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Loi du 25 juin 2026 : le renforcement des pouvoirs de contrôle de l’administration fiscale et les garanties du contribuable

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Loi du 25 juin 2026 : le renforcement des pouvoirs de contrôle de l’administration fiscale et les garanties du contribuable

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Loi du 25 juin 2026 : le renforcement des pouvoirs de contrôle de l’administration fiscale et les garanties du contribuable

Par Maître Hassan Kohen, Avocat au Barreau de Paris

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel le 26 juin 2026, constitue le texte le plus ambitieux de la décennie en matière de répression de la fraude aux finances publiques. Adoptée définitivement par le Parlement le 11 mai 2026 après un parcours législatif de sept mois, validée dans sa quasi-intégralité par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026, cette loi de 112 articles articule trois axes stratégiques : mieux détecter, mieux sanctionner, mieux recouvrer.

Le présent article propose une analyse doctrinale des dispositions strictement fiscales de ce texte, en distinguant d’une part le renforcement des pouvoirs de contrôle et de sanction de l’administration (I), et d’autre part les garanties procédurales dont le contribuable continue de bénéficier (II).

I. L’extension considérable des pouvoirs de contrôle et de sanction de l’administration fiscale

I.A. L’allongement des obligations documentaires et du délai de conservation des pièces fiscales

La mesure la plus structurante du volet fiscal de la loi du 25 juin 2026 est sans conteste l’allongement du délai de conservation des documents fiscaux de six à dix ans. L’article L. 102 B du Livre des procédures fiscales disposait jusqu’alors que les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels l’administration peut exercer ses droits de communication, d’enquête ou de contrôle devaient être conservés pendant un délai de six ans.

La loi nouvelle porte ce délai à dix années pleines, avec une entrée en vigueur progressive : le nouveau délai s’applique aux documents et pièces dont le délai de conservation n’était pas expiré au 1er janvier 2027. Cette disposition emporte des conséquences pratiques considérables pour les entreprises, les sociétés civiles, les professionnels libéraux et les indépendants qui devront adapter leur politique d’archivage.

La doctrine administrative rappelait déjà, sous l’empire du délai de six ans, que cette obligation s’appliquait « aux livres, registres, documents ou pièces auxquels l’administration a accès pour procéder au contrôle des déclarations et des comptabilités des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables » (BOI-CF-COM-10-10-30, § 1). Le même commentaire précisait que « lorsque l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité des factures papier ou électroniques sont assurées par des contrôles mis en place par l’entreprise, les informations, documents, données, traitements informatiques ou systèmes d’information constitutifs de ces contrôles » doivent également être conservés (BOI-CF-COM-10-10-30, § 20).

En pratique, l’allongement de six à dix ans signifie que les justificatifs comptables, bancaires, juridiques, fiscaux et contractuels devront être conservés presque deux fois plus longtemps qu’auparavant. La doctrine BOFiP relative aux obligations comptables des titulaires de bénéfices non commerciaux précise que « le livre-journal et les pièces justificatives doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis » (BOI-BNC-DECLA-10-20, § 180). Ce délai est désormais porté à dix ans.

La même logique s’applique à la comptabilité informatisée. Le BOFiP relatif à la conservation des comptabilités informatisées précisait que « le délai général de conservation de 6 ans, mentionné au 1er alinéa de l’article L. 102 B du LPF, s’applique aux livres, registres, documents ou pièces auxquels l’administration a accès pour procéder au contrôle des déclarations et des comptabilités des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables » (BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40, § 380). Cette doctrine devra être mise à jour pour intégrer le nouveau délai décennal.

L’obligation de conservation des comptabilités manuelles était déjà encadrée par le BOFiP qui disposait que « selon l’article L. 102 B du Livre des procédures fiscales (LPF), les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, de contrôle et d’enquête dont dispose l’administration doivent être conservés pendant un délai de six ans » (BOI-BIC-DECLA-30-10-20-30, § 10). Là encore, le passage à dix ans implique une refonte des processus internes de conservation documentaire pour l’ensemble des opérateurs économiques.

