Introduction
Le juge aux affaires familiales, créé par la loi du 8 janvier 1993, est devenu en trente ans la clef de voûte du contentieux familial. Statuant sur le divorce, la prestation compensatoire, l’autorité parentale, la résidence des enfants ou encore la contribution à leur entretien, il exerce un office dont l’ampleur n’a cessé de croître à mesure que le législateur lui confiait de nouvelles attributions. Mais cet office n’est pas sans contrôle : la première chambre civile de la Cour de cassation, gardienne de l’unité d’interprétation du droit des personnes et de la famille, exerce sur les décisions du juge aux affaires familiales un contrôle normatif dont l’intensité s’est considérablement renforcée au cours des trois dernières années.
Ce contrôle s’exerce à trois niveaux, qui forment une gradation dans l’office du juge du droit. Le contrôle de la motivation vérifie que le juge du fond a bien examiné l’ensemble des éléments pertinents et a exposé les raisons de sa décision de manière intelligible. Le contrôle de la qualification s’assure que les faits constatés entrent bien dans la catégorie juridique appliquée. Le contrôle de proportionnalité, enfin, vérifie que l’atteinte portée à un droit fondamental est justifiée par un motif impérieux et proportionnée au but poursuivi. La période 2023-2026 a vu la première chambre civile approfondir chacun de ces trois niveaux de contrôle, dessinant les contours d’un office du juge aux affaires familiales désormais étroitement encadré.
La présente analyse se propose d’examiner, dans un premier temps, le contrôle de la motivation des décisions du juge aux affaires familiales dans le contentieux patrimonial du divorce (I), avant d’en étudier l’extension au contentieux de l’autorité parentale et de la protection de l’enfant (II).
I. Le contrôle renforcé de la motivation des décisions patrimoniales
Le contentieux patrimonial du divorce constitue le terrain d’élection du contrôle de motivation exercé par la première chambre civile. La prestation compensatoire et la date des effets du divorce concentrent l’essentiel des décisions de cassation rendues sur ce fondement, révélant une politique jurisprudentielle de rigueur méthodologique à l’égard des juges du fond.
A. La motivation de la prestation compensatoire : une exigence de méthode
La prestation compensatoire est régie par les articles 270 et 271 du Code civil. L’article 270 dispose que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». L’article 271 énumère les critères que le juge doit prendre en considération : durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, conséquences des choix professionnels, patrimoine estimé ou prévisible, droits existants et prévisibles, situation en matière de pensions de retraite.
La Cour de cassation exige du juge du fond qu’il se livre à un examen effectif de chacun de ces critères. Le défaut d’examen d’un seul d’entre eux expose la décision à la cassation pour défaut de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil. Cette exigence a été rappelée avec une vigueur particulière dans un arrêt du 5 mars 2025 (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-24.122), par lequel la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait rejeté la demande de prestation compensatoire sans examiner l’ensemble des critères légaux.
Plus remarquable encore est l’arrêt du 20 mai 2026 (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-11.431), dans lequel la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait retenu l’existence d’une disparité justifiant l’allocation d’une prestation compensatoire sans prendre en considération le patrimoine des époux. La Haute juridiction rappelle ainsi que le juge ne peut se contenter d’une appréciation globale ou intuitive de la disparité : il doit procéder à une analyse méthodique, critère par critère, en s’appuyant sur les pièces produites par les parties.
L’arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-22.622) illustre la même exigence de méthode : la Cour y rappelle que le juge doit « prendre en considération le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ». En l’espèce, la cour d’appel n’avait pas examiné le patrimoine prévisible de l’épouse, ce qui justifiait la censure.
La Cour de cassation contrôle également la cohérence interne de la motivation. Dans un arrêt du 30 avril 2025 (Civ. 1re, 30 avril 2025, n° 23-14.618), elle a censuré une décision qui se bornait à énoncer que la prestation compensatoire est fixée « selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre », sans préciser en quoi ces besoins et ces ressources créaient une disparité. La motivation par formule de style, qui se contente de paraphraser la loi sans l’appliquer aux faits de l’espèce, ne satisfait pas à l’exigence de motivation.
