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Les créances entre époux dans le divorce : l’enrichissement sans cause et l’évaluation des récompenses dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Les créances entre époux dans le divorce : l’enrichissement sans cause et l’évaluation des récompenses dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Introduction

Le règlement des intérêts pécuniaires entre époux constitue, avec le sort des enfants, l’un des deux piliers du contentieux du divorce. Si la prestation compensatoire et le partage des biens communs retiennent légitimement l’attention, un troisième étage de la liquidation — celui des créances entre époux — demeure souvent négligé alors qu’il concentre des enjeux financiers considérables. La question est pourtant simple, mais redoutable : comment régler les comptes entre des époux dont les patrimoines se sont entremêlés pendant des années, voire des décennies de vie commune ?

L’actualité jurisprudentielle récente illustre l’intensité du contrôle exercé par la première chambre civile de la Cour de cassation sur cette matière technique mais ô combien contentieuse. Le 30 juin 2026, le Village de la Justice consacrait un article fouillé aux « Créances entre époux, entre partenaires, entre concubins : comment les récupérer ou s’en défendre », signé par Maître Caroline Elkouby Salomon, rappelant l’importance pratique de ce mécanisme dans le traitement quotidien des dossiers familiaux. Quelques jours plus tôt, le 25 juin 2026, Dalloz Actualité publiait un flash remarqué de Mélanie Jaoul, maître de conférences à l’Université de Montpellier, sous le titre évocateur : « En communauté, assister n’est pas s’appauvrir », commentant un arrêt publié au Bulletin de la première chambre civile du 10 juin 2026.

Ces deux publications — l’une destinée aux praticiens, l’autre à la doctrine universitaire — signalent un mouvement jurisprudentiel significatif : la première chambre civile clarifie, précise et renforce les règles gouvernant les créances entre époux, qu’il s’agisse de la théorie de l’enrichissement sans cause, de l’évaluation des récompenses entre la communauté et les patrimoines propres des époux, ou encore de l’autorité de la chose jugée dans les opérations de liquidation. L’enjeu est de taille : les créances entre époux, une fois chiffrées, peuvent représenter des sommes considérables, parfois supérieures à la prestation compensatoire elle-même.

Le présent article propose une analyse structurée de cette jurisprudence récente (2023-2026), en deux temps : d’abord, l’encadrement des créances fondées sur l’enrichissement injustifié et la charge de la preuve (I), puis l’évaluation des récompenses et le calcul du profit subsistant (II). L’objectif est de fournir au praticien comme au justiciable une cartographie exhaustive des règles applicables, illustrée par les décisions les plus récentes et les plus significatives de la première chambre civile.

I. Les créances fondées sur l’enrichissement sans cause et la charge probatoire entre époux

A. Le principe : l’assistance au conjoint ne constitue pas un appauvrissement indemnisable dans la communauté légale

L’arrêt le plus marquant de la période récente est sans conteste celui rendu par la première chambre civile le 10 juin 2026 (pourvoi n° 23-22.486, Publié au Bulletin), commenté par Mélanie Jaoul dans le flash Dalloz du 25 juin 2026 précité. Il pose une règle dont la simplicité apparente masque une portée pratique considérable : l’époux commun en biens qui a fourni sans rémunération à son conjoint l’assistance dans la vie quotidienne que son état de santé nécessitait ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause.

Les faits de l’espèce méritent d’être rappelés. Un homme, victime d’un grave accident de la route en 2006, s’était marié en 2009 sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Devenu lourdement handicapé, il avait été assisté au quotidien par son épouse, qui remplissait le rôle de tierce personne à temps plein. Après la séparation du couple, l’épouse assigna son mari pour obtenir une indemnité de 412 680 euros sur le fondement de l’enrichissement sans cause, soutenant que son assistance avait évité à son époux une dépense certaine — l’indemnisation « assistance tierce personne » que ce dernier avait d’ailleurs perçue de son assureur à hauteur de 759 985,89 euros.

