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Le contentieux du redressement URSSAF : entre régularité procédurale et évaluation forfaitaire

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Maître Hassan KOHEN
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Le contentieux du redressement URSSAF : entre régularité procédurale et évaluation forfaitaire

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Le contentieux du redressement URSSAF : entre régularité procédurale et évaluation forfaitaire

I. La régularité de la procédure de contrôle, condition première du redressement

A. L’encadrement légal du contrôle URSSAF

Le contrôle opéré par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales constitue une prérogative exorbitante du droit commun, strictement encadrée par les dispositions du code de la sécurité sociale. L’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale confie aux agents chargés du contrôle la vérification de l’exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les cotisants. En 2025, l’URSSAF a redressé 1,5 milliard d’euros au seul titre du travail dissimulé, un chiffre en progression constante qui témoigne de l’intensité de l’action administrative en la matière. La procédure de contrôle obéit à des règles formelles dont le non-respect est de nature à entraîner l’annulation du redressement, ainsi que le rappelle régulièrement la jurisprudence (article L. 243-7 du code de la sécurité sociale).

L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale (article R. 243-59 du code de la sécurité sociale), dans sa rédaction issue du décret du 25 septembre 2017 et applicable depuis le 1er janvier 2026, détaille les étapes successives de la procédure. Tout contrôle est précédé, au moins trente jours avant la première visite de l’agent chargé du contrôle, de l’envoi d’un avis de contrôle adressé au représentant légal de la personne morale ou au travailleur indépendant. Cet avis fait état de l’existence de la Charte du cotisant contrôlé, dont les dispositions sont opposables aux organismes effectuant le contrôle. La personne contrôlée a le droit, pendant le contrôle, de se faire assister du conseil de son choix, faculté dont la mention doit figurer dans l’avis de contrôle. La juridiction versaillaise a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 13 mars 2025, que la lettre d’observations doit comporter l’ensemble des mentions prévues par cet article, à savoir l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, la date de fin du contrôle et les observations faites au cours de celui-ci, assorties de l’indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés (CA Versailles, 13 mars 2025, n° 22/03753).

La procédure contradictoire constitue le coeur du dispositif protecteur des droits du cotisant. L’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale prévoit qu’à l’issue du contrôle, l’agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant les observations constatées et engageant la période contradictoire préalable à l’envoi de la mise en demeure. Cette période contradictoire, qui court à compter de la réception de la lettre d’observations, ouvre au cotisant un délai de trente jours pour répondre, délai qui peut être porté à soixante jours sur demande. Dans sa réponse, la personne contrôlée peut indiquer toute précision ou tout complément qu’elle juge nécessaire, notamment en proposant des ajouts à la liste des documents consultés. Lorsque la personne contrôlée répond avant la fin du délai imparti, l’agent chargé du contrôle est tenu de répondre de manière motivée à chaque observation exprimée de manière circonstanciée.

L’article R. 243-59 précise en outre que la personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle tout document et de permettre l’accès à tout support d’information qui leur sont demandés comme nécessaires à l’exercice du contrôle. L’agent chargé du contrôle peut demander que les documents à consulter lui soient présentés selon un classement nécessaire au contrôle dont il aura préalablement informé la personne contrôlée. Ces agents peuvent interroger les personnes rémunérées, notamment pour connaître leurs nom et adresse ainsi que la nature des activités exercées et le montant des rémunérations y afférentes, y compris les avantages en nature. A l’issue du contrôle, la lettre d’observations doit être datée et signée par au moins l’un des agents chargés du contrôle, et les observations doivent être motivées par chef de redressement, en comprenant les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement ainsi que le cas échéant, l’indication du montant des assiettes correspondant, du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités définies aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 qui sont envisagés.

L’enjeu probatoire de cette phase contradictoire est considérable. Ainsi que l’a jugé la cour d’appel de Versailles le 27 novembre 2025, le cotisant ne peut produire pour la première fois devant le juge une pièce qui lui a été expressément demandée par l’organisme de recouvrement lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire (CA Versailles, 27 novembre 2025, n° 24/02310). La cour précise que ces limitations du droit à la preuve, qui préservent un contrôle juridictionnel suffisant, sont compatibles avec les exigences de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors que les dispositions législatives et réglementaires garantissent au cotisant une procédure contradictoire au cours de laquelle il dispose de la faculté d’apporter des éléments de preuve tant au stade du contrôle que durant la phase contradictoire.