L’arrêt du 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-22.356, Publié au Bulletin) a franchi un pas supplémentaire en censurant une cour d’appel qui, après avoir écarté l’existence d’une disparité au moment du divorce, n’avait pas examiné la disparité future que pouvait créer la rupture, notamment au regard des droits à retraite respectifs des époux. Cette décision, publiée au Bulletin, consacre l’obligation pour le juge de se projeter dans l’avenir prévisible des époux, au-delà de leur situation actuelle.
S’agissant de la détermination du quantum, l’arrêt du 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 22-10.847) a rappelé que le juge, lorsqu’il fixe le montant de la prestation compensatoire, doit motiver sa décision en précisant les éléments de calcul qui ont été retenus. La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait fixé la prestation compensatoire à 20 000 euros en capital sans expliquer comment elle était parvenue à ce montant. L’obligation de motivation s’étend ainsi non seulement au principe de la prestation, mais aussi à son quantum.
Enfin, l’arrêt du 1er octobre 2025 (Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 22-23.638) a censuré une décision qui avait condamné l’époux à verser une prestation compensatoire de 70 000 euros en capital sans prendre en considération les charges respectives des parties, notamment les charges d’emprunt supportées par le débiteur. La Cour rappelle que « pour fixer la prestation compensatoire et compenser la disparité, le juge doit prendre en considération la situation des époux au moment du divorce et l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible », ce qui implique nécessairement l’examen des charges de chacun.
B. La motivation de la fixation de la date des effets du divorce : un contrôle de précision
Si la prestation compensatoire concentre l’essentiel des décisions de cassation pour défaut de motivation, la fixation de la date des effets du divorce n’échappe pas au contrôle de la première chambre civile. L’article 262-1 du Code civil pose le principe selon lequel « le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens », à la date de la demande en divorce. Il prévoit toutefois un correctif essentiel : « à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ».
Ce mécanisme de report, de plus en plus fréquent en pratique, suppose que le juge caractérise précisément la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration. La Cour de cassation a posé une présomption jurisprudentielle fondamentale dans un arrêt du 5 avril 2023 (Civ. 1re, n° 21-24.202) selon laquelle « la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration ». Mais cette présomption ne dispense pas le juge de motiver sa décision sur la date retenue.
L’arrêt du 1er octobre 2025 (Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 22-21.998) a censuré une cour d’appel qui, après avoir relevé d’office le moyen tiré de la fixation de la date des effets du divorce, avait fixé cette date au 3 février 2003 — soit près de vingt ans avant le prononcé du divorce — sans caractériser suffisamment la cessation de la collaboration entre les époux. La Cour rappelle que le report ne saurait être automatique et doit reposer sur des éléments de preuve objectifs.
L’arrêt du 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 24-16.630, Publié au Bulletin) a apporté une précision essentielle sur l’articulation entre l’article 262-1 et les autres dispositions du régime primaire. La Cour y juge que « la prise d’effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens en application de l’article 262-1 du Code civil n’est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation judiciaire de cession d’un bien appartenant aux époux prise, en application de l’article 217 du même code, au cours de la procédure de divorce, postérieurement à la date de cette prise d’effet ». Cette solution, commentée par la doctrine (Fiona Hilaire, Dalloz Actualité, 5 février 2026), assure la sécurité juridique des actes accomplis en cours d’instance sur habilitation judiciaire.
L’arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-15.575, Publié au Bulletin) a franchi une étape supplémentaire en saisissant la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle sur l’articulation entre le règlement Rome III et la Convention de La Haye du 14 mars 1978. La question posée est la suivante : « L’article 1er du règlement (UE) n° 1259/2010 doit-il être interprété en ce sens que la fixation de la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens relève du champ d’application matériel de ce règlement, et donc de la loi applicable au divorce ? ». Cette question, qui devrait recevoir une réponse de la CJUE dans les prochains mois, déterminera si la date des effets du divorce relève de la loi du divorce (Rome III) ou de la loi du régime matrimonial (Convention de La Haye).
