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L’Europe en guerre contre les migrations : l’office du juge administratif français face à la dégradation des droits des étrangers orchestrée par le droit de l’Union européenne

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’Europe en guerre contre les migrations : l’office du juge administratif français face à la dégradation des droits des étrangers orchestrée par le droit de l’Union européenne

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Le 8 juillet 2026, la revue Plein Droit du GISTI publiait son cent quarante-neuvième numéro sous un titre sans équivoque : « L’Europe en guerre contre les migrations : une histoire qui dure ». Le même jour, l’entretien accordé par Amandine Bach, conseillère politique pour le groupe de la Gauche au Parlement européen, dressait le bilan de vingt années de résistance institutionnelle face à ce qu’elle qualifie d’« extrême droitisation des politiques migratoires européennes ». Ce constat, dressé par la société civile, trouve un écho saisissant dans l’actualité juridique : l’entrée en application du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026, l’adoption du règlement « Retour » le 17 juin 2026 par le Parlement européen, et l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 18 décembre 2025 reconnaissant pour la première fois la responsabilité de Frontex dans les opérations de déportation (CJUE, 18 décembre 2025, WS e.a. c/ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, n° C-679_RES/23) dessinent un paysage juridique profondément préoccupant pour les droits fondamentaux des étrangers.

Face à ce délitement normatif orchestré au niveau européen, le juge administratif français occupe une position singulière. Ni simple courroie de transmission du droit de l’Union, ni instance insensible aux impératifs de maîtrise des flux migratoires, il s’est progressivement imposé comme un rempart juridictionnel, garant de la protection des droits procéduraux et substantiels des étrangers. La présente analyse se propose d’examiner comment l’office du juge administratif français s’articule avec ce cadre européen en mutation, entre soumission aux normes supranationales et résistance prétorienne.

I. La dégradation des droits des étrangers par le droit de l’Union européenne : un processus de vingt ans

L’architecture juridique européenne en matière migratoire s’est construite par sédimentation, chaque crise servant de prétexte à un durcissement supplémentaire. Ce processus, débuté avec le traité d’Amsterdam en 1999, a connu en 2026 une accélération sans précédent, de l’adoption du concept de « pays tiers sûrs » par le Parlement européen le 10 février 2026 à l’entrée en vigueur du règlement Retour le 17 juin 2026.

A. Du traité d’Amsterdam au Pacte du 12 juin 2026 : la construction d’un arsenal répressif

Le traité d’Amsterdam de 1999 a constitué l’acte fondateur de l’européanisation des politiques d’asile et d’immigration en créant un « espace de liberté, de sécurité et de justice ». Comme le rappelle la présentation du numéro 149 de Plein Droit, « tous les ingrédients de ce monstre législatif étaient déjà en germe » dans ce traité (GISTI, Plein Droit n° 149, 8 juillet 2026). L’analyse est confirmée par Amandine Bach, qui retrace la généalogie des reculs : en 2005, les premières visites parlementaires des centres de détention de Lampedusa et Melilla révélaient déjà les conditions inhumaines subies par les exilés ; en 2008, l’adoption de la directive « Retour » normalisait la détention des étrangers en situation irrégulière ; en 2014, l’opération Mos Maiorum inaugurait l’ère des rafles coordonnées de sans-papiers à l’échelle européenne (A. Bach, « Au Parlement européen, agir face à la dégradation des droits des étrangers », Plein Droit n° 149, 8 juillet 2026).

Le 12 juin 2026 marque l’aboutissement de cette trajectoire avec l’entrée en application du Pacte européen sur la migration et l’asile. Composé de neuf règlements et d’une directive, ce paquet législatif remet en cause de manière systémique les garanties procédurales dont bénéficiaient les demandeurs d’asile. Le droit à un recours effectif, pourtant consacré par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, se trouve contourné par la remise en cause de l’effet suspensif de l’appel dans certaines procédures. Comme le dénonce Amandine Bach, « le droit à un recours effectif est bien devenu un fardeau aux yeux de la Commission et des partis politiques majoritaires ».

Le Conseil d’État français lui-même avait anticipé les conséquences de ce basculement juridique. Dans son avis du 7 mai 2026 relatif à la préparation de l’entrée en vigueur du Pacte, la Haute juridiction administrative alertait sur la « zone d’insécurité juridique » créée par l’absence d’adaptation du droit national à la veille de l’échéance du 12 juin 2026 (CE, avis relatif au Pacte européen sur la migration et l’asile, 7 mai 2026).