S’agissant de la TVA, le BOFiP rappelait que « le délai de conservation des documents est de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée ou de la date à laquelle les documents ont été établis » et qu’une « modalité spécifique de conservation est prévue par le 2ème alinéa de l’article L. 102 B du LPF pour les documents établis sur support informatique » (BOI-TVA-PROCD, § 230-240). L’extension du délai de conservation à dix ans augmentera mécaniquement la période sur laquelle l’administration pourra exercer ses vérifications.

I.B. Le durcissement de l’arsenal répressif : sanctions pénales, recouvrement et cryptoactifs

La loi du 25 juin 2026 procède à un durcissement significatif des sanctions pénales applicables en cas de fraude documentaire fiscale. Les peines de droit commun pour fabrication ou usage de faux documents fiscaux sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende. En cas de circonstances aggravantes, notamment lorsque les faits sont commis en bande organisée, les peines peuvent atteindre sept ans d’emprisonnement et trois millions d’euros d’amende.

Le BOFiP relatif aux sanctions pénales en matière de fraude fiscale précise la gradation des peines applicables : « l’auteur du délit de fraude fiscale est passible d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 500 000 euros », avec la possibilité de « porter l’amende au double du produit tiré de l’infraction » depuis la loi du 23 octobre 2018 (BOI-CF-INF-40-10-10-50, § 62).

Cette échelle de sanctions avait déjà été renforcée par la loi du 6 décembre 2013 qui avait « porté la peine d’emprisonnement à sept ans et le montant de l’amende à 2 000 000 euros, lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger » (BOI-CF-INF-40-10-10-50, § 64). La loi du 25 juin 2026 s’inscrit dans cette trajectoire répressive.

En ce qui concerne les personnes responsables du délit de fraude fiscale, le BOFiP identifie les complices comme étant « passibles des mêmes peines que l’auteur de l’infraction » conformément aux articles 121-6 et 121-7 du code pénal, ce qui inclut « les agents d’affaires, experts-comptables, comptables agréés et teneurs de livres » (BOI-CF-INF-40-10-10-40, § 180-220). Cette extension de la responsabilité pénale aux professionnels du chiffre et du droit renforce considérablement le risque pénal dans les dossiers de fraude documentaire.

La délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d’un avantage fiscal est également réprimée. Le BOFiP précise que « le fait de délivrer sciemment des documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d’obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d’impôt ou une réduction d’impôt, entraîne l’application » d’une amende fiscale spécifique (BOI-CF-INF-10-40-60, § 100). Les sanctions prévues par l’article 1740 A du CGI visent particulièrement les documents « sciemment délivrés dans des conditions irrégulières », l’irrégularité pouvant résulter « du non-respect des conditions de forme (omission de la date du versement ou du mode de règlement) » ou de « mentions fausses ou de complaisance » (BOI-CF-INF-10-40-60, § 130).

La loi nouvelle renforce également la répression des faux certificats et attestations, comme le rappelle déjà la doctrine BOFiP en matière de logiciels de caisse sécurisés : « l’établissement d’un faux document est un délit pénal passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende en application de l’article 441-1 du code pénal » (BOI-TVA-DECLA-30-10-30, § 400).

La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation illustre la sévérité croissante de la réponse pénale. Dans un arrêt du 2 avril 2025 (pourvoi n° 23-86.427), la Cour a censuré une décision pour insuffisance de motivation dans une affaire de fraude à la TVA impliquant des montages complexes de type « carrousel », rappelant que les juges du fond doivent caractériser précisément l’élément intentionnel du délit. Dans un autre arrêt du 13 octobre 2021 (pourvoi n° 20-80.973), la chambre criminelle a statué sur une affaire de blanchiment en bande organisée et de fraude fiscale, confirmant la possibilité de cumul de qualifications pénales.

