La préférence nationale universitaire à l’épreuve de l’office du juge administratif : l’ordonnance du Conseil d’État du 9 juillet 2026 et le cumul des obstacles financiers opposés aux étudiants étrangers
Introduction
Le 9 juillet 2026, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la requête d’un étudiant algérien qui sollicitait la suspension de l’exécution du décret n° 2026-385 du 19 mai 2026 relatif aux modalités d’exonération des droits d’inscription des étudiants étrangers (CE ord. 9 juillet 2026, n° 517202). Cette ordonnance, rendue sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, s’inscrit dans un contexte de durcissement sans précédent des conditions d’accès des étudiants étrangers à l’enseignement supérieur français. En l’espace de quelques semaines, pas moins de trois textes — le décret du 19 mai 2026, le décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 relevant le seuil de ressources exigé pour le titre de séjour « étudiant », et l’exclusion des étudiants extra-européens du bénéfice des aides personnelles au logement par la loi de finances pour 2026 — ont convergé pour ériger ce que le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) a qualifié de « laboratoire de la préférence nationale » dans son éditorial du Plein droit n° 149 du 8 juillet 2026.
Cet article se propose d’analyser, au prisme de l’office du juge administratif, la manière dont ce triptyque normatif redessine les contours du droit au séjour pour études en France. Il s’agit de démontrer que, si le juge administratif valide dans une large mesure ce durcissement, il conserve un office de contrôle qui, pour résiduel qu’il soit, constitue un rempart contre l’arbitraire administratif.
I. Le verrouillage financier de l’accès à l’enseignement supérieur français : un arsenal normatif convergent
I.A. Le plafonnement des exonérations par le décret du 19 mai 2026
Le décret n° 2026-385 du 19 mai 2026 a profondément modifié les articles R. 719-49-1 et suivants du code de l’éducation. Ce texte s’inscrit dans la lignée directe de la stratégie « Bienvenue en France » initiée en 2018 et validée par le Conseil d’État dans sa décision du 1er juillet 2020, n° 430121, qui avait jugé que la distinction entre étudiants selon leur vocation à résider durablement sur le territoire national n’était pas contraire au principe d’égalité.
La décision du Conseil d’État du 1er juillet 2020 énonçait à cet égard un considérant de principe qui conserve toute sa portée : « Eu égard aux objectifs poursuivis par le service public de l’enseignement supérieur, parmi lesquels figure celui de former les individus susceptibles de contribuer à la vie économique, sociale, scientifique et culturelle de la nation et à son développement, il était loisible aux ministres de fixer les montants des frais d’inscription applicables aux étudiants inscrits dans les établissements publics d’enseignement supérieur en vue de la préparation d’un diplôme national ou d’un titre d’ingénieur diplômé en distinguant la situation, d’une part, des étudiants ayant, quelle que soit leur origine géographique, vocation à être durablement établis sur le territoire national, et d’autre part, des étudiants venus en France spécialement pour s’y former » (CE 1er juillet 2020, n° 430121, cons. 23).
Le décret du 19 mai 2026 va plus loin que le dispositif de 2019. Il prévoit une application progressive mais inexorable des nouvelles règles, avec un plafonnement restrictif du nombre d’exonérations pouvant être accordées par les établissements. L’article R. 719-50 du code de l’éducation, dans sa rédaction issue du décret attaqué, limite à 10 % des étudiants inscrits — hors boursiers et pupilles de la Nation — les exonérations susceptibles d’être directement accordées par le président d’établissement. Ce plafonnement, cumulé à la suppression des exonérations de plein droit dont bénéficiaient jusqu’alors certains étudiants étrangers, produit un effet d’éviction mécanique.
Concrètement, un étudiant algérien, marocain, sénégalais ou ivoirien qui, sous l’empire du droit antérieur, pouvait prétendre à une exonération totale ou partielle des droits d’inscription, se voit désormais soumis au tarif « mobilité internationale » pouvant atteindre 2 770 euros pour une licence et 3 770 euros pour un master, sous réserve seulement des exonérations résiduelles accordées au cas par cas. Ce décret s’articule avec la loi de finances pour 2026 qui a exclu les étudiants extra-européens non boursiers du bénéfice des aides personnelles au logement (APL), suppression entrée en vigueur le 1er juillet 2026.
