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La nomination polémique de François-Noël Buffet au Défenseur des droits : quelles conséquences pour la protection juridictionnelle des étrangers ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La nomination polémique de François-Noël Buffet au Défenseur des droits : quelles conséquences pour la protection juridictionnelle des étrangers ?

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Le 7 juillet 2026, le président de la République Emmanuel Macron a proposé la nomination du sénateur Les Républicains François-Noël Buffet au poste de Défenseur des droits. Auditionné ce 15 juillet par les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat — lesquelles peuvent s’y opposer à la majorité des trois cinquièmes —, cette proposition a immédiatement suscité une levée de boucliers sans précédent. Soixante-deux organisations, parmi lesquelles le GISTI, la Cimade, le Syndicat des avocats de France et la Ligue des droits de l’Homme, ont dénoncé un choix « incompatible avec les valeurs du poste ».

L’émotion est d’autant plus vive que le Défenseur des droits occupe une place singulière dans l’architecture institutionnelle française. Autorité constitutionnelle indépendante créée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, il est le garant des droits et libertés fondamentales, le protecteur des plus vulnérables face aux dysfonctionnements de l’administration, et le défenseur des étrangers contre les pratiques discriminatoires. À quelques jours de la fin du mandat de Claire Hédon, qui s’achève le 20 juillet 2026, l’enjeu de sa succession engage directement l’effectivité des droits des étrangers en France.

Loin de n’être qu’une querelle politicienne, ce choix présidentiel soulève des questions juridiques et institutionnelles majeures dont le juge administratif pourrait, dans les mois à venir, avoir à connaître. L’objet de la présente analyse est d’examiner, à la lumière des textes organiques, de la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, les conséquences que cette nomination pourrait avoir sur la protection juridictionnelle des étrangers.

I. Le Défenseur des droits, une autorité constitutionnelle au coeur de la protection juridictionnelle des étrangers

A. Les fondements constitutionnels et organiques de l’institution

Le Défenseur des droits est une institution constitutionnelle sui generis. Inscrit à l’article 71-1 de la Constitution, il est nommé par le président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après avis des commissions des lois du Parlement. Son indépendance est garantie par son inamovibilité durant son mandat et par l’interdiction qui lui est faite de recevoir des instructions d’aucune autorité. Cette architecture institutionnelle répond à la volonté du constituant de 2008 de créer une autorité capable de résister aux pressions du pouvoir exécutif.

La loi organique du 29 mars 2011 a doté le Défenseur des droits de pouvoirs considérables. L’article 18 lui confère un pouvoir d’investigation étendu : il peut « procéder à des vérifications sur place dans les locaux administratifs ou privés des personnes mises en cause », « entendre toute personne dont le concours paraît utile » et « se faire communiquer tous documents et informations, quel qu’en soit le support ». L’article 25 lui permet d’adresser des recommandations aux autorités publiques, qui sont tenues de lui rendre compte des suites données.

Mais c’est l’article 33 de cette même loi qui intéresse au premier chef le contentieux administratif des étrangers. Il dispose que « les juridictions civiles, administratives et pénales peuvent, d’office ou à la demande des parties, l’inviter à présenter des observations écrites ou orales » et que « le Défenseur des droits peut lui-même demander à présenter des observations écrites ou à être entendu par ces juridictions ; dans ce cas, son audition est de droit ». Cette disposition fait du Défenseur des droits un acteur à part entière du prétoire, capable d’éclairer le juge sur les enjeux de fond qui sous-tendent les litiges individuels.

Le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser les contours de ce statut en jugeant, dans une décision du 30 janvier 2026 (n° 494571, publié au Recueil Lebon), que les dossiers constitués par le Défenseur des droits dans le cadre du traitement des réclamations ne sont pas communicables aux tiers sur le fondement du code des relations entre le public et l’administration. Cette solution consacre l’autonomie fonctionnelle de l’institution et la protège des demandes abusives qui entraveraient son action.

B. L’intervention croissante du Défenseur des droits dans le contentieux administratif des étrangers

Le Défenseur des droits n’est pas resté inactif face aux évolutions du droit des étrangers. Sous le mandat de Claire Hédon, l’institution a multiplié les interventions dans le contentieux administratif, se saisissant de questions aussi diverses que les conditions de rétention, l’accès aux droits des demandeurs d’asile, les dysfonctionnements de la plateforme ANEF ou encore les droits des mineurs étrangers.

L’exemple le plus significatif est l’ordonnance du juge des référés du Conseil d’État du 31 juillet 2024 (n° 495652), rendue dans un litige relatif à une obligation de quitter le territoire français prise par le préfet de Mayotte. La Défenseure des droits y a présenté des observations, « en application de l’article 33 de la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011 », démontrant ainsi l’importance que l’institution attache à faire entendre sa voix dans les contentieux mettant en cause les droits fondamentaux des étrangers.