La cour d’appel de Nancy, par arrêt du 25 septembre 2023, avait fait droit à cette demande, considérant que l’épouse, dont l’investissement total aux côtés de son époux dépassait les obligations résultant du mariage, avait subi un appauvrissement et que le mari, bénéficiaire de l’indemnisation de l’assureur, s’était corrélativement enrichi. La Cour de cassation casse cette décision au visa des articles 1401, 1409 et 1371 du Code civil (ce dernier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016). Le raisonnement est le suivant :

Premièrement, les gains et salaires, produits de l’industrie personnelle des époux, font partie de la communauté (article 1401 du Code civil). Deuxièmement, la communauté se compose passivement, à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants (article 1409). Troisièmement, il en résulte que le financement de l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence nécessitée par l’état d’incapacité d’un époux est une dépense commune à titre définitif.

La conséquence est nette : l’épouse qui a fourni cette assistance sans rémunération ne subit aucun appauvrissement personnel, puisque la charge qu’elle a assumée était, par nature, une dette de communauté. Partant, l’action de in rem verso — fondée sur la théorie de l’enrichissement sans cause — est irrecevable. La Cour de cassation neutralise ainsi toute tentative de monétiser rétrospectivement l’assistance conjugale sous le régime communautaire.

Cet arrêt s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante de la première chambre civile, qui veille à ce que les mécanismes correcteurs du droit des quasi-contrats ne viennent pas perturber les équilibres propres au droit des régimes matrimoniaux. Comme le relève pertinemment Mélanie Jaoul dans son commentaire, « assister n’est pas s’appauvrir » : l’assistance entre époux relève de la contribution aux charges du mariage, dont le régime primaire (articles 212 et suivants du Code civil) et le régime communautaire assurent déjà la prise en compte comptable lors de la liquidation. La solution dégagée par l’arrêt du 10 juin 2026 fait ainsi prévaloir la cohérence du droit des régimes matrimoniaux sur la logique individuelle de l’enrichissement sans cause.

L’arrêt du 10 juin 2026 ne se contente pas de trancher un cas d’espèce : il verrouille l’articulation entre le droit des quasi-contrats et le droit des régimes matrimoniaux en énonçant que le financement des besoins essentiels d’un époux vulnérable relève du passif définitif de communauté. Pratiquement, cet arrêt protège l’époux aidé contre des demandes indemnitaires qui viendraient, bien après la séparation, grever son patrimoine de créances que le fonctionnement normal de la communauté avait vocation à absorber. Il consacre également l’idée que le régime matrimonial constitue un corps de règles complet et cohérent, dont les mécanismes internes de correction — récompenses, créances entre époux, contribution aux charges — rendent inutile, voire perturbateur, le recours aux quasi-contrats de droit commun.

B. La charge de la preuve et le contrôle de la Cour de cassation sur la qualification des flux financiers entre époux

Le second volet de l’office de la première chambre civile concerne la charge de la preuve dans l’établissement des créances et récompenses entre époux. La jurisprudence récente témoigne d’un contrôle normatif renforcé sur les juridictions du fond.

L’arrêt du 15 janvier 2025 (pourvoi n° 23-10.887) en fournit une illustration éclairante. Dans cette espèce, un époux réclamait une récompense au titre de fonds propres que la communauté avait, selon lui, encaissés. La cour d’appel d’Orléans avait rejeté sa demande au motif que la transformation de son compte personnel en compte joint, intervenue dans le mois suivant le mariage, ne suffisait pas à établir l’utilisation des fonds par la communauté. La Cour de cassation censure cette analyse au visa de l’article 1433 du Code civil, énonçant que :

« Il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d’établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci. Sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l’encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d’emploi ou de remploi. »

La Haute juridiction reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché si la transformation du compte personnel en compte joint ne valait pas encaissement par la communauté des fonds propres qui s’y trouvaient. Cette décision rappelle que le simple fait, pour la communauté, d’avoir encaissé des deniers propres fait présumer le profit, sauf preuve contraire. Elle facilite ainsi la preuve de la créance de récompense au profit de l’époux dont les fonds propres ont été absorbés par la communauté.

