Justice antiterroriste en France : dix ans d’évolution du cadre juridique (2016-2026)
Il y a dix ans, le 14 juillet 2016, la promenade des Anglais à Nice était le théâtre d’un attentat au camion-bélier qui coûtait la vie à 86 personnes. Trois mois plus tard, le procès des principaux accusés s’ouvrait devant la cour d’assises spécialement composée de Paris, sous la présidence de Laurent Raviot. Dans un entretien rare accordé au Monde le 13 juillet 2026, ce magistrat spécialisé revient sur une décennie de justice antiterroriste, entre émotion, doutes et réflexions sur l’intime conviction. Son témoignage offre l’occasion de dresser un panorama du cadre juridique dérogatoire qui gouverne, depuis 1986, la poursuite, l’instruction et le jugement des actes de terrorisme.
La singularité de la justice antiterroriste française tient à un double mouvement législatif et jurisprudentiel. D’un côté, un régime procédural exorbitant du droit commun, progressivement consolidé par le législateur. De l’autre, un contrôle juridictionnel renforcé, exercé par la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui veille au respect des principes fondamentaux dans un contentieux où la sauvegarde de l’ordre public justifie des atteintes significatives aux libertés individuelles.
À l’heure où la loi justice criminelle du 9 juillet 2026 vient, sous l’impulsion du garde des sceaux Gérald Darmanin, de réformer en profondeur la procédure criminelle, il est essentiel de mesurer le chemin parcouru depuis la loi du 9 septembre 1986 qui, au lendemain de la vague d’attentats des années 1980, a posé les fondations de ce droit pénal spécial. Cet article propose une analyse en deux temps : le cadre institutionnel et substantiel de la justice antiterroriste (I), puis le contrôle juridictionnel exercé par la chambre criminelle (II).
I. Le cadre juridique de la justice antiterroriste : un régime dérogatoire consolidé
I.A. La centralisation juridictionnelle : le monopole parisien
Depuis la loi du 9 septembre 1986, la poursuite, l’instruction et le jugement des actes de terrorisme sont concentrés au sein d’un pôle spécialisé du tribunal judiciaire de Paris. L’article 706-17 du code de procédure pénale attribue une compétence concurrente au procureur de la République antiterroriste (PNAT), au juge d’instruction antiterroriste et à la cour d’assises spécialement composée de Paris. Cette centralisation, voulue par le législateur pour garantir une expertise irremplaçable des magistrats, constitue une dérogation majeure au principe de territorialité.
La chambre criminelle a eu l’occasion de préciser les contours de cette compétence spéciale. Dans un arrêt du 6 mars 2024 (n° 23-87.046, Bull.), elle a jugé que « la loi pénale française s’applique à la personne de nationalité étrangère ayant fixé sa résidence habituelle en France, peu important que la fixation de cette résidence soit ou non antérieure à la commission, à l’étranger, d’actes de terrorisme ». Cette solution, fondée sur l’article 113-13 du code pénal, consacre une compétence quasi universelle des juridictions françaises en matière de terrorisme.
Par ailleurs, la chambre criminelle est régulièrement saisie de demandes de désignation de la cour d’assises d’appel compétente. Par un arrêt du 24 juin 2026 (n° 26-83.748), elle a désigné « pour statuer en appel, la cour d’assises de Paris, spécialement et autrement composée en matière de terrorisme », en application des articles 380-1 à 380-15, 698-6 dernier alinéa, 706-16 et 706-17 du code de procédure pénale. Cette pratique, constante depuis 1986, illustre la pérennité du principe de centralisation.
I.B. L’incrimination d’association de malfaiteurs terroriste : une infraction formelle au cœur du dispositif répressif
L’article 421-2-1 du code pénal, introduit par la loi du 22 juillet 1996, incrimine « le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un des actes de terrorisme ». Cette infraction formelle, consommée dès l’existence d’un fait matériel préparatoire, constitue l’outil central de la répression antiterroriste. La peine encourue est de dix ans d’emprisonnement et 225 000 euros d’amende lorsque l’infraction projetée est un délit, et de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu’il s’agit d’un crime.
La chambre criminelle a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité contestant la conformité de ce texte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Dans un arrêt du 17 juin 2025 (n° 24-86.964), elle a refusé de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel, jugeant que « l’incrimination, en ce qu’elle n’exige pas la démonstration d’un dol spécial de la personne poursuivie, tiré de sa volonté de collaborer efficacement à la concrétisation du projet terroriste », n’est pas contraire à la Constitution. La Cour a estimé que la simple connaissance du caractère terroriste du groupement suffit à caractériser l’élément intentionnel de l’infraction.
La question du cumul de qualifications a également donné lieu à d’importantes décisions. Dans un arrêt du 18 juin 2025 (n° 24-84.803, Bull.), la chambre criminelle a jugé que « les délits d’association de malfaiteurs et d’infractions à la législation sur les stupéfiants peuvent être retenus à l’encontre de la même personne relativement aux mêmes faits », dès lors que « la caractérisation des éléments constitutifs de l’une de ces infractions n’exclut pas la caractérisation des éléments constitutifs de l’autre ». Cette solution, qui écarte le grief tiré de la violation du principe ne bis in idem, s’applique également à l’association de malfaiteurs terroriste.