La Cour de cassation a, dans un arrêt du 4 septembre 2025 (pourvoi n° 22-17.467, FS-B), précisé sa jurisprudence en la matière, en jugeant que lorsque la charge de la preuve de la conformité à la législation de sécurité sociale des informations déclarées incombe au cotisant, celui-ci doit produire les pièces justificatives au cours du contrôle ou de la phase contradictoire. Tel est notamment le cas de l’application des règles de déduction des frais professionnels, de l’application de la tolérance administrative d’exclusion de l’assiette de cotisations, en matière de taxation forfaitaire, ou d’évaluation forfaitaire des cotisations et contributions dues par une société ayant fait l’objet d’un contrôle de l’inspection du travail en matière de travail dissimulé. La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 27 novembre 2025, a fait application de cette jurisprudence en déclarant irrecevables les pièces produites postérieurement à la période contradictoire, rappelant que le cotisant doit conserver l’ensemble des pièces justificatives dans l’éventualité d’un contrôle de l’URSSAF, sans avoir à rechercher, postérieurement, les pièces demandées à l’occasion d’un contrôle.

B. Les effets de l’irrégularité procédurale sur le redressement

Le non-respect des garanties procédurales édictées par le code de la sécurité sociale expose l’organisme de recouvrement à la nullité de la procédure de contrôle et, par voie de conséquence, à l’annulation du redressement. La jurisprudence exerce un contrôle rigoureux sur la régularité formelle des actes de la procédure. La mise en demeure, prévue par l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale (article L. 244-2 du code de la sécurité sociale), constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti et doit permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation. A cette fin, il importe qu’elle précise, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice. Le contenu de la mise en demeure doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

En conséquence, la mise en demeure qui fait référence à la lettre d’observations détaillant l’ensemble des cotisations et contributions rappelées permet au cotisant de connaître la cause, la nature et l’étendue de son obligation. La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt précité du 13 mars 2025, a ainsi validé une mise en demeure mentionnant le motif de la mise en recouvrement par référence au contrôle et aux chefs de redressement notifiés par lettre d’observations, la nature des cotisations, le montant des cotisations dues pour chaque année et les majorations de retard, pour un montant total conforme à celui figurant dans la lettre d’observations.

Par ailleurs, le tribunal judiciaire de Nanterre, dans un jugement du 7 janvier 2026, a écarté des débats une pièce adverse au motif qu’elle n’avait pas été produite dans le cadre de la procédure contradictoire, en faisant application des principes dégagés par la Cour de cassation (TJ Nanterre, 7 janvier 2026, n° 23/00996). Cette décision illustre la rigueur avec laquelle les juridictions sanctionnent le non-respect du principe du contradictoire, y compris à l’égard de l’organisme de recouvrement. Le cotisant qui entend contester un redressement se doit donc investir pleinement la phase contradictoire, qui constitue le moment privilégié pour faire valoir ses arguments et produire les pièces justificatives de nature à combattre les chefs de redressement. Une défense construite en amont du contentieux, dès les premières heures du contrôle, représente un avantage stratégique déterminant.

A cet égard, le cabinet intervenant en contentieux social rappelle que l’assistance d’un avocat en droit du travail à Paris dès l’avis de contrôle permet d’anticiper les chefs de redressement et de sécuriser la phase contradictoire, évitant ainsi l’écueil de l’irrecevabilité des pièces tardives devant le juge.

Les vices de procédure susceptibles d’entraîner la nullité du contrôle sont variés et peuvent concerner aussi bien l’absence d’avis de contrôle préalable que l’irrégularité de la lettre d’observations, le défaut de motivation des chefs de redressement ou encore l’absence de réponse motivée de l’URSSAF aux observations du cotisant. La charte du cotisant contrôlé, dont les dispositions sont opposables à l’organisme de recouvrement en vertu de l’article R. 243-59, constitue un instrument de référence pour apprécier la régularité du déroulement du contrôle. Le non-respect de ses stipulations peut, selon la gravité du vice, justifier l’annulation partielle ou totale du redressement. L’organisme de recouvrement est également tenu, avant d’adresser la lettre d’observations, de proposer à la personne contrôlée un entretien afin de lui présenter les constats susceptibles de faire l’objet d’une observation ou d’un redressement, sauf lorsque le contrôle est réalisé pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail ou lorsqu’est constatée une situation d’obstacle à contrôle.

II. L’évaluation forfaitaire en matière de travail dissimulé : mécanisme et contestation

A. Le régime de la taxation forfaitaire

La lutte contre le travail dissimulé constitue l’une des priorités affichées de l’URSSAF, ainsi qu’en témoigne le montant record de 1,5 milliard d’euros de redressements notifiés en 2025 au titre de cette infraction. Le code de la sécurité sociale a doté l’organisme de recouvrement d’un arsenal juridique spécifique, dérogatoire au droit commun du contrôle, pour évaluer les cotisations éludées. L’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale dispose que, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, les rémunérations versées ou dues à un salarié en contrepartie d’un travail dissimulé sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement.

