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Le décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 et le rehaussement du seuil de ressources pour les étudiants étrangers : l’office du juge administratif face au durcissement de l’accès au séjour pour études

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 et le rehaussement du seuil de ressources pour les étudiants étrangers : l’office du juge administratif face au durcissement de l’accès au séjour pour études

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Le décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 et le rehaussement du seuil de ressources pour les étudiants étrangers : l’office du juge administratif face au durcissement de l’accès au séjour pour études

I. Le rehaussement substantiel du seuil de ressources : une réforme aux effets immédiats sur l’admission au séjour des étudiants étrangers

I. A. La refonte du critère des « moyens d’existence suffisants » : du plafond figé de 615 euros au pourcentage indexé du SMIC

La condition de ressources pour l’admission au séjour des étudiants étrangers constitue l’un des piliers du dispositif de contrôle de l’immigration étudiante en France. Avant l’intervention du décret n° 2026-526 du 22 juin 2026, le niveau de ressources exigé était resté figé à 615 euros mensuels depuis l’arrêté du 31 décembre 2002, sans aucune actualisation depuis près de vingt-quatre ans, ainsi que le relève expressément la notice du décret publié au Journal officiel de la République française du 24 juin 2026.

Ce montant correspondait à l’allocation d’entretien mensuelle de base versée aux boursiers du Gouvernement français (BGF), tel que prévu par l’arrêté du 27 décembre 1983 relatif au régime des bourses accordées par le ministère des relations extérieures. L’absence d’actualisation de ce seuil pendant plus de deux décennies a été critiquée par la Cour des comptes dans son rapport de mars 2025 relatif à l’évaluation de l’attractivité de l’enseignement supérieur français pour les étudiants internationaux, lequel a souligné que ce montant était « trop faible pour garantir que l’usager dispose de moyens d’existence suffisants » et que cet indice se révélait « insuffisamment pertinent et évolutif pour constituer une référence fiable ».

Le décret du 22 juin 2026 procède à une refonte complète du mécanisme. Le nouvel article R. 422-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), créé par l’article 2 du décret, dispose désormais que « pour l’application des articles L. 422-1, L. 422-4, L. 422-5 et L. 422-6, l’étranger justifie disposer de moyens d’existence mensuels correspondant au moins à 47 % du montant brut du salaire minimum de croissance mensuel en vigueur au jour du dépôt de sa demande pour une activité à temps plein ». Ce taux de 47 % du SMIC brut équivaut, selon les termes mêmes de la notice, à 60 % du SMIC net, ce qui correspond à la quotité de travail autorisée pour les étudiants étrangers en application de l’article L. 422-1 du CESEDA.

Le choix du SMIC comme indice de référence emporte deux conséquences majeures. D’une part, le seuil de ressources est désormais indexé annuellement sur l’évolution du salaire minimum, ce qui garantit son actualisation automatique sans nouvelle intervention réglementaire. D’autre part, le montant exigé connaît une augmentation substantielle immédiate : alors que le seuil antérieur de 615 euros mensuels n’avait pas évolué depuis 2002, le nouveau seuil, calculé sur la base du SMIC en vigueur à la date du décret, s’établit à environ 870 euros mensuels, soit une augmentation de l’ordre de 41 %. Cette hausse est d’autant plus significative qu’elle s’applique à l’ensemble de la durée du séjour sollicitée, l’étudiant devant justifier de ressources suffisantes pour chaque mois de la période couverte par le titre.

Le fondement juridique de cette réforme réside dans les articles L. 422-1, L. 422-4, L. 422-5 et L. 422-6 du CESEDA, qui subordonnent tous la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour pour études à la justification de « moyens d’existence suffisants ». Le décret a été pris après consultation du Conseil d’État (section de l’intérieur), comme le mentionne explicitement le texte, et s’inscrit dans le cadre de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études et de formation, dont l’article 7 dispose que les États membres exigent du demandeur « qu’il fournisse la preuve qu’il dispose, pendant la durée du séjour envisagé, de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance sans recourir au système d’aide sociale de l’État membre concerné, ainsi que ses frais de retour ».

