Si la dématérialisation constitue la première strate de la transformation numérique du droit des étrangers, le déploiement des systèmes d’intelligence artificielle en est la seconde, autrement plus préoccupante.
Comme l’a révélé Mediapart le 30 avril 2026, la « fabrique numérique » du ministère de l’Intérieur développe depuis deux ans à titre expérimental un « assistant IA » nommé Astrée. Cet outil vise à « automatiser, sécuriser et optimiser la gestion » du contentieux de masse des étrangers. Il est actuellement expérimenté dans plusieurs préfectures, notamment en Seine-Saint-Denis, dans les Bouches-du-Rhône et en Ille-et-Vilaine.
Mais comme l’a démontré le professeur Slama dans une tribune publiée dans Le Monde le 31 mai 2026, Astrée n’est « que la phase émergée d’un iceberg numérique ». L’utilisation de l’IA dans les procédures d’immigration est un phénomène mondial qui ne cesse de s’amplifier. Le professeur Slama recense de multiples exemples : outils d’analyse de faux documents dans les procédures de visa (Civil.ia en France), logiciels d’analyse vocale pour déterminer la langue du demandeur d’asile, lunettes connectées de reconnaissance faciale pour les agents de l’ICE aux États-Unis, systèmes de profilage comme Babel X ou ImmigrationOS développé par Palantir.
Le professeur Slama rappelle également que la Commission européenne a financé, dans le cadre du programme « Horizon 2020 », plusieurs projets visant à déployer des « Frontières intelligentes » (_Smart borders_), comme le projet iBorderCtrl qui développait des agents virtuels d’analyse des expressions faciales pour déterminer la véracité des déclarations des personnes contrôlées aux frontières.
Le règlement européen sur l’IA (AI Act) classe à cet égard comme « à haut risque » quatre catégories de systèmes : les polygraphes et détecteurs de vérité, les SIA destinés à évaluer le risque présenté par une personne physique (risque sécuritaire, migratoire ou sanitaire), les SIA destinés à aider à l’examen des demandes d’asile, de visa ou de séjour (y compris l’évaluation de la fiabilité des éléments de preuve), et les SIA destinés à détecter, reconnaître ou identifier des personnes physiques dans le contexte migratoire.
Selon le rapport du député Warsmann du 3 novembre 2025, le Conseil d’État développe lui-même un projet d’IA au sein du tribunal du stationnement payant, pour un coût de 350 000 euros, afin d’« accélérer le traitement des dossiers au stade de leur instruction » par « la reconnaissance automatique des moyens et des conclusions des requérants, ce qui permettra une automatisation partielle de la préparation des décisions ». Le 12 mai 2026, le ministère de la Justice a annoncé le déploiement de « Mon Assistant Justice », outil interne d’IA générative offrant des fonctions de rédaction, synthèse, traduction et idéation.
Il ne fait guère de doute que ces expérimentations feront tache d’huile et que le contentieux administratif des étrangers sera, dans un futur proche, traité avec l’assistance de systèmes d’IA. Comme le souligne Julia Castro John, citée par le professeur Slama, « l’efficacité ne consiste pas à automatiser la défense d’un désordre administratif, mais à cesser de le produire ». Le rapport de la Cour des comptes de 2024 sur la politique de lutte contre l’immigration irrégulière constatait déjà que les préfectures « peinent à assurer la défense contentieuse de leurs décisions » et que les mémoires en défense sont « stéréotypés ». L’IA ne fera qu’accentuer ce phénomène de standardisation au détriment de l’examen individualisé des situations.
II. L’office du juge administratif face à la menace algorithmique
II.A. Le contrôle juridictionnel des traitements automatisés : entre transparence exigée et opacité persistante
L’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) dispose que « sous réserve de l’application du 2° de l’article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l’intéressé. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l’administration à l’intéressé s’il en fait la demande ».
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 24 juillet 2023 (n°462778), a précisé la portée de ces dispositions. Saisi par des associations de formation professionnelle qui demandaient la communication de la méthodologie utilisée pour sélectionner de manière aléatoire les organismes soumis au contrôle, le Conseil d’État a jugé que « si aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration (…), une décision individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l’intéressé, (…) d’une part, il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu’elles ne sont applicables qu’aux décisions administratives individuelles ». La Haute Assemblée a ainsi circonscrit le champ d’application de l’obligation d’information aux seules décisions individuelles, excluant les décisions à portée générale.
Cette limitation est lourde de conséquences en droit des étrangers. L’obligation de motivation spécifique des décisions algorithmiques, prévue par l’article L. 311-3-1 du CRPA, ne s’applique pas aux traitements automatisés qui ne constituent pas des décisions individuelles au sens strict, comme les systèmes de prise de rendez-vous, les plateformes de dépôt de demandes ou les outils d’aide à la décision. Or, c’est précisément dans ces interstices que se déploie l’essentiel des systèmes d’IA utilisés en droit des étrangers.
L’article L. 142-1 du CESEDA autorise un traitement automatisé de données à caractère personnel d’une ampleur considérable, incluant les empreintes digitales et les photographies des étrangers. Ce traitement, qui s’applique aux demandeurs de visa, aux sollicitants de titre de séjour et aux étrangers en situation irrégulière, constitue l’infrastructure sur laquelle viennent se greffer les systèmes d’IA les plus avancés.
Le Conseil d’État, le 27 février 2026 (n°497823), a examiné la légalité du traitement automatisé « France-Visas » mis en œuvre sur le fondement de l’article R. 142-59 du CESEDA. Saisi par plusieurs associations, il a validé le principe de ce traitement tout en rappelant la nécessité de garanties effectives pour les droits des usagers. Cette décision illustre la position d’équilibre du juge administratif : valider l’infrastructure numérique tout en rappelant les exigences procédurales qui l’encadrent.