B. Le règlement Retour du 17 juin 2026 et l’arrêt Frontex de la CJUE du 18 décembre 2025 : entre normalisation des déportations et reconnaissance tardive de la responsabilité

Le 17 juin 2026, le Parlement européen adoptait le nouveau règlement « Retour », remplaçant la directive de 2008. Ce texte, voté « sous les applaudissements de l’extrême droite — avec laquelle la droite chrétienne-démocrate avait passé alliance — qui a scandé le chant raciste Send them back », marque la fin du principe de la détention comme dernier recours. Désormais, la détention devient systématique et les « hubs de retour », ces centres de rétention externalisés dans des pays tiers, sont formellement autorisés. Le texte permet même à la police d’entrer au domicile des personnes pour les arrêter et prévoit l’expulsion de familles avec enfants vers ces hubs.

Dans ce contexte de durcissement, l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 18 décembre 2025 (WS e.a. c/ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, n° C-679_RES/23) constitue une avancée jurisprudentielle majeure, quoiqu’isolée. Pour la première fois, la CJUE jugeait que le rôle de Frontex ne se limitait pas à une simple assistance technique à l’État membre qui organise une déportation et que d’éventuelles violations des droits fondamentaux commises pendant la conduite d’une opération de retour conjointe n’excluaient pas la responsabilité de l’Agence. Cette décision met fin à près de vingt années d’impunité, au cours desquelles Frontex est passée d’une agence de coordination à une véritable « armée néo-coloniale », selon les termes d’Amandine Bach, dotée d’un budget de 1,12 milliard d’euros en 2025 et habilitée à intervenir dans des États tiers.

La portée de cet arrêt doit cependant être relativisée. Comme le souligne l’entretien publié dans Plein Droit, les amendements au règlement Frontex attendus en 2026 pourraient « permettre la possibilité pour l’Agence d’être présente dans les hubs de retour pour assurer les expulsions de pays tiers à pays tiers » et affaiblir l’article 46 du règlement qui impose la suspension des opérations en cas de violations graves des droits fondamentaux. Cette tension entre avancée jurisprudentielle et régression législative caractérise l’état du droit européen des migrations en 2026.

II. L’office du juge administratif français : un rempart juridictionnel face au délitement des garanties procédurales

Si le droit de l’Union européenne s’est construit comme un vecteur de restriction des droits, le juge administratif français a, par sa jurisprudence, maintenu un standard de protection élevé. Son office, loin de se réduire à un contrôle formel, s’est déployé sur deux fronts complémentaires : le contrôle substantiel du principe de non-refoulement et la protection des garanties procédurales.

A. Le contrôle du principe de non-refoulement par le juge administratif : un office renforcé

Le principe de non-refoulement, consacré par l’article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et par l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, irrigue l’ensemble du contentieux de l’éloignement. L’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) en constitue la transposition en droit interne : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

Dans un avis contentieux du 28 octobre 2024 (CE, 2e-7e ch. réunies, n° 495898), le Conseil d’État a précisé l’office du juge administratif en la matière. La Haute juridiction a rappelé que « l’autorité administrative ne saurait légalement désigner comme pays de renvoi d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement un pays dans lequel il risque d’être exposé à des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Si le moyen tiré de la violation de ces stipulations ne peut être utilement invoqué au soutien de conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même, il peut l’être contre la décision distincte fixant le pays de renvoi. Surtout, le Conseil d’État juge que « si le préfet est en droit de prendre en considération les décisions qu’ont prises l’OFPRA ou la CNDA, l’examen et l’appréciation par ces instances des faits allégués par le demandeur ne lient pas le préfet, et sont sans influence sur l’obligation qui est la sienne de vérifier, au vu de l’ensemble du dossier dont il dispose », que les mesures qu’il prend ne méconnaissent pas les dispositions de l’article L. 721-4 précité.

Cette solution, qui consacre l’autonomie de l’appréciation préfectorale et du contrôle juridictionnel par rapport aux instances de l’asile, est renforcée par la jurisprudence du juge des référés. Dans une ordonnance du 29 décembre 2023 (CE, juge des référés, n° 490438), le Conseil d’État a censuré l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rennes qui avait rejeté la demande de suspension de l’exécution d’une mesure d’éloignement, au motif que le premier juge avait insuffisamment examiné le moyen tiré de l’atteinte manifestement illégale portée au droit au recours et au principe de non-refoulement. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 23 novembre 2023 (CAA Lyon, 7e ch., n° 23LY01094), a quant à elle rappelé que « la mise à exécution de la mesure d’éloignement méconnaît le principe de non-refoulement prévu par l’article 33 de la convention de Genève de 1951 et par l’article 19 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et du droit à un recours effectif prévu à l’article 47 de cette charte ».