I.B. Le décret du 22 juin 2026 et le rehaussement du seuil de ressources à 47 % du SMIC
Le second étage de ce dispositif est constitué par le décret n° 2026-526 du 22 juin 2026, qui modifie l’article R. 422-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ce texte porte le seuil mensuel de ressources exigé des étudiants étrangers de 615 euros à 877,50 euros, soit une augmentation de 43 %, correspondant à 47 % du SMIC. Il introduit en outre un mécanisme d’indexation automatique sur le SMIC, pérennisant ainsi une hausse continue du seuil sans nouveau débat réglementaire.
L’article L. 422-1 du CESEDA, dans sa rédaction applicable, dispose que « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » d’une durée inférieure ou égale à un an ». La notion de « moyens d’existence suffisants » est précisée par l’article R. 422-2, dont le nouveau seuil entre en vigueur le 1er août 2026.
Ce rehaussement n’est pas anodin. Il fait passer le seuil de ressources à un niveau supérieur au revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, fixé à 635,71 euros en 2026. Il place de facto l’accès au séjour pour études hors de portée d’un nombre considérable d’étudiants issus de pays dont le niveau de vie moyen est très inférieur au niveau français. La Cour des comptes, dans son rapport de novembre 2018 sur les droits d’inscription dans l’enseignement supérieur public, évaluait déjà le coût annuel moyen de la formation d’un étudiant en licence à 10 210 euros, un niveau sans commune mesure avec les ressources de la plupart des familles des pays d’origine.
La combinaison de ces deux décrets et de la suppression des APL produit un effet de ciseau : l’étudiant étranger doit à la fois justifier de ressources mensuelles plus élevées (877,50 euros), s’acquitter de droits d’inscription potentiellement décuplés (jusqu’à 3 770 euros en master) et ne peut plus compter sur les aides au logement pour réduire ses charges. Ce cumul d’obstacles financiers a été dénoncé par le GISTI dans un communiqué du 29 juin 2026 intitulé « Exclusion des étudiants hors Union européenne non boursiers : le gouvernement passe en force », et par le nouveau Cahier juridique du 6 juillet 2026 consacré aux droits des étudiants étrangers.
II. L’office du juge administratif : de la validation prudente à la résistance résiduelle
II.A. L’ordonnance du 9 juillet 2026 : le refus de suspendre ou l’impuissance du référé face aux choix de politique migratoire
L’ordonnance du 9 juillet 2026 (CE ord., n° 517202) constitue la première réponse juridictionnelle au décret du 19 mai 2026. Saisi par un ressortissant algérien titulaire d’un certificat de résidence en qualité d’étudiant, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la requête sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, aux motifs que la condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 n’était pas satisfaite.
Le juge des référés a considéré que « le requérant ne fait état d’aucun élément précis sur sa situation financière, sur les études qu’il suit et projette de suivre ni sur les conséquences concrètes qu’emporterait l’application du décret, dans son cas particulier, sur le bénéfice de l’exonération des droits d’inscription » (cons. 4). Il en a déduit que le requérant n’établissait pas que l’application du décret porterait « atteinte à ses intérêts de manière suffisamment grave et immédiate pour caractériser une situation d’urgence ».
Ce raisonnement, classique dans la jurisprudence du référé-suspension, n’en est pas moins sévère. Le juge administratif exige du requérant qu’il rapporte la preuve concrète et individualisée de l’atteinte à ses intérêts, là où le décret contesté produit précisément ses effets de manière systémique et différée. Le requérant invoquait pourtant deux moyens de fond qui auraient mérité un examen au stade du doute sérieux : d’une part, la violation de l’article 7 de la déclaration de principes du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l’Algérie, qui garantit l’égalité de traitement entre les ressortissants algériens résidant en France et les nationaux français ; d’autre part, la méconnaissance de l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, combiné avec l’article 2 du Protocole additionnel n° 1 garantissant le droit à l’instruction.
L’ordonnance du 9 juillet 2026 s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante du Conseil d’État qui, depuis sa décision du 1er juillet 2020, n° 430121, valide la différenciation des droits d’inscription entre étudiants selon leur vocation à résider durablement sur le territoire national. Le juge administratif, en refusant de suspendre le décret du 19 mai 2026, conforte implicitement la légalité de ce nouveau palier dans l’édification d’une politique universitaire sélective à l’égard des étudiants extra-européens.