La jurisprudence administrative antérieure au décret de juin 2026 fournit un éclairage utile sur la manière dont le juge contrôlait déjà, sous l’empire de l’ancien seuil de 615 euros, l’appréciation portée par l’administration sur la condition de ressources. La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi jugé, dans un arrêt du 5 mars 2024 (n° 22NT02385), publié aux tables du recueil Lebon (C+), que « pour justifier qu’il dispose de ressources suffisantes pour couvrir ses frais durant son séjour en France, l’étranger doit apporter la preuve qu’il dispose de moyens d’existence suffisants pour la durée de validité du visa de long séjour pour études, ces ressources devant être équivalentes, pour l’ensemble de la période concernée, au moins au montant de l’allocation d’entretien mensuelle de base versée, au titre de l’année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français, soit 615 euros en 2019 ». La cour précisait que la simple production d’une attestation de prise en charge par un tiers ne suffisait pas à établir la réalité des ressources si elle n’était corroborée par aucun élément objectif.

Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Nantes, par un arrêt du 30 mars 2023 (n° 21NT03109), également publié (C+), a confirmé le refus de visa opposé à une étudiante algérienne au motif qu’elle « se borne à produire une attestation de retrait de devises en date du 10 août 2020 établie par le Crédit populaire d’Algérie, faisant état d’un retrait de la somme de 7 500 euros, ainsi que l’avis d’imposition établi en 2020, relatif à l’impôt sur les revenus de 2019, et deux bulletins de salaire de son père », sans que ces éléments, pris dans leur ensemble, ne permettent d’établir le caractère suffisant et pérenne des ressources.

I. B. Une entrée en vigueur différée au 1er août 2026 : la distinction entre les demandes antérieures et postérieures à la réforme

L’article 4 du décret n° 2026-526 fixe son entrée en vigueur au 1er août 2026, soit un peu plus de cinq semaines après sa publication au Journal officiel du 24 juin 2026. Ce délai, que le texte qualifie lui-même de différé, laisse aux administrations consulaires et préfectorales un temps d’adaptation pour intégrer le nouveau critère de ressources dans leurs procédures d’instruction. L’article 4 précise que les dispositions de l’article 2 « s’appliquent aux ressortissants de pays tiers sollicitant leur admission au séjour en application des dispositions des articles L. 422-1, L. 422-4, L. 422-5 et L. 422-6 du CESEDA à compter de l’entrée en vigueur du présent décret ».

Il en résulte une distinction fondamentale entre les demandes déposées avant le 1er août 2026 et celles déposées à compter de cette date. Les premières restent soumises au seuil ancien de 615 euros mensuels, tandis que les secondes sont régies par le nouveau seuil de 47 % du SMIC brut. Cette distinction n’est pas sans soulever des difficultés contentieuses potentielles, notamment lorsque l’administration tarde à instruire une demande déposée avant la date d’entrée en vigueur et que l’étudiant se trouve, durant la période d’instruction, en situation de précarité administrative.

La jurisprudence de la cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 17 octobre 2024 (n° 24NT03433), est venue rappeler que l’administration peut opposer un refus de visa de long séjour pour études « s’il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux permettant d’établir que le demandeur séjournera en France à d’autres fins que celles pour lesquelles il demande un visa pour études ». Ce motif, distinct de la seule insuffisance des ressources, permet à l’autorité consulaire de refuser le visa même lorsque le seuil minimal est théoriquement atteint, si elle estime que l’étudiant ne présente pas de garanties suffisantes quant à la finalité réelle de son séjour. La combinaison de ce pouvoir d’appréciation avec le relèvement substantiel du seuil de ressources crée un double verrou susceptible de restreindre significativement l’accès au séjour pour études.

La cour administrative d’appel de Nantes a également jugé, dans un arrêt du 2 mai 2024 (n° 22NT03410), publié (C), que l’instruction interministérielle du 4 juillet 2019 relative aux demandes de visas de long séjour pour études indique que l’autorité consulaire « peut opposer un refus s’il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux permettant d’établir que le demandeur séjournera en France à d’autres fins que celles pour lesquelles il demande un visa pour études ». Ainsi, le risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires peut légalement fonder un refus, indépendamment de la satisfaction de la condition de ressources.