II. Le contrôle de la motivation dans le contentieux de l’autorité parentale
Le contentieux de l’autorité parentale n’échappe pas au mouvement de renforcement du contrôle de motivation. La première chambre civile étend aux décisions relatives aux enfants l’exigence de rigueur méthodologique qu’elle applique aux décisions patrimoniales, tout en l’adaptant à la spécificité de la matière, dominée par la notion-cadre d’intérêt supérieur de l’enfant.
A. Le contrôle de la motivation des décisions sur l’exercice de l’autorité parentale
L’article 373-2-6 du Code civil dispose que « le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ». Ce texte confère au juge un large pouvoir d’appréciation, mais ce pouvoir n’est pas discrétionnaire : il doit être exercé sous le contrôle de la Cour de cassation, qui vérifie que les motifs retenus sont de nature à justifier la décision.
La Cour de cassation a ainsi développé un contrôle de la motivation des décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale qui s’articule autour de deux axes. D’une part, elle vérifie que le juge a bien examiné l’ensemble des éléments pertinents, notamment la pratique antérieure des parents, l’aptitude de chacun à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre, et les sentiments exprimés par l’enfant lorsqu’il a été entendu. D’autre part, elle s’assure que le juge a mis en balance les intérêts en présence et a justifié sa décision par des motifs suffisants.
La décision du 10 septembre 2025 (Civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 23-15.309) illustre ce contrôle. La Cour y a censuré une cour d’appel qui avait statué sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale sans prendre en considération l’ensemble des éléments de fait pertinents, notamment le placement sous contrôle judiciaire du père et les incidences de cette mesure sur sa capacité à exercer ses responsabilités parentales.
De même, la décision du 19 novembre 2025 (Civ. 1re, 19 novembre 2025, n° 24-18.496, Publié au Bulletin) a précisé l’articulation entre l’ordonnance de protection et la compétence du juge aux affaires familiales pour statuer sur l’exercice de l’autorité parentale. La Cour y juge que la saisine du juge aux affaires familiales sur la résidence séparée des époux et les modalités de l’exercice de l’autorité parentale rend sans objet l’appel de l’ordonnance de protection sur ces mêmes demandes. Cette solution de coordination procédurale, fondée sur une motivation rigoureuse, témoigne de l’exigence de cohérence qui irrigue désormais l’ensemble du contentieux familial.
B. La motivation des décisions de retrait de l’autorité parentale et de protection de l’enfant
Le retrait de l’autorité parentale constitue la mesure la plus grave dont dispose le juge aux affaires familiales. Elle est régie par les articles 378 et suivants du Code civil, qui permettent au juge de prononcer le retrait total ou partiel de l’autorité parentale lorsque les parents mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant, ou lorsqu’ils se sont désintéressés de lui.
La première chambre civile exerce sur les décisions de retrait un contrôle de motivation particulièrement exigeant. L’arrêt du 1er octobre 2025 (Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 24-10.369, Publié au Bulletin) a rappelé que le retrait total de l’autorité parentale ne peut être prononcé que si le juge caractérise, par des motifs précis et circonstanciés, en quoi l’intérêt de l’enfant commande une telle mesure. La Cour a ainsi censuré une cour d’appel qui s’était bornée à énoncer que le retrait était justifié par l’intérêt de l’enfant, sans préciser en quoi cet intérêt était compromis par le maintien de l’autorité parentale.
L’arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-19.835) a renforcé cette exigence en jugeant que le retrait de l’autorité parentale ne peut être prononcé que s’il est établi que le parent concerné s’est désintéressé de l’enfant de manière grave et prolongée, ou qu’il a gravement manqué à ses devoirs. La Cour a censuré une cour d’appel qui avait ordonné le retrait en se fondant sur des faits insuffisamment caractérisés.