En sens inverse, le même arrêt rappelle, au visa de l’article 1437 du Code civil, qu’un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu’il a tiré un profit personnel des biens de la communauté. La Cour censure ainsi la cour d’appel qui avait mis à la charge de l’époux une récompense au titre d’un contrat d’assurance-vie qui figurait pourtant dans la masse active à partager : l’époux n’en avait tiré aucun profit personnel distinct de l’investissement commun. Cette double exigence probatoire — preuve du profit de la communauté pour la récompense due à l’époux, preuve du profit personnel de l’époux pour la récompense due à la communauté — constitue un équilibre protecteur que la première chambre civile impose aux juridictions du fond.

En matière de contribution à l’entretien des enfants majeurs, la charge probatoire a également été précisée par l’arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 24-10.509), qui rappelle au visa des articles 371-2 et 1353 du Code civil qu’« il appartient au parent qui prétend être délié de son obligation à l’entretien et à l’éducation de ses enfants majeurs de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger ». La cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui avait rejeté les demandes des enfants majeurs au motif qu’ils ne rapportaient pas la preuve de leur état de besoin, avait inversé la charge de la preuve. La Cour de cassation rappelle ainsi que, si les créances alimentaires entre parents et enfants obéissent à un régime distinct des créances entre époux, elles partagent une même exigence probatoire : c’est au débiteur prétendu de prouver les faits qui l’exonèrent de son obligation.

II. L’évaluation des récompenses et le calcul du profit subsistant

A. La méthode de calcul du profit subsistant : la distinction entre financement communautaire et industrie personnelle

Le régime des récompenses, gouverné par l’article 1469 du Code civil, constitue le cœur technique de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux. La jurisprudence récente de la première chambre civile affine avec une précision croissante les règles de calcul, offrant aux praticiens des outils mathématiques directement mobilisables dans leurs écritures.

Le principe de base est énoncé à l’article 1469, alinéa 3 : « la récompense est égale au profit subsistant quand la valeur empruntée à la communauté a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ». Le profit subsistant représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur et se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’acquisition ou de l’amélioration du bien.

L’arrêt du 23 mai 2024 (pourvoi n° 22-18.911) est, à cet égard, d’une importance doctrinale majeure. Dans cette espèce, un époux avait construit lui-même une maison sur un terrain lui appartenant en propre, la communauté ayant financé une partie des travaux. La Cour de cassation, statuant au fond après cassation, pose une formule mathématique pour le calcul de la récompense :

« La récompense sera égale à la part de la plus-value apportée au bien par les travaux réalisés découlant du financement assumé par la communauté, soit (A-B) x C/D. »

Où : A est la valeur du bien au jour de la liquidation ; B est la valeur qu’aurait eue le bien sans les travaux ; C est le montant des dépenses assumées par la communauté (correspondant au seul capital remboursé) ; D est le coût total qu’auraient eu les travaux à l’époque de leur réalisation, matériaux et main-d’œuvre compris.

L’apport essentiel de cette décision réside dans l’exclusion de l’industrie personnelle du champ de la récompense. La Cour énonce en effet que « la plus-value procurée par l’activité d’un époux ou de tiers non rémunérés ayant réalisé des travaux sur un bien appartenant en propre à cet époux ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté ». Cette solution, fondée sur l’article 1437 du Code civil, protège l’époux qui a investi son travail personnel dans l’amélioration de son bien propre : la communauté n’a droit à récompense qu’au titre du financement effectif qu’elle a assuré, à l’exclusion de la valorisation résultant du travail de l’époux. Cette règle s’applique que le travail ait été réalisé par l’époux lui-même ou par des tiers bénévoles — amis, famille — dont la contribution gratuite ne saurait bénéficier à la communauté.