Il convient toutefois de ne pas surestimer la portée de cette ordonnance. Le juge des référés n’a statué que sur la condition d’urgence, sans se prononcer sur les moyens de fond. La possibilité d’un recours au fond devant le Conseil d’État demeure ouverte, et la question de la compatibilité du décret avec les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 n’a pas été tranchée. Par ailleurs, la voie du référé-liberté (article L. 521-2 du code de justice administrative) pourrait être explorée si l’application du décret devait porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, telle que le droit à l’éducation.
II.B. Le contrôle juridictionnel du caractère réel et sérieux des études : un îlot de résistance
Si le juge administratif se montre réticent à suspendre les décrets réglementaires dans le cadre du référé-suspension, il conserve en revanche un office de contrôle significatif dans le contentieux individuel du renouvellement des titres de séjour « étudiant ». L’article L. 422-1 du CESEDA subordonne la délivrance et le renouvellement du titre de séjour à la justification de la poursuite effective d’un enseignement et de moyens d’existence suffisants. Le juge administratif exerce sur ces conditions un contrôle qui, pour n’être pas maximal, n’en est pas moins réel.
La jurisprudence des cours administratives d’appel illustre la diversité des situations dans lesquelles le juge censure l’appréciation préfectorale. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi jugé, dans un arrêt du 10 mars 2026, n° 25BX00904, que le préfet ne pouvait refuser le renouvellement du titre de séjour d’un étudiant au seul motif que ses ressources étaient modestes, dès lors que l’intéressé justifiait de la réalité et du sérieux de ses études. La Cour a considéré que l’appréciation des « moyens d’existence suffisants » au sens de l’article L. 422-1 devait être effectuée in concreto, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce, et non par référence mécanique au seul seuil réglementaire.
Dans le même sens, la Cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 6 décembre 2022, n° 22PA01633, a annulé le refus de renouvellement d’un titre de séjour « étudiant » opposé à un ressortissant camerounais, au motif que le préfet s’était fondé sur le seul constat de résultats académiques insuffisants sans rechercher si l’intéressé justifiait néanmoins d’une progression dans son cursus. La Cour a énoncé que « la réalité et le sérieux des études poursuivies doivent être appréciés au regard de l’ensemble du parcours universitaire de l’étudiant, de la cohérence de ses choix d’orientation et de ses perspectives d’insertion professionnelle ».
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 5 novembre 2025, n° 24LY02528, a également censuré un refus préfectoral fondé sur l’insuffisance de ressources, en relevant que le requérant, étudiant en master, justifiait de revenus réguliers provenant d’une activité salariée exercée à titre accessoire dans la limite des 60 % de la durée annuelle de travail autorisée par l’article L. 422-1 du CESEDA. La Cour a jugé que l’administration ne pouvait exiger de l’étudiant des ressources supérieures au seuil réglementaire sans commettre d’erreur de droit.
Sur le terrain de la discrimination dans l’accès à l’enseignement supérieur, la jurisprudence administrative a progressivement construit un régime probatoire protecteur. La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 29 juin 2022, n° 20VE00062, a rappelé que « s’il appartient au requérant qui s’estime lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’une discrimination, il incombe au défendeur de produire tous les éléments permettant d’établir que la mesure contestée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ». Ce renversement de la charge de la preuve, inspiré de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, offre une protection non négligeable aux étudiants étrangers confrontés à des décisions défavorables des établissements d’enseignement supérieur.
Le Conseil d’État a lui-même précisé l’office du juge en matière de refus d’inscription universitaire, dans un arrêt du 10 juin 2020, n° 434672, en jugeant que le président d’université ne peut refuser l’inscription d’un étudiant en master pour des motifs tirés de la sélection sans avoir examiné l’ensemble des éléments du dossier de l’intéressé et sans avoir motivé sa décision au regard des capacités d’accueil et des critères de sélection préalablement définis.