Le contrôle de motivation s’étend également aux décisions relatives à la protection judiciaire de l’enfance. L’article 373-2-6 du Code civil, dans sa version issue de la loi du 19 février 2024, permet au juge d’« ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République ». La première chambre civile a rendu le 1er juillet 2026 un arrêt publié au Bulletin (n° 25-15.562, F-B) qui interprète ce texte à la lumière de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 2 du Protocole n° 4 à cette Convention, imposant une motivation renforcée lorsqu’une telle interdiction est prononcée, en raison de l’atteinte qu’elle porte à la liberté de circulation.
Cette décision s’inscrit dans un mouvement plus large de « conventionnalisation » du droit de la famille, qui conduit la Cour de cassation à intégrer les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme dans le contrôle des décisions des juges du fond. Le contrôle de proportionnalité devient ainsi le troisième étage du contrôle de cassation, après le contrôle de motivation et le contrôle de qualification.
L’arrêt du 25 mars 2026 (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 23-20.905, Publié au Bulletin et au Rapport) illustre ce triple contrôle dans le contentieux patrimonial. Saisie de la question de l’indivisibilité de la demande en divorce et de la demande de prestation compensatoire dans un contexte international, la Cour a d’abord contrôlé la motivation de la cour d’appel, puis la qualification juridique des faits, avant d’examiner, au regard du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008, la proportionnalité de la fin de non-recevoir opposée à l’épouse. La Cour a jugé que « la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger », au motif que son application « porterait atteinte à l’effet utile des dispositions des articles 3 à 7 du règlement (CE) n° 4/2009 ».
Cette triple exigence — motivation, qualification, proportionnalité — constitue désormais la matrice du contrôle exercé par la première chambre civile sur l’office du juge aux affaires familiales. Elle témoigne d’une volonté de la Haute juridiction d’encadrer un pouvoir d’appréciation qui, s’il demeure souverain dans son principe, n’en est pas moins soumis à des exigences méthodologiques rigoureuses.
Conclusion
Le renforcement du contrôle exercé par la première chambre civile sur la motivation des décisions du juge aux affaires familiales constitue l’un des traits marquants de la période 2023-2026. Qu’il s’agisse de la prestation compensatoire, de la date des effets du divorce ou des mesures relatives à l’autorité parentale, la Cour de cassation exige désormais du juge du fond qu’il expose de manière précise, concrète et circonstanciée les raisons de sa décision. La motivation par formule de style, le défaut d’examen d’un critère légal, l’absence de prise en compte d’un élément de preuve ou la contradiction de motifs sont systématiquement sanctionnés.
Ce contrôle de motivation s’articule avec un contrôle de qualification et, de plus en plus, avec un contrôle de proportionnalité qui intègre les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme. L’arrêt du 25 mars 2026, qui écarte la fin de non-recevoir de l’indivisibilité pour préserver l’effet utile du règlement européen sur les obligations alimentaires, et l’arrêt du 1er juillet 2026, qui saisit la CJUE d’une question préjudicielle sur l’articulation entre le règlement Rome III et la Convention de La Haye, illustrent cette européanisation croissante du droit de la famille.
Pour le praticien, ces évolutions emportent des conséquences pratiques immédiates. La rédaction des conclusions devant le juge aux affaires familiales doit désormais intégrer l’exigence de motivation renforcée : il appartient aux parties de fournir au juge les éléments de fait et de preuve lui permettant de motiver sa décision de manière exhaustive, critère par critère. À défaut, le risque de cassation est réel. La première chambre civile, en élevant le niveau d’exigence de la motivation, fait ainsi peser sur les acteurs du procès familial une responsabilité nouvelle : celle d’alimenter le débat judiciaire avec la précision et la rigueur que la Haute juridiction exige désormais des juges du fond.
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Article rédigé à partir de la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation (2023-2026), de la doctrine (Dalloz Actualité, Village de la Justice) et des textes officiels consultés sur Légifrance.