Le contentieux de la responsabilité de l’État pour durée excessive de la procédure devant la CNDA s’inscrit dans ce même mouvement de renforcement de l’office du juge. Par un arrêt du 27 février 2026 (CE, 4e-1re ch. réunies, n° 489441), le Conseil d’État a jugé que la responsabilité de l’État pouvait être engagée à raison de l’illégalité du refus du préfet de requérir l’extraction d’un demandeur d’asile pour lui permettre de comparaître en personne à l’audience devant la Cour nationale du droit d’asile, consacrant ainsi une obligation positive de l’État de garantir l’effectivité du recours.

B. La protection du droit au recours effectif et du principe du contradictoire

Le second pilier de l’office du juge administratif réside dans la protection des garanties procédurales, au premier rang desquelles figurent le droit au recours effectif et le principe du contradictoire. La tension entre le droit de l’Union européenne, qui tend à restreindre ces garanties, et la jurisprudence administrative interne, qui s’efforce de les préserver, est ici particulièrement visible.

Le droit d’être entendu, principe général du droit de l’Union européenne, fait l’objet d’une application nuancée en droit des étrangers. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 31 janvier 2024 (CAA Lyon, 5e ch., n° 23LY00302), a rappelé que « si l’obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des États membres lorsqu’elles prennent des mesures entrant dans le champ d’application du droit de l’Union, il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles doit être assuré, pour les ressortissants des États tiers en situation irrégulière, le respect du droit d’être entendu ».

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 4 octobre 2024 (CAA Paris, 4e ch., n° 23PA04795), a opéré une distinction fondamentale en rappelant que si le principe du contradictoire posé par l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) trouve à s’appliquer en principe aux décisions administratives individuelles défavorables, les décisions portant obligation de quitter le territoire français obéissent à un régime procédural spécifique. En effet, les dispositions du livre V du CESEDA « déterminent l’ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l’intervention et l’exécution des décisions par lesquelles l’autorité administrative oblige un ressortissant étranger à quitter le territoire français », comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Nancy dans un arrêt du 16 avril 2024 (CAA Nancy, 4e ch., n° 23NC01323).

Cette exclusion de la procédure contradictoire préalable de l’article L. 121-1 du CRPA, prévue par le 3° de l’article L. 121-2 du même code pour les décisions « pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière », n’épuise cependant pas le contrôle du juge. La cour administrative d’appel de Nancy, saisie d’un recours contre une obligation de quitter le territoire, a ainsi jugé dans un arrêt du 29 janvier 2024 (CAA Nancy, 3e ch., n° 22NC02245) que le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire préalable ne pouvait qu’être écarté pour les décisions portant obligation de quitter le territoire français, tout en rappelant que le droit d’être entendu, en tant que principe général du droit de l’Union, impose que le ressortissant étranger soit mis à même de présenter des observations avant l’édiction de la mesure.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans une décision plus récente du 21 mai 2024 (CAA Nancy, 1re ch., n° 23NC02034), a précisé que « la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration n’est pas applicable aux décisions énonçant une obligation de quitter le territoire français », tout en maintenant un contrôle effectif de la motivation de ces décisions au regard des exigences de l’article L. 211-2 du CRPA.

S’agissant de l’effectivité du recours, le Conseil d’État, dans une décision du 9 avril 2026 (CE, 10e-9e ch. réunies, n° 511469), saisi par l’association La Cimade d’une question prioritaire de constitutionnalité, a rappelé que les dispositions de l’article L. 523-1 du CESEDA, en ce qu’elles prévoient une procédure accélérée d’examen des demandes d’asile, doivent s’articuler avec les exigences du droit à un recours effectif. La Haute juridiction a jugé que « la décision de clôture, de rejet ou d’irrecevabilité de la demande d’asile d’où procède la fin du séjour de l’étranger au titre de sa demande d’asile, résulte d’autres dispositions du code » et que le dispositif contesté ne portait pas, en lui-même, une atteinte disproportionnée au droit au recours.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 16 novembre 2023 (CAA Lyon, 2e ch., n° 23LY00298), a synthétisé cette exigence en jugeant que « le demandeur d’asile dispose d’un recours juridictionnel effectif, conformément aux exigences du paragraphe 6 de l’article 46 de la directive 2013/32/UE » et que « la mesure d’éloignement ne peut être mise à exécution pendant l’examen par le juge de la demande de suspension ».