Enfin, la Cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 25 novembre 2019, n° 18PA02862, a admis la légalité du principe de fixation de barres d’admissibilité distinctes pour les candidats étrangers aux concours d’entrée des grandes écoles, tout en réservant l’hypothèse d’une discrimination prohibée si cette distinction conduisait à écarter des candidats dont les mérites académiques étaient comparables à ceux des candidats français. Cette jurisprudence illustre la position d’équilibre du juge administratif : il valide le principe de la différenciation mais se réserve le contrôle de ses modalités concrètes d’application.
Au regard de ces éléments, il apparaît que le juge administratif, s’il ne remet pas en cause le principe même d’un traitement différencié des étudiants étrangers — validé au plus haut niveau par le Conseil d’État en 2020 et conforté par l’ordonnance du 9 juillet 2026 —, conserve un office de contrôle substantiel dans le contentieux individuel. Ce contrôle porte à la fois sur l’appréciation préfectorale du caractère réel et sérieux des études, sur l’évaluation in concreto des ressources de l’étudiant, et sur la motivation des décisions de refus. C’est dans cet espace, certes résiduel mais non négligeable, que l’avocat en droit des étrangers peut utilement déployer son argumentation pour contester les refus de titre de séjour opposés aux étudiants étrangers.
Conclusion
L’ordonnance du Conseil d’État du 9 juillet 2026 s’inscrit dans un mouvement de fond qui, depuis 2019, voit le juge administratif valider, au stade du référé, les choix du pouvoir réglementaire en matière d’encadrement — et de restriction — de l’accès des étudiants étrangers à l’enseignement supérieur français. Le triptyque constitué par le plafonnement des exonérations (décret du 19 mai 2026), le rehaussement du seuil de ressources (décret du 22 juin 2026) et la suppression des APL (loi de finances 2026) dessine un régime juridique qui, sans être formellement discriminatoire au sens du droit de l’Union européenne, produit des effets d’exclusion massifs à l’égard des étudiants issus de pays extra-européens. Le juge administratif, en refusant de suspendre l’exécution du décret du 19 mai 2026, laisse se déployer ce que l’éditorial du Plein droit n° 149 a justement qualifié de « laboratoire de la préférence nationale ». Reste que, dans le contentieux individuel, l’office du juge demeure un instrument de protection qu’il appartient aux praticiens du droit des étrangers de mobiliser avec rigueur et détermination.
Sources
- Conseil d’État, ordonnance du 9 juillet 2026, n° 517202 — rejet du référé-suspension contre le décret n° 2026-385 du 19 mai 2026
- Conseil d’État, 4e-1e ch. réunies, 1er juillet 2020, n° 430121 — validation de l’arrêté du 19 avril 2019 sur les frais d’inscription différenciés
- Article L. 422-1 du CESEDA — titre de séjour « étudiant »
- Décret n° 2026-385 du 19 mai 2026 — modalités d’exonération des droits d’inscription des étudiants étrangers
- Décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 — rehaussement du seuil de ressources des étudiants étrangers
- CAA Bordeaux, 3e ch., 10 mars 2026, n° 25BX00904 — refus de renouvellement titre séjour étudiant, appréciation in concreto des ressources
- CAA Paris, 6e ch., 6 décembre 2022, n° 22PA01633 — appréciation de la réalité et du sérieux des études
- CAA Lyon, 4e ch., 5 novembre 2025, n° 24LY02528 — refus de renouvellement titre séjour étudiant, prise en compte des revenus d’activité salariée
- CAA Versailles, 5e ch., 29 juin 2022, n° 20VE00062 — régime probatoire de la discrimination dans l’accès à l’enseignement supérieur
- Conseil d’État, 4e ch., 10 juin 2020, n° 434672 — refus d’inscription en master et obligation d’examen individuel
- CAA Paris, 6e ch., 25 novembre 2019, n° 18PA02862 — barres d’admissibilité distinctes pour les candidats étrangers aux concours
- Conseil d’État, 4e-1e ch. réunies, 7 mars 2025, n° 492912 — principe d’égalité et réglementation des inscriptions dans l’enseignement supérieur
- GISTI, Plein droit n° 149, 8 juillet 2026 — éditorial « Les universités, laboratoires de la préférence nationale »
- GISTI, Cahier juridique, 6 juillet 2026 — « Les droits des étudiantes et des étudiants étrangers en France »
- GISTI, communiqué du 29 juin 2026 — « Exclusion des étudiants hors Union européenne non boursiers : le gouvernement passe en force »