L’arrêt du 25 octobre 2023 (pourvoi n° 21-23.139, Publié au Bulletin) complète cet édifice en précisant le calcul du profit subsistant lorsque la communauté a financé l’amélioration d’un bien acquis en nue-propriété qui se retrouve, au jour de la liquidation, en pleine propriété dans le patrimoine emprunteur (à la suite du décès de l’usufruitier). La Cour énonce qu’il convient alors « de calculer d’abord la proportion de la contribution du patrimoine créancier à l’amélioration de ce bien, puis d’appliquer cette fraction à la différence entre la valeur du bien en pleine propriété au jour de la liquidation et celle qu’il aurait eue en pleine propriété à la même date sans les améliorations apportées ». Cette solution, statuant au fond et fixant elle-même le montant de la récompense, illustre la volonté de la Cour de cassation de ne pas laisser subsister des incertitudes préjudiciables aux justiciables.

L’arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 23-13.362) affine encore la méthode en rappelant que pour calculer la récompense due par un époux en cas de remboursement par des deniers communs d’un emprunt souscrit pour l’acquisition d’un bien propre, « il y a lieu d’avoir égard à la fraction remboursée du capital, à l’exclusion des intérêts qui sont une charge de la jouissance ». Cette distinction entre le capital (qui donne lieu à récompense) et les intérêts (qui constituent une charge de jouissance supportée par la communauté sans droit à récompense) est un acquis constant de la jurisprudence, mais la Cour de cassation veille à ce que les juges du fond en fassent une application rigoureuse, en censurant la cour d’appel de Metz qui avait inclus l’intégralité des sommes payées, sans déduire le solde des emprunts subsistants restant à la charge de l’époux.

Ces décisions convergent vers une même exigence : la récompense est un instrument de justice commutative qui ne doit ni appauvrir ni enrichir indûment l’un ou l’autre des patrimoines. Le calcul du profit subsistant, débarrassé de l’industrie personnelle et des intérêts d’emprunt, vise à restituer à la communauté le seul avantage financier net qu’elle a procuré au patrimoine propre de l’époux. Pour le praticien, ces arrêts fournissent une méthodologie éprouvée : identifier le financement effectif de la communauté, exclure l’industrie personnelle et les intérêts, puis appliquer la proportion ainsi déterminée à la plus-value du bien au jour de la liquidation.

B. L’autorité de la chose jugée et le point de départ des intérêts : la sécurisation des opérations de liquidation

Au-delà des règles de fond gouvernant l’évaluation des récompenses, la première chambre civile a également précisé, dans la période récente, les règles processuelles qui encadrent les opérations de liquidation. Ces précisions, quoique techniques, emportent des conséquences pratiques considérables pour les avocats et les notaires chargés de liquider les régimes matrimoniaux.

L’arrêt du 21 juin 2023 (pourvoi n° 21-24.851, Publié au Bulletin) pose une règle fondamentale relative à l’autorité de la chose jugée dans les opérations de partage. La Cour énonce que la décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée sur l’évaluation définitive de cette récompense.

Cette solution, rendue au visa des articles 829, 1469, alinéas 1 et 3, et 1355 du Code civil, s’explique par le mécanisme même de la liquidation : la valeur des biens s’apprécie à la date de la jouissance divise, laquelle n’est fixée qu’au moment du partage effectif. Tant que cette date n’est pas établie, l’évaluation des récompenses calculées selon le profit subsistant — qui dépend de la valeur des biens au jour de la liquidation — demeure révisable. La première chambre civile protège ainsi les droits des époux contre une fixation prématurée et potentiellement inéquitable de leurs créances respectives, tout en évitant que des décisions intermédiaires ne figent artificiellement des valeurs appelées à évoluer.