Dans un arrêt plus ancien mais fondamental du 6 décembre 2023 (n° 22-86.044, Bull.), la chambre criminelle a rappelé que « l’infraction d’association de malfaiteurs résulte de l’existence d’un groupement ou d’une entente caractérisés par un ou plusieurs faits matériels en vue de la commission d’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement » et que « les circonstances dans lesquelles lesdits crime et délit ont été commis, qui résultent de la procédure ou des débats, peuvent être prises en considération pour modifier la qualification de l’infraction, relative aux mêmes faits ». Cette solution autorise la requalification en cours d’audience, sous réserve du respect du contradictoire.
II. Le contrôle juridictionnel de la chambre criminelle : la garantie des principes fondamentaux
II.A. L’office de la cour d’assises spécialement composée et la protection des victimes
La cour d’assises spécialement composée, régie par les articles 706-16 et suivants du code de procédure pénale, se distingue de la cour d’assises de droit commun par sa composition exclusivement professionnelle. Elle est présidée par un magistrat du siège et composée, en premier ressort, de quatre assesseurs magistrats professionnels (six en appel). Cette composition, justifiée par les risques de pression sur les jurés populaires et par la technicité des dossiers terroristes, a été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 86-213 DC du 3 septembre 1986.
Le régime de l’action civile devant cette juridiction a fait l’objet d’une décision importante de la chambre criminelle. Dans un arrêt du 29 mars 2023 (n° 22-84.267, Bull.), la Cour a jugé que, selon l’article 706-16-1 du code de procédure pénale, « lorsqu’elle est exercée devant les juridictions répressives, l’action civile portant sur une infraction qui constitue un acte terroriste ne peut avoir pour objet que de mettre en mouvement ou de soutenir l’action publique, sans pouvoir tendre à la réparation du dommage causé par l’infraction ». La cour d’assises spécialement composée doit ainsi, après avoir déclaré recevables les demandes de réparation présentées par les parties civiles, renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de Paris, seul compétent pour liquider le préjudice, en application de l’article L. 217-6 du code de l’organisation judiciaire. Cette dichotomie entre l’action publique et l’action civile, propre au contentieux terroriste, répond à l’objectif de concentration du procès pénal tout en préservant la spécialisation du juge de l’indemnisation.
Le président Laurent Raviot, dans l’entretien précité, souligne l’épreuve que constitue l’audition des parties civiles. Au procès de l’attentat de Nice, ce sont plus de 260 victimes directes, indirectes ou proches de défunts qui ont été entendues, sur une durée totale de cinq semaines. La cour d’assises spécialement composée doit concilier l’impératif de célérité avec la nécessité d’accorder à chaque victime le temps de parole nécessaire à l’expression de sa souffrance. Cet équilibre, qui ne repose sur aucun texte mais sur la pratique des présidents de cour d’assises, constitue l’un des aspects les plus délicats de la justice antiterroriste.
II.B. La motivation des arrêts criminels et le contrôle de l’intime conviction
La loi du 10 août 2011 a introduit l’obligation de motivation des arrêts de cour d’assises, codifiée aux articles 365-1 du code de procédure pénale. Cette réforme, qui mettait fin au système de l’intime conviction pure hérité de la Révolution, a été confortée par la chambre criminelle dans une jurisprudence constante. L’arrêt de cour d’assises doit désormais exposer « les principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises ».
La chambre criminelle exerce sur cette motivation un contrôle rigoureux, sanctionnant l’insuffisance de motifs par la cassation. Dans le contentieux terroriste, ce contrôle revêt une importance particulière en raison de la gravité des peines encourues et du caractère parfois ténu des preuves, souvent issues du renseignement. L’article 593 du code de procédure pénale, qui impose à toute décision de justice de comporter les motifs propres à la justifier, trouve ici un terrain d’application exigeant.
La juridiction d’application des peines spécialisée en matière de terrorisme a également fait l’objet de précisions jurisprudentielles. Dans un arrêt du 18 juin 2025 (n° 24-83.671, Bull.), la chambre criminelle a jugé que « la juridiction d’application des peines spécialisée en matière de terrorisme est compétente à l’égard de toutes les personnes condamnées par les juridictions spécialisées en matière de terrorisme, même en raison de faits connexes à des infractions terroristes ». Cette solution étend le champ de la compétence spécialisée au-delà des seules infractions de nature terroriste, englobant les infractions connexes jugées par la même juridiction, et assure ainsi un suivi cohérent des personnes condamnées dans le cadre de procédures antiterroristes.
La récente loi justice criminelle du 9 juillet 2026, définitivement adoptée par le Parlement, comporte des dispositions relatives à l’extension des pouvoirs d’enquête en matière de terrorisme, notamment le recours à la généalogie génétique. Cette évolution législative, qui s’inscrit dans la continuité du renforcement de l’arsenal antiterroriste, fera l’objet d’un contrôle de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel, saisi par les parlementaires. La chambre criminelle sera inévitablement amenée, dans les années à venir, à préciser les conditions de mise en œuvre de ces nouveaux pouvoirs au regard des exigences conventionnelles et constitutionnelles.
En définitive, la justice antiterroriste française, dix ans après l’attentat de Nice, apparaît comme un édifice juridictionnel à la fois robuste et perfectible. La centralisation parisienne, la spécialisation des magistrats, l’incrimination d’association de malfaiteurs terroriste et le contrôle rigoureux exercé par la chambre criminelle constituent les piliers de ce régime dérogatoire. Le témoignage du président Raviot rappelle que, derrière l’architecture institutionnelle, c’est la capacité des juges à forger leur intime conviction dans le respect des droits de la défense qui fonde la légitimité de cette justice d’exception.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en droit pénal.