L’article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale précise les cas dans lesquels l’agent chargé du contrôle fixe forfaitairement le montant de l’assiette. Il en est ainsi lorsque la comptabilité de la personne contrôlée ne permet pas d’établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations dues, ou lorsque la personne contrôlée ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle ou que leur présentation n’en permet pas l’exploitation. Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d’estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales. En cas de travail dissimulé, cette fixation forfaitaire peut être effectuée dans les conditions mentionnées à l’article L. 242-1-2 lorsque la personne contrôlée est un employeur, ou être fixée, à défaut de preuve contraire, à hauteur pour chaque exercice contrôlé de trois fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3 en vigueur à la date à laquelle le contrôle a débuté lorsque la personne contrôlée est un travailleur indépendant.

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 21 mars 2024, a rappelé avec force que, pour faire obstacle à l’application de l’évaluation forfaitaire de la rémunération servant de base au calcul du redressement, l’employeur doit apporter la preuve non seulement de la durée réelle d’emploi du travailleur dissimulé, mais encore du montant exact de la rémunération versée à l’intéressé pendant cette période (CA Versailles, 21 mars 2024, n° 22/02113). La cour précise que la position prise par le ministère public, dans le cadre des poursuites pénales, pour déterminer la date de commission de l’infraction, ne peut constituer la preuve de la durée réelle d’emploi du travailleur dissimulé. Des lors, l’employeur qui se borne à produire des attestations non circonstanciées de clients ou à invoquer les déclarations du salarié lors de son audition ne satisfait pas à l’exigence probatoire requise.

Le mécanisme de la taxation forfaitaire en cas de travail dissimulé présente un caractère particulièrement rigoureux pour les travailleurs indépendants, pour lesquels l’assiette peut atteindre trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale par exercice contrôlé, soit une somme considérable qui peut rapidement excéder les revenus réellement perçus. La cour d’appel d’Orléans, dans un arrêt du 9 septembre 2025, a confirmé que l’assiette forfaitaire prévue par l’article R. 243-59-4 se substitue aux revenus réels et s’applique pour un exercice annuel sans référence à une base horaire de travail hebdomadaire, les cotisations et contributions sociales étant dues annuellement par le travailleur indépendant et calculées sur son revenu annuel d’activité quel que soit le nombre d’heures consacrées par ce dernier à son activité indépendante (CA Orléans, 9 septembre 2025, n° 24/02532).

L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (article L. 242-1 du code de la sécurité sociale) définit l’assiette des cotisations de sécurité sociale dues au titre de l’affiliation au régime général comme étant constituée des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1. Le texte prévoit expressément que sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire. Cette définition extensive de l’assiette des cotisations fonde la pratique de l’URSSAF consistant à réintégrer dans l’assiette sociale l’ensemble des sommes dont la nature salariale est présumée, renversant ainsi la charge de la preuve sur le cotisant qui doit démontrer que les sommes litigieuses ne constituent pas des rémunérations au sens de ce texte.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a renforcé l’arsenal répressif en matière de travail dissimulé, en élargissant les pouvoirs d’investigation des agents de contrôle et en aggravant les sanctions applicables. Les majorations de redressement peuvent atteindre 25 % du montant des cotisations et contributions sociales éludées, portées à 40 % en cas de constat de travail dissimulé. Ces majorations s’ajoutent aux majorations de retard au taux de 5 % sur les sommes redressées, auxquelles s’ajoutent des majorations complémentaires de 0,2 % par mois écoulé depuis la date d’exigibilité des cotisations. Le cumul de ces sanctions peut ainsi aboutir à des montants réclamés très supérieurs au principal des cotisations éludées, ce qui justifie une attention particulière à la phase de contrôle et à la contestation des chefs de redressement.

B. La preuve contraire et l’office du juge

Si le principe de la taxation forfaitaire repose sur une présomption simple, le cotisant conserve la faculté de rapporter la preuve contraire. Il lui incombe alors de démontrer le caractère excessif du redressement par la production d’éléments comptables probants permettant de reconstituer les revenus réels. La charge de la preuve pèse sur l’employeur ou le travailleur indépendant, conformément aux principes généraux du droit de la sécurité sociale qui font peser sur le redevable des cotisations l’obligation de justifier de l’exactitude de ses déclarations.