Par ailleurs, le nouvel article R. 422-2 s’applique non seulement aux premières demandes d’admission au séjour mais également aux demandes de renouvellement, dès lors que les articles L. 422-4, L. 422-5 et L. 422-6 sont expressément visés. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 28 janvier 2025 (n° 23NC03011), a précisé que « pour l’application de ces dispositions, il appartient à l’administration, saisie d’une demande de renouvellement d’une carte de séjour présentée par un étranger en qualité d’étudiant, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si l’intéressé dispose de moyens d’existence suffisants ». Le juge exerce ainsi un contrôle normal sur la condition de ressources, ce qui signifie qu’il ne se borne pas à sanctionner l’erreur manifeste d’appréciation mais vérifie l’exactitude matérielle des faits et la qualification juridique retenue par l’administration.

II. L’office du juge administratif face au nouveau seuil de ressources : entre contrôle de l’erreur d’appréciation et protection du droit au séjour pour études

II. A. Le contrôle juridictionnel de l’appréciation des ressources : un office de pleine juridiction renforcé par la normativité nouvelle du seuil

L’instauration d’un seuil légal exprimé en pourcentage du SMIC, en remplacement du seuil purement réglementaire de 615 euros, modifie sensiblement les paramètres du contrôle juridictionnel. En effet, alors que l’ancien seuil était fixé par un simple arrêté ministériel dont la légalité pouvait être contestée par voie d’exception, le nouveau seuil est désormais inscrit dans la partie réglementaire du CESEDA, ce qui lui confère une assise juridique plus solide. Toutefois, cette circonstance ne prive pas le juge administratif de son pouvoir de contrôle sur l’appréciation portée par l’administration.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 27 septembre 2024 (n° 23LY02525), a censuré le refus de titre de séjour opposé par le préfet de l’Isère au motif que l’intéressée « n’établissait ni avoir procédé à son inscription définitive à l’université au titre de l’année universitaire 2022-2023 ni disposer de ressources suffisantes », alors qu’il ressortait des pièces du dossier que l’étudiante était régulièrement inscrite et disposait d’un certificat de scolarité de l’université Grenoble Alpes. Le juge lyonnais a ainsi rappelé que l’administration ne peut se fonder sur des motifs inexacts ou incomplets pour refuser un titre de séjour, et que le contrôle du juge porte sur l’exactitude matérielle des motifs de la décision.

De même, la cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 2 juillet 2023 (n° 22NT01977), publié (C), a jugé que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France avait entaché sa décision d’une « erreur manifeste d’appréciation » en se fondant sur le défaut de caractère sérieux et cohérent des études, alors que l’étudiant justifiait de ressources suffisantes, notamment par le blocage d’une somme de 7 622 euros sur un compte bancaire, « soit une somme supérieure à 635 euros par mois ». La cour relève que « s’il est vrai qu’il n’a justifié s’être acquitté de seulement 500 euros sur un montant total de 5 500 euros dû au titre de ses frais d’inscription à l’établissement d’enseignement supérieur privé, il ressort des pièces du dossier » que ses ressources totales n’étaient pas manifestement insuffisantes.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 20 mars 2024 (n° 23NC03611), a confirmé le refus de titre de séjour opposé à un étudiant dont les ressources mensuelles s’établissaient à 495 euros, après prise en compte des versements familiaux attestés mais non corroborés par des éléments bancaires probants. La cour relève que « si l’oncle de M. B… atteste qu’il prenait en charge les besoins financiers de son neveu, cette attestation ne suffit toutefois pas à établir la réalité des sommes données en espèces au requérant lorsque celui-ci lui rendait visite ». Cet arrêt illustre le standard probatoire exigé par le juge : l’attestation d’un tiers ne saurait, à elle seule, établir la réalité de ressources suffisantes si elle n’est pas étayée par des justificatifs bancaires objectifs.