L’une des innovations majeures de la loi du 25 juin 2026 réside dans l’extension de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) aux actifs numériques. Le nouvel article L. 262 du Livre des procédures fiscales permet désormais au comptable public de saisir les cryptoactifs conservés par un prestataire de services sur actifs numériques. À défaut de vente spontanée par le redevable, le prestataire peut être contraint de liquider les actifs et d’en verser le produit aux créanciers saisissants. Les cryptoactifs ne constituent donc plus un angle mort du recouvrement fiscal.

Le cadre fiscal des actifs numériques était déjà structuré par la doctrine BOFiP, qui précise que « les plus-values réalisées lors de la cession d’actifs numériques ou de droits s’y rapportant relèvent du régime d’imposition des plus-values des particuliers prévu à l’article 150 VH bis du code général des impôts » (BOI-RPPM-PVBMC-30, § 1). Les obligations déclaratives relatives aux comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger sont régies par l’article 1649 bis C du CGI (BOI-IR-DECLA-20-20, § 170).

La loi du 25 juin 2026 prévoit également un formalisme renforcé pour les cessions de parts ou actions de sociétés à prépondérance immobilière, telles que les SCI. Ces cessions devront être constatées, à peine de nullité, par acte authentique, acte d’avocat ou, dans certains cas, acte sous signature privée rédigé par un expert-comptable. L’enregistrement fiscal sera subordonné à la présentation de cet acte. Cette mesure vise à sécuriser les mutations indirectes d’immeubles et à limiter les opérations opaques sur les sociétés immobilières.

II. Les garanties procédurales du contribuable face aux nouveaux pouvoirs de l’administration

II.A. Le maintien des garanties substantielles en matière de procédure contradictoire et de droit de communication

Le renforcement des pouvoirs de contrôle ne saurait faire oublier que la procédure fiscale demeure soumise à des garanties substantielles au bénéfice du contribuable. Le respect du principe du contradictoire, pierre angulaire de la procédure de rectification, continue de s’imposer avec la même vigueur.

Le juge administratif veille au respect de cette exigence. La Cour administrative d’appel de Marseille a ainsi rappelé, dans un arrêt du 10 décembre 2023 (n° 22MA02251), que l’administration doit communiquer au contribuable « les documents ou copies de documents qui contiennent les renseignements qu’elle a utilisés pour procéder aux redressements correspondants, sauf dans le cas où ces renseignements sont librement accessibles ». Cette obligation, prévue par l’article L. 76 B du LPF, constitue une garantie essentielle dont la méconnaissance entraîne la décharge des impositions.

Dans le même sens, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé, dans un arrêt du 3 juillet 2018 (n° 16VE02787), que le contribuable avait été « suffisamment informé de l’origine et de la teneur des renseignements et documents obtenus par l’administration dans le cadre de son droit de communication ». Le juge vérifie ainsi que l’administration respecte son obligation d’information quant aux éléments recueillis auprès de tiers.

La Cour administrative d’appel de Marseille a également statué sur le droit de communication exercé auprès de l’autorité judiciaire. Dans un arrêt du 1er décembre 2020 (n° 19MA03262), elle a jugé que l’administration, qui ne détenait pas les documents consultés dans le cadre du droit de communication exercé auprès de l’autorité judiciaire, avait valablement « invité le contribuable à en solliciter la communication auprès de l’autorité judiciaire qui les détenait ». Cette solution illustre l’équilibre entre le droit de communication de l’administration et les droits de la défense.

La Cour administrative d’appel de Paris a, pour sa part, rappelé dans un arrêt du 25 juin 2020 (n° 18PA01423) que l’administration peut fonder un redressement sur des informations obtenues de tiers dans le cadre de son droit de communication, à condition d’en informer le contribuable. En l’espèce, l’administration s’était fondée sur « des factures obtenues auprès de fournisseurs grâce à l’exercice de son droit de communication dans le cadre de la procédure de vérification de comptabilité ».