La jurisprudence des cours administratives d’appel confirme cette dynamique. La cour administrative d’appel de Marseille (2ème chambre, n° 23MA00721, 18 novembre 2024) rappelle, au visa de l’article 33 précité, que « le Défenseur des droits peut lui-même demander à présenter des observations écrites ou à être entendu par ces juridictions » et que « son audition est de droit ». La cour en déduit que « les observations ainsi présentées doivent être soumises au débat contradictoire », consacrant l’intégration pleine et entière de l’institution dans le procès administratif.

Dans une autre décision, la CAA de Marseille (n° 23MA00768, 18 novembre 2024) a réitéré ce principe : « La Défenseure des droits a, en application des dispositions de l’article 33 de la loi organique du 29 mars 2011, présenté des observations le 12 janvier 2023 », rappelant que ces observations participent du contradictoire et doivent être prises en compte par le juge.

Le Conseil d’État, par sa décision d’Assemblée du 5 mai 2026 (n° 502860), a enjoint à l’État de corriger les dysfonctionnements de la plateforme ANEF. Bien que la Défenseure des droits n’ait pas formellement présenté des observations dans cette instance, ses rapports antérieurs sur la dématérialisation des procédures et ses recommandations sur l’accès aux droits des étrangers ont incontestablement nourri la réflexion du juge.

La décision du 22 mai 2024 (n° 465868) de la 6ème et 5ème chambres réunies du Conseil d’État, rendue sur requête de la Cimade et de la Ligue des droits de l’Homme contre l’instruction ministérielle du 12 janvier 2022, témoigne également de l’importance du contentieux stratégique dans lequel le Défenseur des droits intervient. La cour y a rappelé, au visa de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, que toute personne dont les droits garantis par le droit de l’Union ont été violés a droit à un recours effectif.

Cette implication croissante du Défenseur des droits dans le contentieux des étrangers n’est pas le fruit du hasard. Elle résulte d’une convergence entre l’élargissement des missions confiées à l’institution — notamment la lutte contre les discriminations et la protection des droits de l’enfant — et la multiplication des contentieux de masse qui affectent les étrangers. La voix du Défenseur des droits dans le prétoire administratif est ainsi devenue un rouage essentiel de la protection juridictionnelle des étrangers.

II. La nomination de François-Noël Buffet, un péril pour l’effectivité de la protection des droits des étrangers

A. Un parcours politique en contradiction radicale avec les missions de l’institution

François-Noël Buffet, sénateur du Rhône depuis 2004, ancien président de la commission des lois du Sénat, a été nommé ministre délégué à l’Intérieur auprès de Bruno Retailleau dans le gouvernement Bayrou. Son parcours politique est marqué par une constance idéologique qui tranche avec l’impartialité attendue d’un Défenseur des droits. Comme le relève Le Monde, il s’est opposé au mariage pour tous en 2013, a signé la charte de la Manif pour tous, a voté contre l’extension de la procréation médicalement assistée en 2021 et contre la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse en 2024.

En matière de droit des étrangers, son positionnement est tout aussi problématique. Le GISTI rappelle qu’il « a soutenu le durcissement des politiques migratoires, l’affaiblissement de l’Aide médicale d’État et des mesures restrictives en matière d’accueil des gens du voyage ». En tant que ministre délégué à l’Intérieur, il a participé à l’élaboration de la circulaire Retailleau sur l’admission exceptionnelle au séjour, et a défendu devant le Parlement l’allongement de la durée de rétention administrative à 210 jours.

Libération qualifie cette nomination de « choix navrant du président » et souligne que François-Noël Buffet est « connu pour ses positions ultraconservatrices ». RFI rapporte que « pour la CGT, les engagements de François-Noël Buffet sont en contradiction avec les valeurs d’égalité, de non-discrimination et de protection des droits fondamentaux que le Défenseur des droits est chargé de garantir ».

Le contraste avec le parcours de Claire Hédon est saisissant. Cette dernière, ancienne présidente d’ATD Quart Monde, avait consacré sa carrière à la défense des plus démunis avant d’être nommée au Palais-Royal. La comparaison avec Jacques Toubon, son prédécesseur, a ses limites. L’ancien garde des Sceaux était un homme de droite modérée, gaulliste, dont les positions sur l’immigration, pour dures qu’elles aient été, relevaient davantage de la tradition souverainiste que d’un programme de déconstruction systématique des droits. François-Noël Buffet, lui, arrive au Palais-Royal après avoir participé, comme ministre, à l’élaboration de plusieurs lois restrictives dont il lui appartiendrait désormais, comme Défenseur des droits, de dénoncer les excès. La schizophrénie institutionnelle est ici poussée à son paroxysme.