La cour administrative d’appel de Versailles, dont la jurisprudence constante rappelle que le juge exerce un contrôle entier sur l’appréciation des ressources, a été rejointe par la cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 14 novembre 2024 (n° 24BX01573), qui précise les modalités de preuve des ressources : « s’il est pris en charge par un tiers, il doit produire le justificatif d’identité du tiers ; les attestations bancaires de la programmation de virements réguliers ou une attestation sur l’honneur de versement des sommes permettant d’atteindre le montant requis (615 euros mensuels). Enfin, si l’étranger dispose de ressources personnelles, il doit transmettre ses trois dernières fiches de paie ».

Avec l’entrée en vigueur du nouveau seuil de 47 % du SMIC, ce standard probatoire va mécaniquement se durcir : l’étudiant devra démontrer qu’il dispose non plus de 615 euros par mois, mais d’environ 870 euros mensuels. Cette augmentation de 41 % du seuil minimal aura pour effet de rendre plus difficile la preuve des ressources, en particulier pour les étudiants originaires de pays où le niveau de vie est inférieur à celui de la France et pour lesquels la mobilisation de capitaux familiaux constitue le principal vecteur de financement.

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 4 juin 2025 (n° 23TL02476), a rappelé que les conventions bilatérales peuvent prévoir des seuils de ressources spécifiques, distincts du droit commun. Ainsi, pour les étudiants sénégalais, la convention franco-sénégalaise prévoit que « les ressources suffisantes des étudiants sénégalais non boursiers sont constituées par une somme au moins égale à 70 % de l’allocation d’entretien servie par le Gouvernement français aux étudiants boursiers ». L’articulation entre ces conventions bilatérales et le nouveau dispositif réglementaire constitue une source potentielle de contentieux, le décret de 2026 ne prévoyant aucune disposition particulière pour les ressortissants d’États liés à la France par une convention bilatérale en matière de séjour.

II. B. Les voies de recours ouvertes aux étudiants étrangers face au refus fondé sur l’insuffisance des ressources : entre recours administratif préalable obligatoire et office du juge de l’excès de pouvoir

Le contentieux du refus de visa pour études ou du refus de titre de séjour pour insuffisance de ressources obéit à des règles procédurales spécifiques que le décret du 22 juin 2026 ne modifie pas, mais dont les effets sont amplifiés par le relèvement du seuil.

S’agissant des refus de visa de long séjour pour études, le demandeur doit former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV), dans le délai de deux mois suivant la notification du refus consulaire, conformément aux dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La décision de la commission se substitue à la décision consulaire initiale. Ce n’est qu’à l’issue de cette phase administrative que le demandeur peut saisir le tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions de la CRRV.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 18 février 2026 (n° 25NT00339), a précisé que lorsque la commission de recours statue explicitement, le demandeur ne peut plus utilement soutenir que l’autorité administrative aurait méconnu les dispositions relatives à la communication des motifs de la décision implicite initiale, « qui a disparu de l’ordonnancement juridique ». Cette solution, qui s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence administrative antérieure, rappelle l’importance de la phase de recours administratif préalable dans la construction du litige.

Pour les refus de titre de séjour ou de renouvellement opposés par le préfet, le recours doit être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de recours contentieux. La cour administrative d’appel de Lyon, par un arrêt du 5 juin 2025 (n° 25LY01559), publié (C), a rappelé que l’appréciation de la condition de ressources doit tenir compte de l’ensemble des pièces produites, y compris les attestations de prise en charge par un tiers, dès lors qu’elles sont corroborées par des éléments objectifs.

Le juge administratif exerce sur le refus fondé sur l’insuffisance des ressources un contrôle qui varie selon le fondement de la décision. Lorsque la décision est fondée sur l’absence de justification du seuil minimal de ressources, le juge exerce un contrôle normal, vérifiant que les pièces produites établissent effectivement que le seuil est atteint. En revanche, lorsque la décision est fondée sur le risque de détournement de l’objet du visa, le juge n’exerce qu’un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 3 juillet 2024 (n° 24NT00222), a ainsi rappelé que « si l’autorité administrative peut, sous le contrôle restreint du juge de l’excès de pouvoir, rejeter une demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère sérieux et cohérent des études envisagées, de nature à révéler que l’intéressé sollicite ce visa à d’autres fins que son projet d’études », ce motif distinct de la condition de ressources est susceptible de fonder légalement un refus.