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 13 décembre 2018 (n° 16BX02899), a précisé que les documents de service d’EDF, relatifs aux demandes de raccordement photovoltaïque, constituaient des documents communicables à l’administration en vertu de l’article L. 83 du LPF, dès lors qu’ils relevaient des obligations de service de l’entreprise. Cette jurisprudence confirme l’étendue du droit de communication mais impose que les documents soient en lien avec l’activité professionnelle de l’organisme sollicité.

II.B. Les recours hiérarchiques et juridictionnels à la disposition du contribuable

Face aux pouvoirs renforcés de l’administration, le contribuable dispose de plusieurs voies de recours dont l’effectivité a été réaffirmée par la jurisprudence récente.

Le recours hiérarchique constitue une première voie de contestation interne à l’administration. La Cour administrative d’appel de Douai a rappelé, dans un arrêt du 17 septembre 2020 (n° 18DA00528), qu’il appartient à l’administration de justifier que le contribuable « a été reçue par le supérieur hiérarchique du vérificateur puis par l’interlocuteur fiscal départemental et qu’elle a été mise à même, au cours de ces entretiens, d’exposer son point de vue ». Cette garantie procédurale permet au contribuable de faire valoir ses arguments avant la mise en recouvrement.

Le Conseil d’État a par ailleurs consacré une avancée significative en jugeant, dans un arrêt du 13 mai 2026 (n° 503687), que le simple fait, pour le contribuable, de faire état de l’existence de difficultés suffit à motiver la demande de saisine du supérieur hiérarchique. Cette décision assouplit considérablement les conditions d’accès au recours hiérarchique et constitue une garantie supplémentaire pour le contribuable confronté à une vérification.

La saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires constitue une autre voie de contestation. La Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé, dans un arrêt du 21 octobre 2021 (n° 19LY02819), que « lorsque l’administration n’a, à la suite de la notification de la proposition de rectification et de la réponse aux observations du contribuable, ni modifié le fondement légal des redressements, ni leur montant, elle n’était pas tenue » de suivre l’avis de la commission. Cette solution tempère la portée de l’avis consultatif de la commission.

Enfin, le recours contentieux devant le juge de l’impôt demeure la voie ultime de contestation. Le juge de l’impôt exerce un contrôle de pleine juridiction sur les impositions contestées et vérifie tant la régularité de la procédure que le bien-fondé des redressements.

L’avocat fiscaliste joue un rôle essentiel dans l’articulation de ces différentes voies de recours. L’assistance d’un conseil spécialisé permet de vérifier la régularité de la procédure de contrôle, d’identifier les irrégularités susceptibles d’entraîner la nullité de la procédure, et de préparer les observations du contribuable à chaque étape de la procédure contradictoire.

Conclusion

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 marque une étape décisive dans le renforcement de l’arsenal répressif et des moyens de contrôle de l’administration fiscale. L’allongement à dix ans du délai de conservation des documents fiscaux, l’extension de la SATD aux cryptoactifs, le durcissement des sanctions pénales en cas de fraude documentaire et le formalisme renforcé pour les cessions de sociétés immobilières constituent des évolutions majeures qui imposent aux contribuables et à leurs conseils une vigilance accrue.

Pour autant, ces nouveaux pouvoirs s’exercent dans un cadre procédural qui demeure protecteur. Les garanties du contradictoire, l’obligation d’information du contribuable sur les éléments obtenus de tiers, le recours hiérarchique et le contrôle juridictionnel constituent autant de remparts que le contribuable avisé doit actionner avec l’assistance d’un avocat spécialisé.

Le basculement opéré par la loi du 25 juin 2026 confirme une tendance de fond : le contrôle fiscal devient plus transversal, plus numérique et plus interconnecté. Dans ce contexte, la défense fiscale se joue de plus en plus en amont, par la qualité des justificatifs, la cohérence des déclarations, la conservation rigoureuse des pièces et la documentation des flux financiers.

Le présent article constitue une analyse doctrinale générale et ne saurait constituer une consultation juridique. Chaque situation fiscale est unique et doit faire l’objet d’un examen individualisé par un avocat fiscaliste.

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