Sud Ouest note toutefois, dans son éditorial du 14 juillet 2026, que Jacques Toubon avait « voté contre l’abolition du délit d’homosexualité dans sa jeunesse et avait tenu une ligne dure en matière d’immigration » avant d’« endosser le costume avec ardeur » et d’être « quasi unanimement salué à son départ ». L’éditorialiste Stéphanie Lacaze ajoute : « Il ne reste alors à François-Noël Buffet qu’une seule option : prendre la mesure de sa future mission et se montrer irréprochable. »

Les soixante-deux organisations signataires du communiqué du 9 juillet ne s’y sont pas trompées. Elles écrivent : « Ces positions n’augurent qu’une seule issue : le dévoiement de l’institution et l’asphyxie aggravée d’une société civile déjà sous pression. Ce choix d’Emmanuel Macron est déconnecté des priorités de la société et va à contresens de l’impératif de justice sociale. » La pétition citoyenne a recueilli plus de 110 000 signatures en quelques jours.

B. Les conséquences prévisibles sur le contentieux administratif des étrangers et l’office du juge

La nomination de François-Noël Buffet n’est pas seulement un signal politique déplorable : elle est porteuse de conséquences juridiques concrètes pour la protection juridictionnelle des étrangers. L’institution du Défenseur des droits est, en effet, un rouage essentiel du contentieux administratif des étrangers, et son affaiblissement pourrait priver le juge d’un éclairage précieux.

La première conséquence concerne l’usage de l’article 33 de la loi organique. Le Défenseur des droits, sous le mandat de Claire Hédon, a fait de cette disposition un instrument de contentieux stratégique. Il a présenté des observations dans des dizaines d’affaires mettant en cause les droits fondamentaux des étrangers, permettant au juge administratif de disposer d’une analyse indépendante des enjeux systémiques. Parlons Politique relève ainsi que « pour les personnes qui saisissent le Défenseur des droits — étrangers, précaires, victimes de discrimination, enfants en danger, lanceurs d’alerte — cette nomination laisse présager un affaiblissement du contre-pouvoir ».

La deuxième conséquence est plus structurelle. Le Défenseur des droits joue un rôle de sentinelle dans la détection des dysfonctionnements systémiques de l’administration. La décision ANEF du Conseil d’État du 5 mai 2026, précitée, n’aurait sans doute pas eu la même portée sans les rapports antérieurs de l’institution sur la dématérialisation des procédures. Si le nouveau Défenseur des droits s’abstient de dénoncer les carences de l’administration — parce qu’il en a été le complice comme ministre —, c’est tout le système de détection des violations systémiques qui s’en trouvera affaibli.

La troisième conséquence touche au droit au recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le juge administratif, confronté à un contentieux de masse — 46 % des recours devant les tribunaux administratifs concernent le droit des étrangers —, a besoin de l’éclairage d’une autorité indépendante pour identifier les violations structurelles. La privation de cet éclairage pourrait conduire à un appauvrissement du contrôle juridictionnel, notamment dans les contentieux où les étrangers sont les plus vulnérables : rétention administrative, conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile, refus d’enregistrement des demandes de titre de séjour.

Pis encore, cette nomination intervient à un moment où le droit des étrangers connaît une mutation profonde. Le Pacte européen sur la migration et l’asile, entré en vigueur le 12 juin 2026, a profondément bouleversé le cadre normatif. Les décrets d’application se succèdent, la circulaire du 10 juin 2026 a introduit trente fiches thématiques modifiant substantiellement les pratiques administratives, et les premiers contentieux arrivent devant le juge. Dans ce contexte d’insécurité juridique, la voix du Défenseur des droits est plus nécessaire que jamais.

Comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Bordeaux dans sa décision du 24 mai 2023 (n° 22BX01249), le juge administratif exerce un contrôle approfondi sur les décisions préfectorales portant atteinte aux droits des étrangers. Mais ce contrôle ne peut s’exercer pleinement que si le juge dispose de tous les éléments nécessaires, y compris ceux que peut lui apporter une autorité indépendante.

En définitive, ce n’est pas seulement l’institution du Défenseur des droits qui est menacée par cette nomination, mais l’équilibre même du système de protection juridictionnelle des étrangers. Dans un État de droit, le juge administratif a besoin de contre-pouvoirs pour exercer pleinement son office. La nomination d’un ancien ministre de l’Intérieur à la tête du principal contre-pouvoir administratif français constitue, à cet égard, une régression démocratique dont les étrangers seront les premières victimes.

Le Parlement a désormais la parole. Les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui auditionnent François-Noël Buffet ce 15 juillet 2026, peuvent s’opposer à sa nomination à la majorité des trois cinquièmes. L’avenir de la protection des droits des étrangers en France dépend, pour une large part, de l’issue de ce vote.

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