Le contentieux des refus de renouvellement de titre de séjour pour études connaît une particulière densité depuis la réforme du 26 janvier 2024 et la mise en place de l’ANEF. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 15 octobre 2025 (n° 25BX00904), publié (C), a rappelé les termes de l’article L. 422-1 du CESEDA : « l’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » ». La cour a précisé que le juge exerce un contrôle normal sur la réalité et le sérieux des études ainsi que sur les ressources.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 13 avril 2023 (n° 22DA02302), publié (C), a confirmé le refus de renouvellement d’un titre de séjour étudiant en se fondant sur quatre critères cumulatifs : l’absence de progression dans les études, la faiblesse des résultats académiques, l’insuffisance des ressources et le défaut d’intégration. Cette approche globale du juge permet de mesurer l’impact potentiel du nouveau seuil de ressources : en relevant la barre financière, le décret du 22 juin 2026 ajoute un obstacle supplémentaire dans un parcours administratif déjà jalonné de multiples conditions.

Enfin, l’office du juge administratif pourrait être amené à se prononcer sur la conformité du nouveau seuil au principe de proportionnalité, tel que garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Si la cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 27 novembre 2023 (n° 22NT01937), publié (C), n’a pas retenu ce moyen dans une espèce où les ressources étaient manifestement insuffisantes, la question de la proportionnalité d’un seuil fixé à 47 % du SMIC, soit environ 870 euros mensuels, pourrait se poser avec une acuité particulière pour les étudiants dont les ressources sont proches du seuil sans l’atteindre tout à fait.

Le décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 s’inscrit ainsi dans une politique de renforcement des conditions d’accès au séjour pour études, dont le juge administratif sera, dans les mois et années à venir, le garant ultime du respect des principes généraux du droit et des engagements internationaux de la France.

Sources

– Décret n° 2026-526 du 22 juin 2026, JORF n°0146 du 24 juin 2026

– Article L. 422-1 du CESEDA

– Article R. 422-2 du CESEDA (issu du décret 2026-526)

– Directive (UE) 2016/801 du 11 mai 2016

– CAA Nantes, 2e ch., 27 nov. 2023, n° 22NT01937 (C)

– CAA Nantes, 2e ch., 30 mars 2023, n° 21NT03109 (C+)

– CAA Nantes, 5e ch., 5 mars 2024, n° 22NT02385 (C+)

– CAA Nantes, 5e ch., 14 janv. 2025, n° 23NT02191

– CAA Nantes, 2e ch., 17 oct. 2024, n° 24NT03433 (C)

– CAA Nantes, 2e ch., 2 mai 2024, n° 22NT03410 (C)

– CAA Nantes, 2e ch., 2 juill. 2023, n° 22NT01977 (C+)

– CAA Lyon, 4e ch., 27 sept. 2024, n° 23LY02525

– CAA Nancy, 3e ch., 28 janv. 2025, n° 23NC03011

– CAA Nancy, 2e ch., 20 mars 2024, n° 23NC03611

– CAA Bordeaux, 2e ch., 14 nov. 2024, n° 24BX01573

– CAA Toulouse, 1ère ch., 4 juin 2025, n° 23TL02476

– CAA Nantes, 5e ch., 18 fév. 2026, n° 25NT00339 (C)

– CAA Lyon, 5e ch., 5 juin 2025, n° 25LY01559 (C)

– CAA Nantes, 6e ch., 3 juill. 2024, n° 24NT00222 (C)

– CAA Bordeaux, 3e ch., 15 oct. 2025, n° 25BX00904 (C)

– CAA Douai, 1ère ch., 13 avr. 2023, n° 22DA02302 (C)

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