Enfin, dans un arrêt du 30 janvier 2025 (CE, 2e-7e ch. réunies, n° 495916), le Conseil d’État a statué sur un recours formé par la Coordination française pour le droit d’asile, qui demandait à l’OFPRA et au ministre de l’intérieur de prendre toutes mesures utiles en vue de réduire le délai de délivrance des pièces tenant lieu d’état civil aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire. Si la Haute juridiction n’a pas fait droit à l’intégralité des demandes, cette décision illustre la capacité du juge administratif à se saisir des défaillances structurelles de l’administration dans la mise en œuvre des droits des étrangers.

L’office du juge administratif français apparaît ainsi comme un contrepoids essentiel à la dégradation des droits orchestrée par le droit de l’Union européenne. Si le cadre normatif européen tend à réduire les garanties procédurales et à normaliser des pratiques attentatoires aux droits fondamentaux — de l’enfermement systématique à l’externalisation des procédures d’asile, en passant par la reconnaissance de « pays tiers sûrs » permettant le renvoi sans examen au fond —, le juge administratif maintient, par un contrôle approfondi de la légalité des décisions individuelles, un standard de protection que le législateur européen s’emploie à affaiblir.

Cette résistance juridictionnelle n’est toutefois pas illimitée. Comme le souligne Amandine Bach dans son entretien au Plein Droit, « les tribunaux sont les prochaines cibles ». La remise en cause de la Cour européenne des droits de l’Homme par neuf dirigeants européens en mai 2025, le contournement des juridictions italiennes par le gouvernement Meloni via l’accord avec l’Albanie, et la validation du concept de pays tiers sûrs par le Parlement européen constituent autant de menaces pour l’office du juge, qu’il soit national ou européen. La question n’est donc plus seulement de savoir si le juge administratif français peut résister à la dégradation des droits, mais jusqu’à quand il le pourra.

Sources

– CJUE, 18 décembre 2025, WS e.a. c/ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, n° C-679_RES/23

– CE, 2e-7e ch. réunies, 28 octobre 2024, n° 495898 (lien Legifrance)

– CE, 2e-7e ch. réunies, 1er juin 2023, n° 468549, Publié au recueil Lebon (lien Legifrance)

– CE, juge des référés, 29 décembre 2023, n° 490438 (lien Legifrance)

– CE, 4e-1re ch. réunies, 27 février 2026, n° 489441, Publié au recueil Lebon (lien Legifrance)

– CE, 10e-9e ch. réunies, 9 avril 2026, n° 511469 (lien Legifrance)

– CE, 2e-7e ch. réunies, 30 janvier 2025, n° 495916 (lien Legifrance)

– CE, avis relatif à la préparation de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile, 7 mai 2026

– CAA Lyon, 7e ch., 23 novembre 2023, n° 23LY01094 (lien Legifrance)

– CAA Lyon, 5e ch., 31 janvier 2024, n° 23LY00302 (lien Legifrance)

– CAA Paris, 4e ch., 4 octobre 2024, n° 23PA04795 (lien Legifrance)

– CAA Nancy, 4e ch., 16 avril 2024, n° 23NC01323 (lien Legifrance)

– CAA Nancy, 3e ch., 29 janvier 2024, n° 22NC02245 (lien Legifrance)

– CAA Nancy, 1re ch., 21 mai 2024, n° 23NC02034 (lien Legifrance)

– CAA Lyon, 2e ch., 16 novembre 2023, n° 23LY00298 (lien Legifrance)

– CAA Douai, 2e ch., 20 février 2024, n° 23DA00887 (lien Legifrance)

– GISTI, « L’Europe en guerre contre les migrations : une histoire qui dure », Plein Droit n° 149, 8 juillet 2026 (lien)

– Amandine Bach, « Au Parlement européen, agir face à la dégradation des droits des étrangers », Plein Droit n° 149, 8 juillet 2026 (lien)

– Article L. 721-4 du CESEDA

– Articles L. 121-1 et L. 121-2 du CRPA

– Article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

– Article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

– Article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

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