Le même arrêt étend cette solution aux créances entre un époux et l’indivision post-communautaire : la décision qui se prononce sur une créance d’un époux à l’encontre de l’indivision au titre de dépenses de conservation sans fixer la date de jouissance divise est également dépourvue de l’autorité de chose jugée au sens de l’article 1355. L’article 815-13 du Code civil, qui fonde cette créance, commande en effet d’évaluer le profit subsistant « au temps du partage ou de l’aliénation » : l’évaluation ne peut être définitivement arrêtée tant que cette date n’est pas connue.

Enfin, l’arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 24-12.552, Publié au Bulletin) apporte une précision importante sur le point de départ des intérêts des récompenses. La première chambre civile rappelle le principe posé par l’article 1473, alinéa 2, du Code civil : « lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation ». Toutefois, lorsque le bien a été aliéné entre la date de la dissolution de la communauté et celle de la liquidation du régime, sans qu’un nouveau bien lui ait été subrogé, les intérêts courent à compter du jour de l’aliénation, qui détermine le profit subsistant.

Cette distinction temporelle est lourde de conséquences pratiques : dans l’hypothèse — fréquente — où le bien propre amélioré par la communauté a été vendu avant la liquidation définitive, c’est la date de cette vente qui commande à la fois l’assiette et le point de départ des intérêts de la récompense. La Cour valide ainsi une articulation cohérente entre les articles 1469 et 1473 du Code civil : le profit subsistant, évalué au jour de l’aliénation lorsque celle-ci intervient avant la liquidation, produit intérêts à compter de cette même date, évitant tout enrichissement indu du débiteur de la récompense qui conserverait, sans contrepartie, la jouissance des sommes dues.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile sur la période 2023-2026 dessine un cadre juridique renforcé et cohérent pour le traitement des créances entre époux dans le divorce. Trois enseignements majeurs s’en dégagent, dont la portée dépasse le seul cercle des praticiens du droit de la famille.

Premièrement, la Cour de cassation neutralise l’enrichissement sans cause comme fondement d’une créance entre époux mariés sous le régime communautaire, en qualifiant de dépense commune le financement des besoins essentiels d’un époux vulnérable (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 23-22.486). Cette solution, qui protège l’époux aidé, s’articule avec le rappel constant que l’assistance entre conjoints relève des obligations du mariage et non d’un rapport d’obligation quasi-contractuel. Elle consacre l’autonomie du droit des régimes matrimoniaux par rapport au droit commun des obligations.

Deuxièmement, la Cour affine les règles de calcul des récompenses en distinguant rigoureusement le financement communautaire de l’industrie personnelle (Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-18.911 ; Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 23-13.362) et en précisant le traitement des intérêts et du profit subsistant (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-12.552 ; Civ. 1re, 25 octobre 2023, n° 21-23.139). La formule de calcul (A-B) x C/D, dégagée par l’arrêt du 23 mai 2024, offre désormais aux praticiens un outil mathématique fiable pour chiffrer leurs demandes.

Troisièmement, la Cour sécurise la dimension processuelle des opérations de liquidation en rappelant que les décisions intermédiaires ne fixant pas la date de jouissance divise sont dépourvues de l’autorité de chose jugée (Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-24.851), ce qui préserve le droit des époux à une évaluation actualisée de leurs créances au moment du partage effectif.

Ces avancées jurisprudentielles, si elles s’adressent en premier lieu aux praticiens du droit de la famille — avocats, notaires, magistrats — intéressent directement les justiciables engagés dans une procédure de divorce. Elles rappellent que la liquidation du régime matrimonial est une opération complexe, qui ne se réduit pas au partage par moitié des biens communs, mais suppose un examen minutieux des flux financiers entre les patrimoines des époux, sous le contrôle vigilant de la Cour de cassation. Le contentieux des créances entre époux, loin d’être une matière ésotérique, constitue bien le troisième pilier de la liquidation du divorce, aux côtés de la prestation compensatoire et du partage des biens.

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