L’office du juge en la matière ne se limite pas à un contrôle formel de la régularité du redressement. La juridiction judiciaire exerce un contrôle sur la régularité de la procédure, la matérialité des faits et l’application des lois servant de fondement à la décision litigieuse. Ainsi que l’a énoncé la cour d’appel d’Orléans dans son arrêt précité, le cotisant peut rapporter la preuve du caractère excessif de la taxation forfaitaire, le juge disposant du pouvoir de ramener la base du redressement à due proportion des éléments de preuve produits. Dans cette affaire, le tribunal avait constaté le caractère excessif de la taxation forfaitaire au vu des éléments communiqués par le cotisant, qui justifiait exercer à temps plein une activité de gendarme et ne pouvoir consacrer plus de dix heures par semaine à l’activité dissimulée, et avait en conséquence minoré le redressement.

Or, la preuve du caractère excessif de la taxation forfaitaire doit être administrée avec une rigueur particulière. La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 21 mars 2024, a infirmé le jugement de première instance qui avait ramené le redressement à la seule journée du contrôle au motif que le ministère public n’avait retenu le salarié dans les liens de la prévention que pour cette journée. La cour a considéré que la position du ministère public ne pouvait constituer la preuve de la durée réelle d’emploi, et que les attestations de clients produites par l’employeur, au demeurant non circonstanciées, étaient impropres à justifier de cette durée. Cette solution illustre la haute exigence probatoire qui pèse sur le cotisant et la nécessité de produire des éléments objectifs et précis, tels que des documents comptables, des relevés bancaires ou des témoignages circonstanciés, pour renverser la présomption de l’évaluation forfaitaire.

La prescription de l’action en recouvrement constitue un autre levier de contestation dont la jurisprudence récente a précisé les contours. L’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale (article L. 244-3 du code de la sécurité sociale) dispose que les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues. Dans le cas d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire. L’article L. 244-8-1, dans sa rédaction applicable avant son abrogation différée, prévoyait que le délai de prescription de l’action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard est de trois ans à compter de l’expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure (article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale).

La cour d’appel de Besançon, dans un arrêt du 17 juin 2025, a fait une application remarquée de ces dispositions en déclarant prescrite l’action en recouvrement de l’URSSAF (CA Besançon, 17 juin 2025, n° 24/00916). La cour a jugé que la suspension des délais prévue par l’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux, qui a suspendu les délais de recouvrement entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2020 inclus, devait être appliquée préalablement à la prorogation de délai d’un an prévue par l’article 25, VII, de la loi de finances rectificative du 19 juillet 2021. La cour en a déduit que l’acte de recouvrement ne devait pas être émis à une date comprise entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022 et que la contrainte signifiée postérieurement au délai de prescription était nulle. Cette décision, qui écarte la prétention de l’URSSAF au bénéfice de la prorogation légale, rappelle que les délais de prescription sont d’interprétation stricte et que leur computation doit intégrer l’ensemble des suspensions légales applicables.

Par ailleurs, l’URSSAF ne saurait se prévaloir d’une interruption de prescription par reconnaissance de dette du cotisant sans rapporter la preuve de paiements imputés expressément aux causes de la mise en demeure contestée. Dans l’arrêt précité, la cour d’appel de Besançon a relevé que l’URSSAF manquait à rapporter la preuve que le débiteur avait reconnu sa dette et que la prescription avait été interrompue à ce titre, en l’absence de justificatif de versements mensuels et d’imputation expresse de règlements aux causes des mises en demeure litigieuses.

La complexité de ces mécanismes et la rigueur des exigences probatoires imposent au cotisant une vigilance constante tout au long de la procédure, depuis l’avis de contrôle jusqu’au contentieux éventuel devant le pôle social du tribunal judiciaire. Les enjeux financiers considérables, qui se chiffrent en centaines de milliers voire en millions d’euros pour les redressements les plus importants, commandent une stratégie de défense à la fois procédurale et substantielle, intégrant la contestation des irrégularités formelles et la production d’éléments de preuve de nature à combattre le bien-fondé du redressement.

Conclusion

Le contentieux du redressement URSSAF se déploie sur un double terrain, procédural et substantiel, qui exige du cotisant une maîtrise des règles du code de la sécurité sociale et une capacité à administrer la preuve contraire face aux évaluations forfaitaires de l’organisme de recouvrement. La jurisprudence récente, tant des cours d’appel que des tribunaux judiciaires, confirme la rigueur avec laquelle les juridictions contrôlent la régularité de la procédure tout en maintenant une exigence probatoire élevée à l’égard du cotisant qui entend renverser la présomption de l’assiette forfaitaire. L’articulation entre les règles de prescription, la suspension des délais durant la période contradictoire et les causes d’interruption de la prescription dessine un paysage contentieux d’une grande technicité, dans lequel la stratégie de défense doit être pensée dès l’engagement du contrôle.

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