Le professeur Slama souligne à cet égard un paradoxe : alors que le Conseil d’État s’est doté en décembre 2025 d’une charte d’utilisation de l’intelligence artificielle reposant sur les principes de transparence, d’exclusivité de la décision humaine et de vérification systématique, ces exigences « apparaissent largement illusoires puisqu’il faudrait déployer des ressources humaines considérables pour vérifier la fiabilité des données produites par l’IA — ce qui est improbable puisque le recours à l’IA vise précisément à faire des gains de productivité en se passant d’embauche d’êtres humains supplémentaires ».
II.B. Les garanties procédurales substantielles à l’épreuve de la décision algorithmique
Au-delà du contrôle de la transparence des algorithmes, le juge administratif est appelé à garantir les droits procéduraux fondamentaux des étrangers face aux décisions assistées ou prises par des systèmes automatisés.
La première de ces garanties est l’obligation de motivation des décisions administratives défavorables, prévue par les articles L. 211-2 et suivants du CRPA. L’arrêt d’assemblée du 5 mai 2026 a sur ce point ouvert une brèche significative : en enjoignant à l’administration de remédier aux dysfonctionnements de l’ANEF, le Conseil d’État a implicitement reconnu que les défaillances techniques d’un téléservice pouvaient constituer un obstacle à l’exercice effectif des droits des étrangers, et notamment au droit d’obtenir une décision motivée dans un délai raisonnable.
La deuxième garantie est le droit au recours effectif, protégé par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La jurisprudence de la CAA de Paris du 8 octobre 2025 et de la CAA de Toulouse du 31 décembre 2024 s’inscrit dans cette perspective : en exigeant des mesures alternatives effectives à la dématérialisation, le juge administratif garantit que le recours au téléservice ne constitue pas un obstacle insurmontable à l’accès au juge.
La troisième garantie, et non la moindre, est le respect du principe d’examen particulier de chaque situation individuelle. Le professeur Slama alerte sur le risque que l’IA générative, entraînée sur des données existantes « caractérisées par des décisions négatives, cherchant souvent par des argumentaires stéréotypés, à ne pas reconnaître de droit au séjour aux requérants étrangers et à nier la violation de leurs droits fondamentaux », ne fasse que « renforcer les biais déjà présents dans les données d’entraînement en les reproduisant, en les amplifiant et en produisant des discriminations ».
Le professeur Slama cite à cet égard une décision du Tribunal administratif de Grenoble du 4 juin 2026 (n°2410230) qui a infligé au requérant 200 euros d’amende pour recours abusif en raison d’« une requête lapidaire et un mémoire de plus de 300 pages, manifestement généré à l’appui de l’intelligence artificielle et citant des textes inapplicables et des décisions juridictionnelles inexistantes ». Cette décision illustre le double mouvement à l’œuvre : d’un côté, l’administration et ses agents utilisent des IA pour produire des mémoires en défense stéréotypés ; de l’autre, les requérants et leurs avocats utilisent des IA pour produire des requêtes parfois incohérentes.
Face à ce constat, le rapport de la Cour de cassation d’avril 2025 a rappelé l’importance d’une utilisation de l’IA « restant sous supervision humaine, sobre et respectueuse des droits fondamentaux », et a diffusé en octobre 2025 un guide de vigilance déontologique. Le Conseil national des barreaux s’est également doté d’un guide pratique de l’utilisation des outils d’IA générative, actualisé en mars 2026.
Conclusion
Le constat dressé par le professeur Serge Slama est sans appel : le droit des étrangers est devenu un « laboratoire » pour les systèmes d’IA sécuritaires. De l’ANEF à Astrée, des frontières intelligentes aux polygraphes algorithmiques, les technologies les plus intrusives sont expérimentées sur les populations les plus vulnérables.
Le droit des étrangers, en tant que discipline juridique, doit intégrer cette dimension technologique dans son analyse. Les catégories traditionnelles de l’office du juge administratif — contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, contrôle de proportionnalité, contrôle de motivation — doivent désormais s’appliquer à des décisions dont la genèse est, pour partie, algorithmique. Le défi est immense : il s’agit de garantir que la machine ne se substitue pas à l’humain dans l’appréciation de situations individuelles qui mettent en jeu les droits les plus fondamentaux des personnes.
L’arrêt d’assemblée du Conseil d’État du 5 mai 2026 et la construction jurisprudentielle qui l’entoure constituent des garde-fous essentiels. Mais ils ne sauraient suffire. Comme l’écrit le professeur Slama, nous assistons à une « IA-sation du droit des étrangers qui ne pourra qu’accroître sa déshumanisation ».
Le cabinet Kohen Avocats est spécialisé en droit des étrangers et suit avec la plus grande vigilance les évolutions jurisprudentielles et technologiques dans ce domaine. Notre cabinet assiste les étrangers confrontés aux dysfonctionnements de l’administration numérique et aux décisions administratives individuelles défavorables, notamment dans le cadre des procédures dématérialisées de demande et de renouvellement de titres de séjour.
Sources et références :
– Conseil d’État, Assemblée, 5 mai 2026, n°502860
– Conseil d’État, 10e-9e ch. réunies, 24 juillet 2023, n°462778
– Conseil d’État, 10e ch., 27 février 2026, n°497823
– CAA Toulouse, 3e ch., 31 décembre 2024, n°23TL01032
– CAA Paris, 1re ch., 8 octobre 2025, n°24PA04845
– CAA Lyon, 5e ch., 16 octobre 2025, n°25LY00800
– Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 (AI Act)
– Cour des comptes, « La politique de lutte contre l’immigration irrégulière », 2024
– Conseil d’État, Rapport public 2025 des juridictions administratives
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